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Arrêté - 167 A24 TRINQUERIE AODP Feniere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 167 A24 TRINQUERIE AODP Feniere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAUSE Liban Egaité «Fret
Déparement des Bouches du: Rhône Arandssamont An Provence- Garon de Pelssanne
Du 20/08/2024
Fa) nos ARRÊTÉ near tr
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des colleothités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal, VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au proft de la commune pour
occupation du domaine public communal,
VU l'état des lieux préalable à l'occupation, VU la demande du 19 août 2024 par laquelle le gérant Monsieur ANDRÉ Jean-Guillaume, exploitant
l'établissement Cave à Vin LA TRINQUERIE sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour exploiter une terrasse
ARRETE
Article 4 : Monsieur ANDRÉ Jean-Guillaume est autorisé à occuper le domaine public pour son établissement Situé 16, Place du Docteur Jean-Louis TURCAN, sur une surface de
= 8m du septembre 2024 au 31 décembre 2024
pour y installer la terrasse de son commerce.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobiier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation
L'aceupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine pubic.
L'occupant assume la pleine et entière responsabiité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueilies sur le site et devra veiller à ne pas troubler la tranquilité publique et
Voisinage.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire ;
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état intl à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fai l'objet d'un renouvellement, à la demande du bénéficiaire
Le bénéiciaire n'estpas autorisé à procéderà un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond.
L'installation visée à l'aile 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs.
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70- Fax : 04.42.50.53.10
Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr
Courriels: pméville-laroquedantheron _secretarat-general@ullelaroquedantheron fr N° PM 2024 - 167
Article 4: Cette autarisation est accordée sous résemve du paiement chaque année d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mètre carré. Leur non-paiement entraîne
de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Atticle 5 : Des contrôles seront elfectuës par des agents commissionnés et assemmentés qui constateront les éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra
être reliée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité.
Atticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de nolfication ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Atticle 7 : Monsieur Le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendamerie nationale, et Monsieur ANDRÉ Jean-Guillaume sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Jean-Pierre SERRUS.
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Cerié exécutoire compte tenu de la biication ou notfcation le
024]
(quant ctsinature)
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42,50.53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr
Courriels : pméville-laroquedantheron _sgcretarat-general@vll-larouedantheron fr