Arrêté - 2024 02 07 SMO Briere AP statuts modif statuts

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Arrêté - 2024 02 07 SMO Briere AP statuts modif statuts Document publié le Vendredi 10 septembre 1971 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 07 SMO Briere AP statuts modif statuts)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité

et du conseil aux collectivités

Affaire suivie par : ELR / CLG

Arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts

du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion

du parc naturel régional de Brière

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1971 modifié, autorisant la création du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière ;

VU la délibération initiale du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel de Brière en date du 13 septembre 2023, adoptée à l’unanimité, proposant à la délibération de ses membres l’engagement de la démarche de révision statutaire ;

VU le projet de statuts modifiés ;

VU les délibérations des organes délibérant des collectivités et groupements membres :

Assérac en date du 14/11/2023

Besné en date du 28/09/2023

Crossac en date du 04/10/2023

Donges en date du 02/11/2023

Guérande en date du 13/12/2023

Herbignac en date du 08/11/2023

La Baule-Escoublac en date du 24/11/2023

La Chapelle-des-Marais en date du 06/12/2023

Mesquer en date du 09/10/2023

Missillac en date du 04/12/2023

Montoir-de-Bretagne en date du 17/11/2023

Nantes en date du 08/12/2023

Pont-Château en date du 19/10/2023

Pornichet en date du 15/11/2023

Prinquiau en date du 14/11/2023

Saint-André- des-Eaux en date du 20/11/2023

Sainte-Reine-de-Bretagne en date du 11/10/2023

Saint-Joachim en date du 13/11/2023

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frSaint-Lyphard en date du 21/11/2023

Saint-Malo-de-Guersac en date du 08/11/2023

Saint-Molf en date du 30/10/2023

Saint-Nazaire en date du 20/11/2023

Trignac en date du 06/12/2023

Communauté d'agglomération de la Région

Nazairienne et de l'Estuaire (Carene) en date du 19/12/2023

Pays de Pont-Château –

Saint-Gildas-des-Bois en date du 14/12/2023

Cap Atlantique en date du 09/11/2023

Syndicat du Bassin versant du Brivet en date du 05/12/2023

Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l‘article L. 5721-2-1 du CGCT, H lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical I et qu’en l’espèce les statuts du syndicat prévoient une procédure spécifique de révision de l’article 8 relatif aux contributions financières des membres du syndicat ;

CONSIDERANT que les avis du département de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire sont réputés favorables en vertu des dispositions de l’article 8.3 des statuts du syndicat ;

CONSIDERANT la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière en date du 20 décembre 2023, adoptée à l’unanimité, approuvant les nouveaux statuts ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité définies par application combinée de l’article L.5721-2-1 du CGCT et de l’article 8.3 des statuts du syndicat mixte ouvert sont respectées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 – L’article 8 des statuts du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel de Brière portant sur les contributions statutaires est désormais rédigé comme suit :

Article 8 : Contributions statutaires

1. Périmètre des contributions statutaires

L’ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra couvrir les charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les dotations aux amortissements ainsi qu’une enveloppe destinée au financement d’actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.

2. Modalités de calcul

A. BLOC LOCAL

Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur les données (population DGF et potentiel fiscal) de l’année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles). La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :

• pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fixée en 2024 à 1,16 euro par habitant, sur la base de la population DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires). 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frL’évolution de cette contribution est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 0,06 €/habitant. La contribution individuelle d’une commune est plafonnée à hauteur de 99 999 €.

• pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur 3 critères : ◦ Un montant en 2024 de 0,31 euro par habitant sur la base de la population DGF année n-1 de l’ensemble de l’EPCI.

◦ Un montant en 2024 de 0,00070 euro par point de potentiel fiscal année n-1 de l’EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires). ◦ Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI.

L’évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 0,01 €/habitant et de 0,00005€ par point de potentiel fiscal.

• pour la ville porte (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0,10 d’euro de moins par habitant que le taux appliqué aux communes membres.

B. VILLE PARTENAIRE (VILLE DE NANTES)

Un montant forfaitaire, de 23 345 euros en 2024.

C. SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)

Un montant forfaitaire, de 4 590 euros en 2024.

L’évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 2% du montant.

D. RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département, dans la limite d’un plafond respectif de 575 500 euros. Ce montant peut être réévalué à la hausse après accord des collectivités concernées.

