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Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 08 08 301.24 permission voirie commune rentree des associations)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°301/23 SAONE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté portant permission de voirie
Objet : autorisation de stationnement —- Complexe sportif de la Bâtie — Rentrée des associations
Samedi 7 septembre 2024
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.115-1 à L.I16-8 ; L.141-10 et
LI41-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L411-7 ; VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ; VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
Considérant l'organisation, par la commune de la rentrée des associations, il convient de réglementer le
stationnement à proximité du complexe sportif de la Bâtie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Les associations (cf. liste jointe) sont autorisées à occuper le domaine public, allée des sports, depuis l'intersection avec le chemin de la Verchère, à Charnay-lès-Mâcon, pour la manifestation suivante :
- rentrée des associations.
Les associations doivent prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables
sur le site de la commune www.charnay.com.
Dès l’achèvement de la manifestation, les permissionnaires sont tenus d’enlever les éventuels déchets et de
réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages
qui auraient été endommagés.
La permission de voirie est accordée de 6h00 à 21h00, pour la totalité du complexe de la Bâtie et
l’allée des sports.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge de la commune ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ DE LA PERMISSION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
1/2 ARTICLE 5 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
érnay-lès-Mâcon, le
1 2 AOÛT 2024 Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire,
L'Adjoint Délége
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Délais et voi r : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site mww.relerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par fa commune de Charnay-lès-Mäcon.
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