Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 098 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-098

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-07-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant la mise en

place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la

SARL Porto Vecchio Marine sur la commune de Bonifacio (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-07-07-00004 - arrêté portant fixation de la date de l’élection des

représentants au comité technique de la direction départementale de

l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud (2 pages) Page 7

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de Corse (8 pages) Page 10

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de

Tallano (4 pages) Page 19

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2021-07-05-00003 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de

boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie

publique (4 pages) Page 24

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-07-07-00001

07/07/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant la mise en

place de pontons flottants du centre nautique

de Sant'Amanza par la SARL

Porto Vecchio Marine sur la commune de

Bonifacio

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SARL 3E n Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° en date du fl 7 JUL. 2021 concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SARL Porto Vecchio Marine sur la commune de Bonifacio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

à R214-56 ;

Vu Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021

Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22

décembre 2015 ;

Vu la décision tacite de soumission à étude d'impact en date du 28/02/2019 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 27 janvier 2021, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2021-00005, complété le 09 juin 2021 et présenté par la SARL Porto Vecchio Marine, relative à un projet de travaux en milieu marin ;

Considérant que l'’Autorisation d'Occupation Temporaire au titre des articles L 2122-1 à 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques porte les prescriptions de l'étude d'impact ;

donne récépissé à :

SARL Porto Vecchio Marine

N° SIRET : 182 000 330 0013

Rue du 9 septembre 1943

20137 - Porto-Vecchio

de sa déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza à Bonifacio.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : -

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

• Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n® en date du Q7 JUIL 2021

concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SAI^L Porto Vecchio Marine sur la commune de Bonifacio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

à R214-56 ;

Vu Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;

Vu la décision tacite de soumission à étude d'impact en date du 28/02/2019 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 27 janvier 2021, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2021-00005, complété le 09 juin 2021 et présenté par la SARL Porto Vecchio Marine, relative à un projet de travaux en milieu marin ;

Considérant que l'Autorisation d'Occupation Temporaire au titre des articles L 2122-1 à 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques porte les prescriptions de l'étude d'impact ;

donne récépissé à ;

SARL Porto Vecchio Marine

SIRET : 182 000 330 0013

Rue du 9 septembre 1943

20137 - Porto-Vecchio

de sa déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza à Bonifacio.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; prefectureOcorse-du-sud.eouv.fr - wwvx.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SARL 4Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique intitulé oo Régime do Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages Arrêté du 23 réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une février 2001 fixant incidence directe sur ce milieu : les prescriptions

41.20. |1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) Déclaration générales [...]

2° D'un montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais . SOUmIS à inférieur à 1 900 000 euros (D) déclaration [...] rubrique 4.2.0

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. UE modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu :

* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception

du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bonifacio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

2/3

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;

Rubrique Intitulé Régime

4.1.2.0.

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A)

2° D'un montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais

inférieur à 1 900 000 euros (D)

Déclaration

Arrêté du 23

février 2001 fixant

les prescriptions

générales [...]

soumis à

déclaration [...]

rubrique 4.1.2.0

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Bonifacio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

2/3

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SARL 5Re rs :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bonifacio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

La chef d vice Risques, Eau et Forêt

Magali UD

Destinataires du récépissé :

- Pétitionnaire

- Office Français de la Biodiversité

- Mairie de Bonifacio

- Recueil des actes administratifs

3/3

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Bonifacio. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction ;

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable :

réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

Pétitionnaire

Office Français de la Biodiversité

Mairie de Bonifacio

Recueil des actes administratifs

3/3

La chef di^|^vice Risques, Eau et Forêt

Magali

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-07-00001 - Récépissé de déclaration concernant la mise en place de pontons flottants du centre nautique de Sant'Amanza par la SARL 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-07-07-00004

07/07/2021 : Mme Charlotte BRETON

arrêté portant fixation de la date de l’élection

des représentants au comité technique de la

direction départementale de l'emploi du travail

des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-07-00004 - arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail 7PRÉFET Direction départementale de l’emploi du travail des solidarités

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

La directrice départementale,

VU la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2016-433 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale et de Mesdames Eliane BERNARDINI et Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-08-0002 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale à Mmes Charlotte BRETON et Eliane BERNARDINI, directrices départementales adjointes ;

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-07-00004 - arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail 8Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-06-00001 du 6 juillet 2021 portant fixation de l'élection des représentants au comité technique de la DDETSPP2A;

ARRETE

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-06-00001 du 6 juillet est abrogé;

Article 2: La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est fixée au 14 décembre 2021.

