Déliberation - 4b ANNEXE 1 Deliberation N° DEL20220721 059 500

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101971905

LBC/AB/FT

N° Rép :

CONVENTION OPERATIONNNELLE DE MISE EN

ŒUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES

CONSTITUANT OBLIGATION RÉELLE

ENVIRONNEMENTALE (ORE)

ENTRE

LA COMMUNE DE CAVEIRAC

L’OFFICE NATIONAL DES FORETS

LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS

D’OCCITANIE

URBA 6

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,

LE

A CAVEIRAC (30820), place du Chateau, dans les locaux de la Mairie

Maître Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN et Mathieu BONZOMS, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à RIVESALTES (66600), 2 Avenue du Stade,

A reçu le présent acte contenant :2

CONSTITUTION D'UNE OBLIGATION RÉELLE

ENVIRONNEMENTALE (ORE)

ENTRE :

La COMMUNE DE CAVEIRAC, personne morale de droit public située dans le département du Gard, dont l'adresse est à CAVEIRAC (30820), place du Chateau, identifiée au SIREN sous le numéro 213000755.

Représentée à l’acte par Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire de ladite Commune, domicilié en cette qualité à CAVEIRAC, Hôtel de Ville, expressément autorisé aux présentes par délibération du Conseil Municipal n° XXX en date du XXX, rendue exécutoire par dépôt en préfecture le XXX et affichage légal le XXX du Conseil Municipal, ici présent, dont une ampliation demeurera ci-annexée.

Il déclare :

• que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit ;

• que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.

Figurant ci-après sous la dénomination de « PROPRIETAIRE », ou « COMMUNE »

Et

L’OFFICE NATIONAL DES FORETS, établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 1er de la loi n°64.1278 du 24 décembre 1964 portant loi de finances rectificatives pour 1964 (J.O. 24 déc. 1964) dont le siège social est situé 2 avenue de St Mandé - 75012 PARIS, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARIS, assistant la Commune au titre de l’application des articles L221-2 et R214-19 du Code Forestier pour les terrains relevant du Régime Forestier et en tant que prestataire pour la réalisation de certaines actions des mesures de compensation.

Est représenté par Monsieur Thierry DESBOEUFS, Responsable Territorial du pôle Concessions agissant au nom de Monsieur Hervé HOUIN, Directeur Territorial de la Direction Territoriale Midi-Méditerranée, en vertu de la délégation de signature en date du 1er février 2021 relative à la gestion du domaine forestier, dont la copie demeure ci-annexée,

Figurant ci-après sous la dénomination de « ONF »

Et

L’Association dénommée LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS D'OCCITANIE, Association déclarée, déclarée à la Préfecture de l'HERAULT, sous le numéro W343007458, dont le siège est à MONTPELLIER (34000), 26 allée de Mycènes Immeuble le Thèbes.

Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 3 mai 1990.

Est représenté à l’acte par Monsieur Arnaud MARTIN son Président, nommé à ces fonctions aux termes de XXXXXXX et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts de l'Association. 3

Figurant ci-après indistinctement sous la dénomination le «CO-

CONTRACTANT DE L’ORE" ou le « CEN » ou « CEN Occitanie »

Et

La Société dénommée URBA 6, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège est à MONTPELLIER (34961), 75 allée WILHELM ROENTGER, identifiée au SIREN sous le numéro 529719080 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER.

Représentée par Madame Camille BAYLE , domicilié pour les besoins des présentes 75 allée Wilhelm Roentgen, CS 40935, à MONTPELLIER (34961) Cedex 2, en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Madame Stéphanie ANDRIEU, dont l’original demeurera ci-annexé (Annexe XXXX).

Madame Stéphanie ANDRIEU ayant agi dans ladite délégation en qualité de représentant de la société dénommée « URBASOLAR », société par actions simplifiée au capital de 2 068 416 €, dont le siège social est situé 75 allée Wilhelm Roentgen à MONTPELLIER (34961) Cedex 2, CS 40935, identifiée au SIREN sous le numéro 492 381 157 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, elle-même Président de la société dénommée URBA 6.

Lesquels préalablement aux présentes ont ensemble exposé ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

La COMMUNE de CAVEIRAC, en qualité de bailleur, et la société URBA 6, en qualité de preneur, ont conclu un bail emphytéotique sous conditions suspensives reçu par le notaire soussigné, en date du 28 aout 2020, portant sur des parcelles de terre situées sur la commune de CAVEIRAC (30820), cadastrées section BI numéro 56 et section BR numéro 42, en vue de l’implantation et de l’exploitation éventuelle d’une centrale photovoltaïque au sol pour une durée de trente (30) années d’exploitation (à compter de la mise en service industrielle de la centrale), et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2052 (ci -après le « Bail Authentique Emphytéotique »).

L’arrêté n°DREAL-DBMC-2021-330-001 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées délivré par Madame la Préfète du Gard en date du 29 novembre 2021, valide ladite dérogation et identifie les secteurs, appartenant à la Commune de CAVEIRAC, pour la mise en œuvre des mesures par URBA 6. L’arrêté précise que : « Les compensations sont appliquées sur des parcelles, dont le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière des 22ha avant la mise en exploitation. Cette maîtrise foncière passe soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure d'une durée minimale de 30 ans. » De plus la mise en exploitation du parc photovoltaïque ne peut être effectuée qu'à compter de la confirmation écrite de le DREAL de la réception de l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation. Par conséquent, la COMMUNE de CAVEIRAC, l’ONF et URBA 6 se sont rapprochées du CEN, en qualité de CO-CONTRACTANT DE L’ORE personne morale de droit privée agissant pour la protection de l’environnement au sens des dispositions de L.132-3 du code de l’environnement, pour permettre la réalisation d’une convention contenant obligation réelle environnementale.

Il est ici rappelé que les ORE sont régies par les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement qui dispose que :« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des4

propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.»

URBA 6 est maître d’ouvrage des Mesures compensatoires relatives à l’aménagement du parc photovoltaïque « Combe des Buis » situé dans la Forêt communale de Caveirac (Occitanie – Gard). URBA 6 a sollicité une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées auprès du Conseil National de la Protection de la Nature et doit s’engager dans la mise en œuvre de mesures compensatoires, en application des dispositions du Code de l’environnement. L’opération de défrichement présente un impact sur la faune et sur la flore, notamment vis-à-vis des reptiles (Couleuvre de Montpellier, Couleuvre à échelons, Lézard vert, Lézard des murailles, Tarente de Maurétanie, Lézard ocellé, Psammodrome d’Edwards, Seps strié, Coronelle girondine) et des oiseaux (Busard Cendré et Fauvette passerinette).

Les mesures précitées visent deux types de milieux : des milieux ouverts, principalement de pelouse, et des boisements clairsemés. L’ONF, gestionnaire de la forêt communale de Caveirac, a jugé compatible les mesures compensatoires du projet situées pour partie en forêt communale avec les objectifs de l'aménagement forestier et les principes du régime forestier. Il intégrera avec la Commune, à compter de la date de signature de l’Arrêté Préfectoral N° DREAL-DBMC-2021-330-001 au 29 novembre 2021 et pendant toute la durée de construction et d’exploitation du parc photovoltaïque de CAVEIRAC (soit une durée estimée de 31 ans, jusqu’en 2052 inclus), au programme annuel de travaux ainsi qu’à l’aménagement forestier de la forêt communale de CAVEIRAC, les travaux de restauration et d’entretien conformément au plan de gestion.

Afin de mettre en œuvre le programme de compensation incombant à la société URBA 6 au titre de l’arrêté préfectoral du GARD n° DREAL-DBMC-2021-330- 001 du 29 novembre 2021, URBA 6 s’est rapproché :

• De la COMMUNE : pour la maîtrise foncière des terrains communaux objets de la compensation via la présente convention ;

• Du CEN Occitanie : pour assurer le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle des mesures compensatoires (comprenant la sécurisation du foncier, les études, la rédaction et la mise en œuvre du plan de gestion) validées par la DREAL Occitanie et ce conformément à l’arrêté du 29 novembre 2021 précité ; La loi Grenelle II instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d’espaces naturels dans cette mission au travers d’un agrément conjoint Etat-Région (Art. L.414-11). Le CEN Occitanie est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission en particulier dans le cadre des mesures compensatoires aux travaux d’aménagement.

• L’ONF : pour intégrer à l’aménagement forestier, les mesures compensatoires dans le cadre de la gestion durable de la forêt communale, ainsi que pour réaliser les prestations de travaux visant à la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales en forêt communale prévues dans l’arrêté du 29 novembre 2021.

En outre, une convention de pâturage sera conclue par la Commune et l’ONF en lien avec le CEN au profit d’un éleveur local pour la réalisation et l’entretien des mesures environnementales compensatoires en conformité avec les dispositions du code forestier.

