Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 060 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 21 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-060

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-04-16-00005 - Récépissé de déclaration concernant la

régularisation d'un ouvrage de prélèvement d'eau brute sur le Rau de

Vignale sur la commune de Cristinacce (3 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques / Direction de la

réglementation et des Libertés Publiques

2A-2021-04-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune d'Olmeto (2 pages) Page 7

2A-2021-04-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune d'UCCIANI (2 pages) Page 10

2A-2021-04-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de CARBUCCIA (2 pages) Page 13

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses

mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la

Corse-du-Sud (4 pages) Page 16

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-04-16-00005

16/04/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant

la régularisation d'un ouvrage de prélèvement

d'eau brute sur le Rau de Vignale sur la

commune de Cristinacce

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00005 - Récépissé de déclaration concernant 3EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

, /

Récépissé de déclaration n° du 16 AVR. 2021 2021 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement d’eau brute sur le Rau de Vignale sur la commune de Cristinacce

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors

classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; |

Vu la demande de régularisation au titre de l'article R. 214-53 du Code de l'environnement, reçu le 01/04/2021 ;

donne récépissé à :

Commune de Cristinacce

Mairie de Cristinacce

Croce

20 126 CRISTINACCE

de sa demande de régularisation concernant un ouvrage de prélèvement d'eau brute sur le Rau de Vignale sur sa commune.

L'ouvrage est composé d’un mur ouvert en son centre ou passe le cours d'eau. Une crépine permet de récupérer une partie de l'eau. Celle-ci est manœuvrée par une vanne. L'eau est amenée dans un réservoir en aval.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

I Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n® du ^^ 2021 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement d'eau brute sur le Rau de Vignale sur la

commune de Cristinacce

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-22-00003 du 22 mars 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de régularisation au titre de l'article R. 214-53 du Code de l'environnement, reçu le 01/04/2021 ;

donne récépissé à :

Commune de Cristinacce

Mairie de Cristinacce

Croce

20 126 CRISTINACCE

de sa demande de régularisation concernant un ouvrage de prélèvement d'eau brute sur le Rau de Vignale sur sa commune.

L'ouvrage est composé d'un mur ouvert en son centre ou passe le cours d'eau. Une crépine permet de récupérer une partie de l'eau. Celle-ci est manœuvrée par une vanne. L'eau est amenée dans un réservoir en aval.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacclo cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetScorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00005 - Récépissé de déclaration concernant 4!

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêté du 11 septembre

2003 portant application

du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les

prescriptions générales

applicables aux

prélèvements soumis à

déclaration en

Déclaration | application des articles L.

oo 2141 à L. 214-3 du code

de l'environnement et

À l'exception des prélèvements faisant l'objet

d'une convention avec l'attributaire du débit

affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un

cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement

ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce

cours d'eau ou cette nappe:

1.2.0

2° D'une capacité totale maximale comprise | relant des rubriques entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du 11.2.0, 1.21.01.2.2.0 ou débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit 1310 de la nomenclature global d'alimentation du canal ou du plan d'eau annexée au décret n° 93-

743 du 29 mars 1993

modifié

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.

Le déclarant devra:

*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

En l'absence d'installation garantissant le débit réservé le déclarant ne devra pas activer la vanne de début mai à fin septembre et ceux afin de ne pas prélever d'eau en période d'étiage.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification

apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant .

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

1.2.1.0

iliUÉijti/lé)

À l'exception des prélèvements faisant l'objet

d'une convention avec l'attributaire du débit

affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un

cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement

ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce

cours d'eau ou cette nappe :

2® D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 mS/heure ou entre 2 et 5 % du

débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

Déclaration

Arrêté du 11 septembre

2003 portant application

du décret n° 96-102 du 2

février 1996 et fixant les

prescriptions générales

applicables aux

prélèvements soumis à

déclaration en

application des articles L.

214-1 à L. 214-3 du code

de l'environnement et

relant des rubriques

1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou

1.3.1.0 de la nomenclature

annexée au décret n® 93-

743 du 29 mars 1993

modifié

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.

