unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D05B annexe 4.9

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D05B annexe 4.9 Document publié le Mardi 23 août 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D05B annexe 4.9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, MINIS"ŒRE DE LA CULlURE

PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURELLES

Service régional de l'archéologie

54, rue Magendie

33074 BORDEAUX Cedex

Bordeaux, le 23 août 2011

Téléphone 05 57 95 02 36

Télécopie 05 57 95 01 25

PLU / Porter à connaissance de LABENNE

Liste des zones sensibles :

- 1 : Eglise Saint-Nicolas de Labenne - église, Moyen Age.

- 2 : Catoy : espace fortifié, Moyen Age.

- 3 : Lous Agaçots : espace fortifié, Moyen Age.Sites mis en valeur pour des motifs

d'ordre culturel et historique

conformément à l'article Rlll-4 du

code de l'urbanisme

l'ET/1' ESTOUNICQ

0

500 <)IIJI Libert# • ËgaUti • Pratl!rnitB RtPUBLIQJJE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

Bureau de l'Environnement

PRIDAGR/2008/N° 30

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS Jean LA VIGNOTTE A EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE SABLE A LABENNE AU LIEU-DIT « LAMIAN »

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de l'ordre National du Mérite,

YU le Code Minier ;

YU le Code de l'Environnement et notamment son livre V;

YU la loi n" 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application n' 94-484, 94-485et 94- 486 du 9 juin 1994;

YU ensemble la loin' 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant le Code Minier, les décrets n" 80- 331 du 7 mai 1980 et 99-116 du 12 février 1999 relatifs à la police des mines et des carrières et portant règlement général des industries extractives ;

VU la loi n' 83-630 du 12 juillet 19B3, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et le décret 85-453 du 23 avril 19B5 pris pour l'application de ladite loi ;

YU la loi n'2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi n" 2003-707 du 1" août 2003 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;

YU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié par l'arrêté du 30 avril 199B fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article 23-3 du décret n" 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;

VU l'arrêté ministériel du 23 Janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le schéma départemental des carrières des Landes approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2003 ;

VU la demande présentée le 26 mai 2006 (déposée en Préfecture le 7 juin 2006) par laquelle la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN LAVIGNOTIE, dont le siège social est situé à Lamian 40530 LABENNE, sollicite l'autorisation d'exploiter par renouvellement et extension une carrière à ciel ouvert de sable sur le territoire de ta commune de LABENNE au lieu-dit «Larnlan» ; VU les plans et renseignements Joints à la demande précitée, et notamment l'étude d'impact ;

VU les avis exprimés au cours de l'instruction réglementaire ;

YU les observations formulées au cours de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n" 527 du 7 août 2006 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur;

YU l'avis de l'inspecteur des Installations classées en date du 27 novembre 2007 ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites des Landes - Formation "dite des Carrières" dans sa réunion du 15 janvier 200B;

YU l'avis du directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.512.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les dangers et inconvénients présentés par l'exploitation de la carrière vis à vis des intérêts

Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 S-8 75 83 81visés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement peuvent être prévenus par des prescriptions techniques adéquates;

Considérant que les mesures spécifiées par le présent projet d'arrêté préfectoral et ses annexes constituent les prescriptions techniques susvisées ;

Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la présence de clôtures, de panneaux et d'une bande non exploitable minimale de 10 mètres en bordure du périmètre autorisé et d'une zone relativement triangulaire éloignée de 35 m de la limite du projet en face de la maison Villa Ferdinand sur 50 m non exploitable d'une superficie d'environ 800 m' sont de nature à assurer la prévention et la maîtrise des risques et des dangers ainsi que la protection de l'environnement ;

Considérant que la voie d'accès au site permet d'éviter la traversée de la commune de LABENNE et limite ainsi les nuisances générées par les transports de matériaux;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières du département des Landes;

Considérant que l'exploitant justifie de ses capacités techniques et financières pour mener à bien l'exploitation ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté et notamment la limitation de la profondeur et de la superficie en cours d'exploitation permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les Intérêts mentionnés à l'article L.511-2 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

1.1 - Installations autorisées

La SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN LAVIGNOTTE, dont le siège social est situé à 40100 LABENNE est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable sur le territoire de la commune de LABENNE au lieu-dit «Lamlan» sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Les activités exercées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

Rubriaue Descrintion Capacité Récime

2510.1 Exploitation de carrière Production maximale de Autorisation 300 000 tian

L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriétés de l'exploitant et des contrats de fartage dont il est titulaire sur les parcelles mentionnées à l'article 2.3 - .

1 .2 - Notion d'établissement

L'établissement est constitué par l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site au sens de l'article 12 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, y compris leurs équipements et activités connexes.

2ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L'AUTORISATION

2.1 - Conformité au dossier

L'autorisation délivrée vaut pour une exploitation conforme aux documents et informations figurant dans la demande et dans l'étude d'impact, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions prescrites par

le présent arrêté.

2.2 - Rythme de fonctionnement (heures et jours d'ouvertures)

Les créneaux horaires pour l'ensemble des activités de la carrière sont:

de jour, entre 7 h 30 et 17 h 30.

2.3 - Implantation

Conformément au plan joint à la demande, lequel es\ annexé à l'original du présent arrêté, l'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles ci-dessous mentionnées, représentant une superficie totale de 242 946 m2.

TABLEAU A ENLEVER

surrace surrace surtaoe

Nature parcelle demande exploitable

Section No Lieu-di\ matrice Propriétaire (m') (rn2) (rn')

Carrière autorisée au défrichement

t:S :,:,o Lt .. ,:,I\N t:IK M LAM~" • 0UU0/ 0UU0 LOUUU

l otal " ;jLJLJ;j, LOUUU --

Proie! d'extension non autorisé au défrichement

B 508 CANTON BR M DULA YET Pierre 9345 9345 7095

B 509 CANTON BR M DULAYET Luc 13278 13278 13278

B 510 CANTON BR M DULA YET Luc 5973 5973 5973

B 511 CANTON BR M DULAYET Luc 5370 5370 3870

B 527 CANTON BR M DULAYET Luc 2590 2590 1740

B 531 CANTON BR M DULAYET Luc 11650 11650 10850

B 532 CANTON BR M DULAYET Luc 12268 12268 12268

B 534 CANTON L M DULAYET Luc 28634 28634 28634

B 535 CANTON BR M DULAYET Luc 9744 9744 9744

B 661 CANTON BR M DULAYET Luc 4766 4766 4766

B 720 BARRAT BR M DULAYET Luc 3640 3640 3640

B 772 CANTON BR M DULAYET Luc 19590 19590 19590

B 1062 LAMIAN BR M DULAYET Luc 10337 10337 10337

B 1060 LAMIAN BR M LAVIGNOTTE 4463 4463 4463

B 1064 LAMIAN BR M LAVIGNOTIE 7911 7911 5511

B 1065 LAMIAN BR M LAVIGNOTTE 7840 7840 7840

B 528 CANTON BR SCI les Ecureuils 1874 1874 1124

B 530 CANTON BR SCI les Ecureuils 8210 8210 7210

B 536p BARRAT BR SCI les Ecureuils 15240 11600 9600 t:S t r» l:;AN l LJJ\I t:IK sc1 les 1::cureuifs 1 /IL 1 lfL l /!U

