unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 125 Contrat Dassurances DES Risques Statutaires Annexe Convention

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Déliberation - DEL 125 CONTRAT DASSURANCES DES RISQUES STATUTAI

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 125 Contrat Dassurances DES Risques Statutaires Annexe Convention Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 125 Contrat Dassurances DES Risques Statutaires Annexe Convention)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION

DE ………………………………………………………………………………… AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE

Entre les soussignés :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

dont le siège est situé 53, rue de Cartou - 47000 AGEN, représenté par son Président, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil d’Administration suivant par délibération …………………………………., ci-après intitulé « le Centre de Gestion »,

d’une part,

………………………………………………..…… représenté(e) par son Maire/Président, habilité à signer la présente convention en vertu de l’autorisation donnée par le conseil ………………. par délibération du ……………………..……………, ci-après désignée « l’Employeur »,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit un contrat d’assurance groupe ouvert aux Employeurs publics de Lot-et-Garonne pour la couverture de leurs obligations statutaires, auprès des prestataires RELYENS (courtier) et CNP Assurances (assureur), après respect des conditions de publicité et de mise en concurrence induites par ce type de prestations.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’Employeur adhère au contrat groupe d’assurances souscrit par le Centre de Gestion, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances sus-évoquées.

Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application.

Ces dispositions devant être transposées dans le Code général de la fonction publique.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION

AR Prefecture

047-214701955-20240926-DEL1252024-DE

Reçu le 01/10/20242

L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du Centre de Gestion sur les missions suivantes :

1 – SUIVI DU CONTRAT-GROUPE

 Fourniture de modèle de délibération d’adhésion ;

 Gestion administrative des adhésions au contrat ;

 Réunions d’information sur l’actualité du contrat et les statistiques d’absentéisme ;  Conseils dans la mise en œuvre du contrat groupe d’assurance statutaire, via des interlocuteurs dédiés ;

 Accompagnement à l’utilisation des services associés au contrat ;

 Mailings réguliers (actualité du contrat, rappels, communications diverses) ;  Aide aux relations avec le titulaire du marché : négociations en cas d’augmentation de prime pendant le déroulement du contrat ;

 Médiation en cas de difficulté avec les prestataires d’assurance (retard de paiement, déclaration des arrêts, réclamation, etc.) ;

 Evolution du contrat à mesure des évolutions règlementaires (négociation des avenants avec les assureurs aux meilleures conditions) ;

 Garant de la confidentialité des données traitées ;

 Garant des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges ;  Accompagnement même au-delà de la durée du présent contrat groupe, celui-ci étant en capitalisation. Le CDG 47 continuera de vous accompagner sur les sinistres en cours pour faire valoir vos droits auprès de l’assureur.

2 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU SUIVI DU CONTRAT-GROUPE

 Organisation de formations (en matière de prévention ou RH) animées par les prestataires du contrat-groupe ;

 Mise en relation avec l’équipe pluridisciplinaire du pôle Santé Sécurité Handicap (SSH) du Centre de gestion, avec le pôle Expertise RH du Centre de gestion ou avec le prestataire en cas de besoin de services spécifiques complémentaires à l’assurance statutaire (démarches de prévention, audits, etc.) ;

 Support technique (fourniture de statistiques d’absentéisme sur demande).

3 – ASSISTANCE SUR LES DOSSIERS EN VUE DE LA RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE INTERVENANT TOUS LES QUATRE ANS

 Organisation des procédures de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur ;

 Elaboration du cahier des charges d’assurances statutaires, prévoyant une couverture complète et conforme au statut de la fonction publique territoriale ;

 Collecte des statistiques, notamment directement auprès des courtiers lorsque les structures étaient précédemment adhérentes au contrat groupe ;

 Prise en charge des frais de publicité ;

 Aide à la décision pour le choix du prestataire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d’aide et de conseil, propose le meilleur prestataire d’assurances à l’Employeur ;

 Réunions de présentation des résultats de la consultation ;

AR Prefecture

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Reçu le 01/10/20243

 Fourniture de modèle de courrier de résiliation.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l’EMPLOYEUR - DROITS ET OBLIGATIONS

1 – DROITS

L’Employeur doit pouvoir user et jouir pleinement des services inclus dans l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire.

A ce titre, il doit pouvoir percevoir les indemnités correspondant aux sinistres déclarés et bénéficier des services associés au contrat en toute liberté.

Il doit pouvoir accéder à un espace client mis à disposition par l’attributaire du marché dont il bénéficie, afin de réaliser et suivre les déclarations d’absentéisme en toute autonomie.

L’Employeur sera informé, tout au long de la convention, par le Centre de Gestion, des garanties et évolutions du contrat. Il bénéficiera à ce titre d’une possibilité de saisir les services dédiés du Centre de Gestion pour toute interrogation.