Cette obligation réelle environnementale, dont la consistance est définie par les stipulations du présent acte, est consentie au CO-CONTRACTANT DE L’ORE qui accepte, sur les biens dont la désignation suit :5

PREMIERE PARTIE

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1- REGLEMENTATION OU CONSISTANCE D E L’ORE

Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement :

« Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.»

L’ORE correspond aux mesures de compensation visées par l’arrêté Préfectoral N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées p our la construction de la centrale solaire photovoltaïque au sol "Combe des Buis" par la société URBA 6, filiale du groupe Urbasolar sur la commune de Caveirac, délivré par Madame la Préfète du Gard en date du 29 novembre 2021.

Les Parties conviennent de prendre les mesures ci-après définies afin de mettre en place les mesures de compensations visées par l’arrêté ci-avant plus amplement désignés et qualifiés.

A cet effet il est expressément convenu entre les parties ce qui suit.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet d’autoriser URBA 6 à :

- Mettre en œuvre sur les terrains de la forêt communale de CAVEIRAC certaines actions compensatoires liées à l’application de l’Arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330- 001 du 29 novembre 2021 par l’intermédiaire du CEN et de l’ONF,

- Définir les modalités des engagements de la Commune propriétaire, de l’ONF, ainsi que du CEN conformément à l’arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021. Elle fixe la contrepartie financière de ces autorisations et engagements ainsi que les conditions et modalités opérationnelles de pilotage, de mise en œuvre et de gouvernance par le CEN pour le suivi du projet de compensation sous maitrise d’ouvrage d’URBA 6. Ces mesures compensatoires ont pour objet de satisfaire les exigences de l’Etat traduites dans l’Arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330- 001 du 29 novembre 2021 en lien avec la réglementation portant sur les espèces protégées.

La Convention habilite le CEN comme « opérateur de compensation », en particulier pour leur pilotage, programmation technique et budgétaire, l’encadrement des travaux, leur suivi et évaluation, ainsi que l’organisation d’un comité de pilotage. L’ONF a jugé la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites ci- dessous compatible avec le régime forestier et les objectifs de gestion durable à long terme de la forêt communale. 6

Dans le cadre de la présente convention, le CEN Occitanie mettra en œuvre les actions du plan de g estion défini pour les mesures compensatoires à mettre en place, sur le périmètre défini à l’Article 5 des présentes, en collaboration avec la Commune en tant que propriétaire et l’ONF gestionnaire de la forêt communale et en tant qu’opérateur de réalisation des travaux compensatoires. Le CEN Occitanie mettra en œuvre ce plan de gestion ainsi que son suivi selon les modalités définies entre les Parties.

ARTICLE 3 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONVENTION

La présente convention est constituée des annexes s uivantes :

- Annexe 1 : Désignation des terrains d’accueil des mesures et plan ; - Annexe 2 : Budget et Conditions techniques particulières ;

- Annexe 2.1 : Budget prévisionnel de mise en œuvre pour les 30 ans ; - Annexe 2.2 : Note pour préciser la mise en œuvre de la compensation écologique relative au projet de centrale photovoltaïque au sol de Caveirac (ONF, 13.07.2021) ; - Annexe 3 : Etat des lieux des terrains concernés et conditions techniques particulières liées au terrain concerné (le cas échéant) ;

- Annexe 4 : Attestation d’assurance d’URBA 6 ;

- Annexe 5 : Arrêté n° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021 fixant les conditions d’autorisation ;

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DE L’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties.

Sauf cas de résiliation anticipée prévues aux articles suivants, la présente convention dure pendant toute la durée de construction et d’exploitation du parc photovoltaïque de CAVEIRAC (soit une durée estimée de trente et une (31) années civiles entières et consécutives, soit dans ce cas une échéance de convention prévue prévisionnelle au 01/01/2053)).

Elle pourra être modifiée par avenant signé par l’ensemble des Parties.

ARTICLE 5- DÉSIGNATION DES PARCELLES DE MESURES

COMPENSATOIRES et de L’ORE

1°) Une partie des mesures compensatoires seront mises en œuvre en forêt communale de Caveirac, parcelles propriété de la Commune, sur lesquelles sont mise en place l’Obligation Réelle Environnementale :

A CAVEIRAC, lieu-dit Peyreloube, Les Vallons, Mas d’Heyraud

Des parcelles en nature de terre.

Parcelles Forestières B.2, Foret communale de CAVEIRAC

Figurant ainsi au cadastre :

Section Parcelle Surface totale (ha)

BM 84 16.7 ha conformément à l’arrêté

préfectoral de dérogation espèces

protégées

Susceptibles d’être réduit à 15,4

ha incluant dans tous les cas 9,2

ha d’ouverture de milieux.

BM 85

BM 131 7

Ci-après le « TERRAIN ».

L’Obligation Réelle Environnementale constituée dans le présent acte est mise en place sur ce TERRAIN

Le périmètre géographique du TERRAIN est précisé à l’Annexe 1 de la présente convention. Il y a nécessité de délimiter physiquement le terrain.

Ladite délimitation du TERRAIN sera effectuée, à la charge d’URBA 6, à l’aide de plots bois biseautés permettant la visibilité du périmètre de la zone accueillant les mesures compensatoires. Les modalités sont à définir avec la COMMUNE et l’ONF. Elle sera prise en compte financièrement par URBA 6 dans la limite des montants p révus à l’Article 15 des présentes.

EFFET RELATIF

2°) En complément des terrains communaux ci-dessus désignés, et pour mémoire les mesures compensatoires porteront également sur des terrains privés suivants :

A CAVEIRAC (GARD) lieudit Grand Bois

Une parcelle de terre

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

BK 8 GRAND BOIS 06 ha 64 a 12 ca

EFFET RELATIF

Le CEN Occitanie est propriétaire de la parcelle cadastrée section BK numéro 8 pour en avoir fait l’acquisition aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné un instant avant les présentes. Il est précisé qu’audit acte la société URBA 6 est intervenue à l’effet de payer, le prix de vente, en l’acquit du CEN Occitanie. Ladite parcelle est donc comprise dans le périmètre de mise en œuvre des mesures compensatoires et le plan de gention est donc réalisé sur la base de l’ensemble des parcelles listées au présent Article.

ARTICLE 6 : PARTICULARITE DE LA SITUATION JURIDIQUE DES TERRAINS COMMUNAUX

6.1 - Terrains de la forêt communale relevant du régime forestier

La forêt communale de Caveirac, se voit appliquer le Régime forestier (Livre II du Code forestier), régime juridique d'ordre public.

L'ONF est chargé de la mise en œuvre du Régime forestier et assure la gestion durable et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d’aménagement, dans l’esprit et en conformité avec les principes de la politique forestière nationale, exposés notamment aux articles L121-1 et L121-4 du Code forestier. Dans ce cadre, la forêt communale est dotée d’un aménagement forestier qui constitue une garantie de gestion durable au sens de l’article L124-1 du Code forestier. Il est conforme au schéma régional mentionné à l'article L. 122-2 du Code forestier, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et8

sociale du territoire où elle se situe. Ce document est approuvé par arrêté préfectoral en date du 29/11/2013, conformément à l’article L.212-1 du Code forestier.

6.2 - Ensemble des zonages environnementaux portant sur les parcelles communales

Servitude

et zonage

environnementaux

Parcelle en zone N au PLU de la Commune.

Statuts

de protection

contractuels ou

réglementaires

Sans objet

6.3 - Ensemble des engagements et droits existants sur les parcelles dont URBA 6 doit avoir connaissance

Drot

de chasse

Droit de chasse concédé à la Société de Chasse Communale de

Caveirac qui est en charge de l'exécution du plan de chasse.

Cou

pes de bois

La commune se réserve la propriété des bois commercialisables qui

doivent faire l’objet de cession selon les disposions du code forestier sous le

contrôle de l’ONF

ARTICLE 7 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Pour la réalisation de ce projet, URBA 6 a obtenu les autorisations administratives suivantes :

Autorisation loi sur l’eau :

• Déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement

• Dossier initial n°30-2017-00250 accordé le 22 novembre 2017

• Porte-à-connaissance n°30-2021-00108 accordé le 5 mai 2021

Autorisation de défrichement :

• Arrêté Préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0325 du 28 Juin 2017

Autorisation destruction espèces protégées :

• Arrêté Préfectoral N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021 Imposant la réalisation de mesures compensatoires. (Cf. Annexe 6).

URBA 6 a réalisé ou fait réaliser pour son projet une ou plusieurs études d’impact environnemental. Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, ces études identifient les impacts suivants nécessitant la mise en œuvre de mesures compensatoires : 9

Impacts sur zones

boisées

5,83 Hectares dont 4,42 ha boisés

Impact sur zones

humides

Sans objet

Impact sur espèces

protégées

Sur la faune et sur la flore, notamment vis-

à- vis des reptiles et des oiseaux

conformément à l’étude d’impact.

Autres impacts NEANT

ARTICLE 8 : AUTORISATION D’ACTIONS D’URBA 6

PAR LA COMMUNE PROPRIETAIRE

ET MISE A DISPOSITION DES TERRAINS COMMUNAUX. CONSISTANCE DE L’OBLIGATION REELLE ENVIRONNEMENTALE

8.1 Description des actions autorisées

URBA 6 conventionne la gestion des parcelles compensatoires avec une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, à savoir le CEN, pour une durée minimale de 30 ans, assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion tels que définis en Annexe 2.1.

Les actions autorisées par la Commune propriétaire assistée de l’ONF et qu’URBA 6 peut mettre en œuvre en tant que maître d’ouvrage par l’intermédiaire du CEN en tant que gestionnaire des parcelles compensatoires sur les terrains concernés sont les suivantes :

Tableau 1 : actions de suivi-évaluation et programmation des actions – Etudes et Plan de Gestion

Action prévue Qui met en œuvre l’action ? Date prévisionnelle

Définition des modalités des mesures

compensatoires CEN Occitanie

1ère année, puis

renouvellements

quinquennaux

Plan de gestion Elaboration et

actualisation du site de compensation

CEN Occitanie, avec

validation de l’ONF et de la

Commune pour les parcelles

en Forêt Communale

1ère année, puis

renouvellements

quinquennaux

Suivi des actions de gestion, dont le

volet pastoral CEN Occitanie

Programmation des travaux : Définition

et suivi des travaux d'ouverture et

d'entretien mécanique

CEN Occitanie

Suivis naturalistes des parcelles CEN Occitanie État zéro la première10

concernées par les mesures

compensatoires

année puis suivis

périodiques

Comité de pilotage incluant les

différentes structures impliquées : CEN,

ONF, Cne de Caveirac, DREAL Occitanie,

Chambre d'Agriculture du Gard et URBA

6 afin de réaliser un bilan régulier de la

gestion compensatoire

CEN Occitanie Tous les 5 ans

Tableau 2 : Actions de gestion (ouverture de milieux, pastoralisme, etc.)

Action prévue Qui met en œuvre l’action ? Superficie (ha)

Date

prévisionnelle

de réalisation

Réouverture des milieux :

Anciennes zones agricoles en déprises

largement reboisées qui seront ouvertes par

Giro broyage

ONF, sous

programmation

CEN Occitanie

9,2 ha

À partir de

2022

Débroussaillement manuel et mécanique et

entretien des espaces réouverts par

pastoralisme

ONF, sous

programmation

CEN Occitanie

9,2 ha

À partir de

2022

Création et/ou conservation de gites à reptiles

au sein de la zone compensatoire

ONF, sous

programmation

CEN Occitanie

À déterminer

À déterminer

selon le plan

de gestion

Gestion pastorale (berger)

(Pouvant comprendre la mise en place d’une

activité de pâturage ainsi que ces

aménagements connexes : clôtures, point

d’eau etc.)

ONF, CEN Occitanie

et Eleveur

totalité des

surfaces

À partir de

2023

Les caractéristiques techniques et le calendrier de réalisation de ces actions sont détaillés en Annexe 2 et devront respecter les prescriptions de l’Arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021. Cette annexe décrit précisément les actions qu’URBA 6 souhaite réaliser ou faire réaliser par un prestataire (qui peut être l’ONF). La participation de l’ONF pour la réalisation du programme de travaux constitue une prestation de service et fera l’objet d’un devis dont le montant correspond à celui défini dans les prestations ONF de l’Article 15 des présentes, conformément à la « Note pour préciser la mise en œuvre de la compensation écologique relative au projet de centrale photovoltaïque de Caveirac » du 13 juillet 2021, établie par l’ONF.

Toute action non visée dans le programme d’actions initial, cité en Annexe 2, devra être au préalable autorisé expressément par l'ONF et la Commune. Cette autorisation donne lieu à une modification du programme d’actions à posteriori et fait l’objet d’un avenant à la présente convention, prévoyant notamment le cas échéant des conditions financières modifiées. A cette fin, URBA 6 et le CEN sont tenus d’informer la Commune et l’ ONF par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) au moins deux mois avant le début des actions, études et travaux projetés. En cas d’urgence avérée, URBA 6 s’engage à informer préalablement et sans délai l’ONF. Sauf urgence, il appartient à la Commune, assistée par l’ONF, de faire connaître par écrit (LRAR) dans les quatre semaines qui suivent la réception de11

cette information, à URBA 6 et au CEN son acceptation, son refus ou toute demande de précision sur les actions projetées. Le silence de la Commune à l'issue des six semaines vaut refus. Cette décision de refus, prise dans le cadre de la gestion du domaine privé forestier, est une décision de droit privé dont seuls les tribunaux judiciaires peuvent avoir à connaître en cas de litige.

8.2 Etat d es lieux

Un état des lieux doit être organisé en présence de l’ensemble des signataires de la présente Convention avant la réalisation d’actions impactantes si nécessaire. Il est à la charge d’URBA 6. L’état des lieux prévu indique particulièrement :

• l’état des boisements et du milieu naturel

• les ouvrages et équipements présents connus,

• une description de l’état des parcelles proportionnée aux actions envisagées (présentation des données existantes notamment issues de l’aménagement ou des études d’impact ou autre études réglementaires, inventaire etc.).

Y sont annexées toutes les études sur l’état initial des terrains qui pourraient être réalisées dans le cadre des démarches administratives d’URBA 6.

Date prévisionnelle de

l’état des lieux d’entrée Juin 2022

Description de l’état des

lieux Annexe 3

Commentaires Sans objet

8.3 Description des Obligations réciproques

8.3.1. Description des Obligations de la Commune propriétaire

La Commune propriétaire et l’ONF s’engagent à mettre en œuvre les engagements suivants en contrepartie des financements prévus à l’Article 15 des présentes :

• Engagement à ne pas procéder à des plantations.

• Engagement si la problématique s’avèrerait, de prévoir en concertation avec l’ONF et le CEN, de contractualiser avec la société de chasse de Caveirac des pratiques cynégétiques adaptées à la mise en œuvre des mesures compensatoires.

• Laisser libre accès à URBA 6 et au CEN aux parcelles faisant l’objet des mesures compensatoires.

• Engagement de respecter l’Arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021

L’ONF intégrera les engagements et mesures compensatoires dans la gestion ordinaire de la forêt communale. La présente convention sera prise en compte lors des révisions d’aménagements forestiers.

URBA 6 ne pourra pas s’opposer aux actions de gestion forestière et à la pratique de la chasse, sous réserve que ces actions ne soient pas contraires à l’Arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021.

L’ONF s’engage à communiquer au CEN toutes les données dont il dispose utiles à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de gestion (pour les données SIG en format Shape). Les données seront transmises au CEN avec le nom de l’observateur, les coordonnées GPS, l e taxon, la date d’observation et tout autre complément d’information ; 12

8.3.2 Description des Obligations du CEN co-contractant et d’URBA 6, au- delà de la mise en œuvre des mesures compensatoires

URBA 6 s’engage à n’exercer aucune autre activité sur les terrains que celles autorisées par la Convention.

Le CEN et URBA 6 s’engagent à :

• Apporter la plus grande attention au respect du milieu naturel, notamment au regard des risques potentiels encourus (incendie, inondation, pollution, dispersion espèces invasives, éboulement, érosion...) ;

• Respecter toutes les lois et règlements, en particulier ceux relatifs à l’environnement, la main d’œuvre, aux règles d’hygiène et de sécurité ; • Lutter contre toutes les formes de travail illégal ;

• Prendre connaissance du CNPTSF (cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers) afin d’en respecter les dispositions concernant plus particulièrement ses actions, et notamment en matière de Préservation des milieux naturels, des peuplements de production et du patrimoine ; • Informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants-droits, etc. ; des prescriptions du CNPTSF et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs interventions en forêt au titre de la Convention ; • Veiller à donner toutes directives, informations utiles à ses salariés, préposés, prestataires, cocontractants, pour que leurs interventions se fassent dans le respect de la présente convention. URBA 6 s’engage en particulier à former son personnel, et le cas échéant à s’assurer de la formation du personnel prestataire ou sous-traitant aux risques de feu de forêt. L'allumage ou l'apport de feu sur le terrain objet de la convention est rigoureusement interdit ; • En cas d’intervention d’un prestataire, le CEN s’engage à informer l’ONF de la date des travaux et études réalisés ;

• Le CEN prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires de prévention et de traitement en lien avec les actions menées et qui pourraient provoquer des risques d’incendie, d’inondation, de pollution, de dispersion d’espèces invasives, d’érosion des sols ou d’éboulements ;

• Le CEN s’engage à communiquer les données naturalistes issues des suivis à l’ONF (pour les données SIG en format Shape) en vue d’une intégration dans la base de données naturalistes de l’établissement, dans les bases du Museum d’histoire naturelle et dans la base Silène. Les données seront transmises par URBA 6 avec le nom de l’observateur, les coordonnées GPS, le taxon, la date d’observation et tout autre complément d’information ; • Ce que les ouvrages, aménagements et plantations ainsi que leurs abords doivent présenter en tout temps un aspect soigné.

URBA 6 s’engage à :

• Assurer pour ces travaux l’ensemble des prérogatives du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage et il assume toutes les obligations, financements et responsabilités afférentes jusqu’au transfert à la Commune. URBA 6 est tenu d'exécuter toutes les réparations qu'elle qu'en soit l'importance ainsi que tous les travaux nécessaires pour maintenir les lieux en bon état d'entretien et d'usage, y compris les ouvrages, aménagements qu'il a lui-même réalisés et ce, jusqu’au plein transfert.

8.4 Modalités de reporting

Les parties conviennent que URBA 6 et le CEN informent la Commune, l’ONF de la bonne réalisation des engagements par l’envoi d’une information13

annuelle.

Si besoin cette information se fera lors d’une rencontre entre les signataires.

ARTICLE 9 : CADRE OPERATIONNEL DES MESURES

COMPENSATOIRES : OBJECTIFS PARTAGES, PROGRAMME D’ACTIONS ET PRESCRIPTIONS

9.1 Programme général d’actions

L’objectif général est de restaurer puis d’entretenir pendant 30 ans une surface de 22 ha de milieux ouverts agro-environnementaux favorables aux espèces visées par la dérogation. Cela consiste notamment à rouvrir des garrigues à chêne kermès pour favoriser une mosaïque de pelouses et garrigues. Un volet écopastoral est mis en place dans le cadre du plan de gestion, en complément d’un entretien mécanique des zones rouvertes.

La coopération entre le CEN Occitanie, l’ONF et la Commune de Caveirac se décline autour du programme d’actions suivant :

- La rédaction d’un plan de gestion des mesures de compensation par le CEN Occitanie en concertation avec la Commune et l’ ONF . Il sera validé par la Commune, l’ONF et la DREAL. Le plan de gestion précisera pour chaque action, si elle est mise en œuvre par le CEN Occitanie ou ses sous-traitant, ou par l’ONF. - La mise en œuvre des mesures compensatoires conformément au plan de gestion.

- La mise en œuvre du volet « travaux » liés à ces mesures compensatoires, assuré par l’ONF.

- Le suivi de la gestion et le suivi écologique des parcelles, en mobilisant le cas échéant des partenaires techniques ou des sous-traitants. - La proposition de protocoles de suivi des espèces ciblées par les mesures compensatoires et leur mise en œuvre une fois validés par la DREAL ; l’évaluation de l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre. - La réalisation de contrats de gestion avec l’ONF, le CEN et la Commune visant à la mise à disposition de foncier avec des éleveurs pour la mise en œuvre et la gestion de pratiques pastorale compensatoires, selon un cahier des charges défini, et à exercer toute mesure nécessaire à cette action. - La réalisation de rapports d’exécution et de réception des opérations de gestion et de suivis écologiques. La fréquence de réalisation de ces rapports suivra les prescriptions de l’Arrêté de référence.

- L’élaboration du bilan et le cas échéant la révision du plan de gestion au bout de 5 ans de gestion des compensations : le CEN Occitanie élaborera un bilan et si besoin une révision du plan de gestion et les soumettra à la Commune, l’ONF et à la DREAL pour validation.

- La coordination avec les différents partenaires impliqués.

- Le suivi administratif et budgétaire.14

9.2 Mise en œuvre opérationnelle des mesures de compensation par le CEN Occitanie

9.2.1 Plan de gestion, restauration et gestion des parcelles :

Le CEN Occitanie s’engage à élaborer le plan de gestion des parcelles comprenant un état initial naturaliste (flore, faune, habitats naturels) des terrains compensatoires, établi en 2022.

L’ONF s’engage à réaliser les travaux de restauration et d’entretien, après l’approbation du projet de travaux forestiers par la Commune, prévus conformément au plan de gestion des parcelles visées et préalablement validé par la DREAL. Le CEN Occitanie assure le suivi de la gestion et le suivi pastoral des parcelles maîtrisées en lien avec l’ONF.

Le coût de cette gestion est financé par URBA 6.

9.2.2 Mise en œuvre et suivi des opérations d e gestion :

Le CEN Occitanie et l’ONF s’engagent à respecter la mise en œuvre des opérations de restauration et de gestion prévus conformément au plan de gestion et à le faire respecter auprès du ou des exploitants agricoles, le cas échéant. Le CEN Occitanie et l’ONF mettent à jour dès que nécessaire, les opérations de gestion entreprises dans les parcelles et le calendrier d’intervention. Le CEN Occitanie et l’ONF établissent, tous les 5 ans, un rapport d’exécution et de réception des opérations de gestion transmis à URBA 6, la DREAL et à la Commune.

Cette fréquence pourra être adaptée par la suite en fonction du plan de gestion.

9.2.3 Mise en œuvre des opérations d’évaluation de l’efficacité des mesures :

Le CEN Occitanie en lien avec l’ONF :

- S’engage à évaluer, les effets de la mise en œuvre des opérations de gestion par des suivis d’efficacité des mesures ;

- Propose des protocoles de suivi des espèces ciblées par les mesures compensatoires et les met en œuvre une fois validés par la DREAL ; - Analyse périodiquement les effets de la gestion sur les couverts et leurs potentialités pour les espèces ciblées dans les protocoles.

L’ONF en lien avec le CEN Occitanie :

- S’engage à assurer le suivi des opérations de restauration et ouverture de milieu pour qu’elles soient conforme au plan de gestion.

9.2.4 Révision du plan de gestion :

Au bout de 5 ans, le CEN Occitanie élaborera avec l’ONF un bilan et si besoin une révision du plan de gestion et les soumettra à URBA 6 et à la DREAL et à la Commune pour validation, puis les mettra en œuvre par périodes successives de 5 ans.

Les suivis scientifiques réalisés par le CEN Occitanie sur les parcelles maîtrisées pourront entraîner, avant l’échéance de la révision du plan de gestion, une évolution de certaines modalités techniques de gestion et de suivi pour mieux répondre aux objectifs de conservation. Toute évolution de ces modalités fera l’objet d’une validation de la DREAL.

9.3 Droits nécessaires à la gestion sur le foncier communal

Par la présente convention, la Commune de Caveirac et l’ONF habilitent le CEN Occitanie à mettre en œuvre les mesures compensatoires décrites dans l’Arrêté préfectoral du GARD n° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 Novembre 2021 sur les terrains communaux précités.15

URBA 6 habilite l e CEN Occitanie à mettre en œuvre les mesures compensatoires, telles que détaillées dans l’Article 8 ; et ce jusqu’au terme de la présente convention.

A compter de la signature de la présente convention, le CEN Occitanie dispose ainsi des droits nécessaires et suffisants sur ce foncier compensatoire pour permettre son intervention, à savoir :

- Le droit d’accès à tout moment ;

- Le droit de réaliser la gestion et le suivi des compensations environnementales, notamment pour les travaux qu’il commanderait à l’ONF dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion ;

- Le droit de proposer à la Commune et l’ONF des compensations environnementales par la conclusion de conventions avec des tiers, en particulier concernant les concessions de pâturage où le CEN sera partie à la convention (cf. détail à l’Article 8.1) ;

- Le droit de se représenter auprès d’associations (de propriétaires, syndicales...), du voisinage, ou d’autres usagers au titre de la gestion effectuée en collaboration avec l’ONF et la Commune.

9.4 Partenaires et sous-traitants du CEN Occitanie

Dans l’hypothèse où le CEN Occitanie ne met pas en œuvre une partie du programme d’actions par ses propres moyens, certaines actions pourront être réalisées par des sous-traitants. Le cas échéant des contrats ou conventions pluriannuelles seront passés directement entre ces structures et le CEN. Ce dernier paiera directement la structure puis refacturera l’opération à URBA 6. Des conventions bipartites ou tripartites pourront également être proposées par le CEN. Le CEN prépare ces conventions. Elles devront être validées par toutes les Parties. Notamment, le CEN Occitanie s’entoure autant que de besoin des compétences du COGARD et de la Chambre d’Agriculture du Gard pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques. En ce sens, les Parties approuvent d’ores et déjà la mobilisation de ces deux structures en cas de besoin.

9.5 Mise en œuvre du volet « Travaux » réalisés par l’ONF :

Les mesures compensatoires prises en charge, financièrement par URBA 6 et, matériellement par l’ONF sont les suivantes :

- Délimitation des chantiers écologiques par ONF à définir dans le plan de gestion ;

- Travaux écologiques sur 30 ans assurés par l’ONF à définir dans le plan de gestion.

Conformément à ce qui aura été défini dans le plan de gestion et conformément au Régime Forestier, l’ONF interviendra comme partenaire principal pour la mise en œuvre des travaux (notamment relative à l’ouverture en mosaïque des garrigues), dans le cadre du plan de gestion du plan de gestion réalisé par le CEN.

Le CEN Occitanie en tant que gestionnaire des mesures compensatoires sollicitera l’ONF pour la programmation et le cas échéant la conception des travaux. Le CEN Occitanie validera pour le compte d’URBA 6 les propositions de l’ONF reçues, et assurera le suivi ainsi que la réception et la mise en paiement des travaux pour le compte d’URBA 6. Les travaux étant facturés par l’ONF au CEN, avant refacturation à l’identique à URBA 6.

Les travaux que l'ONF ne pourrait assumer, seront confiés d'un commun accord entre l’ONF et le CEN à un prestataire externe ou réalisés en régie par le CEN Occitanie. 16

9.6 Mise en œuvre du volet pastoral

La Commune de CAVEIRAC et l’ONF déclarent qu’ils s’engagent à mettre en place un avenant à la concession de pâturage actuelle visant à y intégrer le plan de gestion écologique à élaborer par le CEN Occitanie et l’ONF de telle sorte que la jouissance de cette concession de pâturage ne contrevienne pas à la mise en œuvre des mesures compensatoires objet d e la présente convention de mise à disposition. En cas de manquement avéré de l’éleveur, la Commune et l’ONF mettront tout en œuvre pour faire respecter les conditions de bonne application de gestion auprès d’URBA 6 de la concession de pâturage, en lien avec le CEN Occitanie. En cas de besoin et pour pallier les manquements, des solutions de gestion alternatives seront recherchées. URBA 6 et les gestionnaires seront informés et associés au choix des solutions alternatives.

Pour garantir la bonne mise en œuvre du plan de gestion à élaborer, le CEN Occitanie s’engage à assister la Commune et l’ONF dans leurs relations avec l’éleveur en place ou retenu, afin de dresser un constat d’état des lieux d’entrée et de sortie, de suivre et de contrôler les pratiques d e l’éleveur dans le respect du plan de gestion, de procéder, en cas de nécessité, à l’établissement et à la révision du cahier des charges, d’avertir la Commune en cas de mauvaise application du plan de gestion agro-environnemental des parcelles par URBA 6 de la concession de pâturage et de non-respect du cahier des charges. Ainsi, la concession de pâturage comprendra des conditions particulières habilitant le CEN Occitanie à suivre en lien avec l’ONF, accompagner et contrôler les pratiques de l’éleveur, dans le cadre du cahier des charges compensatoire.

ARTICLE 10 : PILOTAGE ET GOUVERNANCE DU PROGRAMME DE COMPENSATIONS

10.1 Identification des référents

Un référent est désigné pour le suivi de cette convention.

Nom/prénom Adresse postale Références téléphoniques/mails

Référent

pour la

Commune

Guillaume

Baragnon

Mairie de

Caveirac Guillaume.baragnon@caveirac.fr

Référent

pour URBA 6

Julien BURATO

Laure LUCHESI

75 allée Wilhelm

Roentgen –

CS40935 – 34961

Montpellier

Cedex 2

+33 4 67 64 46 44

exploitation@urbasolar.com

Référent

pour l’ONF

Marc Reynaud

Jean De Marin

1 impasse

d’Alicante 30000

Nimes

Marc.reynaud@onf.fr

06 12 91 33 57

Jean-de.marin@onf.fr

06 28 71 03 09

Référent

pour le CEN

Occitanie

Lionel Pirsoul

Responsable

départemental

Gard

4 rue de l'abbé

jeanjean - 30730

Parignargues

06.31.95.43.08

lionel.pirsoul@cen-occitanie.org17

10.2 Comité de Pilotage

Les Parties s’engagent à fournir les moyens nécessaires, notamment en termes de pilotage et de suivi, pour la mise en œuvre des actions ou réflexions inscrites dans cette convention.

Une organisation est mise en place pour le suivi de la coopération à travers un comité de pilotage.

L’ordre du jour des comités de pilotage sera fixé de concert par le CEN Occitanie et l’ONF.

Les décisions prises au cours des comités de pilotage seront arrêtées d’un commun accord et feront l’objet, le cas échéant, de validation par les instances compétentes des parties.

Le Comité de pilotage se réunit une fois tous les 5 ans et établit un bilan des actions conduites pendant le quinquennat précédent, ainsi que le programme des actions à mener pour le quinquennat à venir. Il définit les orientations et valide les propositions d’actions. Il a également pour rôle d’assurer la coordination des actions envisagées dans le cadre de la présente coopération.

Chaque action intégrera dans son organisation un principe de reporting visant à informer le comité de pilotage du déroulement des projets afférents. Les membres du comité de pilotage sont les suivants : CEN, la Commune, ONF, DREAL Occitanie service biodiversité, CA 30 et URBA 6.

ARTICLE 11 - COMMUNICATION ET AFFICHAGE

11.1 Communication

Toute communication publique de l’une ou l’autre Partie relative au projet traité par la présente, sous quelque forme que ce soit et par quelque procédé de diffusion que ce soit, sera préalablement soumise à l’approbation des autres Parties. Ces dernières devront donner leur accord écrit ou faire part de leurs observations dans les 20 jours ouvrés suivant la réception du projet de document. À défaut, l’accord sera considéré comme acquis et irrévocable.

Chaque Partie s’engage à citer et à utiliser le logo ou signe distinctif des autres Parties sur tous les documents de communication relatifs au projet de compensation et à mettre en avant l’action de cette dernière en faveur de la protection de la biodiversité.

11.2 Affichage

URBA 6 et le CEN ne pourront effectuer ou faire effectuer la pose de panneaux d’information sur les parcelles objets de la présente, sans l’accord préalable de la Commune et de l’ONF.

ARTICLE 12 – CESSION OU TRANSFERT TOTAL OU PARTIEL DE L’AUTORISATION

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de la présente Convention est portée sans délai à la connaissance des autres parties. Le cessionnaire est directement engagé envers les parties, à exécuter les charges et conditions des présentes, libérant corrélativement le cédant, à la date à laquelle les parties sont informées de cette cession (par LRAR).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité au regard des obligations de compensation

URBA 6 est seul responsable du respect des obligations découlant de l’arrêté N° DREAL-DBMC-2021-330-001 du 29 novembre 2021 vis-à-vis de l’autorité qui les a prescrites.18

En cas de contrôle par les autorités administratives, les parties conviennent qu'elles se concerteront au préalable dans l'organisation et l'accompagnement des services en charges des opérations de contrôle. A défaut d’accord entre les parties sur les modalités dans l'organisation et l'accompagnement des services en charges des opérations de contrôle, URBA 6 décidera de la marche à suivre.

13.2 Responsabilité civile dans le cadre de la mise en place des actions concrètes de gestion prévues à l’article 8, notamment les ouvrages, aménagements et plantations

URBA 6 reconnaît être responsable de tous dommages causés à la propriété ou aux tiers ou à l’environnement, de son fait ou du fait de ses ayants droit, notamment salariés, préposés, prestataires et sous-traitants à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de la présente convention.

En cas de pollution dont l’origine sera imputable à URBA 6, ce dernier s’engage à informer immédiatement la Commune et l’ONF et à mettre en œuvre toute action nécessitée par l’urgence, en concertation.

Le CEN reconnaît être responsable de tous dommages causés à la propriété ou aux tiers ou à l’environnement, de son fait ou du fait de ses ayants droit, notamment salariés, préposés, prestataires et sous-traitants à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de la présente Convention.

En cas de pollution dont l’origine sera imputable au CEN, ce dernier s’engage à informer immédiatement la Commune, URBA 6 et l’ONF et à mettre en œuvre toute action nécessitée par l’urgence, en concertation.

La Commune reste gardien, au sens de l’article 1242 du code civil, des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière.

En cas de préjudices causés à URBA 6 et à ses biens, à raison de chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière communale, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1er alinéa de l'article 1242 du Code civil, la Commune ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute manifeste.

13.3 Assurance responsabilité civile d’URBA 6 et du CEN

URBA 6 et le CEN sont impérativement tenus de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute la durée des actions et de son occupation des lieux visées par la présente convention, l’ensemble des risques liés à l’exercice de la convention, notamment les risques d’incendie de forêt. En ce qui concerne les dommages aux personnes, il c onvient que le montant couvert par l’assurance soit le plus élevé possible et d’une durée illimitée. L’attestation d’assurance d’URBA 6 se trouve en Annexe 4. 19

DEUXIEME PARTIE : CLAUSES

ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

ARTICLE 14 - Références administratives et financières

14.1 Références administratives et financières de la Commune

Coordonnée de

l’interlocuteur principal Mairie de Caveirac

14.2 Références administratives et financières d’URBA 6

Service de

gestion financière

75 allée Wilhelm Roentgen –

CS40935 – 34961

Montpellier Cedex 2

14.3 Références administratives et financières de l’ONF

Service de

gestion

1 impasse d’Alicante 30 000

Nîmes

14.4 Références administratives et financières du CEN

Service régional

Immeuble le Thèbes - 26

Allée de Mycènes - 34000

Montpellier

ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES

PARTIE REDEVANCE FONCIERE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX

15.1 Composition de la contrepartie financière

La contrepartie financière comprend :

- Les frais de gestion administratifs de la présente convention.

- Les redevances annuelles pour les surcoûts de gestion liés aux

perturbations occasionnées par le site de compensation.

- Les redevances annuelles pour l’usage exclusif par URBA 6 d u sol communal.

15.2 Modalités de paiement de la contrepartie financière

Les modalités de paiement des différentes contreparties sont fixées comme suit (tous les prix sont mentionnés hors taxes) : 20

Caractéristiques

Montant

unitaire

prévision

nel

Unit

é Total

Modalité de

paiement

(A) Frais de

dossiers

A régler par URBA

6

à l’ONF

1.000€ HT 1 1.000 € HT

Ponctuel, à la

signature du

contrat

(B) Indemnité

pour

modificatio

ns de

l’aménage

ment

forestier)

A régler par URBA

6

à l’ONF

2000 €

HT 1

2.000 €

HT

Paiement

unique, à la

modification

du Plan

d’aménagem

ent forestier

(C) Travaux

Travaux ONF sur

30 ans

à régler par le

CEN, avec

refacturation à

l’identique à

URBA 6

En

Annexe

2-2

Sur factures

ONF selon

Annexe 2-2

Incluant les

travaux de

première

ouverture

(D) Etudes

liées aux

mesures

compensat

oires

A régler par URBA

6

Au CEN

En

Annexe

2-1

(E) Mesures

liées au

Pastoralism

e

A régler par URBA

6

Au CEN

En

Annexe

2-1

(F) Redevance

pour usage

exclusif du

sol

communal

et

engageme

nt de la

Commune

à ne pas

faire

d'action

qui va à

l'encontre

de la

mesure

compensat

oire

Redevance à l’ha

concédé dus par

URBA 6 à la

commune sur 31

ans

300

€/ha/an

16,7

ha

5010

€/an,

(155 310

€ sur la

durée de

la

conventi

on)

Annuel, à

compter de la

signature de

la convention21

Les montants détaillés en Annexe 2 sont indiqués à la valeur de l’euro année n (n = année de signature de la présente). L’actualisation de ces valeurs sont définis selon les formules d’actualisation précisée à l’Article 15.3.

15.3 Actualisation des valeurs

Les valeurs des redevances foncières :

Actualisation des redevances foncières : A partir de la deuxième année de la convention, elles sont actualisées en fonction de la variation annuelle nationale de l’indice INSEE de référence des loyers IRL (INSEE 001515334) de l’année précédente telle qu’elle est publiée au journal officiel.

La valeur de la redevance à l’année n est calculée par application de la formule ci- après :

- Fn = Fn-1 * (IRLn/ IRLo)

Dans laquelle :

- Fn : valeur actualisée pour l’année en cours ;

- Fn-1 : valeur de l’année précédente ;

- IRLn est la valeur du dernier indice IRL connu au moment d’émettre le titre de recette lié à la redevance foncière ;

- IRLo est la valeur de l’indice IRL du 2ème trimestre 2022 (INSEE 001515334).

Révision des PRIX pour les ETUDES (en particulier couts-journées du CEN)

Cette révision est fonction de l’évolution de l’indice Ingénierie publié par l’INSEE, par application de la formule ci-après :

An = Ao * INGn / INGo

Dans laquelle :

- An est le prix révisé ;

- Ao est le prix aux conditions économiques de référence (janvier 2022) ; - INGn est la valeur du dernier indice Ingénierie connu en décembre n+1 ; - INGo est la valeur de l’indice Ingénierie du mois de janvier 2022 (INSEE 001711010).

Pour mémoire : En 2022 le cout-journée du CEN Occitanie est fixé à 500€/jour.

Révision des valeurs pour les travaux

Les valeurs pour les travaux : les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après :

Le prix révisé est obtenu est calculée par application de la formule ci-après : Tn = To * (EV3n / EV30)

Dans laquelle :

- Tn est le prix révisé ;

- To est le prix aux conditions économiques de référence (janvier 2022)

- EV3n est la valeur de l’indice travaux de création d’espaces verts (Identifiant 001711016) connu en décembre n+1

EV3o est la valeur de l’indice EV3 du mois de janvier 2022 (INSEE 001711016). Le coefficient résultant du calcul de la formule de révision est arrondi au millième supérieur (soit par exemple : 1,00234 est arrondi à 1,003). 22

15.4 Modalités de paiement

15.4.1 Modalité de paiement sur titre de recette pour la redevance foncière

Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de réception du titre de recettes émis par la Commune ou sa trésorerie de rattachement. Le Paiement est fait à Monsieur le Trésorier Public de la Commune indiqué en Article 14.

Passé le délai de 30 jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du premier jour calendaire de retard (à 0h, le 31e jour calendaire suivant la date d’échéance), automatiquement.

15.4.2 Paiement des contreparties annuelles

Les contreparties annuelles sont payables chaque année en une seule fois au 1ER janvier, à terme échu, sur présentation de facture. La capitalisation des rémunérations annuelles est interdite.

ARTICLE 16 - CONDITIONS FINANCIERES – PARTIE MISE EN ŒUVRE DES MESURES COMPENSATOIRES PAR LE CEN OCCITANIE

16.1 Nature et prise en charge des coûts

L’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des mesures compensatoires du projet (jours-homme, frais de déplacement et frais associés, base de données, travaux, investissements pastoraux...) sont à la charge intégrale d’URBA 6.

Le CEN Occitanie, en tant que pilote opérationnel de ces compensations, centralise l’ensemble des dépenses liées à ces mesures (jours-Homme du CEN, sous-traitances et achats (dont les prestations de l’ONF) et les refacture à l’identique à URBA 6 en fin de chaque période annuelle.

URBA 6 rémunère le CEN Occitanie pour ses missions au titre de la présente Convention, sur la base de l’Article 16.3 en amont de la réalisation du premier plan de gestion, puis sur la base des plans de gestion quinquennaux successifs, qui comprendront un budget prévisionnel.

Les montants sont exprimés hors TVA. Le CEN Occitanie n’est pas assujetti à la TVA dans le cadre de la présente Convention de partenariat, en raison de sa modalité de mise en œuvre par cette Convention et de sa durée.

En ce qui concerne la sous-traitance, ainsi que les travaux et les fournitures, non mis en œuvre directement par le CEN Occitanie, ce dernier, passe des contrats ou conventions avec des sous-traitants ou fournisseurs. Le CEN règle directement ces derniers sur présentation de facture, TVA comprise. Le CEN Occitanie refacture en intégralité l’opération à URBA 6, ainsi que la TVA des tiers assujettis.

16.2 Cas de la réalisation du volet travaux par l’ONF

Conformément à ce qui aura été défini dans le plan de gestion et conformément au Régime Forestier, l’ONF interviendra comme partenaire principal pour la mise en œuvre des travaux (notamment relative à l’ouverture en mosaïque des garrigues), sous la programmation du CEN Occitanie.

Le CEN Occitanie en tant que gestionnaire des mesures compensatoires sollicitera l’ONF pour la programmation et le cas échéant la conception des travaux.

L’ONF reconnait pour y avoir contribué le dimensionnement budgétaire trentennal de cette programmation travaux en forêt communale (cf. Annexe 2.2) : 154 000 € HT23

estimés de prestations travaux à mobiliser au total sur les 30 ans de la convention dont maximum 41 000€ la première année de mise en œuvre de la compensation au titre de l’ouverture des milieux, le reste s’étalant sur les 30 années suivantes afin d’entretenir le milieu ouvert par fauche mécanique ; étant ici entendu que les interventions suite à la réouverture des milieux seront peut-être moins nombreuses que prévues et à une fréquence plus espacées en fonction de l’efficacité de l’entretien pastoral mis en place sur les terrains.

Le CEN Occitanie validera les propositions de l’ONF reçues sous forme de devis, et encadrera et assurera la réception et mise en paiement des travaux réalisés par l’ONF, avant refacturation à l’identique à URBA 6.

16.3 Coût de la mission initiale de réalisation du premier plan de gestion et des premières actions en 2022- 2023

URBA 6 contribuera sur justificatifs de dépenses au remboursement des frais engagés par le CEN Occitanie dans la limite de 80 000 € HT pour tout ou partie des actions à débuter en 2022- 2023, conformément à l’Annexe 2.1 :

• La proposition de protocoles de suivi des espèces ciblées par les mesures compensatoires et d’accompagnement et d’évaluation de l’efficacité des mesures.

• La réalisation du plan de gestion.

• La présentation du plan de gestion à URBA 6 et à la DREAL pour validation. • Etats zéro des suivis au printemps 2022.

• La réalisation des premiers travaux de restauration écologique en lien avec l’ONF.

• Animation d’un Comité de Pilotage.

• La coordination avec les différents partenaires impliqués.

16.4 Estimation du coût de la mise en place de la gestion compensatoire sur les 30 années

Une fois validé, le plan de gestion précise annuellement et pour cinq ans le périmètre et le contenu des actions du CEN Occitanie et de ses partenaires, ainsi qu’un prévisionnel du nombre de jours de travail nécessaires et les coûts associés, conformément à l’Annexe 2.1.

Le document précise également pour la période donnée une estimation des autres coûts prévisionnels de gestion, en particulier les coûts de sous-traitance, les coûts des travaux d’entretien et les fournitures matérielles.

Il est entendu ici, que pour certaines actions ou mesures à réaliser dans le cadre d’un plan de gestion, il sera possible d’avancer ou de reporter certaines mesures dans la limite des 5 ans du document quinquennal de programmation en cours, en fonction des conditions (écologiques, météorologiques ou autres) rencontrées l’année en cours (exemple : travaux de girobroyage à avancer en cas de végétation particulièrement dynamique, curage de mare temporaire à reporter l’année suivante en cas d’inondations répétées, etc.). Certaines actions ou mesures du plan de gestion sont exprimées en quantités sur 5 ans, mais les années d’occurrence pourront être modifiées sans que cela fasse l’objet d’un avenant. Ceci vaut à la fois pour des journées de travail du CEN Occitanie et pour des budgets travaux.

Le coût trentennal (30 ans) de la mise en œuvre de ces mesures compensatoires est estimé à un montant estimé de 442 000€ et ne pourra pas dépasser le montant de 460 000€ (hors actualisation et indexation).

Ces montant s sont donnés à titre indicatif et sera défini précisément à l’issue de chaque plan de gestion. En effet, ces montants dépendent notamment de la dynamique de reprise du chêne kermès après ouverture initiale et de la possibilité de24

mettre en place une gestion pastorale des surfaces rouvertes. Ces deux éléments présentant une forte incertitude, il en découle en 2022 une incertitude sur la fréquence nécessaire des entretiens mécaniques qui représentent la part principale du budget total des compensations.

Ces montants ne sauraient être considérés comme exhaustifs, ou au contraire certaines missions pourront être évaluées comme inadéquates une fois le plan de gestion établi. Ce premier plan de gestion, comportera un échéancier pour chaque action et le budget associé. La validation du budget associé à ce premier plan de gestion fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Ce montant s’entend pour la mise en œuvre des mesures sur la totalité des surfaces de compensation : parcelles communales et parcelle BK08.

Le premier plan de gestion a une durée de 5 ans, renouvelable à l’issue de cette durée si la gestion est satisfaisante au regard des objectifs visés. Leur renouvellement et le cas échéant leur modification, seront soumis à validation.

A l’issue de la durée de cinq ans, un second plan de gestion comprendra un échéancier pour chaque action nouvellement déterminée et le budget associé en fonction du suivi écologique et des résultats des mesures compensatoires. La validation du budget associé à ce second plan de gestion fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Il en sera de même de cinq ans en cinq ans.

16.5 Modalités de règlement du CEN Occitanie pour ses missions

URBA 6 versera un acompte de 30 000 € au CEN Occitanie (à justifier sur la base du budget prévisionnel) à la signature de présente convention s’agissant des missions à réaliser en 2022.

Une fois le 1er plan de gestion validé, précisant donc annuellement le prévisionnel des coûts associés (cout-journées du CEN et achats, sous-traitance, travaux, fournitures...), le CEN Occitanie facturera en chaque début de période (au 1er février de chaque année n), un acompte de 70% du prévisionnel de l’année n. Le CEN Occitanie adressera ensuite à URBA 6 un état des dépenses annuelles, sur la base des sommes engagées par le CEN Occitanie (coûts-journées + sous- traitances) au titre de la mise en œuvre annuelle de la gestion du site, ainsi qu’une facture de solde associée, et ce au plus tard le 31 décembre de chaque année. Cette opération, en raison de sa modalité de mise en œuvre par cette convention et de sa durée, est déclarée nette de taxe dans la comptabilité du CEN Occitanie, qui ne récupèrera pas la TVA sur les dépenses engagées auprès des fournisseurs et prestataires au titre de cette opération. Le montant de l’opération est exprimé en euros HT. La facture fera apparaître en plus, la TVA à régler par le CEN Occitanie aux prestataires et fournisseurs en tant que titulaire de la convention avec URBA 6, à rembourser au CEN Occitanie.

Le montant de la facture sera calculé en appliquant le taux de TVA en vigueur au jour de son établissement.

Les règlements seront effectués par URBA 6 dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de l’état des dépenses.

URBA 6 procèdera au paiement par virement bancaire au bénéfice du compte CEN Occitanie suivant :

Code

Banque

Code guichet N° compte Clé RIB

42559 10000 08011880910 38

IBAN FR76 4255 9100 0008 0118 8091 038

CODE BIC CCOPFRPPXXX 25

TROISIEME PARTIE : RÉSILIATION -

CESSION – LITIGES - REVISION

ARTICLE 17 - CONDITIONS RESOLUTOIRES

La durée de la convention est calée sur la durée du projet principal et des contraintes de réalisation des mesures compensatoires en application des obligations d’URBA 6 définies dans les autorisations administratives.

Date de

démarrage A la signature des présentes

Date de fin

A la fin de l’exploitation du Parc

photovoltaïque de CAVEIRAC (soit une durée

estimée de 31 ans, jusqu’en 2052 inclus)

Aucune reconduction tacite n'est possible à l’issue de la Convention.

Si URBA 6 ou le CEN souhaite obtenir une nouvelle Convention à l'expiration de la convention en cours d'exécution, il doit en faire la demande à la Commune et à l’ONF au moins trois mois avant le terme contractuel.

Condition de résiliation pour force majeure

La présente convention pourra être résiliée de plein droit de façon anticipée en cas d’accord mutuel et écrit des parties, et dans les cas listés ci-dessous.

En cas de résiliation anticipée, les actions réalisées par le CEN Occitanie et/ou ses partenaires et sous-traitants seront facturées à URBA 6 au prorata de leur réalisation effective, sous forme de facture de solde.

17.1 Force majeure – circonstances nouvelles

En cas de survenance d’un événement exceptionnel, de force majeure, ou de circonstances nouvelles qui porteraient atteinte significativement au périmètre de compensation ou qui rendraient impossible l’exécution de la présente convention, URBA 6 sera chargé de l'information des services de l’État en charge du suivi des mesures compensatoires. La partie qui subit cet événement, devra justifier de son empêchement à URBA 6, à défaut, la force majeure ne pourra être retenue.

Les Parties et les services de l’État concernés se rencontreront alors dans les meilleurs délais pour arrêter les mesures à prendre pour poursuivre l’exécution de la convention dans des conditions non significativement dégradées.

En cas d’impossibilité de poursuite dans ces conditions, la résiliation de la présente convention pourra être constatée d’un commun accord par les Parties, soit être prononcée, à la demande d’une des Parties, par le tribunal compétent.

Cette résiliation n’ouvre aucun droit à une indemnité quelconque au profit d’aucune des Parties. 26

17.1.1 Notion de force Majeure

Les Parties reconnaissent que la Force Majeure désigne tout évènement ou toute circonstance imprévisible et inévitable qui ne peut être contrôlé par les Parties, notamment, une pollution ou une contamination accidentelle ou diffuse provoquée par des tiers, une inondation, un incendie, une tempête violente, un danger maritime, une guerre, une émeute, une insurrection, un désordre civil, une loi martiale, un risque imminent et majeur pour la sécurité des personnes ou encore une épidémie ou épizootie, qui compromettrait la faisabilité des mesures prévues par la convention.

À des fins de clarification, les impacts des changements climatiques sur les habitats et espèces naturels qui font l’objet des mesures peuvent être considérés comme relevant de la force majeure (i) si leur survenance ne peut être raisonnablement prévue au regard des connaissances scientifiques disponibles à la date de signature de la présente convention, et (ii) s’il s’agit d’un événement circonstance imprévisible et inévitable.

