Procès Verbal - 1. PV 14.12.2022

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Procès Verbal - 1. PV 14.12.2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV 14.12.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : Mr GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – LABAT – BAROIS – DALLA- BARBA – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GADAL – PATTI – FAURE – REVOLLIER – DELON – VOISIN

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs – MORANGE – ABDELAOUI – DIAZ – TERKI – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – DRAGNE – GAMBLIN – PONS – BENSAID – SANNI- RODRIGO – FALIERES

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

Mme MORANGE donne procuration à M. ARDERIU

M. ABDELAOUI donne procuration à M. FAURE

Mme DIAZ donne procuration à Mme ANDRAU

Mme TERKI donne procuration à Mme SALAS

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme LABAT

M. BOUSQUET donne procuration à M. COURADETTE

Mme JOCKIN donne procuration à M. PATTI

M. COSTES donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

Mme GAMBLIN donne procuration à M. DELON

M. PONS donne procuration à M. LUMEAU

Mme BENSAID donne procuration à Mme REVOLLIER

Mme SANNI-RODRIGUO donne procuration à M. DALLA-BARBA

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12.10.22

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1 Adopté à l’unanimité

PROCURATIONS 13

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

o 29-2022 du 07 octobre 2022 :

Contrat – TELEPHONIE MOBILE – Société CORIOLIS TELECOM2

Le contrat ayant pour objet 28 abonnements de téléphonie mobile.

Le coût étant de :

• 4 lignes – Forfait mobile : 13.00 €/mois

• 24 lignes – Forfait mobile : 8.50 €/mois

La durée du contrat est de 36 mois à compter de la mise en service le 11/10/2022.

o 30- 2022 du 17 novembre 2022 :

Entretien et Nettoyage des Bâtiments communaux – Société M’NETT

Intervention « à la demande » et selon planning de locations de salles.

Taux

horaire HT

du lundi au

samedi de

6h à 21h

Taux

horaire HT

du lundi au

samedi de

21h à 6h

Taux

horaire HT

dimanche

de 6h à 21h

Taux

horaire HT

dimanche

de 21h à 6h

Taux

horaire HT

jours fériés

de 6h à 21h

Taux

horaire HT

jours fériés

de 21h à 6h

Salle des

Fêtes Boris

Vian - Salle

Annexe 21.50 €

25.80 € 25.80 € 31.00 € 32.25 € 38.70 €

Autres

bâtiments

communaux

42.97 € 42.97 € 85.94 € 42.97 € 85.94 €

Les prix sont révisables par référence à l’indice publié à l’INSEE suivant :

Services de nettoyage courant des bâtiments » CPF 81.21 - Identifiant 010546344.

Les prix sont révisables selon la formule suivante :

Cn = 15.00 % + 85.00 % (In/Io)

Dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois 0 et au mois n, Cn étant le coefficient permettant la révision.

Les prix pourront être révisés tous les 12 mois, à la date anniversaire de la notification du marché.

Le prestataire devra fournir tous les éléments démontrant le calcul et l’évolution de l’indice concernant la révision de prix à l’appui de ses factures. Si ces éléments ne sont pas fournis, la révision ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 3

La durée du marché est de 12 mois à compter du 18/01/2023.

Cette durée est tacitement renouvelable pour 2 périodes de durée identique, soit au maximum 36 mois.

o 31-2022 du 17 novembre 2022 présentant des erreurs matérielles et annulée et remplacée par 31BIS- 2022 du 25 novembre 2022 :

ANNULE ET REMPLACE la décision municipale n° 31-2022 portant sur l’avenant n°4 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludothèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD

Le présent avenant concerne l’accompagnement d’élèves lors d’un trajet à pied de l’ALAE Petits Lutins vers le bus scolaire, ainsi qu’un animateur sur le temps méridien à l’école des Petits Lutins, afin d’assurer la surveillance des repas, pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.3

ARTICLE 2

• Montant initial du marché : 935 769.59 € H.T (Bonus Territoire non déduit) • Variante Bus scolaire : 7 899.23 € H.T

• Montant de l’avenant 1 : 39 229.10 € H.T

• Montant de l’avenant 2 : 6 131.25 € H.T

• Montant de l’avenant 4 : 10 332.11 € H.T

• Montant du nouveau marché : 999 361.28 € H.T

o 32- 2022 du 17 novembre 2022 :

Avenant n°3 au Marché n°2019-PS-004 concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’Action jeunes, jeunes adultes, de l’École de musique et de l’Atelier d’arts plastiques – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD.

