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Déliberation - 070 TLPE
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 070 TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 S L 6
ID : 974-219740180-20260609-2026070-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MARDI 09 JUIN 2026
DELIBERATION N°DVD/DDEEL/26/070 - FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE
La Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
1 5 JUIH 2026 que la convocation a été
faite le 03/06/2026
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 33
sur 39.
EXTERIEURE (TPE) APPLICABLE A COMPTER DU 1'*
JANVIER 2027
L’an deux mille vingt-six, le mardi 09 juin à 17h34, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Madame la
Maire, Céline SITOUZE
Etaient présents : Mme Céline SITOUZE, Maire
Adjoints: M. André CHERIMONT - Mme Lucie GRONDIN
DAFREVILLE - M. Jean-Paul LEOCADIE - Mme Roseline
VALLIAMEE-CALLY - M. Jean-François VELIN - CASSIM -
Mme Marie Silogia TECHER - M. Dimitri VINKETASSALA - Mme
Marie-Joelle NAUCHE - M. David BRUNO - Mme Heliette BAKARI
SITOUZE - M. Teddy LIBELLE - Mme Angélique MOUTOUSSAMY-
M. Teddy PALIATA.
Conseillers Municipaux : M. Gilbert RAMASSAMY - Mme Renée
GUEDAMA - M. Daniel CONVERT - M. Yannis MARINIER - Mme
Régine SOUPRAMANIEN MOUTAMA — Mme Fabienne IVOULA
MOUSSA PANDION - Mme Catherine PEROUMAL ELLAMA - M.
Nils BRYNHILDSVOLL - Mme Elodie APALAMA - M. Julien RODE -
Mme Cynthia LAUDE - M. Julien IMAHO - M. Jérôme ALAGUIRY -
Mme Cindy M'COUROUPA - M. Billy PANECHOU - M. Ayoub QAZI
- Mme Marie-Line SOUBADOU - Mme Ludivine TOMAS - Mme
Mickaelle LAN CHIN.
Etaient absents : Mme Nicole GIVRAN - Mme Angélina POULLAIN —
Mr Alexandre MARTIN — Mr Yves FERRIERES - Mme Elisemène
ERAPA.
Madame Lucie GRONDIN-DAFREVILLEa été désignée pour remplir
les fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/06/2026
Publié le 29/06/2026 S L Gr
DELIBERATION N°DVD/DDEEI/26/070 ID : 974-219740180-20260609-2026070-DE
FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) APPLICABLE A
COMPTER DU 1'8 JANVIER 2027
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 :
Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 24 septembre 2008 ayant pour objet la réforme
des taxes locales sur la publicité :
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et pré
enseignes :
Vu la délibération n° DGS/02046 du 28 juin 2002 instituant la Taxe communale sur les emplacements
publicitaires fixes :
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2026, publié au Journal officiel du 18 mars 2026, fixant les tarifs maximaux
de la TPE applicables à compter du 1°" janvier 2027 ;:
Considérant :
- que depuis le 1% janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la
publicité extérieure (TPE) ;
- que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de
trois catégories : dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes :
- que demeurent exonérés de droit les supports suivants : publicités non commerciales, dispositifs concernant
des spectacles, supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire, plaques professionnelles,
signalisation directionnelle, panneaux d’information < 1 m°?, enseignes < 7 m°?, sauf délibération contraire ;
- que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à
la consommation hors tabac :
- que le taux d’évolution de l'IPC N-2 pris en compte pour 2027 est de +0,9 % (INSEE) :
- que le montant de la TPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité
(commune ou E.P.C.L.) :
- que la commune appartient à la strate démographique < 50 000 habitants ;
- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support
publicitaire et de sa superficie :
Madame la Maire :
> propose au conseil municipal d’actualiser sur le territoire communal la taxe locale sur la
publicité extérieure et de fixer les tarifs de la TPE comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et
et pré-enseignes pré-enseignes (supports
(supports non numériques)
numériques
Superficie | Superficie | Superficie | Superficie | Superficie Superficie Superficie
inférieure supérieure | supérieure | inférieure | supérieure à | inférieure supérieure à 50
ou égale à |àl2m°et |à50m° ou égale à | 50 m° ou égale à m°
12 m° inférieure 50 m° 50 m°
ou égale à
50 m°
19,10 €/m? | 38,10 E/m°? | 76,30 €/m° | 19,10 €/m° | 38,10 €/m? | 57,20€/m° 114,30€/m° Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le FPE SG L 6
Publié le 29/06/2026
> propose au conseil municipal de ne pas appliquer d'exonération d ID : 974-219740180-20260609-2026070-DE
> propose au conseil municipal que les enseignes de moins de 7m° estate CUMUIÉE, APPUSET
sur un immeuble ou installée sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, ne soient
pas exonérées de droit des tarifs ci-dessus,
> de retenir le mode de recouvrement de la taxe sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une
déclaration ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. Le titre
sera liquidé par les soins de la collectivité et le recouvrement de la TPE assuré par le comptable
public.
Ceci exposé, le conseil municipal décide :
e d’approuver les tarifs révisés de la TPE applicable sur la commune à compter du 1° janvier
2027 ;
e de donner tout pouvoir à Madame la Maire en ce qui concerne l’application de cette taxe.
La commission Affaires Générales, Finances, Économie et Développement, réunie le lundi 1° juin
2026 a émis un avis favorable.