B 999p LAMIAN s SCI les Ecureuils 9550 4400 3000

B 1059 LAMIAN L SCI les Ecureuils 331 337 337

B 1061 LAMIAN L SCI les Ecureuils 525 525 525 cl lUO,j ,A " L s1_;1 les Ecureuils LOI '1S 26794 21835 -· "' Total LL I o:,, LIL:,U' 1 '1:>UUUJ

Totalité du oroiet < carrière actuelle + extensior\\ Lb 1/ C>C LL,OUUU\

3Commune de LABENNE

Section n' de perce/le Lieudit Superficie en Surface

m' autorisée en m2

B 998 Lamian 30 037 28 000 B 1060 Lamian 4 463 4 463 B 1062 Lamlan 10 337 10 337 B 1064 Lamian 7 911 5 511 B 1065 Lamian 7 840 7 840 B 999p Lamian 4 400 3 000 B 1059 Lamlan 337 337 B 1061 Lamlan 525 525 B 1063 Lamian 26 794 21 835 B 508 Canton 9 345 7 095 B 509 Canton 13 278 13 278 B 510 Canton 5 973 5 973 B 511 Canton 5 370 3 870 B 527 Canton 2 590 1 740 B 531 Canton 11 650 10 850 B 532 Canton 12 268 12 268 B 534 Canton 28 634 28 634 B 535 Canton 9 744 9 744 B 661 Canton 4 766 4 766 B 720 Barrat 3 640 3 640 Total 242 946 223 000

L'autorisation d'exploiter porte sur les parcelles ci-dessus mentionnées, représentant une superficie totale des parcelles de 300 372 m'en renouvellement de l'autorisation actuelle et de 212 909 m'en extension représentant une totalité de 242 946 m2. La superficie réellement ex1raite, compte tenu des zones non exploitées sera de 223 OOOm'.

2.4 - Capacité de production et durée

L'autorisation d'exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Le tonnage total de matériaux à extraire est de 3 000 000 tonnes.

La production maximale annuelle de matériaux à extraire est de 300 000 tonnes par an.

L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.

La remise en état du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé visé à l'article l'article 2 doit être achevée 3 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.

La notification concernant la fin d'exploitation doit être effectuée 6 mols avant la fin de l'autorisation conformément à l'article 34-1 du décret n'??-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

2.5 - Intégration dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise en état) sont chacune d'elles limitées au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer la sécurité

4des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.

Les matériaux stockés sur le site de la carrière ne peuvent être exclusivement que les matériaux du décapage, les matériaux valorisables ou les matériaux nécessaires à la remise en état.

La butte Nord servira de protection pendant au moins 10 ans et sera exploitée en fin d'extraction.

Un merlon sera installé le long de la RD 126.

2.6 - Réglementations applicables

Sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, l'exploitant doit se conformer :

- aux dispositions du Code de l'Environnement et notamment son livre V;

- aux dispositions du Code Minier et des textes pris pour son application relative à la sécurité et à l'hygiène du personnel, à la conservation de la carrière et à la bonne utilisation du gisement ;

- aux dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières rappelées et complétées par les dispositions du présent arrêté .

2. 7 - Contrôles et analyses

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire, l'Inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles spécifiques, des prélèvements et analyses soient effectués par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'établissement.

Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3 : AMENAGEMENTS PRELIMINAIRES

3.1 - Information du public

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.

3.2 - Bornages

L'exploitant est tenu de placer, préalablement à la mise en exploitation des installations visées à l'article 1.1 - :

des bornes matérialisant les sommets du polygone nécessaires à l'identification sur le terrain du périmètre d'autorisation,

· une borne de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés topographiques du fond de fouille et des différentes zones de remise en état, ·

des bornes de positionnement des limites de l'extraction.

Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.

3.3 - Accès à la voirie publique

L'accès à la voirie publique doit être déterminé en accord avec les services compétents. Il doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.

s3.4 - Gestion des eaux de ruissellement

Lorsqu'il existe un risque, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre les zones d'exploitation et la voirie publique doit être mis en place en périphérie de ces zones.

ARTICLE 4 : DECLARATION D'EXPLOITATION

Dès que sont mis en place les aménagements du site visés à !'Article 3 : permettant la mise en service effective de la carrière, l'exploitant adresse, en 3 exemplaires, au préfet, la déclaration de début d'exploitation prévue à l'article R512-44 du Code de l'Environnement.

L'exploitant joint à la déclaration de début d'exploitation, le document attestant de la constitution des garanties financières conforme à l'arrêté interministériel du 1 •' février 1996 modifié par l'arrêté du 30 avril 1998.

Un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation sera publié aux frais de l'exploitant par les soins du préfet dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

ARTICLE 5 : ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

5.1 - Déclaration

Ce dossier n'appelle pas la mise en œuvre de mesures d'archéologie préventive telles que définies par l'article 14 du décret n" 2004-490.

En cas de découverte archéologique, préhistorique ou paléontologique fortuite, l'exploitant doit, conformément aux termes de la loi validée du 27 septembre 1941 portant Règlement des fouilles archéologiques, de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et de son décret d'application du 16 janvier 2002, avertir :

Monsieur le conservateur régional de l'archéologie d'Aquitaine

54 rue Magendie

33074 BORDEAUX CEDEX

afin que toutes les mesures utiles à la sauvegarde et à l'étude des trouvailles puissent être prises.

En particulier, l'exploitant doit :

- signaler immédiatement toute découverte: construction, fosses, sépultures, etc ....

- cesser tous travaux aux environs immédiats de la découverte,

- conserver les objets retirés et les tenir à la disposition du service régional de l'archéologie,

- autoriser les visites des représentants mandatés de ce service et permettre les prélèvements scientifiques.

ARTICLE 6: CONDUITE DE L'EXPLOITATION

L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d'exploitation et au plan de phasage définis dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en date du 21 avril 2006.

6.1 - Défrichement

L'exploitation du site donne lieu à un défrichement de 192 000 m2 réalisé par tranches de 4 ha.

6.2 - Technique de décapage

Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation et il est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.

L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.

Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure à

62 mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces terres ainsi stockées.

