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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 07 AP et statuts CCSL modification des statuts)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction
de
la citoyenneté
Égalité
et de la légalité
Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17
et
L. 5214-16; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
modifié
portant
création
de
la communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
;
VU
la
délibération
du
18
octobre
2023
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
proposant
la modification
de
ses
statuts
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
suivantes :
Saint-Julien
de
Concelles
en
date
du
12
décembre
2023
Mouzillon
en
date
du
14
novembre
2023
Le
Landreau
en
date
du
14
décembre
2023
Divatte
sur
Loire
en
date
du
7
novembre
2023
La
Boissière
du
Doré
en
date
du
14
novembre
2023
La
Chapelle
Heulin
en
date
du
30
novembre
2023
La
Regrippière
en
date
du
9
novembre
2023
Vallet
en
date
du
16
novembre
2023
Le
Pallet
en
date
du
14
novembre
2023
La
Remaudière
en
date
du
21
décembre
2023
Le
Loroux-Bottereau
en
date
du
14
novembre
2023
Se
prononçant
tous
favorablement
sur
le
projet
de
modification
statutaire
;
VU
le projet
de
statuts
modifiés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
posées
à
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
pour
autoriser
la
modification
statutaire
approuvée
à
l'unanimité
des
communes
membres;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE
1 -
Les
modifications
suivantes
sont
apportées
aux
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire :
- Suppression,
dans
le
point
2
des
compétences
obligatoires,
des
termes
«
le
Point
Relais
Emploi
» ;
- au
sein
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
»,
ajout
des
«liaisons
douces
inscrites
au
schéma
cyclable
communautaire
» ;
- au
sein
de
la
compétence
«
Politique
éducative,
action
en
direction
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la
jeunesse
et
la
parentalité»,
remplacement
des
termes
« Assistantes
Maternelles
»
par
« Petite
Enfance
»,
ajout
des
compétences
«
Création
et
gestion
du
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent»
et
«Politique
d'animation
et
de
coordination
des
actions
parentalité
d'intérêt
communautaire
» ;
- est
supprimé
« Soutien
et
coordination
des
actions
du
Centre
socio-culturel
» ;
- au
sein
de
la
compétence
«
Politique
de
promotion
du
territoire
»,
les
termes
« Plein-Air
»
sont
remplacés
par
«
Pleine
Nature
»;
- sont
ajoutées
les
compétences
«
Elaboration,
animation,
soutien
et
mise
en
œuvre
de
stratégies,
de
plans
d'actions
et
contractualisation
favorisant
la
transition
écologique
: Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Plan
Alimentaire
Territorial,
schémas
directeurs
à
l'échelle
intercommunale...
»
et
«
Etude,
animation,
mise
en
œuvre
d'actions,
soutien
ou
gestion
de
services
favorisant
l'économie
circulaire,
la prévention
des
déchets.
»
ARTICLE
2 -
Les
statuts
modifiés
sont
joints
au
présent
arrêté ;
ARTICLE
3-
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
Madame
la
présidente
de
la
communauté
de
communes,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
collectivités
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
régional
des
finances
publiques.
3
à
=”
si.
Nantes,
le
D
7
FEV,
2078 Pr
ee
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
par
intérim,
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à
16
H
15
-
www.loire-atlantique.gouv.fr Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
(...)
|
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray,
44035
Nantes
- Tél.
02
40
41
20
20
Horaires
: du
lundi
au
vendredi
de
9
H
00
à
12
H
et
de
13
H
30
à16H15-
www.loire-atlantique.gouv.fr Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
O 7
FEV,
469%
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
par
intérim,
=
Exc.de
WISPEDAERE
VE D
STATUTS
Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
1)
LES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1)
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
2)
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17;
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
+ Espace
Sèvre
+ 1,
place
Charles
de
Gaulle
+ 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
+ www.cc-sevreloire.fr
- contact@cc-sevreloire.fr Statuts
de
la Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
Octobre
2023
+ Page
2/5
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire :
-
Le
soutien
(ingénierie,
accompagnement
technique,
financier,
hors
portage
immobilier)
au
dernier
commerce
alimentaire
de
proximité
et/ou
commerce
ayant
une
base
alimentaire
offrant
du
multiservice
-
L'aménagement
et
l'accompagnement
au
développement
des
pôles
commerciaux
d'intérêt
communautaire
suivants
:
Le
Val
Fleury
1 et 2 et
La
Noue
situés
à
Divatte-sur-Loire,
L'Aulnaie
situé
à Saint-Julien-de-Concelles
Les
Dorices
commerciales
et
la ZAC
du
Brochet,
situés
à Vallet
La
Landelle
situé
au
Loroux-Bottereau
La
zone
de
convergence
entre
Saint-Julien-de-Concelles
et Le
Loroux-Bottereau.
Sont
d'ores
et
déjà
exercées
comme
actions
de
développement
économique
le
soutien
à
la
qualification
et
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
de
16
à
25
ans,
ainsi
que
le
soutien
et
partenariat
aux
organismes
et associations
intervenant
pour
le développement
de
l'emploi
et du
développement
économique
dont
le
rayonnement
est
reconnu
communautaire.
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
Définition
de
la
politique
touristique
d'accueil
et
d’information
de
dimension
communautaire
et
soutien
des
organismes
qui
s'y
engagent
Opérations
de
promotion
et
de
communication
touristique
concernant
l’ensemble
du
territoire
communautaire 3)
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
4)
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
5)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
a)
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique.
b)
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d’eau.
c)
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer.
d)
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
2)
LES
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
6)
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d’intérêt
communautaire
a)
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
au
travers
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
- Espace
Sèvre
+ 1,
place
Charles
de
Gaulle
+ 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
* www.cc-sevreloire.fr
* contact@cc-sevreloire.fr Statuts
de
la Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
Octobre
2023
+ Page
3/5
b)
Action
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
des
personnes
défavorisées.
Sont
considérés
d'intérêt
communautaire :
|
-
Gestion
des
logements
temporaires
sociaux,
et
des
logements
pour
personnes
victimes
de
violences
conjugales,
hors
logements
de
secours
-
Gestion
des
locaux
affectés
aux
associations
caritatives
d'intérêt
communautaire
7)
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
a)
Sont
d'intérêt
communautaire :
-___
Les
voiries
situées
à
l'intérieur
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
-
La
voie
communale
servant
à
l'accès
de
la
zone
d'activités
de
la
Noé
Bachelon
au
Loroux-Bottereau,
située
entre
la
Route
Départementale
n°
115
et
la
Voie
Communale
n°
23;
cette
voie
est
dénommée
"Louis
Lumière"
-
La
voie
desservant
l’entreprise
Castel
située
à
La
Chapelle-Heulin
-
Les
liaisons
douces
inscrites
au
schéma
vélo
communautaire
b)
Travaux
de
fauchage
et
débroussaillage
des
accotements
et
fossés
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
8)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Est
d'intérêt
communautaire
la construction
et la gestion
des
piscines
:
- __
Naïadolis
située
à
Vallet
- _
Divaquatic
située
au
Loroux-Bottereau
9)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
a)
Action
sociale
en
faveur
du
maintien
à domicile
Gestion
d'un
service
d'aide
à domicile
Gestion
du
Centre
Local
d'Information
et de
Coordination
gérontologique
Gestion
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
suivant
l’autorisation
de
l’ARS
b)
Construction
et gestion
de
la
maison
de
retraite
EPHAD
situé
à Vallet
c)
Soutien
à
la construction
et la gestion
du
Potager
Associatif
d)
Soutien
et
partenariat
aux
associations
à
caractère
social
et
caritatif
dont
le
rayonnement
est
communautaire
10)
Politique
culturelle
a)
Réseau
de
lecture
publique
Mise
en
réseau
des
bibliothèques,
acquisition
des
fonds,
matériels
et
mobiliers,
gestion
du
fonctionnement,
programme
d'animations,
politique
tarifaire,
soutien
aux
structures
et
actions
dans
le
domaine
de
la
lecture
publique
à
rayonnement
communautaire
b)
Enseignement
musical
:
Gestion
de
l’école
de
musique
Sèvre
&
Loire,
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
+ Espace
Sèvre
+ 1,
place
Charles
de
Gaulle
+ 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
+ www.cc-sevreloire.fr
+ contact@cc-sevreloire.fr Statuts
de
la Communauté
de
communes
Sèvre
et Loire
Octobre
2023
+ Page
4/5
Partenariat
et soutien
aux
activités
musicales,
Construction
et gestion
de
l'équipement
‘’école
de
musique”
de
Divatte
sur
Loire,
Les
interventions
en
milieu
scolaire
seront
réglées
par
voie
de
conventionnement
et
n'entrent
pas
dans
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence.
c)
Démarche
Pays
d'Art
et d'Histoire
et animations
de
conventions
culturelles
d)
Soutien
à la gestion
du
Musée
du
Vignoble
Nantais
e)
Soutien
et partenariat
aux
actions
culturelles
dont
le rayonnement
est
communautaire
f)
Gestion
des
transports
des
établissements
scolaires
des
communes
vers
des
équipements
culturels
structurants
tels
que
les
cinémas,
…
11)
Politique
d'animation
sportive
et de
loisirs
a)
Soutien
aux
associations,
actions
et
manifestations
sportives
à destination
des
jeunes
dont
le
rayonnement
est
communautaire
b)
Soutien
à l'animation
sportive
départementale
c)
Gestion
des
transports
des
établissements
scolaires
et
des
ALSH
des
communes
vers :
-
des
équipements
sportifs
pour
les
communes
ne
disposant
pas
d'équipement
sportif
polyvalent
fermé
-
les
équipements
aquatiques
du
territoire
12)
Politique
éducative,
action
en
direction
de
la
petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse
et
la
parentalité
a)
Gestion
du Relais_ Petite
Enfance
b)
Création
et gestion
du
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
|
c)
Politique
d'animation
et
de
coordination
des
actions
parentalité
d'intérêt
communautaire
d)
Coordination
des
politiques
contractuelles
de
financement
en
matière
de
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
et
parentalité
et
des
actions
réalisées
dans
ce
cadre
par
l'EPCI
et de
ses
communes-membres
sur
le territoire
c)
Soutien
et
partenariat
avec
les
associations
à
caractère
d'accueil
et
d'accompagnement
à
la
petite
enfance,
l'enfance,
la jeunesse
et
la
parentalité
dont
le
rayonnement
est
communautaire
13)
Etudes
préalables
en
vue
de
l'élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal 14)
Politique
de
promotion
du
territoire
a)
Soutien
et
partenariat
aux
actions
participant
à
la
promotion
et l'attractivité
du
territoire
dont
le rayonnement
est
communautaire
‘
b)
Soutien
et partenariat
des
actions
de
promotion
à caractère
international
(jumelage)
c)
Construction
et
gestion
de
l'équipement
Centre
d'Activités
de
Pleine
Nature
à
St
Julien
de
Concelles
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
+ Espace
Sèvre
+ 1,
place
Charles
de
Gaulle
+ 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
° www.cc-sevreloire.fr
+ contact@cc-sevreloire.fr Statuts
de
la Communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
Octobre
2023
- Page
5/5
Gestion
des
transports
des
établissements
scolaires
des
communes
vers
cet
équipement
structurant
d)
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
de
camping-cars
15)
Transports
et
déplacements
a)
Organisation
de
la
mobilité
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
sur
son
ressort
territorial
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L1231-1-1
du
Code
des
Transports.
b)
Aménagement
des
équipements
connexes
aux
ouvrages
ferroviaires
à
la
gare
intercommunale
du
Pallet
c)
Création,
aménagement,
entretien
et
balisage
des
liaisons
douces
et
sentiers
de
randonnées
pédestres
16)
Assainissement a)
Gestion
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(Spanc):
contrôles
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées,
contrôles
périodiques
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
b)
Réhabilitation
groupée
d'assainissements
non
collectifs
: maîtrise
d'ouvrage
publique
pour
la
partie
‘’études”
et
accompagnement
technique
et
financier
pour
la
partie
“travaux”
c)
Gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif,
collecte
et traitement
17)
Eau
potable
a)
Production,
distribution
et transport
de
l'eau
potable
18)
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
a)
Animation
et
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique.
19)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie :
a)
Production
d'énergie
renouvelable
:
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
équipements
communautaires.
b)
Elaboration,
animation,
soutien
et
mise
en
œuvre
de
stratégies,
de
plans
d'actions
et
contractualisation
favorisant
la
transition
écologique
:
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Plan
Alimentaire
Territorial,
schémas
directeurs
à
l'échelle
intercommunale.
c)
Etude,
animation,
mise
en
œuvre
d'actions,
soutien
ou
gestion
de
services
favorisant
l'économie
circulaire,
la
prévention
des
déchets.
20)
Etude,
construction,
gestion
et exploitation
d'un
crématorium
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
+ Espace
Sèvre
+ 1,
place
Charies
de
Gaulle
« 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
+ www.cc-sevreloire.fr
+ contact@cc-sevreloire.fr Statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sèvre
et Loire
Octobre
2023
- Page
6/5
21)
Sécurité,
défense
et ordre
public
a)
Soutien
au
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
b)
Entretien
et remplacement
des
bornes
d'incendie
c)
Construction
et entretien
des
gendarmeries
22)
Politiques
contractuelles
La
Communauté
de
communes
adhère
au
Syndicat
Mixte
du
SCoT
et
du
Pays
du
Vignoble
Nantais
pour
les
dispositifs
contractuels
de
financement
et d'actions
initiés
et suivis
par
celui-ci.
23)
Autres
compétences
en
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire :
-
Constitution
de
réserves
liées
à
l'exercice
des
compétences
communautaires.
-_
Etudes
pour
l'aménagement
et
la valorisation
de
l'agriculture
et des
espaces
agricoles
-
Accessibilité
aux
personnes
handicapées:
conformément
à
l'article
18
de
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005,
la
création
et
l'animation
de
la
Commission
Intercommunale
d'Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
(CIAPH)
Communauté
de
communes
Sèvre
&
Loire
Siège
intercommunal
+ Espace
Sèvre
: 1,
place
Charles
de
Gaulle
+ 44330
Vallet
Tél.
02
51
71
92
12
- www.cc-sevreloire.fr
+ contact@cc-sevreloire.fr