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Déliberation - 026 Tace Locale SUR la PUBLICIT2 EXTERIEUR TLPE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 026 Tace Locale SUR la PUBLICIT2 EXTERIEUR TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Fiscalité,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 S L O7
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
DELIBERATION N°DVD/DDEE[/23/026- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : ACTUALISATION
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le A AVR 2072
Mise en ligne sur le site
. Internet de la ville le
A AVR 2073 que la convocation a été
faite le 07 avril 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 23 sur
DES TARIFS
L’an deux mille vingt trois, le vendredi 14 avril à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO , Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD — M. Jean-François BOYER - Mme
Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA — M. Thierry
FLAHAUT - Mme Nadia WU-TIU-YEN — M. James CLAIN -— M.
Jean-Louis LATOUCHE.
Adjoint chargé de quartier : M. Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT - M. Didier GOPAL- Mme Myrielle
HIVANHOE — M. Eric THIBURCE -— M. Jonathan VENEROSY- M.
Christian ANNETTE — Mme Olivette TAOMBE — M. André
CHERIMONT -— Mme Sylvie NATIVEL — Mme Céline SITOUZE — M.
Grégoire CORDEBOEUF.
Etaient représentées : Mme Corinne GAUVIN par M. André
M’'VOULAMA -— Mme Michelle NIRLO par Mme Vivienne
DALLEAU — Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE par Mme Myrielle
HIVANHOE.
Etaient absents : Mme Nicole FAHIN — Mme Marie Corinne
THOMAS -M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE —
Mme Marlène RODIER -— M. Rémy LAGOURGUE -— Mme Reine-May
ZITAMBY -— M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN — M. Christophe
CHAN LIAT — Mme Mickaëlle LAN-CHIN — Mme Eloïse NAUCHE —
Mme Valérie GRAVIER -— M. Thierry GUICHARD.
Ont quitté définitivement la séance : M. Christian ANNETTE à 19h05-
Mme Sylvie NATIVEL à 19h12.
M. Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Do Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
DÉLIBÉRATION N° DVD/DDEEI/23/026
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) : ACTUALISATION DES TARIFS
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16
e Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la
réforme des taxes locales sur la publicité
e Vu la délibération n° DGS/02046 du 28 juin 2002 instituant la Taxe communale sur les
emplacements publicitaires
Y” Considérant qu’il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.I.) de fixer par délibération les tarifs de la Taxe locale sur la publicité
extérieure (T.L.P.E.), applicables sur leur territoire avant le 1°" juillet 2023 pour application
au 1° janvier 2024.
Ÿ_ Considérant que la taxe s’applique à tous supports publicitaires, visibles d’une voie ouverte à
la circulation publique qui sont de 3 catégories :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les pré-enseignes
Y_ Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
“supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
“dispositifs concernant des spectacles,
"supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux
électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,
“ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins,
etc.),
"panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés
sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
"panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de
l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit
inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),
"enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou
installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf
délibération contraire de la collectivité.
*_ Considérant que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans
une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac
de la pénultième année. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023 à 0 4
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
Ÿ_ Considérant le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France
est de 6 % pour 2022 (source INSEE), les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en
fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à :
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m°? et par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m°? et par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m°? et par an
Y Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en
fonction du support publicitaire et de sa superficie (Voir tableau en annexe)
Monsieur le Maire
> propose au conseil municipal d’actualiser les tarifs de la TLPE comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et
et pré-enseignes pré-enseignes (supports
(supports non numériques)
numériques
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie Superficie
inférieure supérieure | supérieure | inférieure | supérieure à | inférieure supérieure à 50
ou égaleà |à12m/et | à 50 n° ou égale à | 50 m? ou égale à m?
12 m2? inférieure 50 m° 50 n°
ou égale à
50 m
17,70 €/m°? | 35,40 €/m° | 70,80 €/m° | 17,70 €/m° | 35,40 €/m° | 53,10€/m° 106,20€/m°
> propose au conseil municipal de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
> propose au conseil municipal que les enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée,
apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce,
ne soient pas exonérés de droit des tarifs ci-dessus
> informe le conseil municipal que le mode de recouvrement de la taxe se fera sur la base d'un
titre de recette établi au vu d'une déclaration ou d'une déclaration complémentaire de
l'exploitant du support publicitaire, conformément à l'article L2333-14 du CGCT.
Le titre sera liquidé par les soins de la collectivité et le recouvrement de la TLPE sera assuré
par le comptable public. Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le SURES L 6
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
. d'approuver les tarifs révisés de la TLPE applicables sur la commune à compter du 01 janvier
2024
. de donner tout pouvoir à Monsieur Le Maire en ce qui concerne l'application de cette taxe
La commission Affaires Générales, Finances, Économie et Développement, réunie le 06 avril 2023 a
émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
* approuve les tarifs révisés de la TLPE applicables sur la commune à compter du 01 janvier 2024
+ et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire en ce qui concerne l'application de cette taxe
Pour extrait certifié conforme, Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
9SEQ 9P [EULIIXEUL JIIE) = Es ]
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19 Satprqnd
synisodsiq 1 Saë}prqnd
synisodsiq TLPE : Tarifs maximal
Taux de crois.
Envoyé en préfecture le 25/04/2023
Reçu en préfecture le 25/04/2023
= TT Publié le 25/04/2023
ID : 974-219740180-20230414-DCM_230_8-AR
LES TARIFS MAXIMAUX (article L.2333-9 du CGCT)
TZ ETS TU 707
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2
Plus de 200 000 habitants
Moins de 50 000 habitants 17,70 € 35,40€
De 50 000 à 199 999 habitants 23,30 € 46,80€
35,30€ 70,60 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie < 50 m2 Superficie > 50 m2
Plus de 200 000 habitants
Moins de 50 000 habitants SE 106,20 €
De 50 000 à 199 999 habitants 69,90€ 139,80 €
105,90 € 211,80€
Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant
18 mer ien FRBIIER 2er Superficie < 12 m? 12 m? < Superficie 50 m2 | Superficie > 50 m2 comptant :
Moins de 50 000 habitants HAE 35,40 € 70,80 €
De 50 000 à 199 999 habitants 23,30 € 46,60 € 93,20 €
Plus de 200 000 habitants 580€ 70,60 € 141,20 €
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAJORÉS (article L. 2333-10 du CGCT)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 23,30 € et plus
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et 35,30 € plus