3. Modalités de révision de cet article

Pour une modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement une proposition à la majorité simple.

Les assemblées délibérantes de l’ensemble des membres du syndicat mixte disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur la proposition. La décision de l’assemblée délibérante d’un membre est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai imparti.

Il conviendra qu’un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli pour que la modification soit effective.

4. Contributions exceptionnelles

Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du présent article n’étaient pas couvertes par les contributions statutaires ainsi calculées.

ARTICLE 2 – L’article 16 des statuts fixant le fonctionnement du comité syndical est complété par des dispositions portant sur des modalités de représentation et précisant les conditions de recours à la visioconférence. Les paragraphes suivants sont ainsi ajoutés :

Représentation

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frEn cas d‘impossibilité d’assister aux réunions du comité syndical, le membre titulaire se fait représenter par son suppléant ou en cas d’empêchement de ce dernier, donner pouvoir écrit à un autre délégué titulaire ou suppléant du comité syndical. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Visioconférence

À l’exclusion des réunions pour l'élection du président et du bureau et pour l'adoption du budget primitif, le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

ARTICLE 3 – L’article 17 des statuts fixant la composition du bureau est complété et est désormais rédigé comme suit :

Article 17 : Composition du bureau

Le bureau se compose de membres désignés par le comité syndical selon les modalités suivantes : — 2 représentants de la Région des Pays de la Loire, élus au sein du collège de la Région, et disposant chacun de 5 voix

— 2 représentants du Département, élus au sein du collège du Département, et disposant chacun de 5 voix

— des représentants des communes selon les règles suivantes :

o 1 représentant disposant de 2 voix pour les communes versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, désignés par les communes concernées o 1 représentant disposant d’1 voix pour les communes versant une contribution statutaire entre 25 000 et 50 000 euros, désignés par les communes concernées o 4 autres représentants, disposant chacun d’1 voix, élus au sein du collège des communes — 1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité propre, désigné par son EPCI, disposant de 2 voix pour les EPCI versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, de 3 voix pour ceux versant une contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d’1 voix pour les autres situations — 1 représentant du syndicat du bassin versant du Brivet, disposant d’1 voix.

Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l’intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au comité syndical est venu à échéance ou n’a pas été renouvelé.

Le comité syndical élit parmi les membres du bureau :

— 1 président

— 2 vice-présidents

— 1 secrétaire

— 1 trésorier

Ces mandats prennent fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.

Il n’y a pas en bureau de membres suppléants.

Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut être donné à tout membre du bureau.

Le président a voix prépondérante en cas d’égalité.

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frLe président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative.

ARTICLE 4 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le président du Syndicat Mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière, les présidents et maires des collectivités, des établissements de coopération intercommunale et du syndicat membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.

Nantes, le 7 février 2024

Le Préfet,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau

qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative H Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.frVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert d’aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière.

Le Préfet,

6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

du Parc naturel régional de Brière

Approuvés par le comité

syndical du 20

décembre 2023

Statuts du syndicat mixte

mixteitrage couv’

d’aménagement et de gestionEn considération de l'intérêt particulier du territoire, il a été constitué un "Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de Brière" avec pour objet la gestion et l'animation du territoire classé Parc naturel régional par décret interministériel du 16 octobre 1970. Sous couvert de l'évolution de la réglementation et conformément aux articles L5721-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect du code de l’environnement, le syndicat mixte poursuit sa mission conformément aux dispositions des présents statuts.

Article 1 : Composition du syndicat mixte

Ce syndicat regroupe les membres suivants :

- la Région des Pays de la Loire

- le Département de Loire-Atlantique

- le Syndicat du Bassin versant du Brivet

- la ville porte de Pornichet

- la ville partenaire de Nantes

- les communes labellisées du Parc naturel régional de Brière : - Assérac

- Besné

- La Baule-Escoublac

- La Chapelle-des-Marais

- Crossac

- Donges

- Guérande

- Herbignac

- Missillac

- Montoir-de-Bretagne

- Mesquer

- Pont-Château

- Prinquiau

- Saint-André-des-Eaux

- Saint-Joachim

- Saint-Lyphard

- Saint-Malo-de-Guersac

- Saint-Molf

- Saint-Nazaire

- Sainte-Reine-de-Bretagne

- Trignac

- les EPCI à fiscalité propre suivants, concernés par le territoire classé en Parc naturel régional : - Cap Atlantique La Baule – Guérande Agglo

- CARENE

- Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois Par ailleurs, la Commission syndicale de Grande Brière Mottière est désignée comme partenaire associé du Parc naturel régional de Brière.

Article 2 : Modification de la composition du syndicat mixte

Toute modification de la composition du syndicat mixte entraînera une modification des statuts et se fera à la majorité des deux tiers du comité syndical.

Un membre admis à se retirer restera financièrement engagé pour les engagements souscrits pendant sa période d’adhésion. Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à la fin de la période de validité de la Charte.

Article 3 : Objet et missions du syndicat mixteConformément notamment aux articles R333-1 et R333-14 du code de l’environnement, le syndicat mixte a pour objet :

- la mise en œuvre de la Charte, dans une démarche partenariale. Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menées par ses membres et partenaires. Le syndicat mixte assure notamment une programmation financière pluriannuelle, l’évaluation de la mise en œuvre de la Charte et le suivi de l’évolution du territoire.

- d’assurer sur le territoire concerné, les missions du Parc naturel régional telles que précisées dans le code de l’environnement :

- protéger les paysages et les patrimoines naturels et culturels, notamment par une gestion adaptée

- contribuer à l'aménagement du territoire

- contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie - contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public - réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche

- être le dépositaire exclusif de la marque "Parc naturel régional de Brière", attribuée par l'Etat pour la durée de validité de la Charte et pouvoir passer des conventions pour l’utilisation de la marque pour des produits ou services.

- favoriser les collaborations intercommunales

Le syndicat mixte peut également :

- procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet - rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements - passer des contrats, des conventions

- être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations qu’ils lui ont confiées, dans le cadre des règles de commande publique. - avoir la possibilité de porter une opération particulière intégrant ou non des collectivités situées hors de son territoire sous réserve que les collectivités ou EPCI concernés lui en aient transféré la maîtrise d’ouvrage

- se porter candidat à des programmes nationaux ou européens - intervenir hors du territoire classé par voie de convention avec l’Etat, les collectivités ou groupements concernés.

Article 4 : Charte du Parc

La Charte du Parc est le contrat qui concrétise pendant la durée du label le projet de protection et de développement du territoire classé.

Pour atteindre cet objectif, la Charte constitutive du Parc définit un programme dont le syndicat mixte est le support et l’animateur.

L’adhésion au syndicat mixte implique l’approbation de la Charte du Parc. Le comité syndical du Parc assure la mise en œuvre de la Charte, en accord avec la Région des Pays de la Loire qui a compétence pour engager sa révision (article L333-1 et R333-6 et suivants du code de l’environnement).

Article 5 : Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc de Fédrun, 214, rue du Chef de l’Ile - 44720 SAINT-JOACHIM. Il peut être déplacé sur décision du comité syndical. Toutefois, les réunions du comité syndical, du bureau, des commissions ou groupes de travail peuvent se tenir à tout autre endroit.

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Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, villeArticle 6 : Durée

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée, et pourra donc perdurer au-delà du classement du territoire en Parc naturel régional.

Article 7 : Budget

Conformément au C.G.C.T. et notamment aux articles L5722-1 et suivants, le budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. Il doit être conforme aux principes et aux orientations de la Charte.

Les recettes et dépenses qui relèvent de chaque section sont les suivantes :

1. Section de fonctionnement :

A) EN RECETTES :

- les cotisations statutaires des membres du syndicat mixte, telles que définies à l’article 8 - les subventions de l’Union européenne, de l’Etat et de divers organismes - les produits d’exploitation

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat mixte - les participations exceptionnelles des membres pour services rendus - les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée « Valeurs Parc naturel régional »

- les produits des régies de recettes

- toute autre recette exceptionnelle

B) EN DÉPENSES :

- les dépenses de personnel et de matériel, d’entretien des bâtiments, d’animation, les impôts, les intérêts des emprunts contractés...