2 – OBLIGATIONS

Dès signature de la présente convention par l’Employeur, le Centre de Gestion engagera les démarches administratives auprès de l’Assureur afin de garantir une adhésion au contrat le plus tôt possible. La signature de la convention vaut ainsi adhésion pleine et entière au contrat et engendre l’engagement contractuel de l’Employeur et de l’Assureur.

Il appartiendra ainsi à l’Employeur de retourner, dès réception, les certificats d’adhésion signés au Centre de Gestion et au titulaire du marché. Ces certificats d’adhésion détailleront les garanties du contrat et les taux souscrits. Un exemplaire sera à conserver par l’Employeur.

Dès notification de la création de son accès à l’espace client, l’Employeur devra procéder aux déclarations obligatoires (liste des agents de la structure, bases de l’assurance pour l’année). Chaque fin d’année civile, l’Employeur s’engage à mettre à jour les bases de l’assurance sur l’espace client afin de communiquer la masse salariale réelle de l’année écoulée.

Il s’engage également à déclarer la masse salariale prévisionnelle pour l’année suivante. Ces déclarations doivent être effectuées au plus tôt dès demande du courtier ou de l’assureur et, en tout état de cause, avant le 31 janvier de l’année.

L’Employeur devra procéder aux déclarations de sinistre via son espace client en respectant le délai de déclaration prévu au contrat et rappelé dans les certificats d’adhésion. Il devra également fournir toutes les pièces justificatives nécessitées.

Il lui appartiendra par suite de procéder aux expertises et contrôles médicaux statutaires et / ou préconisés.

L’Employeur s’engage au paiement des appels de cotisation émis par l’Assureur chaque année, ainsi qu’aux éventuels appels complémentaires.

L’Employeur s’engage, de la même manière chaque année, au règlement des frais de gestion facturés par le CDG 47.

Dans le cadre de la présente convention, l’Employeur donne mandat au Centre de Gestion afin qu’il mène les négociations pour son compte, assure le pilotage du contrat groupe et lui propose les meilleures solutions qu’il a obtenues auprès de l’Assureur. Lorsque le Centre de Gestion fait part de la proposition obtenue à l’Employeur, ce dernier s’engage l’étudier et fournir une réponse de refus ou d’acceptation dans les meilleurs délais.

AR Prefecture

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Reçu le 01/10/20244

L’Employeur est conscient et accepte que ce mandat donné au Centre de Gestion vaut renoncement de sa part à pouvoir négocier en direct les éléments avec l’Assureur, ce qui ne serait pas compatible avec la mutualisation d’ampleur que représente un contrat groupe.

Enfin, dans le cadre de la remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire, l’Employeur s’engage à répondre aux questionnaires de définition de son besoin, et à fournir les données statistiques que le Centre de Gestion n’a pas déjà en sa possession.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature et s’achève le 31 décembre 2028.

Une fois cette convention signée, celle-ci vaut engagement d’adhésion au contrat groupe et envers l’assureur.

Elle peut être dénoncée par l’Employeur et le Centre de Gestion chaque année à l’échéance principale du contrat groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Centre de Gestion.

Cette dénonciation de la convention selon les modalités évoquées précédemment met fin à l’adhésion de l’Employeur au contrat groupe d’assurance statutaire. Parallèlement, il doit informer le prestataire d’assurance de la résiliation du certificat d’adhésion, conformément aux dispositions prévues dans ce certificat.

ARTICLE 5 : MONTANT DES PRESTATIONS

1 – Frais d’intervention du Centre de Gestion

L’Employeur participe aux frais d’intervention du Centre de Gestion à raison de 3 % de la cotisation versée annuellement à l’assureur (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).

Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à 20 euros.

Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le Centre de Gestion, dans le courant du premier semestre.

2 – Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés annuellement par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne sans donner lieu à un quelconque avenant pour modifier la présente convention. Ces tarifs seront applicables au 1er janvier de l’année qui suit.

La modification sera alors immédiatement notifiée à l’Employeur adhérent. L’adhérent disposera d'un délai minimum de 2 mois pour, s’il le souhaite, dénoncer la présente convention avant le 31 décembre de l’année. L'effet de la dénonciation sera au 31 décembre de l’année en cours, avant toute application du tarif révisé.

Par ailleurs, toute année débutée avec la nouvelle tarification sans dénonciation préalable est due dans son ensemble. Il ne sera pas proposé de remboursement au prorata dans la mesure où la présente convention suit le contrat d’assurance, lui-même soumis à une exécution par année civile.

AR Prefecture

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Reçu le 01/10/20245

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ainsi qu’à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle respectera strictement le RGPD pour tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de cette convention.

Les rôles et responsabilités de chacune des parties sont détaillés en annexe de la présente convention.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Bordeaux.

Préalablement à l’engagement de toute action judiciaire, les parties devront rechercher une solution à l’amiable au litige qui les oppose.

Fait en deux exemplaires

à Agen, le ....………. A ..........................., le .........................

Pour le Centre de Gestion, Pour l’Employeur,

Le Président,

…………………………

………..

AR Prefecture

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Reçu le 01/10/2024