Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 055 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 055 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 055 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Religion et laïcité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2021-055

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie (3 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

RECTORAT ACADÉMIQUE OCCITANIE

Secrétariat général

Tél : 04 67 91 48 12

Courriel : ce.recsg@ac-montpellier.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code de l’Éducation nationale,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,

Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu le décret en conseil des ministres du 5 février 2020 nommant Mme Sophie BÉJEAN rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités,

Vu le décret en conseil des ministres du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO- FEUCHER, préfète de l’Ariège,

Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie 3Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur,

Vu l’arrêté du 14 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités,

Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 signée le 23 mars 2021 entre M. Étienne GUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l’Ariège.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 362 AAP1 pour les opérations relevant du Ministère de l’Éducation nationale pour le département de l’Ariège.

Cette délégation recouvre :

- les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier,

- les décisions de recettes et de dépenses,

- la constatation du service fait,

- les affectations de tranches fonctionnelles.

Sont exclus de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, pour opposer la prescription quadriennale, aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BÉJEAN, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation nationale pour le département de l’Ariège, qui sont financés sur les crédits du programme 362 AAP1.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie 4Article 4 :

Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délégation de signature par le présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le secrétaire général de la région académique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Foix, le 28 avril 2021

La préfète

Signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN Rectrice de région académique Occitanie 5