17.1.2 Conséquences de la Force Majeure

Tout manquement d’une partie à l’exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu du présent contrat suite à un cas de Force Majeure emporte les conséquences suivantes à la condition que la Partie affectée le notifie aux autres Parties par écrit dans un délai de 10 jours après avoir été informée dudit cas de Force Majeure, qu’elle le justifie dûment et qu’elle indique de quelle manière et dans quelle mesure ses obligations sont susceptibles d'être empêchées ou retardées :

(a) En cas de retard, la date d’exécution de l’obligation concernée est reportée de la durée requise par le cas de Force Majeure ;

(b) La Partie affectée n’est pas responsable des pertes ou dommages subis par l’autre Partie suite au cas de Force Majeure ;

(c) Chacune des Parties doit faire son possible pour minimiser les conséquences du cas de Force Majeure ;

(d) Si une des obligations d’une des Parties au présent contrat est, en raison d’un cas de Force Majeure, reportée de plus de trois mois, l’autre Partie est en droit de résilier le présent contrat.

17.2 Perte d’éligibilité écologique

Si le CEN Occitanie démontre que les parcelles objet des présentes ne remplissent plus les conditions d’éligibilité aux mesures compensatoires ayant conduit à la conclusion de la présente, dans ce cas, les Parties conviennent alors de bonne foi de déterminer ensemble, en lien avec la DREAL, les issues possibles pour continuer d’honorer les obligations règlementaires au titre des mesures compensatoires.

17.3 Résiliation à l'initiative d’URBA 6

URBA 6 peut décider à tout moment de mettre fin à la convention en cas de référé suspensif. Dans ce cas, il informe l'ONF, le CEN et la Commune de son intention au moins trois mois avant la date prévue de prise d'effet de la résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

17.4 Résiliation à l'initiative de la Commune propriétaire

La résiliation du contrat est encourue de plein droit dans quatre cas suivants :

17.4.1 Résiliation suite à incident de paiement

Conformément à l’Article 16, la résiliation du contrat est encourue de plein droit dès le premier incident de paiement (au-delà de 3 mois après la réception de la facture), sans préjudice de dommages et intérêts.27

Une mise en demeure de régulariser le paiement sous trente jours est adressée par LRAR au cocontractant. La mise en demeure précise expressément qu'elle vaut préavis de résiliation en cas d'absence de régularisation dans le délai accordé. La résiliation est effective, faute de régularisation, le 31ème jour.

Dans ce cas, la Commune prévient l’ONF, URBA 6 et le CEN Occitanie par R- AR dans les meilleurs délais.

17.4.2 Résiliation suite à manquement du cocontractant

L’inexécution ou le non-respect ayant des conséquences graves par URBA 6 d’un seul de ses articles pourra entrainer la résiliation de plein droit de la Convention après mise en demeure infructueuse faite par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La mise en demeure prévoit un délai de régularisation. Sauf condition spécifique prévue aux clauses particulières, ce délai est de 3 mois maximum et d’un mois minimum.

A l’expiration de ce délai, et en cas d’inaction du cocontractant, la résiliation est acquise. Elle est notifiée par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), adressée à URBA 6.

17.4.3 Résiliation suite à une pollution provoquée par URBA 6

La résiliation du contrat est encourue de plein droit en cas de pollutions provoqués intentionnellement ou même par simple imprudence ou négligence de la part d’URBA 6 de la Convention, de ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, etc.

Résiliation en cas de refus de validation ou de modification du programme d’actions.

Lorsque la convention prévoit que des actions soient mises en œuvre par URBA 6 ou un prestataire conformément aux présentes, l’autorisation est consentie par la Commune au vu du programme d’actions dans son ensemble. Si URBA 6 refuse sans le motiver et de manière injustifiée d’appliquer le programme d’actions validé entre les parties, la Commune peut demander la résiliation unilatérale de la convention sans qu’URBA 6 ne puisse lui demander aucune indemnité.

17.5 Résiliation à l’initiative du CEN Occitanie

La Convention pourra être résiliée de plein droit par le CEN Occitanie de façon anticipée dans les cas listés ci-dessous :

- En cas de désaccords persistants entre les parties suite à l’engagement de discussions amiables, sur des modifications significatives des caractéristiques financières (annuelles ou quinquennales) et techniques à défaut d’accord écrit entre les Parties ;

- En cas de faute grave de l’une des Parties ou d’un de ses employés, susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la notoriété ou à l'image de l’autre Partie.

ARTICLE 18 - CLAUSE PENALE. SANCTION DE L’INEXECUTION DE L ’ORE

Le notaire rappelle aux parties les dispositions de l’article 1103 du code civil repris ci-après.

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les parties conviennent que l’inexécution des obligations contenues dans le28

contrat entraîne pour la partie défaillante une sanction.

Par exception, aucune sanction ci-après définie ne sera mise en œuvre, si suite à un cas de force majeure le bien était détruit totalement ou partiellement ou s’il résultait de cet évènement que les obligations définies aux présentes ne pouvaient pas être durablement mises en œuvre.

En cas d'impossibilité matérielle ou juridique à mettre en œuvre les obligations définies aux présentes, un règlement amiable entre les parties sera privilégié.

Sous réserve que ce soit possible tant juridiquement que matériellement, le créancier d’une obligation de faire pourra, après mises en demeure, requérir son exécution forcée en nature par le débiteur.

Le débiteur, défaillant, dispose d’un délai de deux mois à compter de chaque mise en demeure pour exécuter ses obligations.

En cas d’inexécution après deux mises en demeure consécutives, le créancier pourra faire exécuter par tiers les obligations aux frais du défaillante.

Concernant le non-respect d’une obligation de ne pas faire le créancier pourra, sous réserve que ce soit possible juridiquement et matériellement, exiger la remise en état du site.

Si la remise en état n’est pas possible alors le créancier sera en droit de demander des dommages et intérêts.

Les sanctions prévues aux présentes au titre de l’exécution de l’ORE ne viennent en aucune manière remettre en question des sanctions existant du chef d’autres législations.

Sans préjudice de l’article sur la responsabilité, en cas de manquement aux stipulations des Présentes, indépendamment de la résiliation-sanction encourue du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, les parties peuvent demander réparation de leurs préjudices. Cette réparation ne se substitue ni ne fait obstacle aux sanctions administratives ou pénales encourues. La réparation du préjudice du cocontractant n’exclut pas que des tiers au contrat ayant subi un préjudice en demandent également réparation.

Les Parties peuvent demander la mise en œuvre de dommages et intérêts évalués au cas par cas du fait des préjudices subis du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles d’une autre partie ou par les personnes dont cette partie doit répondre, et ce devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 19 – REVISION DE L’ORE

Les parties s’accordent sur le fait que la révision ne peut avoir pour effet de vider le contrat initial de sa substance.

S’il advient qu’au cours de l’exécution du contrat l’une des parties constate qu’un nouvel élément de biodiversité ou fonctionnalité écologique doit faire l’objet d’une action visant à la maintenir, conserver, gérer ou restaurer, cette dernière doit en informer l’autre.

Si les obligations de faire définies aux présentes ne peuvent être durablement mises en œuvre du fait d’évolutions règlementaires, la Partie qui en subit les conséquences doit en informer l’autre.

Dans chacun des cas précités, la partie la plus diligente pourra saisir l’autre, par écrit, pour demander une révision.29

Dans le mois suivant la réception de la demande, les parties devront se réunir pour étudier les modalités de révision du contrat.

Le coût du nouvel acte authentique opérant cette modification sera à la charge du demandeur de la modification.

ARTICLE 20 - LITIGES ET CONTENTIEUX

Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes des clauses particulières (cahier des charges) feront, en première approche, l’objet d’une tentative d’accord amiable. Dans ce cadre, les parties se rencontreront afin d’examiner la ou les contestations et rechercheront activement et de bonne foi une solution amiable. En cas d’échec, tout litige est porté devant la juridiction judiciaire compétente du lieu de situation des terrains faisant l’objet de la convention.

ARTICLE 21 – PUBLICITE FONCIERE/POUVOIRS-COPIE EXECUTOIRE

1°) L'acte sera publié au Service de la Publicité Foncière de NIMES 1. 2°) Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

3°) Une copie exécutoire des présentes sera remise aux parties.

ARTICLE 22 – DECLARATIONS FISCALES-FRAIS

Il résulte des dispositions de l’article L.132-3 du code de l’environnement qu’établi en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.

Les frais, droits et émoluments des présentes sont à charge d’URBA 6.

ARTICLE 23 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

ARTICLE 24- CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sur XXXXXX pages

Comprenant Paraphes30

- renvoi approuvé :

- blanc barré :

- ligne entière rayée :

- nombre rayé :

- mot rayé :

Fait et passé aux lieu(x), jour(s), mois et an ci-dessus indiqués.

Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.

LA COMMUNE DE

CAVEIRAC

Représentée par son

Maire

M. Jean-Luc CHAILAN

L’OFFICE NATIONAL DES

FORETS

Représenté par

M.Thierry DESBOEUFS

LE CONSERVATOIRE

D’ESPACES NATURELS

Représenté par

M.Arnaud MARTIN

LA SOCIETE

URBA 6

Représentée

par Mme Camille BAYLE

LE NOTAIRE

Maître

Luce BROUSSE-

CHAMICHIAN