Le déclarant devra :

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

En l'absence d'installation garantissant le débit réservé le déclarant ne devra pas activer la vanne de début mai à fin septembre et ceux afin de ne pas prélever d'eau en période d'étiage.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00005 - Récépissé de déclaration concernant 5Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de

TAVERA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de

Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai

de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de

l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de TAVERA. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de

l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité

objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date

du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet

au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- mairie de Cristinacce

-_ Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3/28

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de TAVERA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internat de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de TAVERA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de

l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité

objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date

du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet

au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de S® classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

mairie de Cristinacce

Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

3/3

Le Chef du-^ervIce

Riscurees- tau - Forêt

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-04-16-00005 - Récépissé de déclaration concernant 6Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-04-19-00004

19/04/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'Olmeto

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Olmeto 7E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'OLMETO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions du maire d’OLMETO ;

Vu l'ordonnance du 29 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d’ OLMETO, les membres de la commission

de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ OLMETO), les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'OLMETO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le! 9 AVR. 2021

urs contentieux Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice admiffistrative, lb n devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Le tribal Ë

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr . e ï 5. Ui wi

f: Pierre LARREY à

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Olmeto 8Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'OLMETO (article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)

Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Mme Marlène

GERONIMI

Suppléant : Mme Dominique

PAUL épse MONDOLONI

Titulaire : Mme Alexandra

SANTINELLI

Pas de suppléance

Titulaire : Jean-Antoine NICOLA

Pas de suppléance

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Olmeto 9Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-04-19-00003

19/04/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'UCCIANI

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'UCCIANI 10E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ UCCIANI

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions du maire d’ UCCIANI ;

vu l'ordonnance du 18 mars 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune d’ UCCIANI les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d’ UCCIANI les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’ UCCIANT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le {f 9 AVR. 2021 Le préfet Pour le PRES ar délégation,

e Otaire général

rit arrêté peut faire l'objet d'un retèurs contentieux

T De pre” PA FRRIS Ye" l'application

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice admil DE devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'UCCIANI 11Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D’ UCCIANI

(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : M. Dominique

POGGIOLI

Suppléante : Mme Audrey

VERSINI

Titulaire : M. Jean-Dominique

PANICALI

Pas de suppléance

Titulaire : M. Sylvain CELLI

Pas de suppléance

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'UCCIANI 12Direction de la Réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-04-19-00002

19/04/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de

CARBUCCIA

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARBUCCIA 13E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARBUCCIA

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu les propositions du maire de CARBUCCIA ;

vu l'ordonnance du 31 mars 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d’Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de CARBUCCIA, les membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARBUCCIA les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de CARBUCCIA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le {f 9 AVR. 20:

dPhélégation,

génnéral

fstrative, l8 présent a

e Le riufaierrekt Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice ak bi devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicat citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

mr MES objet dil'ufecours contentieux

Li si par l'äi ation « Télérecours

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARBUCCIA 14Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CARBUCCIA (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)

Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Mme Laetitia BELLINI | Titulaire : M. Christian Titulaire : Mme Simone CARBUCCIA POGGIOLI épse SILVANI

Suppléant : M. Jean-François Pas de suppléance Pas de suppléance GIOCANTI

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-04-19-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CARBUCCIA 15PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-04-20-00001

20/04/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté du 20 avril 2021

portant obligation de diverses mesures de

contrôle de la plaisance dans le département de

la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 16z Cabinet

ie Service interministériel régional DE LA CORSE- de dé à ds

DU-SUD e défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

G AVR. Arrêté n° du . 02

portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique;

Vu le Code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 10juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-Co\V-2 ;

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion par une circulation accrue du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 17Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue sur le territoire national des variants brésilien et sud- africain au Covid-19 ;

Considérant ainsi que si des clusters dus aux variants brésilien et sud-africain se multipliaient sur l’île, nous exposerions à des contaminations le public le plus fragile, surreprésenté en Corse : que les variants brésilien et sud-africain pourraient également accroître le rythme d'une potentielle reprise épidémique, déjà rapide par le passé (entre la semaine 40 et 42 le taux d'incidence a augmenté de 44/100 000 hab à 207/100 000 hab et le taux de positivité de 3,3 à121%);

Considérant que la plaisance représente annuellement 400 000 nuitées dans les ports de Corse, particulièrement concentrées pendant la période estivale ;

Considérant que le dispositif mis en œuvre pour les passagers des compagnies de transport maritime rejoignant la Corse depuis le continent (obligation de test RT-PCR de moins de 72h00 avant l'embarquement et déclaration sur l'honneur) s'appuyant sur un contrôle à l'embarquement s'est avéré efficace pour contenir la dynamique de l'épidémie sur l'Île depuis décembre 2020, mais ne s'applique pas aux passagers des navires de plaisance faisant escale en Corse ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées et nécessaires ;