- les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour assurer l’équilibre de la section d’investissement

- les subventions d’équipements, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d’ouvrages pour des réalisations entrant dans les objectifs du Parc

2. Section d’investissement :

A) EN RECETTES :

- les participations et subventions d’équipement (Etat, Union européenne, Région, Département, collectivités et autres organismes)

- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d’infrastructures ou d’équipements, suivant un taux déterminé opération par opération - les produits des emprunts contractés par le syndicat

- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement - les produits exceptionnels (entre autres dons et legs)

B) EN DÉPENSES :

- les dépenses afférentes aux aménagements et acquisitions réalisées par le syndicat mixte - le remboursement du capital des emprunts

Article 8 : Contributions statutaires

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Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville1. Périmètre des contributions statutaires

L’ensemble des contributions statutaires des membres du syndicat mixte devra couvrir les charges liées au personnel permanent, les dépenses liées aux moyens généraux, les dotations aux amortissements ainsi qu’une enveloppe destinée au financement d’actions récurrentes au bénéfice de l’ensemble du territoire.

2. Modalités de calcul

◌̶ BLOC LOCAL

Les participations statutaires du bloc local sont systématiquement indexées sur les données (population DGF et potentiel fiscal) de l’année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles). La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :

> pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fixée en 2024 à 1,16 euro par habitant, sur la base de la population DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).

L’évolution de cette contribution est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 0,06 €/habitant. La contribution individuelle d’une commune est plafonnée à hauteur de 99 999 €.

> pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte, elle est basée sur 3 critères :

o Un montant en 2024 de 0,31 euro par habitant sur la base de la population DGF année n-1 de l’ensemble de l’EPCI.

o Un montant en 2024 de 0,00070 euro par point de potentiel fiscal année n-1 de l’EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).

o Le tiers de chacun de ces montants est modulé par le ratio nombre de communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI L’évolution de cette participation est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 0,01 €/habitant et de 0,00005€ par point de potentiel fiscal.

> pour la ville porte (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0,10 d’euro de moins par habitant que le taux appliqué aux communes membres.

◌̶ VILLE PARTENAIRE (VILLE DE NANTES)

Un montant forfaitaire, de 23 345 euros en 2024.

◌̶ SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)

Un montant forfaitaire, de 4 590 euros en 2024.

L’évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors du vote du budget primitif, dans la limite d’une augmentation annuelle de 2% du montant.

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Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, ville◌̶ RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

La part restante du budget de fonctionnement compris dans le périmètre indiqué supra est prise en charge à parité par la Région et le Département, dans la limite d’un plafond respectif de 575 500 euros. Ce montant peut être réévalué à la hausse après accord des collectivités concernées.

3. Modalités de révision de cet article

Pour une modification de cet article des statuts, le comité syndical adoptera préalablement une proposition à la majorité simple.

Les assemblées délibérantes de l’ensemble des membres du syndicat mixte disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur la proposition. La décision de l’assemblée délibérante d’un membre est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai imparti.

Il conviendra qu’un avis favorable de la majorité des 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli pour que la modification soit effective.

4. Contributions exceptionnelles

Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une contribution exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa contribution statutaire calculée comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du présent article n’étaient pas couvertes par les contributions statutaires ainsi calculées.

Article 9 : Comptabilité

Les fonctions du Receveur du syndicat mixte du Parc sont exercées par un comptable public, désigné par le Trésorier Payeur de Loire-Atlantique.

Article 10 : Contrôle du syndicat mixte

Le contrôle administratif, technique et financier du syndicat mixte est exercé conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Les organes du syndicat mixte

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et par un bureau à qui le comité syndical peut donner délégation. Le Parc met en place également des commissions de travail et un conseil scientifique et de prospective.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. Il doit être adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation et peut être modifié par lui autant de fois que nécessaire.

Article 13 : Dissolution du syndicat mixte

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Tél : 00 00 00 00

Mél : prénom.nom@xxx.fr

Adresse, code postal, villeLe comité syndical peut procéder à la dissolution du syndicat mixte à l’unanimité des membres qui le composent, conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du CGCT. La répartition de l’actif et du passif sera décidée entre les parties contractantes, et sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du syndicat mixte, en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT. La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s’effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L. 5212-33 du CGCT.