En aucun cas, ces terres végétales ne sont évacuées du site.

6.3 - Épaisseur d'extraction

L'épaisseur maximale de l'extraction autorisée est de 20 mètres. Elle est décomposée comme suit:

• découverture d'une épaisseur moyenne de 0, 15 m de stériles et de terre végétale.

• gisement exploitable d'une épaisseur maximale de 20 m.

La cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à 8 mètres NGF pour la création de la zone humide prévue au Sud-Est ( cote à confirmer à l'affleurement de la nappe) et 10,5 mètres NGF ailleurs.

6.4 - Méthode d'exploitation

Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert de sable, avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l'avancement.

Les matériaux extraits lors du décapage sont directement réutilisés pour la remise en état des terrains exploités précédemment, une partie peut être stockée provisoirement sous forme de merlons en bordure de zone exploitable.

L'extraction des matériaux est réalisée à l'aide d'un chargeur.

Compte tenu de la profondeur de l'extraction, il y aura un seul front de taille de 20 m de hauteur maximale.

Les fronts de gisement exploités à l'aide d'un chargeur ont une pente maximale de 45°.

6.5 - Phasage prévisionnel

L'exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 5 phases :

Volume de Durée de la

Surface à Volume à Tonnage à découverte à phase Phase exploiter (en m') exploiter(en rn'') exploiter(en t) décaper (en rn") (exploitation du très variable d'un glsement)en

casier à l'autre années

1 49 000 500 000 1 000 000 75 000 5

2 113 500 500 000 1 000 000 75 000 5

3 68 500 500 000 1 000 000 75 000 5

TOTAL 223 000 1 500 000 3 000 000 225 000 15

6.6 - Destination des matériaux

Les matériaux extraits doivent être utilisés conformément aux dispositions du schéma départemental des carrières du département des Landes, approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2003.

Les matériaux extraits sont acheminés vers les chantiers locaux.

ARTICLE 7 : SECURITE DU PUBLIC

7. 1 - Clôtures et accès

Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l'accès est interdit.

7L'accès à toute zone dangereuse des travaux d'exploitation, notamment l'accès au front en cours d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

Un merlon sera installé en lieu et place de la clôture au Sud. (faune sauvage).

Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part sur le chemin d'accès aux abords des travaux, et d'autre part à proximité des zones clôturées.

L'accès au site des véhicules se fera par le siège social par la RD 924 au Nord ou par le Sud si l'accès est possible suite aux remarques des riverains et de la Mairie si le rond point de la RN 10 est réalisé face à l'aire des gens du voyage.

7.2 - Éloignement des excavations

Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation. Une zone relativement triangulaire éloignée située au Nord-Nord Ouest de 35 m de la limite du projet en face de la maison Villa Ferdinand sur 50 m d'une superficie d'environ 800 m2 ne sera pas exploitée, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégralité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.

Ces zones ne doivent faire l'objet d'aucune exploitation.

De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille ou du front de taille à une distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

Le sous cavage est interdit.

ARTICLE 8: PLAN D'EXPLOITATION

Un plan à l'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par l'exploitant où sont reportés :

- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres,

- les bords de la fouille,

- les courbes de niveau et les côtes d'altitude des points significatifs (cote NGF),

- les zones en cours d'exploitation,

- les zones déjà exploitées non remises en état,

- les zones remises en état,

- les bornes visées à l'article 3.2,

- les pistes et voies de circulation,

- les zones de stockage des produits finis, des boues, des terres de découverte,

Ce plan, mis à jour annuellement, est accompagné de toutes indications qualitatives et quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont notamment la surface totale déjà remise en état, la surface remise en état dans l'année précédente ... ). Il est notamment joint un relevé mentionnant le volume des stocks de stériles de découverte et terre végétale présents sur le site.

Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes est transmise chaque année à l'inspection des installations classées.

ARTICLE 9 : PREVENTION DES POLLUTIONS

9.1 - Dispositions générales

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, ou de nuisance par le bruit, les vibrations et l'impact visuel.

8Les voies de circulation Internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.

Les voies de circulation publiques doivent être débarrassées de tous gravats ou boue qui ont pu être déposés par les véhicules accédant ou provenant de la carrière.

Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines.

9.2 - Prévention des pollutions accidentelles

Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en particulier :

1 - Le ravitaillement des engins s'effectuent sur une bâche étanche.

- L'ensemble des opérations d'entretien et de réparation des engins s'effectue hors du site.

- Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci- dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement.

Ill - Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.

Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.

IV - Aucun produit n'est présent sur le site.

9.3 - Rejets d'eau dans le milieu naturel

9.3.1 - Les eaux de ruissellement

Afin de limiter les ruissellementssur les surfaces périphériquesde la zone d'extraction, des stockages provisoires de matériaux de découverte sont mis en place sous forme de merlons, principalement le long de la bordure amont de la zone d'extraction.

Les eaux de ruissellement, éventuellement rejetées dans le milieu naturel, doivent respecter les valeurs suivantes :

- pH compris entre 5,5 et 8,5,

- température< 30° C,

- matières en suspension totales (MEST) < à 35 mg/1 ,

- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 125 mg/1,

- hydrocarbures < à 10 mg/1 .

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange selon la norme NF T 90-034, en doit pas dépasser 100 mg PUI.

9.3.2 - Les eaux souterraines

Il n'y a pas de lavage des matériaux sur le site, ni de stockage d'hydrocarbures à l'exception des réservoirs des camions et engins.

L'exploitant doit maintenir la base minimale des travaux d'extraction à une cote NGF de 10,5 m au Sud-Est.

9.3.3 - Surveillance des eaux souterraines

L'exploitant maintient, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines comportant au moins trois piézomètres un à l'amont et deux à l'aval.

Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.

L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à une campagne annuelle de prélèvements et d'analyses sur les piézomètres mentionnés ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, MES et DCO.

Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les règles de l'art et les normes en vigueur. L'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles

9de caractériser une éventuelle pollution de nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.

Le niveau plézométrique doit être relevé à deux fois par an.

Les résultats d'analyses commentés doivent être gardés à la disposition de l'inspecteur des installations classées dans le mois qui suit leur connaissance par l'exploitant. Toute anomalie lui est signalée sans délai.

Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.

Les modalités de surveillance telles que le nombre et l'emplacement des piézomètres, les paramètres à surveiller, la fréquence des prélèvements, etc. pourront être aménagées ou adaptées, au vu des résultats d'analyses prévus ci dessus.

9.4 - Pollution atmosphérique

Il est interdit d'émettre dans l'atmosphère, des fumées épaisses, buées, suies, poussières ou gaz malodorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à l'agriculture, à la protection de la nature et à l'environnement, ainsi qu'à la conservation des sites et monuments.