ARTICLE 1

Le présent avenant a pour but de fixer le montant de la participation de la commune pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023.

L’article 4.2 du CCAP fait mention de l’application d’une formule de révision. Toutefois, aucune formule n’a été mentionnée. La variation du budget a été calculée selon les éléments suivants :

- Sur la jeunesse, l’augmentation du point d’indice entraine une hausse de la participation de la collectivité ;

- Sur l’école de musique, l’augmentation des salaires est aussi prise en compte, ainsi qu’une baisse des frais de gestion qui passe de 12% à 9% ;

- Sur l’art plastique les frais de gestions passent de 12% à 9% pour 2022-2023.

L’article 5 relatif aux garanties financières ne s’applique pas pour ce type de marché et est par conséquent abrogé.

ARTICLE 2

De prendre en compte les différents éléments de cet avenant, qui ont pour conséquence une participation de la collectivité de 201 532.88 € pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Soit :

• Accueil de loisirs pour les jeunes : 115 167.65 €

• Ecole de musique : 80 747.73 €

• Art plastique : 5 617.50 €

o 33-2022 du 17 novembre 2022 :

Prestations LD31EVA d’analyses de contrôles sanitaires (alimentaires et surfaces) pour les crèches municipales Caramel & Nougatine et Chapi-Chapo – LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL 31

ARTICLE 2

Montant des prestations :

Montant HT Montant TTC

Crèche Caramel & Nougatine 324,65 € 389,58 €

Crèche Chapi-Chapo 324,65 € 389,58 €

ARTICLE 3

Les prestations sont réalisées pour l’année 2023 et seront reconduites pour une année supplémentaire.4

o 34-2022 du 05 décembre 2022 :

Avenant n°5 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludothèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATIONS ET CITOYENNETÉ GRAND SUD.

Le présent avenant concerne le recrutement d’animateurs supplémentaires (1671 heures annuelles) sur le dispositif ALAE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2

Montant initial du marché 935 769,59 € HT (Bonus Territoire non déduit) Variante Bus scolaire 7 899,23 € HT

Montant de l’avenant 1 39 229,10 € HT

Montant de l’avenant 2 6 131,25 € HT

Montant de l’avenant 4 10 332, 11 € HT

Montant de l’avenant 5 38 878, 12 € HT

Montant du nouveau marché 1 038 239, 40 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE.

▪ INTERCOMMUNALITÉ

3. AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – LE GRAND OUEST TOULOUSAIN

M. le Maire expose :

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité », introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale.

L’article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’après renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un pacte de gouvernance.

Ainsi, conformément aux avis favorables rendus par les bureaux communautaires des 1er juillet et 16 septembre 2021, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’opportunité de l’élaboration d’un pacte de gouvernance par délibération n°2021-115 du 30 septembre 2021. Ce document est conçu comme un outil visant à faciliter le dialogue, assurer la coordination et renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les Maires.

Les instances définies dans le Pacte permettront de travailler dans un esprit de consensus et d’arbitrage collégial, de concertation, dans le respect des équilibres du territoire.

Qui plus est, cette démarche impose de transmettre le projet de pacte de gouvernance à l’avis des 7 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.

Le pacte de gouvernance est structuré en 4 chapitres :5

Chapitre I - Les principes fondateurs de la coopération intercommunale

Chapitre II - Des instances qui participent au process décisionnel

Chapitre III - Une gouvernance en transparence qui renforce les liens entre échelon communal et intercom-

munal

Chapitre IV - Un schéma de gouvernance clarifié et renforcé

Enfin, le conseil communautaire adoptera ce projet de pacte de gouvernance en décembre 2022.

M. le Maire demande au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain.

M. DALLA-BARBA : Je n’éprouve pas le besoin de rajouter du poids à l’intercommunalité. Les intercommunalités ont déjà de plus en plus l’habitude d’absorber les compétences des communes et diminuer la responsabilité communale. La base de la démocratie repose sur des communes dans ce pays depuis la Révolution française et ce pour échapper aux seigneurs locaux pour se rapprocher au plus près de la population, pour avoir une représentation politique au plus près de la population. On assiste à une main mise progressive des communautés de communes. T out cela a poussé de manière très lente, il y a en plus des grandes réformes. Il y a juste une progressivité dans la main mise, on voit que, par exemple sur la question de l’urbanisme, petit à petit des choses sont transférées à la communauté de communes. Les choses nous échappent alors on a encore par décision communautaire, le respect des décisions communes mais pour combien de temps ? Je n’ai pas besoin d’un pacte de gouvernance pour être poli avec les autres communes donc je voterai contre ce pacte de gouvernance.