Article 14 : Composition du syndicat mixte

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé des collèges suivants : a. un collège de la Région

b. un collège du Département

c. un collège des communes (communes labellisées, ville(s) porte et ville partenaire) d. un collège des EPCI à fiscalité propre

e. un collège du syndicat du bassin versant du Brivet

Le nombre de délégués titulaires de chaque membre est déterminé par les règles suivantes : f. au-delà de 550 000 euros de contribution statutaire : 7 délégués ayant chacun 4 voix g. de 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant chacun 3 voix

h. de 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant chacun 2 voix

i. de 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacun 2 voix

j. de 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix

k. en dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 voix

Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires.

Les membres du comité syndical sont désignés au sein de leur instance délibérative respective. Une même personne ne peut être à la fois le représentant de deux organismes désignant. Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l’élection de son délégué ou de son suppléant. Dans l’attente de la nouvelle désignation, la collectivité est représentée au sein du comité syndical par le maire ou le président. Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du comité syndical. Dans ce cadre, il peut être invité à émettre des avis à titre consultatif, proposer au comité syndical des orientations, des analyses ou des recommandations.

De même, peuvent participer aux réunions du comité syndical, avec voix consultative, les représentants des autres partenaires associés qui auront passé convention avec le Parc.

Article 15 : Rôle et attributions du comité syndical

Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur, sur le fonctionnement des syndicats mixtes et définit les attributions qu’il délègue au bureau. En référence à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical peut ainsi déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception : - de l’approbation de la Charte

- du vote des documents budgétaires (BP – BS – compte administratif) - des modifications des statuts et du règlement intérieur

- de l’adhésion du syndicat à un établissement public

- de la délégation de la gestion d’un service public

Dans tous les cas, le comité syndical met en œuvre la révision de la Charte du Parc, en suivant la procédure réglementaire.

Cette décision prend effet dans les conditions prévues à l’article L. 5721-4 du CGCT. Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.

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Adresse, code postal, villeIl crée des commissions de travail et organise l’inscription des membres du comité syndical dans ces commissions.

Le comité syndical adopte le règlement intérieur établi par le bureau.

Article 16 : Fonctionnement du comité syndical

Quorum et majorités

Le comité syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres physiques est présente ou représenté.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les décisions concernant la modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, sauf pour l’article 8 qui prévoit ses propres modalités de révision.

Représentation

En cas d‘impossibilité d’assister aux réunions du comité syndical, le membre titulaire se fait représenter par son suppléant ou en cas d’empêchement de ce dernier, donner pouvoir écrit à un autre délégué titulaire ou suppléant du comité syndical. Un délégué présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

Tenue du comité syndical

Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins 1 fois par semestre au siège du syndicat mixte ou à tout endroit fixé par le président. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du bureau, du préfet, ou de la moitié au moins de ses membres.

Invités

Le préfet est invité aux séances du comité, de même que le ou les présidents d’honneur, le receveur du syndicat mixte, le directeur du Parc, le président du conseil scientifique et de prospective, le représentant du réseau des amis et ambassadeurs du Parc désigné en son sein. Ces deux derniers peuvent être entendus à leur demande par les membres du comité syndical dans le cadre de leurs réunions habituelles. Le comité syndical peut en outre consulter toute personne de son choix.

Visioconférence

À l’exclusion des réunions pour l'élection du président et du bureau et pour l'adoption du budget primitif, le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

Article 17 : Composition du bureau

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Adresse, code postal, villeLe bureau se compose de membres désignés par le comité syndical selon les modalités suivantes : - 2 représentants de la Région des Pays de la Loire, élus au sein du collège de la Région, et disposant chacun de 5 voix

- 2 représentants du Département, élus au sein du collège du Département, et disposant chacun de 5 voix

- des représentants des communes selon les règles suivantes : - 1 représentant disposant de 2 voix pour les communes versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, désignés par les communes concernées - 1 représentant disposant d’1 voix pour les communes versant une contribution statutaire entre 25 000 et 50 000 euros, désignés par les communes concernées - 4 autres représentants, disposant chacun d’1 voix, élus au sein du collège des communes - 1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité propre, désigné par son EPCI, disposant de 2 voix pour les EPCI versant une contribution statutaire supérieure à 50 000 euros, de 3 voix pour ceux versant une contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d’1 voix pour les autres situations

- 1 représentant du syndicat du bassin versant du Brivet, disposant d’1 voix. Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l’intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au comité syndical est venu à échéance ou n’a pas été renouvelé.

Le comité syndical élit parmi les membres du bureau :

- 1 président

- 2 vice-présidents

- 1 secrétaire

- 1 trésorier

Ces mandats prennent fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il n’y a pas en bureau de membres suppléants.

Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut être donné à tout membre du bureau.

Le président a voix prépondérante en cas d’égalité.

Le président de la commission syndicale de Grande Brière Mottière ou son représentant est systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative.

Article 18 : Rôle et attributions du bureau

Le bureau propose des orientations stratégiques au comité syndical, prépare les programmes d’actions du Parc, les propositions budgétaires et l’ordre du jour des comités syndicaux. Il assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des programmes du syndicat mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical. Il veille au respect des engagements pris dans le cadre de la Charte et assure, par ses actions et ses initiatives, l’animation du Parc naturel régional de Brière au plan institutionnel, partenarial et territorial. Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque comité syndical.

Article 19 : Fonctionnement du bureau

Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ces membres physiques est présente ou représentée.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte ou en tout autre endroit fixé par le président. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Le préfet, ou son représentant, peut être invité aux séances du bureau, de même que le receveur du syndicat mixte, le directeur du Parc et le directeur adjoint.

Le bureau peut en outre inviter ou consulter toute personne de son choix.

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Adresse, code postal, villeLes séances du bureau ne sont pas publiques.

Article 20 : Rôle et attributions du président

Le président est l’exécutif du comité syndical. Dans le cadre du budget voté par le comité, il assure le fonctionnement et exécute le budget. Dans le cadre des postes disponibles, il assure la nomination du personnel.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels, représente le comité syndical en justice, peut passer des actes.

Il peut recevoir délégation d’attribution du comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au bureau. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou au trésorier et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Le président convoque aux réunions du comité syndical ou du bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont il estime le concours et l’audition utiles et notamment le préfet ou son représentant. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.

Article 21 : Rôle du directeur

Le directeur prépare et exécute, sous l’autorité du président, les délibérations du comité syndical et du bureau du syndicat mixte.

Il dirige l’équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le comité syndical. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président (ou au jury de recrutement). Il prépare chaque année les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.

Il assure sous l’autorité du président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel.

Il assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.

Article 22 : Partenaires associés

La commission syndicale de Grande Brière Mottière, compte tenu de ses attributions dans l’administration et la mise en valeur du marais indivis, et de ses liens étroits avec le Parc de Brière, en est partenaire associé permanent. Une convention lie les 2 structures. Des organismes, en particulier les chambres consulaires ou l’ADDRN, pourront également passer des conventions avec le Parc.

Les partenaires associés sont conviés aux réunions du comité syndical, des commissions et groupes de travail qui les concernent, avec voix consultative.

Article 23 : Organes consultatifs

L’avis des organes consultatifs peut être recueilli en comité syndical, à la demande de celui-ci, ou du président, et ce préalablement au vote des délibérations.

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Adresse, code postal, villeLes instances consultatives peuvent être consultées par le président pour toute question en rapport avec l’objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du comité syndical, du bureau ou du président, intervenir dans l’instruction des dossiers préparatoires.

1. Commissions de travail

Les commissions de travail sont constituées de membres du comité syndical titulaires ou suppléants qui ont manifesté leur intention d’appartenir à la commission considérée, ainsi que par toute personne jugée utile par le bureau.

Les présidents de commissions, désignés en son sein par le bureau, rendent compte chaque année de leurs travaux à l’occasion d’un comité syndical.

2. Conseil scientifique et prospectif

Le Parc a mis en place un conseil scientifique et prospectif dont le rôle est consultatif. Sa mission consiste à :

- délivrer des avis sur les activités concernant le territoire du Parc afin d'éclairer les décisions du comité syndical.

- exercer une mission d'expertise auprès du comité syndical - guider le Parc dans ses missions et en particulier sur les projets structurants et dans le domaine de la recherche

- servir de relais avec les autres réseaux scientifiques

- participer à l'évaluation des actions.

Il est composé de professionnels (ou amateurs dont les travaux sont reconnus) dans un souci d’une composition pluridisciplinaire.

Les membres, dont le nombre est limité à 20, sont nommés pour cinq ans par le président du Parc, après avis du bureau du Parc. Un règlement intérieur précise son mode de fonctionnement.

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