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières, notamment:

- par la limitation de la vitesse de circulation des camions et engins,

- les véhicules doivent être conformes aux normes réglementaires de construction,

- les chemins et voies d'accès doivent être régulièrement entretenus,

- la mise en place d'un système d'arrosage des pistes en période sèche prolongée.

9.5 - Déchets

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits.

Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisés ou éliminés vers des Installations dûment autorisés.

Les déchets produits sur le site (pièces d'usure des engins et installations, etc) doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).

Les déchets banals (bois, papiers, verre, plastiques, caoutchouc, etc) et non contaminés par des substances toxiques, peuvent être valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

Les déchets industriels spéciaux (huiles) doivent être éliminés dans des installations autorisées à les recevoir.

Les déchets produits (déchets ménagers du personnel, chiffons, emballages divers), à l'exception des matériaux de découverte et les stériles, sont stockés dans de petits récipients et évacués selon une filière réglementaire.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur une aire de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les documents Justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux sont conservés pendant au moins 3 ans.

ARTICLE 10 : PREVENTION DES RISQUES

10.1 - Dispositions générales

10.1.1 - Règles d'exploitation

L'exploitant prend toutes dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le dysfonctionnement placerait l'installation en situation dangereuse ou susceptible de le devenir.

10Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.

Ces dispositions portent notamment sur:

- la conduite des installations (consignes en situation normale ou cas de crise, essais périodiques),

- l'analyse des incidents et anomalies de fonctionnement,

- la maintenance et la sous-traitance,

- l'approvisionnement en matériel et en matière,

- la formation et la définition des tâches du personnel.

Il n'y a pas d'installation de traitement des sables extrait.

Dans le cas où une cabane de chantier serait installée, tous les équipements et installations nécessaires à la prévention, à la détection, à l'alerte des secours et à la lutte contre l'incendie ainsi que les installations électriques et de chauffage, font l'objet de vérifications régulières et sont maintenus en bon état de fonctionnement. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des 1 nstallations Classées.

La norme NFX 08003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité doit être appliquée conformément à l'arrêté ministériel du 4 aoOt 1982 afin de signaler:

- les moyens de secours,

- les stockages présentant des risques,

- les boutons d'arrêt d'urgence,

- les diverses Interdictions.

En l'absence de téléphone fixe, des essais réguliers de connexion téléphonique devront être réalisés avec les services de secours.

Chaque engin dispose d'un extincteur.

10.1.2 - Équipements importants pour la sécurité

L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité.

L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la surface à protéger.

Les équipements de sécurité et de contrôle et les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et vérifiés périodiquement.

Les résultats de ces contrôles doivent être consignés sur un registre.

Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance des équipements importants pour la sécurité ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité sont établies par consignes écrites.

ARTICLE 11 : BRUITS ET VIBRATIONS

L'exploitation doit être menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions suivantes sont applicables aux Installations :

l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,

la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement en dehors des tirs de mine.

11.1 -Bruits

11.1.1 - Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de la carrière, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation

11en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n' 95-79 du 23.01.1995 et des textes pris pour son application).

En particulier, les engins utilisés dans la carrière et mis pour la première fois en circulation après le 22 octobre 1989, doivent répondre aux règles d'insonorisation fixées par le décret n" 95. 79 du 23 janvier 1995.

Les engins dont la première mise sur le marché ou la première mise en service dans l'un des états membres de la communauté est postérieure au 3 mai 2002, doivent satisfaire aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels utilisés à l'extérieur des bâtiments.

11.1.2 -Appareils de communication

L'usage de tous appareils de communication par vole acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc ... ) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

11.1.3 - Niveaux acoustiques

Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement de fait en se référant au tableau ci-après qui fixe les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux limites admissibles.

Les niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite de zone autorisée sont les suivants :

Emplacement (s) Niveau limite de bruit admissible en dB(A)

Repère Période diurne 07 h30 - 17 h30 sauf dimanche et iours fériés

Limite de la zone autorisée 70

Les émissions sonores de l'établissement n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après dans les zones à émergence réglementée :

Niveau de bruit amblant Existant dans les zones à Emergence admissible de 8 h à 18 h, sauf dimanches et Emergence réglementée jours fériés (incluant le bruit de l'établissement)

Supérieur à 35 dB/A) et inférieur ou éaal à 45 dB/A) 6 dB(A) Suoérleur à 45 dB/Al 5 dB/Al

L'émergence résulte de la comparaison du niveau de bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (absence du bruit généré par l'établissement) tels que définis à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.

Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %

de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus .

11.1.4 - Contrôles

Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l'ouverture de la carrière et ensuite l'exploitant fait.réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'Inspection des Installations Classées. Cette mesure est réalisée selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.

Lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, l'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de faire effectuer des contrôles périodiques supplémentaires.

Les résultats et l'interprétation de ces mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réalisation.

Les frais occasionnés par tous ces différents contrôles sont à la charge de l'exploitant.

12ARTICLE 12 : TRANSPORT DES MATERIAUX ET CIRCULATION

L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les véhicules sortant du site autorisé à l'article1.1 - ne soient pas à l'origine, sur les voies publiques et leurs abords :

- ni d'envols de poussières,

- ni de dépôt de poussières, boues ou minéraux, et ce quelles que soient les conditions atmosphériques,

- ni d'une section dangereuse.

Le matériau extrait doit être transporté dans un état compatible avec les conditions de circulation, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour maintenir les chaussées empruntées pour les besoins de son exploitation en parfait état de propreté.

Les matériaux produits par l'exploitation de la carrière sont acheminés par la route.

Les véhicules entrant et sortant du site, doivent respecter les itinéraires définis dans le dossier de demande d'autorisation.

L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site, notamment en ce qui concerne le poids total autorisé en charge (PTAC) et le poids total roulant autorisé (PTRA).

Les installations sont accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

ARTICLE 13: NOTIFICATION DE L'ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX

En fin d'exploitation ou s'il est envisagé d'arrêter définitivement les travaux et six mois au moins avant, soit de la date d'expiration de l'autorisation, soit de la date de fin de remise en état définitive des lieux si elle lui est antérieure, l'exploitant notrfle au Préfet l'arrêt définitif de son installation en Joignant un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.

Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511- 1 du Code de l'Environnement et comporte en particulier:

• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site le cas échéant,

• la dépollution des sols et des eaux souterraines le cas échéant, • l'insertion du site de la carrière dans son environnement,

• la surveillance éventuelle à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement, • dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.

Ce mémoire explicite notamment le respect des prescriptions en matière de remise en état applicables à cette carrière définies aux articles 14.3 - du présent arrêté.

