Déliberation - 9 Annexe Deliberation N°DEL20230126 006

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Déliberation - 9 Annexe Deliberation N°DEL20230126 006 Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 9 Annexe Deliberation N°DEL20230126 006)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

. F7 Publié le 01/02/2023

ID : 030-213000755-20230130-DEL20230126 006-DE

COMMUNE DE

CAVEIRAC

1/6

Convention de mise à disposition de locaux

communaux

et/ou d’équipements sportifs à une association

n° xxx / xxxxx

Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le 01/02/2023 S L 4

ID: ARN-21RNNN766-90920180-DEL202301 26_006-DE

2/6

CONVENTION N° XXXX / 20XX

POUR MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ET/OU UN EQUIPEMENTS SPORTIFS A UNE ASSOCIATION

Entre les soussignés :

La Commune de Caveirac, dont le siège est situé en Mairie, Place du Château, 30820 Caveirac, représentée par Monsieur Jean-Luc CHAILAN Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 avril 2022. Ci-après dénommée « la commune »,

D’une part,

Et :

............................................................................................................... .............................................. dont le siège est situé

........................................................................................................................... ..............................................................représentée

par..........................................................................................., en sa qualité de ..............................................

Ci-après dénommée « l’occupant »,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de son soutien aux associations, la ville de CAVEIRAC met à la disposition de certaines associations des salles et/ou équipements sportifs pour la pratique de leurs activités à l’exclusion de toute autre. La gestion de ces installations ou équipements sportifs reste la prérogative souveraine de la ville de CAVEIRAC.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune autorise l’occupant, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à disposer d’une salle ou d’un équipement sportif communal selon un planning et des horaires définis à l’avance.

La mise à disposition de ces installations par la commune se fait dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux communaux, par nature précaire et révocable.

Cette mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une activité associative et par nature excluant toute utilisation ou exploitation commerciale des locaux mis à disposition. La sous-location est strictement interdite et sera sanctionnée au titre de l’article 7.1 de la présente.

Envoyé en oréfeciure le 31/01/2623

Reçu en préfecture le 21/01/2023 .

Pubiié le 01/02/2023

1D : 099-213000755-20230130-DEL29895126 006-DE

3/6

ARTICLE 2 : REDEVANCE

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :

- les locaux sont mis à disposition à titre gratuit pour les réunions, assemblées générales et animations associatives

ARTICLE 3 : SALLE ou EQUIPEMENT SPORTIF A DISPOSITION :

(DESCRIPTION DES LOCAUX ET/OU DE L’INSTALLATION SPORTIVE)

- .............................................................................

- ............................................................................

- .............................................................................

ARTICLE 4 : AFFECTATION DES LOCAUX

L'association s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé à l’article 1 de la présente convention et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions et selon le planning suivant :

Lister ci-dessous les activités projetées et le planning :

............................................................................................................ ............................................................................................................ ............................................................................................................. ............................................................................................................ ............................................................................................................

L’association pourra pratiquer son activité pendant les petites vacances après en avoir informé la commune de Caveirac. Toute activité devra s’arrêter durant les grandes vacances (juillet et août).*

*sauf pour les associations qui ont leur salle à l’année (tennis, la boule amicale, école de musique, VTT/les bipèdes de la vaunage, la société de chasse)

Les membres de l’association devront adapter leurs équipements en fonction de la météo et de l’état de la pelouse afin de le pas la dégrader (baskets au lieu de crampons). Il est précisé qu’en cas d’intempéries le stade ne sera pas accessible.

Les associations utilisatrices des salles le week-end et qui souhaitent organiser une manifestation exceptionnelle, en dehors de l’activité principale pour laquelle la salle est réservée, doivent en informer préalablement la commune par courrier au moins 15 jours à l’avance.

Dans le cadre de la présente convention, les associations ne peuvent se prévaloir de prêter ou de louer les salles dont elles ont la jouissance à un tiers privé ou à une autre association. Ceci reste de la prérogative du Maire.

Cependant les créneaux horaires et les salles mises à disposition, indiqués ci- avant, pourront être modifiés par un avenant à cette convention de préférence en début de saison pour les rajouts ou suppressions d’activités.

Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le 01/02/2023 s L O7

ID : 030-213000755-20230130-DEL20230126 006-DE

4/6

4.1 L'association s'engage :

- à utiliser les locaux mis à disposition conformément à la vocation de l'association et de l'immeuble ou de l’équipement sportif. Elle ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites.