M. le Maire : Et donc je relayerai ton vote demain soir en communauté de communes. M. DALLA-BARBA : Merci.

M. le Maire : Y -a-t-il d’autres interventions ?

M. VOISIN : Juste pour réagir, pas tant sur le fond, mais on a bien connu dans un autre mandat des pratiques dans l’intercommunalité qui ne respectaient pas toujours les maires par leurs fonctions et je pense qu’il est bien de clarifier un peu les choses et que chacun ait sa place au sein de l’intercommunalité.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

CONTRE 1

4. APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET MISE EN PLACE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR INTÉGRER LA COMMUNE DE FONTENILLES

M. le Maire expose :

Par délibération communautaire du 12 mars 2015, la Communauté de Communes a créé un service commun

qui a pour mission l’instruction du droit des sols et des opérations administratives des actions foncières.

Ce service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper l’instruction des

autorisations du droit des sols des communes afin, d’une part d’harmoniser les procédures et, d’autre part

de diminuer le coût de fonctionnement d’un service éclaté dans toutes ses communes.

Une convention définissant les modalités de fonctionnement dudit service commun a été signée entre la

Communauté de Communes et ses communes membres.6

Dans le cadre de l’adhésion prochaine de la commune de Fontenilles au sein de notre Communauté, il est

proposé au conseil d’intégrer la commune de Fontenilles au service commun à compter du 1er janvier 2023.

Cette intégration au 1er janvier permettra d’assurer la transition des dossiers afin que tous les dossiers

déposés depuis le 1er janvier soient instruits par le service commun.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention de renouvellement du service commun d’instruction du droit des sols et mise en place de prestations de services pour intégrer la commune de Fontenilles et d’autoriser à signer ledit avenant, ainsi que tout document s’y apportant.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

5. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AVEC LE GRAND OUEST TOULOUSAIN

M. le Maire expose :

Depuis le 1er janvier 2022 et par application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme « tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de Ieurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Ainsi, afin de permettre au Grand Ouest Toulousain de poursuivre ses aménagements en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que la commune reverse à l’intercommunalité, tout ou partie du produit encaissé au titre de la taxe d’aménagement

Ainsi, il convient d’établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre la commune et le Grand Ouest Toulousain.

Modalités de calcul

Le montant du reversement au profit de la communauté au titre de l’année s’effectue à hauteur de : • 1% des sommes perçues par la commune.

Le premier reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune en 2022 pour un reversement à l’intercommunalité en 2023.

M. le Maire demande au conseil municipal de prendre acte sur le principe de ce reversement et d’autoriser à signer les conventions de reversement avec Le Grand Ouest Toulousain.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 157

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

▪ FINANCES

6. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2022

M. le Maire expose :

M. le Maire expose que, préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée.

Pour l’exécutif, le budget reflète les objectifs que se fixe l’équipe municipale et vient détailler l’ensemble des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en investissement qui ont été présentée lors du débat budgétaire.

Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante au moyen de décisions modificatives qui doivent faire évoluer les prévisions budgétaires en ajustant les crédits en fonction des dépenses ou des recettes réalisées. Il est aussi indispensable de tenir compte des réalités économiques inconnues ou imprévisibles lors de l’élaboration du Budget.

En ce sens, la série de modifications qui composent la décision modificative soumise au vote de l’assemblée délibérante résulte de l’observation des mouvements budgétaires depuis le début de l’année et de la demande d’adaptation rendue nécessaire par la mise en application de la politique locale et de sa déclinaison sous forme de différentes actions au service de la population.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 011 - Charges à caractère général 216 670,00 Chap. 012 - Charges de personnel 105 000,00 Chap. 022 - Dépenses imprévues -40 000,00 Chap. 014 - Atténuation de produits 7 090,00 Chap. 66 - Charges financières 17 400,00 Chap. 67 - Charges exceptionnelles -16 000,00 Chap. 74 - Dotations et participations 43 660,00 Chap. 042 - Opérations d'ordre transfert entre section 46 500,00 Chap. 023 - Virement à la section d'investissement -200 000,00 TOTAL 90 160,00 90 160,00 SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre - Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 23 - Immobilisations en cours -246 500,00 Chap. 040 - Opérations d'ordre transfert entre section 46 500,00 Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement -200 000,00 TOTAL -200 000,00 -200 000,00

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la modification budgétaire ci-dessus présentée.