L'exploitant peut déclarer, dans les mêmes conditions que celles précisées cl avant, l'arrêt définitif d'une partie significative de son site autorisé lorsque qu'il y procède à la remise en état définitive des lieux.

La déclaration d'arrêt définitif d'une partie significative du site autorisé, soumise à la police des carrières en application de l'article 107 du Code Minier, est obligatoire avant toute utilisation de la partie du site pour une activité autre que celles soumises à ladite police des carrières.

ARTICLE 14: ETAT FINAL

14.1 - Principe

L'exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511 du Code de l'Environnement en tenant compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.

La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au schéma de remise en état et à l'échéancier annexés au présent arrêté. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase au préfet.

13Les mesures de remise en état prévues ressortent de l'étude menée sur le site afin d'assurer la sécurité et permettre la revégétalisatlon.

A - L'exploitant doit adresser au préfet, au moins 6 mols avant l'échéance de la présente autorisation, un dossier comprenant :

- la date prévue d'arrêt de l'exploitation et la date prévue pour la fin du réaménagement,

- les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,

- un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblaiement partiel ou total,

- dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.

Le mémoire sur l'état du site doit préciser notamment:

- les incidents intervenus au cours de l'exploitation,

- les conséquences prévisibles de la fin d'activité sur le milieu,

- les mesures compensatoires et surveillances éventuellement nécessaires afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L511.1 du Code de l'Environnement,

- l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, polluants et déchets,

- l'éventuelle dépollution des sols et eaux souterraines.

B - L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6 mols au moins avant l'échéance de la présente autorisation.

C - La remise en état définitive du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé visé à l'article 2.3 - doit être

achevée 3 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation, soit en novembre 2022.

14.2 - Notification de remise en état

La conformité des travaux de remise en état est constatée par procès-verbal de récolement établi par l'inspection des installations classées. Toute Infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du Code de l'Environnement.

14.3 - Conditions de remise en état

Conformément aux dispositions de l'étude d'impact, la remise en état comporte, y compris le nettoyage général du site, les principales dispositions suivantes :

au Sud-Est zone humide avec lande et point d'eau

régalage de la terre végétale,

bandes non exploitées et pentes végétalisation naturelle de foret mixte pins et chênes.

colonisation naturelle de la végétation forestière

tout le reste en sylvicuture.

ARTICLE 15 : CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES

L'exploitant doit remplir l'obligation de constitution de garanties financières prescrite par l'article L516-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes.

15.1 - Montant des garanties financières

Compte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande d'autorisation et tel que défini à l'article 6.5 - et à l'Article 14: du présent arrêté d'autorisation, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période. Ce montant est fixé à :

14Montant de la garantie Surface remise en état au Surface remise en état à Période considérée début de la période l'échéance de la période financière (en euros TIC)

considérée (en ha) considérée I en ha)

de la date de notification

du présent arrêté à 5 ans 37 994 0 4,9 aorès cette date

De 5 ans à 10 ans après

la date de notification du 38 444 4,9 11,35 orésent arrêté

De 1 0 ans à 15 ans après

la date de notification du 37 580 11,35 22,3 orésent arrêté

Le. montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu'il convient de réactualiser selon les prescriptions de l'article 15.3.

Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié par l'arrêté du 30 avril 1998, et indiquer dans son article 2 le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus.

Conformément aux dispositions de !'Article 4 : du présent arrêté, ce document est Joint à la déclaration de début d'exploitation.

En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci-dessus en fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspecteur des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.

15.2 - Augmentation des garanties financières

Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une auqrnentation du montant des garanties financières.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.

15.3 - Renouvellement et actualisation des garanties financières

Compte tenu de la date d'échéance des garanties financières telle qu'elle figure sur le document transmis en début d'exploitation ou à la date d'échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties et au moins 6 mois avant cette date, l'exploitant adresse au préfet un nouveau document conforme à l'arrêté ministériel du 1er février 1996 modifié par l'arrêté du 30 avril 1998, attestant du renouvellement et de l'actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.

Le montant des garanties financières fixé à i'article15.1 - ci-dessus est indexé sur l'indice TP 01 publié par l'INSEE. L'indice TP 01 de référence est l'indice 576 correspondant au mois de juillet de l'année 2007.

L'actualisation du montant des garanties financières en fonction de l'évolution de cet indice, interviendra au début d'une nouvelle période quinquennale telle que définie à l'article 15.1 - cl-dessus. Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 9 février 2004, à savoir:

Cn Index n =C,x----x Index r 1 + TVA n

1 + TVA ,

CR: le montant de référence des garanties financières.

Cn : le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.

index; : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

lndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral ou indice TP01 de février 1998 (416.2) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'etrêté du 10 février 1998.

15TV An : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

TVAR: taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Pour les carrières conservent comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 10 février 1998, ce taux est de 0.206.

L'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant sans que l'administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou est prise en compte de façon insuffisante, dans ce cas l'exploitant peut faire l'objet des sanctions administratives prévues à l'article 15.5 - ci-dessous.

15.4 - Appel des garanties financières

Le préfet fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières :

- soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après que la mesure de consignation prévue à l'article L514-1 du Code de l'Environnement ait été rendue exécutoire;

- soit en cas de disparition physique (personne physique) ou juridique (société) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.

15.5 - Sanctions administratives et pénales

L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale ou de l'attestation de renouvellement visée à l'article 15.3 - ci-dessus, entraîne la suspension de l'exploitation après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L514.1 du Code de l'Environnement.

Conformément à l'article L514-1 dudit Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, Indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Toutè infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L514-11 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 16 : HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) qui lui sont applicables.

ARTICLE 17: MODIFICATIONS

Toute modification des conditions d'exploitation de la carrière, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 18: CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.

Conformément aux dispositions de l'article R516-1 du Code de l'Environnement, le nouvel exploitant doit adresser à Monsieur le Préfet un dossier de demande d'autorisation de changement d'exploitant comprenant notamment:

une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant,

les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant,

la constitution des garanties financières par le nouvel exploitant,

l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de

16façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.

ARTICLE 19 : CADUCITE

En application de l'article R512-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté cessera de produire effet si l'exploitation n'est pas mise en service dans le délai de 3 ans ou si la carrière n'est pas exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 20 : RECOLEMENT

L'exploitant doit procéder, dans un délai d'un an après la déclaration de début d'exploitation, au récolement du présent arrêté préfectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques de la carrière et les procédures opérationnelles existantes.

Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, doit être accompagné le cas échéant d'un échéancier de résorption des écarts, et transmis à l'inspecteur des installations classées.