- A faire respecter les règles de sécurité par leurs adhérents ;

- A assurer le bon ordre et la discipline à l’intérieur du bâtiment ;

- A respecter l’interdiction de fumer (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif) ;

- A vérifier avant chaque activité que les issus de secours fonctionnent, que les grilles de sécurité ou les volets soient ouverts et qu’aucun matériel ne soit entreposé devant.

- A éteindre les lumières et baisser les chauffages après chaque utilisation ;

- A laisser les lieux en ordre et le matériel en place après chaque utilisation ;

- A nettoyer le matériel utilisé (tables, chaises etc...) avant et après chaque séance ou cours, ainsi que le sol si nécessaire après l’activité et les annexes utilisées, le matériel pour le nettoyage est à disposition dans la salle, et d’évacuer les déchets dans les containers à l’extérieur.

- A nettoyer les locaux mis à leur disposition (tables, chaises, sol, sanitaire, etc...)

- à ne pas sous-louer.

4.2 L’association reconnait :

- Avoir procédé à une visite des équipements qui seront effectivement utilisés.

- Avoir repéré l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie, armées...)

- Avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

4.3 Engagement de la commune

La commune s’engage :

• A faire nettoyer les locaux 2 à 3 fois par semaine *

• A vérifier le matériel mis à la disposition des associations et à assurer l’entretien

• A réparer et/ou entretenir les bâtiments et ses annexes sauf si les dégradations incombent aux associations

*certaines association ne sont pas concernées : la boule amicale, le club de tir, le tennis, l’école de musique, le vtt/les bipèdes, le modélisme (salle rue de la pépinière), la société de chasse

Envoyé en oréfeciure le 31/01/2623

Reçu en préfecture le 21/01/2023 .

Pubiié le 01/02/2023

1D : 099-213000755-20230130-DEL29895126 006-DE

5/6

4.4 : Stockage

Le matériel de l’association est autorisé aux seuls endroits dédiés pour le stockage de matériel. En cas de vol, détérioration, la commune se dégage de toute responsabilité.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

L’occupant s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoire de son choix, pour la durée de la mise à disposition, une police d’assurance couvrant son activité, ce, par une responsabilité civile couvrant notamment les risques de vols, dégradation et destruction des lieux et mobiliers, incendie, dégâts des eaux, etc.

L’occupant s’engage à déclarer dans les délais légaux, à son assureur et à la commune, tout sinistre même en l’absence de dégâts apparents. L’occupant reste seul responsable des préjudices causés aux biens et personnes du fait de son occupation ; la commune ne pourra être poursuivie en responsabilité sur quelconque dommage survenue pendant lesdites mises à dispositions.

Une attestation d’assurance devra obligatoirement être annexée à cette convention par l’occupant, et un nouvel exemplaire devra être transmis chaque année civile au cours du premier trimestre. L’absence de respect de ses obligations par l’occupant, ainsi que l’absence de paiement se ses primes d’assurances, relève d’un manquement passif de résiliation au titre de l’article 6 de cette convention.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, l'association sollicitera son renouvellement. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

La convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, au moins un mois avant la date anniversaire de la convention.

En cas de non renouvellement de la convention, l'association s'engage à laisser les locaux et les équipements en parfait état, ainsi qu’à restituer les clés/badges d’accès.

ARTICLE 6 : REQUISITION

La commune se réserve le droit d’utiliser les locaux mis à disposition de l’association, afin d’organiser des réunions, manifestations, évènements, élections etc... et ce, après en avoir informé le président de l’association le plus tôt possible.

ARTICLE 7 : RESILIATION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Par ailleurs, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.

Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023

Publié le 01/02/2023 s L O7

ID : 030-213000755-20230130-DEL20230126 006-DE

6/6

7-1 : pour manquement

La commune peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout manquement de l’occupant à ses obligations contractuelles ou légales. Cette résiliation est prononcée sans indemnités et préjudices au profit de l’occupant.

7-2 : pour motif d’intérêt général

Avant le terme convenu, la commune peut résilier la convention pour tout motif tiré de l’intérêt général, par lettre recommandée et avec un préavis de deux mois, sauf cas d’urgence, comme des impératifs d’utilisation des locaux objet des présentes, pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes en matière de sécurité, de santé ou d’hygiène publique notamment.

ARTICLE 8 : CHANGEMENT DU STATUT DE L’ASSOCIATION

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues à l'article 7 ci-avant.

ARTICLE 9 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 10 : LITIGE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Caveirac, en deux exemplaires originaux,

Le .... /.... /....

Pour l’occupant, Pour la commune,

Le(La) Président(e)

Le Maire,

Jean-Luc CHAILAN