M. le Maire : Y -a-t-il des questions ?

M. VOISIN : 200 000 € d’investissement qui n’avait pas était réalisé en 2022 ? M. le Maire : Oui. De toute façon l’argent quand on le dépense en énergie c’est de l’investissement en moins, c’est clair. On ne dépense pas ailleurs.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 158

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

7. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2023

M. le Maire expose :

M. le Maire expose que L’article L 1612-1 du CGCT L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du budget N-1. A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagé, mandaté et liquidé par l’exécutif avant le vote du budget.

La délibération prise par l’assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget N doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l’exercice concerné.

Il appartient donc à l’organe délibérant, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

M. le Maire demande de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, dans la limite des crédits repris ci- dessous, et ce, jusqu'au vote du budget primitif 2023 :

Chapitre BP 2022 1/4 pour exécution avant vote du budget 2023

20 84 863,52 21 215,88

21 1 249 000,71 312 250,18

23 855 902,04 213 975,51

2 189 766,27 547 441,57

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le budget primitif 2023.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 15 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

ABSENTION 19

8. PROJET D’ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU CHATEAU D’EAU

M. le Maire expose :

Suite à la demande de la commune du 14/05/2019 concernant l’enfouissement des réseaux basse tension et éclairage public Avenue du Château d’eau – Tranche 3, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

➢ BASSE TENSION :

- Dépose du réseau aérien basse tension sur environs 350 mètres avec enlèvement et destruction de 11 supports béton et 1 support bois.

- Fourniture et mise en place d’un poteau d’arrêt à l’intersection de la rue de l’Avenir - Réalisation en tranche gainée d’un réseau basse tension souterrain de 370 mètres de longueur en câble HN 240², 150² et 95 mm².

- Fourniture, pose et raccordement d’organes de coupure réseau de type REMBT posés contre les clôtures des riverains après établissement de convention de servitude.

- Réalisation de tranchées dans les parcelles des riverains et construction de réseau enterré ou sur façade pour la réinjection des branchements électriques existants.

- Mise en service du nouveau réseau avec le Gestionnaire ENEDIS.

- Le tracé prendra en compte l’aménagement de voirie

➢ ÉCLAIRAGE PUBLIC :

- Réalisation en tranchée commune avec la basse tension d’un réseau gainé d’éclairage public en câble U1000 RO2V le long de l’avenue du Château d’eau.

- Réalisation en tranchée commune avec la basse tension d’un réseau gainé d’éclairage public en câble U1000 RO2V le long de l’impasse de l’Avenir.

- Attention l’éclairage de l’impasse doit être dissocié de la départementale. - Fourniture et pose d’environ 6 mâts de 7 mètres de hauteur équipés d’appareils fonctionnels esthétique type AZUREE mais pas RAGNI (esthétique proche de ceux posés lors de la Tr. 1 et 2) à technologie LED 40 watts environ pour l’av. du Château d’eau (définir à l’étude). - Fourniture et pose d’environ 5 mâts de 4-5 mètres de hauteurs équipés d’appareils décoratif résidentielle type Merak SIMON LIGHTING ou similaire à technologie LED de 35 watts environ pour l’impasse de l’Avenir (définir à l’étude).

- La fourniture et la pose de prise guirlande de 2A un candélabre sur deux au niveau de l’avenue du Château d’eau.

L’objectif d’éclairement est porté à ME3c (1 cd/m² et une uniformité de 0,4). Dans un souci d’économie d’énergie, la commune souhaite poursuivre ses efforts dans la baisse des consommations.

Ainsi les lanternes seront munies de dispositifs individuels réducteurs de puissance qui permettront de baisser le flux lumineux aux heures les moins circulées de la nuit. Abaissement de 50% de 23h à 5h.

Le matériel LED sera garanti 10 ans pièces et main d’œuvres et répondra aux exigences de la fiche CEE RES 104-EC.

Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mise en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 64%, soit 372€/an.