Des arrêtés préfectoraux complémentaires, pris après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, peuvent être proposés afin de fixer des prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 21 : SANCTIONS

L'inobservation des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ou du présent arrêté est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement et le décret du 21 septembre 1977 modifié susvisés, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et les articles 141 et 142 du Code Minier.

ARTICLE 22 : ACCIDENTS/ INCIDENTS

Tout incident ou accident ayant compromis la sécurité de l'établissement ou du voisinage ou la qualité des eaux doit être consigné sur un registre.

L'explortantest tenu à déclarer« dans les meilleurs délais» à l'inspection des installationsclassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son Installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511.1 du Code de l'Environnement.

L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte tenu de l'analyse des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.

ARTICLE 23 : ABROGATION DE PRESCRIPTIONS ANTERIEURES

Les prescriptions du présent arrêté, à leur date d'effet, se substituent aux dispositions imposées par les arrêtés préfectoraux ci-dessous référencés :

2 juin 1987

22 mai 1997

ARTICLE 24 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

17ARTICLE 25 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déferré au tribunal administratif:

- par le demandeur ou l'exploitant dans le délai de 2 mois à dater de sa notification,

- par les tiers dans le délai de 6 mois à dater de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation visée à !'Article 26 : ci-dessous.

ARTICLE 26 : PUBLICITE

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de LABENNE et pourra y être consultée.

Un extrait de l'arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la carrière est soumise sera affiché à la mairie de LABENNE pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 27 : COPIE ET EXECUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

M. le Sous Préfet de DAX,

M. le Maire de la commune de LABENNE,

M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement, M. l'inspecteur des Installations Classées placés sous son autorité,

sont charqés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN LAVIGNOTIE.

Mont-de-Marsan, le

Le Préfet 3 Û JA~I_ 2008

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18ANNEXE Il: RECAPITULATIF DES FREQUENCES DE CONTROLE

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEAN LAVIGNOTTE

FREQUENCE DES CONTROLES

contrôles . . Désignation périodiques ·osSERVATlONS /oar 1'exololtanl) . .. . .

Dès la première Les résultats des mesures sont à communiquer dès Bruit année d'exploitation réception par l'exploitant immédiatement à /'Inspecteur des puis tous les trois installations classées

ans

Deux fois par an en Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de Niveau des eaux période de hautes l'inspecteur des installations classées. souterraines eaux et de basses si une pollution est constatée, en informer la DR/RE. eaux.

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Plan bruit: points de mesure et sources de bruit

Sablière uLAMIAN"

LABENNE

(l) Points de mesure del·J - Situation du projet .

Echelle 1/2500 cemE

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Plan cadastral

Sablière "LAMIAN" à LABENNE

SCI

§

Périmètre du projet

Périmètre déjà autorisé

DL: Dulayet Luc

OP: Dulayet Pierre

SCI: SCI Les Ecureuils

LJ: Lavignotte Jean

LJA: Lamignon Jean Albert

Echelle 1/2500

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"Villa Ferdinand"

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Centrale

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Plan d'exploitation de la phase 1

Sablière "LAMIAN" à LABENNE

- PéFimètredu site

et bande inexploitable de 10m:

colonisation naturelle

- Phase 1 en exploitation

~-;;,,,;• Phase 2 non défrichée ___ ._, .. ;_.>

• Phase 3 non défrichée

Sous-phases d'exploitation

Sens d'évolution du front

d'exploitation du sable

am Protection boisée existante []Ill Lande humide

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Habitation 2

"Villa Ferdinand"

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Centrale

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I Plan de remise en état Sablière "LAMIAN" à LABENNE .. Bande inexploitable de 1 Orn, pentes, zones remodelées, laissées à la colonisation

végétale naturelle pour

reconstituer des suberaies

d'intérêt patrimonial

!~":ltl Phases remodelées et

replantées en pinède

m Protection boisée existante Zone humide:

D Lande humide créée

- Points d'eau avec raccord

au talweg créés

IIJTIJ Lande humide (existe)-

Echelle 1/2500 œJ.m

I

I

' ~• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES LANDES

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 571-10,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 14,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R111-4-1,

R 111-23-2,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R111-1, R111-3-1, R123-13, R123-14, R123-19, R123-22, R311-10,

Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté interministériel NOR : ENVP9650195A du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Vu les arrêtés du Ministre de !'Ecologie et du Développement Durable du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d 'enseignement (NOR : DEVP0320066A), de santé (NOR : DEVP0320067A) et les hôtels (NOR : DEVP0320068A),

Vu la circulaire interministérielle du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres,

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de LABENNE consulté le 25 août 2004,

ARRETE:

Article 1

Les zones définies à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe sont soumises aux dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé.Article 2

Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.

Largeur

(en mètres) Type de

des Nom de

Tronçon Délimitation du tronçon Catégorie de secteurs tissu (rue en l'infrastructure l'infrastructure "u" ou affectés tissu ouvert)

par le

bruit (1)

A63 A63:1 saint geours de maremne limite 64 1 300 Tissu ouvert

RD 126 D126:1 Rd point plage Sortie agglo Labenne-Océan 4 30 Tissu ouvert

RD 126 D126:2 Sortie agglo Labenne-Océan Entrée agglo Labenne 3 100 Tissu ouvert

RD 126 D126:3 Entrée agglo Labenne Intersection RN 10 4 30 Tissu ouvert

RD 652 D652:1 Lim commune Capbreton Entrée agglo Labenne 3 100 Tissu ouvert

RD 652 D652:2 Entrée agglo Labenne intersection RN 10 4 30 Tissu ouvert

RN 10 N10:1 Lim commune Benesse- Entrée agglo Labenne 3 100 Tissu ouvert Maremne

RN 10 N10:2 Entrée agglo Labenne Inter RD652 4 30 Tissu ouvert

RN 10 N10:3 Inter RD652 Lim commune Ondres 3 100 Tissu ouvert

Rue des

Arbusiers, 1 intersection RD652 intersection RD 126 5 10 Tissu ouvert Bellocq

Voie SNCF Limite de commune Limite de commune 1 300 Tissu ouvert Paris Hendaye

(1) la largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure :

pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche

pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés au présent article doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les dispositions des arrêtés du Ministre de !'Ecologie et du Développement Durable du 25 avril 2003 susvisés.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 4

La commune intéressée par le présent arrêté est : LABENNE

Article 5

Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie de la commune visée à l'article 4 pendant un mois au minimum.

Article 6

Le présent arrêté doit être annexé par le maire de la commune visée à l'article 4 au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme.

Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par le maire de la commune visée à l'article 4 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme.

Article 7

Ampliation du présent arrêté sera adressée :

au maire de la commune visée à l'article 4.

au directeur départemental de l'Equipement.

