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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 103
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 103)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 103 – JUILLET 2022
Recueil publié le 21 juillet 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
arrêté n°22-DCL-BCI-805 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 103 – JUILLET 2022
Recueil publié le 21 juillet 2022
____ PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté bureau du contentieux interministériel Égalité Fraternité
arrêté n° 22-DCL/BCI-805 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 1° octobre 2017 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr 1
Liberté
Égalité
FTat~rnité
Préfecture de la Vendée
direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 22-DCL/BCI-80S portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi nO 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n? 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n? 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 1er octobre 2017 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0251367085 - Mail : prefect ure @Y end ee.go uv.fr
www.vendee. gouv.fr VU l'arrêté DRCPN/SDARH/DMGCP n°0774 du 9 mai 2022 du Ministre de l'Intérieur portant affectation de Monsieur José SZLOWIENIEC à la DCSP, en qualité de directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne, à compter du 4 juillet 2022 ;
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, - avertissement et blâme- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et des adjoints de sécurité.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnées à la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires de la police nationale.
Article 3 - Monsieur Laurent DUFOUR peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur José SZLOWIENIEC, directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:// wwwvendee.gouv.fr.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 - Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 Î Juil. 2002 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 22-DCL/BCI-805 portant délégation de signature à M. Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée