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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision portant délégat
Arrêté - Préfecture - La Réunion - decisions portant delegations de signature
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decisions portant delegations de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2020
Décision portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18,
R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58, R. 57-7-60 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOUCQUEY Jean-Louis, commandant,
Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YVONNET Jérôme, capitaine, Chef de
détention à la Maison d’arrêt de Saint-Pierre,
Aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de l'Outre-mer, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Délégation de signature N°55 E = Liberté + Égalité + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
www.justice.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Maison d’Arrêt de Saint-Pierre (La Réunion)
Décision portant DELEGATION DE SIGNATURE
A Saint-Pierre,
Le 01 septembre 2020
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24.
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Pierre,
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à :
- M. BOUCQUEY Jean-Louis, commandant pénitentiaire, Adjoint au Chef d'Établissement
- M. YVONNET Jérôme, capitaine pénitentiaire, Chef de détention
- M. ROBERT Frankie, Premier surveillant, adjoint au chef de détention
- M. BOLA François, Premier surveillant
- M. LALLEMAND Joseph, Premier Surveillant
- M. LAMBERT Louis, Premier Surveillant
- M. MOLINIER Fabrice, Premier surveillant
- M. PERCRULE Félix, Premier Surveillant
- M. PETIT Mickaël, Premier Surveillant
- M. VITRY Bruno, Premier Surveillant
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d’arrêt de Saint Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2020
Décision portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret N°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Réunion N° 2976 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint Pierre;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, pour l'exécution des dépenses et des recettes du ministère de la justice, se rapportant aux programmes n°107, 912 et 310 dans la limite du seuil de 25 000 €uros HT ;
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pascal VION, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Louis BOUCQUEY, adjoint au chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint Pierre.
Délégation Economat Programme 912, 107, 310 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2020
Décision portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'article 18 du décret n°2019-223 du 23 mars 2019
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L,312-2 et
R312-4,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
DECIDE
Monsieur Jean-Louis BOUCQUEY, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint- Pierre de La Réunion est désigné pour assister le chef d'établissement dans l'exercice de ses attributions définies par le décret N°2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l'exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège.
Le Chef d tb
Pascal (ON
Délégation signature ACE — vote par correspondance MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2020
Décision portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le décret N°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Réunion N° 2976 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint Pierre;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis BOUCQUEY, commandant, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, pour l'exécution des dépenses et des recettes du ministère de la justice, se rapportant aux programmes n°107, 912 et 310.
Délégation signature — Economat — programmes N° 107/ 912 / 3 X
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Maison d’Arrêt de Saint-Pierre (La Réunion)
LISTE DES MANDATAIRES
NOM PRENOM FONCTION AFFECTATION SIGNATURE DA
VION Pascal Commandant Chef d'établissement À =
BOUCQUEY | Jean Louis | Commandant Adjoint au chef à d'établissement )
YVONNET Jérôme Capitaine Chef de détention
BOLA François Premier Détention m ? Surveillant - 5 CA D ——
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PETIT Mickaël Premier Détention CZ
Surveillant :
ROBERT Frankie Premier Adjoint au chef de détention Surveillant Responsable infra-sécurité
VITRY Bruno Premier Détention
Surveillant
ue MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° septembre 2020
Décision portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-79 à R.57-7-
83 ;
Vu l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009;
Vu le décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
Monsieur Pascal VION, chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre,
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- M. BOUCQUEY Jean Louis, commandant, Adjoint au chef d'établissement à la maison
d'arrêt de Saint-Pierre,
- M. YVONNET Jérôme, Capitaine, Chef de détention à la maison d’arrêt de Saint-Pierre,
- M. ROBERT Frankie, Premier surveillant, adjoint au chef de détention à la maison d'arrêt
de Saint-Pierre,
- M. BOLA François , Premier surveillant à la maison d’arrêt de Saint Pierre,
- M.LALLEMAND Joseph, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Pierre,
- M. LAMBERT Louis, Premier surveillant à la maison d’arrêt de Saint-Pierre,
- M. MOLINIER Fabrice, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Pierre,
- M. PERCRULE Félix , Premier surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Pierre,
- M. PETIT Mickaël, Premier surveillant à la maison d'arrêt de Saint-Pierre,
- M. VITRY bruno, Premier surveillant à la maison d’arrêt de Saint Pierre,
Pour :
Les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ; Les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession, ainsi que des médicaments, matériels et
Délégation signature n° LS appareillages médicaux ;
Les mesures de fouilles des personnes détenues ;
L'utilisation de moyens de contrainte ;
La mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
Le placement préventif en confinement
Le placement préventif en cellule disciplinaire ;
La suspension disciplinaire, à titre préventif, de l'exercice d'une activité professionnelle ; La suspension d'une décision disciplinaire pour motif de gestion de gestion de secteur ;
Par ailleurs, lors d'une extraction ou d'un transfèrement, le chef d'escorte désigné (y compris lorsque l'escorte est composée de deux surveillants), sera compétent pour décider d'une mesure de fouille intégrale ou par palpation de la personne détenue prise en charge, dès lors que cette mesure est justifiée par des critères de nécessité et de proportionnalité.
Je vous rappelle à cet égard que la seule circonstance pour une personne détenue de sortir d'un établissement pénitentiaire pour un transfert ou une extraction ne saurait justifier, en elle- même, la mise en œuvre d'une fouille. Une telle mesure ne peut être diligentée que lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité des personnes, au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la prévention d'infractions pénales et doit être justifiée notamment au regard des risques particuliers que la personne détenue peut présenter compte tenu de sa personnalité
Dans toutes ces hypothèses, la traçabilité de la décision de fouille doit être assurée au moyen de l'imprimé joint en annexe, dont l'original doit être conservé dans le dossier de la personne détenue concernée.
Délégation signature n° 15