Article 8

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de la commune visée à l'article 4 et le Directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE 24/05/05

PILE PREFET

LE SECRETAIRE GENERAL

JJ BOYER

Annexe:

Une carte représentant les infrastructures classées.JSECURITE ROUTIERE, COMMUNE DE LABENNE 1/2

SECURITE DES ACCES SUR VOIES PUBLIQUES

Dans un premier temps, il convient de vérifier s'il existe une interdiction d'accès pouvant résulter du statut de la voie ou d'autres servitudes. S'il existe plusieurs dessertes possibles l'accès se fera sur la voie la moins fréquentée.

Dans un deuxième temps, s'il n'existe pas d'interdiction d'accès, il faut vérifier s'il peut être réalisé dans de bonnes conditions de sécurité. En effet, si l'accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes l'utilisant, l'autorisation de construire sera refusée sur la base de l'article R111.4 du Code de l'Urbanisme. Il est donc nécessaire de déterminer si un accès présente des risques pour la sécurité ou non.

PRINCIPE

L'automobiliste qui sort d'un accès doit disposer du temps nécessaire pour s'informer de la présence d'un autre usager, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser son insertion sur la route avant qu'un véhicule initialement masqué ne survienne. Ce temps est estimé à 8 secondes et ne doit dans tous les cas jamais être inférieur à 6 secondes (minimum impératif).

Dans ces conditions, l'appréciation de la sécurité de l'accès se déduit du tableau suivant :

ROUTE PRINCIPALES (routes nationales à 2 voies, route départementales du

réseau vert, orange, autres route départementales supportant un trafic supérieur à 1000 véhicules/"our)

Vitesses Distance de

/ Distance de respectée par visibilité (2) visibilité (2) 85% des minimale= normale= usaqers (1) 6Xv85 8xv85 30 km/h DANGEREUX 50 m MEDIOCRE 67 m BON 50 km/h DANGEREUX 83 m MEDIOCRE 111 m BON 70 km/h DANGEREUX 117 m MEDIOCRE 156 m BON 90 km/h DANGEREUX 150 m MEDIOCRE 200 m BON (1) En règle générale, on considérera que cette vitesse est égale à la vitesse autorisée.

(2) Les recommandations ministérielles pour l'aménagement des routes principales (ARP) imposent de mesurer cette distance depuis un point d'observation situé à 1 m de hauteur et 4 m en retrait du bord de la chaussée, avec un point observé situé à 1 m de hauteur de l'axe de chacune des voies de circulation.

IMPORTANT: Le Conseil Général pour les réseaux vert et orange des routes

départementales, et l'État pour les sections de routes nationales où les accès ne sont pas interdits, exigent en outre :

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactisSECURITE ROUTIERE, COMMUNE DE LABENNE 2/2

- Un ou des accès communs pour tout découpage de parcelle, avec

regroupement éventuel des accès préexistants,

- Pour des opérations d'aménagement engendrant un trafic significatif (installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal), la création de carrefours tourne à gauche, giratoire, ou autres équipements appropriés au trafic concerné, à financer par le maître d'ouvrage

d'aménagement.

ROUTES SECONDAIRES (On considéra comme routes secondaires, toutes les routes

non citées dans le tableau précédent, y compris les voies communales).

Les distances à respecter sont les mêmes que sur les routes principales, car il n'y a pas de raison que les usagers de routes secondaires aient des réactions plus rapides. Par contre, compte-tenu du trafic plus faible, on pourra accepter plus souvent que pour les routes principales, des conditions médiocres pour l'accès d'un particulier lorsqu'un aménagement plus sûr serait d'un coût très élevé.

Pour les routes secondaires, la vitesse de référence est à fixer par le contrôleur local contrôleur local.

Enfin, les recommandations de l'ARP ne s'appliquant pas pour les routes secondaires, on considèrera que le point d'observation est situé à 1 m de hauteur et 2 m en retrait du bord de la chaussée.

IMPORTANT: Il convient également que la visibilité, si elle est correcte au droit de

l'accès, soit maintenue en cas de création de clôture végétale ou en dur. Cette contrainte devra donc également être prise en compte lors de l'élaboration du projet de construction.

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactisEMPLACEMENTS RESERVES, COMMUNE DE LABENNE 1/5

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS

No Description Bénéficiaire Surface en Référence Cadastrale mz

1 Extension du groupe scolaire Commune 11090 Section Al parcelles 86p; 87p; 303p

2 Équipements sportifs et de Commune 9369 Section AM parcelle 9 loisirs

3 Extension du cimetière Commune 14261 Section AK parcelles 87p; 105p; 114p

4 Aménagement du carrefour Commune 2261 Section B parcelle 807p Berhouage (RD810-RD126)

5 Parc Paysager Commune 1537 Section AB parcelle 145p; Section AC parcelle 177p

6 Parking extérieur de camping Commune 6270 Section C parcelles 2718; 2719; sous couvert végétal 2870p

7 Espace public (Parcs et Commune 3026 Section AL parcelle 387 services publics)

8 Espace public (Jardins et Commune 1480 Section AL parcelles 70; 71; 72; 73 services publics)

9 Service touristique vélodyssée Commune 2259 Section C parcelle 3006

10 Aire de dépôt des déchets - Commune 5250 Section C parcelle 794p Nettoyage plage

11 Maison intergénération Commune 992 Section Al parcelle 82

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactisEMPLACEMENTS RESERVES, COMMUNE DE LABENNE 2/5

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES À CRÉER/INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC

No Description Bénéficiaire Largeur

Surface en Référence Cadastrale

d'emprise mz

Voie nouvelle : desserte de Section A parcelles 534p;

Ola la zone du "Petit Cout" Commune 10m 1976 depuis le Chemin Mouton

1867p; 1866p

02a Voie nouvelle entre la Rue Commune 2602 Section AL parcelles 81; 351p des Tilleuls et la RD810

Amorce voie nouvelle

03a reliant la Rue de Claran au Commune 12 m 946 Section A parcelles 37p; 38p secteur Laguère

Voie nouvelle reliant le

04a Chemin de Graou à la Rue Commune 8m 714 Section Al parcelle 303p des Merles

Voie nouvelle :

osa prolongement de la Rue des Commune 8m 443 Section AH parcelle 23p Mimosas

Voie nouvelle : Section C parcelles 584p;

06a prolongement de l'impasse Commune 8m 504 des Tuyas

585p

Section C parcelles 649p à

Piste Cyclable/piétonnière

651p;768p;769p;775p;

07a nouvelle : Chemin "École et Commune 3m 15018 806p;837p;838p,843p;

Nature"

889p;890p;892p;2341p;

2852p;3181p;3182p;3272p;

3459p; 3611p

07a Piste cyclable/piétonnière

bis

nouvelle : Chemin "École et Commune 3m 527 Section C parcelle 2960p

Nature"