Article 3 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'application du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le # K@f 262)

Pour la directrice départementale,

La Directrice

départementale adjointe

Charlotte BRETON

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-07-07-00004 - arrêté portant fixation de la date de l’élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail 9Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-07-07-00003

07/07/2021 :

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 10PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DEUD | de Corse

Egalité |

Fraternité

Arrêté n° 2A du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce :

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural;

Vu le code du travail;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) :

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 :

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de [a République;

Vu Ja loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 11vu

vu

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Vu

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vu

vu

vu

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal)

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;

l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 portant organisation des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-05-001 du 5 février 2021 portant délégation de signature départementale à M. Jacques LEGAIGNOUX ;

2/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 12ARRETE

Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Michaël DORANTE, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au directeur.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux Chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le Cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

| - ENVIRONNEMENT

- Mme Patricia BRÜUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, cheffe par intérim du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence où d'empêchement de Mme Patricia BRUCHET, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l'agriculture et de l’environnement, à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoints au chef de service.

NATURE DES ACTES REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions|Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L 411-2, notamment 4° a), b) d) et habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° dele),et R 411-6 à R411-14

l'article L. 411-1 sont demandées en application |Arrêtés ministériels fixant la liste des des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du |espèces protégées code de l’environnement: ensemble des actes

intervenant. dans la procédure d'instruction, et

décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions |Code de l’environnement : article L 411- afférentes aux espèces protégées et à leurs|1, L411-2, notamment 4° c), et R 411-6 habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° delà R411-14

l'article L. 411-1 sont demandées en application |Arrêtés ministériels fixant la liste des du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de|espèces protégées l'environnement : ensemble des actes

intervenant dans la procédure d'instruction, ce

jusqu'à la présentation au préfet des projets de

décisions de dérogation.

B/ Commerce international des espèces menacées :

d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 Délivrance des autorisations relatives aulet arrêté ministériel du 30 juin 1998, commerce des espèces relevant de lalpris en application de la CITES. convention de Washington (CITES).

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux Code de l'environnement articles L181-

relevant de l'autorisation environnementale (y |1 3 1181-28. R 181-1 à R 181-56 compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

3/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 13procédure d'instruction (y compris en cas de

non substantialité d’une demande de

modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions d'autorisation,

exception faite :

-des certificats de projet

-des décisions de rejet à l'issue de la phase

d'examen

-des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

-des décisions de substantialité

modification apportée à une installation

d'une

Code de l’environnement article L 181-

6

Code de l’environnement article L 181-

9

Code de l’environnement article L 181-

D

Code de l’environnement article R181-

46

F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de

Biotope

Délivrance de l’autorisation d'accès

Articles R 214-6 du code rural et R 411-

15 du code de l'environnement

G/Réserves naturelles

Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à

la délivrance des autorisations dérogatoires aux

interdictions applicables dans les réserves,

qualifiées par les décrets de création des

réserves, de «spéciales» ou «à des fins

scientifiques où de gestion de la réserve » où

«à des fins Sanitaires ou de sécurité » ou « à

vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

- Code de l’environnement: articles

L332-1 et suivants et articles R332-1 et

suivants.

- décrets du 9 décembre 1975, du 23

septembre 1999 et du 11 décembre

2000 portant respectivement création

des réserves naturelles de Scandola,

des bouches de Bonifacio, ainsi que des

Tre Padule de Suartone.

-M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).

C/ Activités, installations, ouvrages et

travaux relevant de l'autorisation

environnementale (y compris les

modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction (y compris en cas

de non substantialité d'une demande de

modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions

d'autorisation, exception faite :

- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l'issue de la phase

d'examen

-des arrêtés d'ouverture

publique

d'enquête

-des décisions de substantialité d’une

modification apportée à une installation.

Code de l’environnement articles L181-1 à

L181-28,R 181-1 à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l'environnement article R181-46

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 14D/ Installations classées pour la protection

de l’environnement soumises à

enregistrement

- Non substantialité d'une modification

d'une ICPE soumise à enregistrement Article R 512-46-23

-Non recevabilité d'une demande | Article R 512-46-8 d'enregistrement ICPE

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises

à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de :

récolement au maire et au propriétaire des Articles R 512-39-3 et R 512-46-27 terrains

H/ Examen «au cas par cas» des projets

relevant des dispositions de l'article R-122-2

du code de l’environnement

Code de l’environnement: Article L 122-1 Pour les modifications ou extensions Ur

d'activités, installations, ouvrages ou EE alinéa du IV, Li81-1, L512-7 et travaux relevant soit du régime de

l'autorisation environnementale, soit de

celui de l'enregistrement, soit de

l'autorisation de canalisation délivrée en

application de l'article L 555-5 du code de

l’environnement, accusés de réception et

ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'examen au cas par cas jusqu'à

la présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation

d’une étude d'impact.

