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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision portant delegation de signature 2 Document publié le Jeudi 1 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision portant delegation de signature 2)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, ?l

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

DE L'OUTRE-MER

CENTRE DE DETENTION DU PORT

Le Port, le 01 mars 2018

Décision portant délégation de signature

Vu le code procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;

Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 978 ;

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l’arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 30 décembre 2014, portant nomination de M.

Patrice PUAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Service Pénitentiaires, Chef d’établissement du Centre de

Détention Le Port à compter du 16 février 2015 ;

Vu larrêté du ministre de la justice en date du 12 janvier 2018, mutant Monsieur Frédéric MARCHE, capitaine pénitentiaire, chef de détention au Centre de Détention Le Port à compter du 01 mars 2018 ;

Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre de Détention Le Port

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric MARCHE, capitaine pénitentiaire, aux fins de :

CENTRE DE DETENTION DU PORT

97823 LE PORT cedex

Téléphone : 02.62.42.72.12

Télécopie : 02.62.71.03.29

Courriel : sec.cd-le-port@justice.fr

utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ;

autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 14 du code de procédure pénale ;

prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;

décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;

décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article

R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;

présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7, R.57-7-8 et R.57-7-54 du code de procédure pénale ;

dresser le tableau de roulement visé à l’article R.57-7-12 du code de procédure pénale ;

décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;

décider de placer les personnes détenues àtitre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;* suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

+ désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ; * transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;

* faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;

*__ révoquer en tout ou partie le sursis à l’exécution des sanctions prononcés en commission en discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ; *__ dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’un sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale ; * mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;

* saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;

*__ signaler les personnes visées à l’article R.57-8-3 dans les conditions fixées à l’article R.57-8-4 du code de procédure pénale ;

*__s’opposer à la désignation d’un aidant dans les conditions prévues par l’article R.57-8-6 du code de procédure pénale ;

*__ prendre toutes décisions relatives aux permis de visite et aux conditions de déroulement des parloirs des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-8-10 à R.57-8-12 du code de procédure pénale ;

* autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;

* fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale ;

*__ déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;

*__ fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale ;

*__ procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure pénale ;

*__ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;

*__ affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ;

* suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;

*__ donner l’ordre d’intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des

visiteurs ou de la personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 ;

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion,

Le Chef d’Etablissement,

Patrice PUAUD

CENTRE DE DETENTION DU PORT

97823 LE PORT cedex

Téléphone : 02.62.42.72.12

Télécopie : 02.62.71.03.29

Courriel : sec.cd-le-port@justice.fr