Cheminement piéton

08a nouveau : liaison ex Hélio- Commune 3.50 m 894 Section C parcelle 3177 Marin/Chapelle

Cheminement piéton

09a nouveau : accès à la Commune 3.50 m 337 Section C parcelle 3177 Chapelle depuis la piste des

Allemands

Cheminement piéton

Section C parcelles 346p à

10a nouveau : rive gauche du Commune 3m 3229 350p;353p;354p;913p;

Boudigau

914p; Section AA parcelles

159p; 158p

Cheminement piéton

lla nouveau : liaison Commune 30 Section Al parcelle 107 lotissement Clos

soleil/Chemin du Graou

Voie nouvelle : liaison Allée

12a de Picardie/Allée de Commune 9m 460 Section AB parcelle 144 Normandie

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactisEMPLACEMENTS RESERVES, COMMUNE DE LABENNE 3/5

No Description Bénéficiaire Largeur Surface en Référence Cadastrale d'emprise m2

voie nouvelle:

13a prolongement de l'Allée du Commune 311 Section AC parcelle 18

Clairbois

14a Aménagement de voie Commune 1219 Section C parcelles 2400p; 3244p

15a Chemin piétons/ Piste Commune 4m 1689 Section C parcelles 748p à cyclable Nature Collège 753p;761p;2158p;3409p

16a Mail planté intégrant liaison Commune 12 m 595 Section AC parcelles 8; 204p routière et liaison douce

Piste cyclable/piétonnière Section C parcelles 763p à

17a nouvelle: Chemin "École et Commune 4m 4828

Nature" 766p;3459p

18a Accès Autoroute "Rocade Commune 3808 Section B parcelles 100p; Sud Landes/ACBA" 998p;999p

19a Accès Rond-point Commune 3792 Section C parcelles 2898p; 3257

Chemin pédagogique en lien Section C parcelle 343p;

20a avec le conservatoire du Commune 4m 2869

littoral 352p; 913p; 2631p

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactisEMPLACEMENTS RESERVES, COMMUNE DE LABENNE

4/5

No Description

Bénéficiaire Largeur Surface Référence Cadastrale

d'emprise en m2

Section AB parcelles 28p;

Avenue de la plage (RD 126) 32p; 34p à 37p; 145p; 154; 01b liaison paysagère Commune 3m 1839 155p; 157; 158p; Section

AC parcelles 2p; 13p; 14p;

177p;204p;213p;224p

02b Voie d'accès à l'ex-Hélio-marin Commune

6m 1104 Section C parcelles 341p;

2927p

03b Piste des Allemands : Commune

Sm 1346 Section C parcelles 342p; Réaménagement/Empierrement 343p;2631p Piste des Allemands :

Section C parcelles 345p; 04b Aménagement cheminement Commune 3.50m 1494 2632p;2631p piéton

05b Avenue de l'Océan (RD 126) Commune +6m/+ 444 Section AM parcelles 55p; 3m

122p;123p;408p

06b Rue de la Montagne Commune

3m 446 Section AM parcelles 4p;

385p;387p;388p

07b Rue des Pinsons Commune

10m 642 Section AL 1p; 14p; 359p;

380;400;401p;438p

Section AL parcelles 15p;

08b Rue des Sempouy Commune

10m 618 30p;31p;313p;314p;315;

Section AM parcelles 16p à

18p; 37p à 40p

09b Rue de la Montagne Commune

+1,5m 290 Section AM parcelles 12p à

16p

10b Rue du Presbytère Commune

+1,5 m 189 Section AL parcelles 53p;

54p;56p;57p;251p;252p

Section AM parcelles 94p;

159p;169p;191p;211p; 11b Rue de Bellocq Commune 3m 2348 277p; 450p; Section C

parcelles 2755p; 2732p;

3401p;3457p

12b Rue des Arbousiers Commune

+3 m 386 Section AH parcelles 92p à

95p;211p

13b Rue des Corciers Commune

+3 m 220 Section AH parcelles 96p;

102p

Section AH parcelles 106p 14b Avenue Jean Lartigau Commune +2,Sm 1080 à 108p; 110p à 115p; 168p;

237p à239p

15b Amélioration des conditions Commune

8m 211 Section Al parcelles 87p; d'accessibilité "rue des Merles" 89p;92p;303p;488p;489p

16b Rue des Écoles : Sécurisation du Commune

24 Section AK parcelle 8p virage

17b Rue des Tilleuls : amélioration Commune

10m 199 Section AL parcelles 171p; des conditions d'accessibilité 172p

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES À ÉLARGIR

PLAN LOCAL D'URBANISME

urbactisEMPLACEMENTS RESERVES, COMMUNE DE LABENNE 5/5

Section B parcelles llllp;

Rue des Toulet: Amélioration

1171p; Section AO

18b des conditions d'accessibilité Commune 8m 1413 parcelles 40p; 41p; 63p; 91p;92p; 115p;153p; 157p

à 160p

Section AL parcelles 147p;

148p;150p; 153p; 154p;

19b Rue de Claron Commune 2m 1249 156p;298p; 299p;363p; 337p;383p;381p;471p;

471 à 475p

20b Élargissement de l'autoroute ASF 366871 Section A parcelles 496p; A63 501p;617p; 1042p;1043p; 146Sp; 1472p; 1473p;

147Sp; 1476p; 1478p;

1480p; 1482p; 1483p;

148Sp; 1486p; 1488p;

1490p; 1493p; 1494p;

1496p; 1497p; 1499p;

1501p;1503p; 1504p;

1506p; 1508p; 1511p;

1512p; 141p; 1516p;

1520p; 1523p; 1526p à

1528p; 1530p; 1644p;

1652p; 1766p; 1767p;

1770p;1771p; 1888p;

Section B parcelles 2p; 17p;

142p; 159p; 164p;597p;

598p;626p;839p;841p;

843p;846p;849p;850p;

851p;853p;85Sp;857p;

859p;863p;869p;870p;

872p;873p;87Sp;881p;

889p;891p;892p;894p;

899p;903p;90Sp;909p;

911p;912p;914p;916p;

918p;941p;942p;946p;

954p;95Sp;957p;959p;

969p;963p;977p;979p;

981p;983p; 1031p;1032p;

1063p; 1066p; 1072p;

1073p; 1108p; 1128p;

1129p; 1131p; 1133p à

1139p; 1143p à 114Sp;

1157p;1160p; 1203p;

120Sp; 1228p; Section AO

parcelles 49p; SOp; 98p;

120p; 147p; Section AL

parcelle 470p; Section AK

parcelles 86p; 87p

PLAN LOCAL D'URBANISME urbactis