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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 99
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 99)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N°99 - JUILLET 2022
Recueil publié le 15 juillet 2022 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 99 -— Juillet 2022
Recueil publié le 15 juillet 2022
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CABINET DU PRÉFET DE LA VENDEE
Arrêté n° 22/CAB/606 portant autorisation de surveillance sur la voie publique -
Festival de Poupet PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 22/CAB/606
portant autorisation de surveillance sur la voie publique – Festival de Poupet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-085-2118-04-26-20190697861 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée «Event Safety», RCS 849 694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol – 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric VIRONDEAU (agrément dirigeant : AGD-085-2024-02-22-20190199527), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2022 présentée le 13 juillet 2022 par la société « Event Safety», ensemble la requête de l’association « Festival de Poupet » à Saint Malo du Bois (85290), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique afin de gérer les accès autour du site de La Clairière du Bois Chabot, sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290), les 15, 20 et 22 juillet 2022, à l’occasion du Festival de Poupet ;
Vu l’avis des services de gendarmerie ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
ARRÊTE
Article 1 : la société dénommée «Event Safety», RCS 849 694 401 000 19, sise 47 rue Vincent Auriol – 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Frédéric
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr VIRONDEAU, est autorisée à assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique afin de gérer les accès autour du site de La Clairière du Bois Chabot sur la commune de Saint Laurent sur Sèvre (85290), à l’occasion du Festival de Poupet, les 15, 20 et 22 juillet 2022 de 14H00 à 04H00.
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont : - Frédéric VIRONDEAU, dirigeant (n° carte professionnelle 085-2025-10-06-20200199527), - Yan BABEL (n° carte professionnelle 085-2026-06-07-20210122227), - Alain BLANCHARD (n° carte professionnelle 085-2025-03-04-20200354379), - Sébastien CANDELOT-HOURS (n° carte professionnelle 049-2023-12-18-20180665384), - Teddy DETREZ (n° carte professionnelle 085-2027-03-16-20220808809), - Noémie MICHEL (n° carte professionnelle 085-2027-02-22-20220802852), - Dimitry NOURRY (n° carte professionnelle 085-2026-06-07-20210766379), - Emmanuel SILBA-LOEBNITZ (n° carte professionnelle 085-2024-10-15-20190685689).
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 22/CAB/606 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à la société «Event Safety».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2022
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr