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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 052 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Lundi 26 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 052 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Religion et laïcité,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-052
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2021 Sommaire
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation
du public sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté
de communes Portes d’Ariège Pyrénées pour le réaménagement de la
déchèterie et la création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et
inertes sur la commune de Saverdun (2 pages) Page 3
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées pour le réaménagement de la déchèterie et la création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et inertes sur la commune de Saverdun
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15,
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu le dossier présenté par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées de réaménagement de la déchèterie et de création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et inertes sur la commune de Saverdun,
Vu l’avis de recevabilité du dossier rendu par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d’enregistrement du réaménagement de la déchèterie et de création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et inertes sur la commune de Saverdun conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Saverdun est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2710-2-a et 2794-1
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 17 mai 2021 au 14 juin 2021 inclus, soit 4 semaines.
Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
- sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées pour le réaménagement de la déchèterie et la création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et inertes sur la commune de Saverdun
3 - à la mairie de Saverdun, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et selon les modalités mises en place en raison du contexte sanitaire lié à l’épidémie du covid-19.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Saverdun, aux jours et heures d’ouverture de la mairie dans le respect des mesures barrières et sanitaires prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Mazères, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de Saverdun et Montaut, commune située dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial - Bureau de l’appui territorial - Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l’article 4, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
A l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Saverdun procédera à la clôture du registre et l’adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Saverdun et Montaut sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers et les maires de Saverdun et Montaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées pour le réaménagement de la déchèterie et la création d’une plate-forme d’accueil de déchets verts et inertes sur la commune de Saverdun
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