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Déliberation - 2024 02 07.AR
Déliberation - 2024 02 07.AR
Déliberation - 2023 02 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 07)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
2023
02
07
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
Caen
I
Département
du
Calvados
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
TROIS
Le
31
mars
2023
Le
11
avril
2023
à 18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents
:
Le
13
avril
2023
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
ASSELINE,
BARNAUD,
COLLET,
DAUSSE,
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
LOUBET,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
:27
Messieurs
: BOUFFARD,
DUTHILLEUL,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORAND,
MORTREUX,
RICHET.
Présents
:21
Votants
: 27
Absents
:
Madame
BENKHADDA
(excusée
pouvoir
à L.COLLET)
Madame
DORE
(excusée
pouvoir
à JM
LESUEUR)
Monsieur
BRUNEAU
(excusé
pouvoir
à M.FAUDOT)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé
pouvoir
à P.MORTREUX)
Monsieur
SAINT-MARTIN
(excusé
pouvoir
à G.LE
MASSON)
Monsieur
SIMON
(excusé
pouvoir
à V.BARNAUD)
Marie
ASSELINE
1 été
élue
secrétaire
OBJET
: FINANCES
- FONGIBILITE
DES
CREDITS
BUDGET
2023
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’Action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la Collectivité
a adopté
une
délibération
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 novembre
2022
la nomenclature
M57
à compter
du
ler
janvier
2023. Va
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT,
« dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
»
Oufï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
#
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
+
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le
13
avril
2023
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,