Il - CONTRÔLES TECHNIQUES

- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous).

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 15NATURE DES ACTES REFERENCES

Surveillance des équipements sous pression.

Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi

en service des équipements sous pression

et des récipients à pression simple

Équipements sous pression transportables |Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation

des récipients sous pression transportables.

Appareilsà pression de vapeur Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux délégation des épreuves initiales à unlconditions d'application de certaines organisme habilité (article 1). dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.

Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués Décret du 18 janvier 1943 modifié, (article 6) Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage. - transfert du droit à l'usage et de la

qualification

- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris |Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié - la réception directe des dossiers. R321-16 du code de la route

- Autorisation de circulation des petits trains | Arrêté ministériel du 22 janvier 2015 routiers touristiques y compris la consultation

des maires et organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de |Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 mise en circulation des véhicules spécialisés

dans les opérations de remorquage (carte

blanche).

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

- Procédures administratives de retrait et de |Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 suspension d'agrément des centres de |Article R323-18 et R 323-14 du code de la contrôle technique. route

- Procédures d'agrément antidémarrage par |Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011. éthylotest (EAD).

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 161H- OUVRAGES HYDRAULIQUES

- Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques

autorisés, déclarés ou concédés à l'exception :

- de la décision de modification de classement

d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de Îla prescription d'un

sûreté (CEnv R.214-127);

- des arrêtés de prescriptions

complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie

R.521-46).

diagnostic de

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et

récolement des travaux: instruction des

demandes à l'exclusion de la signature des

arrêtés d'autorisation.

Code de l’environnement, articles R. 214-112

à R.214-128, et L216-1

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46

du code de l'énergie

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle

de cahier des charges des concessions

Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-

42 ; arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d'application du Code de l'énergie

relatives aux concessions d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

Mme Caroline BARDI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous)

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public

de transport d'électricité, des lignes directes

et des ouvrages assimilables aux réseaux

publics d'électricité: instruction de la

procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

- Organisation et clôture de la consultation

préalable

- Instruction des déclarations d'utilité publique

des ouvrages électriques, à l'exclusion des

arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de

DUP

Code de l'énergie, articles R.323-26 et R.323-

27

Circulaire du 9 septembre 2002 relative au

développement des réseaux publics de

transport et de distribution de l'électricité.

Code de l'énergie, articles R.323-1 et R.323-6

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 17Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».

Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées.

Article 5: Le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.

Le directeur régional de l’environnement

de l'aménagement et du logement

mb AIGNOUX

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Bastia

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-07-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 18PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-07-07-00002

07/07/2021 : M.Pierre LARREY

AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie

de Tallano

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de Tallano 19DIRECTION DES POLITIQUES

Œ H PUBLIQUES

: ET DES COLLECTIVITES LOCALES PREFET

DE LA CORSE- Bureau de l’environnement et de

DU-SUD l'aménagement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2A-XXXX-XX-XX-XXX du portant prorogation de la

déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'aménagement par la Collectivité de Corse, de la route départementale n°268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise du PR 57.000 au PR 62.400 entre Sainte Lucie de Tallano et le carrefour des RD 268 et RD

148 sur le territoire des communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article L. 121-5 ;

le code de l'environnement ;

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4421-1 et L.4421-2 relatifs aux dispositions générales sur la collectivité de Corse ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfceture de la Corse du Sud ;

le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau n° 2015-09 du 22 avril 2015

concernant la réctification et l'aménagement de la RD n° 268 du PR.57 au PR,62.400 sur les communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano;

l'arrêté préfectoral n° 16-1605 du 11 août 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'aménagement de la route départementale n° 268 sur un linéiare de 5,4 km dans sa section comprise du PR 57,000 au PR,62,400 entre Sainte Lucie de Tallno et le carrefour des RD 268 et RD 148 sur le territoire des communes d'Olmiccia et de

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de Tallano 20Sainte Lucie de Tallano :

VU la lettre du président du conseil exécutif de Corse du 31 janvier 2020 sollicitant du

préfet de Corse la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique actée par arrêté préfectoral n° 16-1605 du 11 août 2016 susvisé :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-14-0002 du 14 mai 2020 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la RD n° 268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise du PR 57,700 au

PR62,400 entre Sainte Lucie de Tallano et le carrefour des RD 268 et RD 148 sur le

territoire des communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano ;

VU l'ordonnance d'expropriation n° 20/00002 délivrée par le juge de l'expropriation le 20 août 2020 et rectifiée le 28 septembre 2020 :