Considérant que le décret du 29 octobre 2020 susvisé habilite le préfet de département du port de destination à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés à la

présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer la sécurité sanitaire, qu'il est également autorisé à interdire à un navire de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables ;

Considérant qu'au regard du contexte sanitaire actuel, et à l'aune de la saison estivale 2021, il convient d'étendre ce dispositif aux passagers de navires de plaisance faisant escale dans les ports de plaisance de Corse, en provenance de ports du continent français, italien, des îles italiennes ou de toute autre destination (sans escale) et d'organiser son contrôle ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

TITRE 1- NAVIRE RÉSIDENT EN CORSE A L’ANNÉE

Article 1*- Le navire résident à l'année en Corse-du-Sud qui quitte son port d'attache pour une destination hors de Corse et pour un séjour de plus de 24h doit

déclarer, avant le départ, sa destination au responsable du bureau du port ou

de la capitainerie ou au gestionnaire de la zone de mouillage organisé.

Article 2- Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre au responsable du bureau du port ou de la capitainerie ou au gestionnaire de

la zone de mouillage organisés, un test RT-PCR négatif réalisé moins de 72h

avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents peuvent être

présentés à l'arrivée, exceptionnellement et avec accord de l'autorité

portuaire.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 18Article 3 -

TITRE Il -

Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

TITRE II-

Article 9 -

Article 10-

Article 11 -

En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent

arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront

voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé un test RT-PCR

négatif.

NAVIRE EN PROVENANCE DE L'ÉTRANGER - HORS ESPACE SCHENGEN

Le navire en provenance d'un pays étranger, hors espace Schengen, doit

obligatoirement s'annoncer avant son arrivée en Corse au gestionnaire du port

ou de la capitainerie. Seule la provenance du navire est prise en compte, sans

considération de son pavillon ou de la nationalité de ses occupants.

Le navire doit obligatoirement effectuer son premier toucher dans un des

ports « point d'entrée », à savoir :

- AJACCIO ;

- BONIFACIO ;

- PORTO-VECCHIO.

Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre

au responsable du bureau du port ou de la capitainerie, un test RT-PCR négatif

réalisé moins de 72h avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents

peuvent être présentés à l’arrivée, exceptionnellement et avec accord de

l'autorité portuaire.

Le navire ayant touché l'un des trois ports « point d'entrée » du département

ou du département de la Haute-Corse qui produit les documents sanitaires

requis est dispensé de cette obligation pour les destinations suivantes, dès lors,

qu'il ne quitte pas la Corse.

En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent

arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront

voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé un test RT-PCR

négatif.

NAVIRE EN PROVENANCE DE FRANCE CONTINENTALE OÙ DE PAYS DE

L'ESPACE SCHENGEN

Le navire en provenance de France continentale ou d'un pays étranger

appartenant à l'espace Schengen, doit s'annoncer avant l'arrivée en Corse au

gestionnaire du port ou de la capitainerie. Seule la provenance du navire est

prise en compte, sans considération de son pavillon ou de la nationalité de ses

occupants.

Avant leur arrivée, les passagers âgés de onze ans ou plus doivent transmettre

au responsable du bureau du port ou de la capitainerie, un test RT-PCR négatif

réalisé moins de 72h avant leur embarquement pour la Corse. Ces documents

peuvent être présentés à l'arrivée, exceptionnellement et avec accord de

l'autorité portuaire,

En l'absence de présentation des documents sanitaires requis par le présent

arrêté, les passagers du navire ne peuvent débarquer en Corse et ne pourront

voir cette mesure d'isolement levée qu'après avoir réalisé un test RT-PCR

négatif.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 19Article 12 —

TITRE IV -

Article 13 -

Article 14 -

Article 15 -

Le navire ayant touché l'un des ports du département ou du département de la Haute-Corse et produit documents sanitaires requis est dispensé de cette obligation pour les destinations suivantes, dès lors, qu'il ne quitte pas la Corse.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une

amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe ou, en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Les passagers des navires concernés par les titres | à III du présent arrêté

n'ayant pas encore satisfait aux obligations prescrites par le présent arrêté ne

sont pas autorisés à débarquer sur le littoral corse.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de

cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en

Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes gestionnaires d'un

port de plaisance, les autorités portuaires concernées, le général commandant

le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le

directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur

interdépartemental de la police aux frontières, le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes

concernées du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires ainsi

que dans les capitaineries.

Le préfet,

|

amy

{ Pascal LELARGE

fists

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-04-20-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté du 20 avril 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud 20