Considérant que l'acquisition des emprises foncières nécessaire à la réalisation de l'opération n'a pu être réalisée dans le délai fixé par la déclaration d'utilité publique

prononcée le 11 août 2016 et dont les effets expireront le 17 août 2021:

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause

d'utilité publique ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité

publique du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1- Prorogation de la déclaration d'utilité publique :

Sont prorogés, au profit de la Collectivité de Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2027, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 16- 1605 du 11 août 2016, déclarant d'utilité publique le projet de travaux d'aménagement de la route départementale n° 268 sur un linéaire de 5,4 km dans sa section comprise du PR 57,000 au PR 62,400 entre Sainte Lucie de Tallano et le carrefour des RD 268 et RD 148 sur le territoire des communes d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano.

Article 2 - Exécution des travaux- Délais- Expropriation :

Les travaux ne pourront débuter que lorsque la Collectivité de Corse sera entrée en possession des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. A cet effet, elle est autorisée à les acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter du 17 août 2021.

Article 3 - Affichage- Consultation :

1° Affichage : Le présent arrêté sera affiché, en mairies d'Olmiccia et de Sainte Lucie de Tallano aux endroits réservés à cet Usage pour une durée d'au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par l'opération ainsi qu'en tous autres lieux.

L'accomplissement de cette mesure sera attestée par le maire d'Olmiccia et le maire de Sainte Lucie de Tallano, par l'établissement d'un certificat d'affichage.

2° Consultation : Le présent arrêté et son dossier peuvent être consultés :

- à la Collectivité de Corse, direction de la gestion foncière, service de la maitrise foncière

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de Tallano 21__ des infrastructures de transport Sartène et Extrême Sud ;

- à la mairie d'Olmiccia et à la mairie de Sainte Lucie de Tallano;

- à la préfecture de la Corse-du-Sud, DDPCL, Bureau de l'environnement et de

l'aménagement.

Article 4 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil Exécutif de Corse, le maire d'Olmiccia et le maire de Sainte Lucie de Tallano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au sous-préfet de Sartène, à la directrice régionale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse à www.corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».

A Ajaccio, le | 7 QUIL, 2021

Le préfet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité collective.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de Tallano 22CES

%

% me

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-07-00002 - AP prorogation DUP RD268 Olmiccia - Ste Lucie de Tallano 23PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-07-05-00003

05/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant interdiction

temporaire de la vente de boissons alcoolisées à

emporter et de leur consommation sur la voie

publique

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique 24z Cabinet

PREFET Service interministériel régional

DU-SUD e défense et de protection civiles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 05 juillet 2021 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection

du virus SARS-Co\V-2 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des capacités hospitalières limitées de l'île, de la circulation des variants plus contagieux, mais également des rassemblements notamment sur la voie publique qui risquent de se multiplier en période estivale ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique 25Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc proprice à l'esprit festif ;

Considérant que le risque de rassemblements non maîtrisés est accentué par une période de fermeture prolongée des établissements ;

Considérant que des manquements graves aux règles sanitaires ont été constatés par les services de gendarmerie par rapport administratif du 04 juillet 2021;

Considérant que ce rapport traduit une foule importante et compacte de 200 personnes, à l'intérieur et aux abords d'un établissement situé sur le port de Bonifacio, ne respectant pas les prescriptions sanitaires requises par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Considérant en outre que cette situation a généré des débordements en termes d'ordre public du fait de la consommation excessive d'alcool sur la voie publique ;

Considérant qu'au regard de ces éléments de contexte, il convient d'interdire la vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique sur le port de Bonifacio qui présente à la fois une forte concentration d'établissements festifs, de population et d'intérêt touristique ;

Considérant que ces mesures seront de nature à faciliter la gestion des rassemblements sur l'espace public à proximité immédiate des établissements de débit de boisson et donc à permettre à leur gérant d'appliquer dans de meilleures conditions le protocole sanitaire de la profession ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1 - La vente de boissons alcoolisées à emporter ainsi que leur détention et leur consommation sur la voie publique sont interdites dans le secteur suivant :

- Le port de la commune de Bonifacio (cf. plan annexé au présent arrêté).

Article 2- Ces dispositions sont applicables à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au 31 août 2021 inclus.

Article 3- Les dispositions du présent arrêté seront réévaluées pendant cette période en fonction de la situation épidémique et de l'application des gestes barrières.

Article 4- Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5?" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-05-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter et de leur consommation sur la voie publique 26Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le maire de la commune de Bonifacio, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans la commune concernée par les soins du maire.

Le préfet,

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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