Compte tenu des règlements applicable au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

o Partie électricité :10

• TVA (récupérée par le SDEHG) 40 247€ • Part SDEHG 68 000€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 151 110€ TOTAL 259 357€

o Partie éclairage public :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 12 858€ • Part SDEHG 52 257€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 16 886€ TOTAL 82 001€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté et de s’engager à couvrir la part restant à la charge de la commune par le biais de fonds de concours, de verser une « subvention d’équipement – autres groupement » au SDEHG pour travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

M. le Maire : Y -a-t-il des questions ?

M. VOISIN : Cela sera effectué à quelle date ?

M. le Maire : Il faut passer cette délibération, je peux vous donner quelques dates, en tout cas prévisionnelles. On aimerait effectuer les travaux d’aménagement de la voirie pour la portion rue du Château d’eau jusqu’à l’impasse de l’avenir et le démarrer en fin d’année, comme on l’avait fait pour la première tranche. Le faire démarrer au mois de novembre parce que pour les entreprises qui font ça c’est le bon timing en termes de saison et pour faire les travaux, surtout goudronner quand les périodes de gels sont passées.

M. VOISIN : Cela durerait 2 mois et engendrerait d’aussi grosses perturbations que ce qu’on a connu pour le rond-point ?

M. le Maire : Ce n’est pas le même type de travaux, je ne sais pas si vous vous souvenez si vous étiez là quand la première tranche a été faite. On est sur le même type de travaux que quand on a rénové l’avenue du Château d’eau entre l’entrée de Plaisance et la rue du Château d’eau. Donc il n’y a pas eu de fermeture totale de la chaussée. C’est toujours de la circulation alternée. Ce ne sont pas les mêmes types de travaux que ceux de rénovation d’eau potable où, dans ce cas, les canalisations se trouvaient au centre de la chaussée pour la plupart et donc nécessitaient la fermeture complète de la voirie. Tout ça pour dire que l’enfouissement des réseaux se fera plutôt au premier semestre, d’ici le mois de novembre. Il faudrait que ça soit terminé pour le mois de novembre pour ensuite commencer les travaux d’urbanisation.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

9. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL OCCITANIE : ARTS DE LA SCENE – AIDE AUX FESTIVALS11

M. le Maire expose :

Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Région met en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux opérateurs de droit privé ou public d’obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales.

Les projets soutenus par la Région doivent permettre :

• un maillage du territoire régional, notamment en milieu rural et sur les communes dépourvues d’offre culturelle à l’année ;

• la diffusion en Occitanie des équipes artistiques professionnelles issues du territoire régional ; • une ouverture de tous les publics sur la diversité des esthétiques du spectacle vivant. Le montant de la subvention est déterminé en fonction de l’économie globale du projet et de critères précis portant sur :

- Programmation

- Aménagement et dynamisation du territoire

- Attractivité économique et tourisme

- Aspects budgétaires

- Développement durable

- Diversité

La commune présente le dossier pour le festival « La Salvetat En Scène » - prévu le 7, 8 et 9 juillet 2023 et sollicite une subvention de 25 000 euros.

M. le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de déposer une demande d’aide financière auprès du conseil régional pour l'aide aux festivals.

M. DALLA-BARBA : On avait eu combien en 2022 ?

M. le Maire : En 2022, on n’avait pas déposé le dossier de subvention. Je rappelle aussi que pour les dossiers de subvention à la Région c’était très compliqué pour nous d’en faire dans la mesure, où la communauté de communes, dans sa gouvernance précédente, s’était isolée et n’appartenait à aucun PETR. Les PETR sont des pôles d’équilibre des territoires ruraux qui sont des regroupements de communauté de communes. Donc un PETR est égal à plusieurs communautés de communes qui se mettent ensemble et la Région ne subventionne que les PETR, c’est à dire que les communes qui sont intégrées dans un PETR. N’en faisant pas partie, on n’était pas éligible aux subventions de la Région.

Depuis la nouvelle gouvernance, des contacts on était repris avec la Région et on a réussi à se mettre d’accord. Le seul moyen était d’intégrer un PETR et vu qu’on était tout seul on ne pouvait pas s’associer avec une autre intercommunalité isolée. La 2ème difficulté c’est que les PETR limitrophes ne voulaient pas de nous parce que nous sommes trop nombreux en population et qu’ils craignaient un déséquilibre de leur gouvernance au motif que Plaisance + La Salvetat + Léguevin fait qu’on arrive avec plus d’habitants que leur PETR composé de communes plus rurales. La région a trouvé une solution avec une convention tripartite qui nous permet d’être sous couvert du PETR du Pays Tolosan. Il faut 3 signatures : celles du Grand Ouest Toulousain, du Pays Tolosan et de la Région. Ils se sont mis d’accord administrativement et c’est une bonne nouvelle parce que nous pouvons maintenant bénéficier de subventions.

10. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 – ACTION CŒUR DE VILLE – ÉTUDE DE FAISAIBILITÉ MAÎTRISE D’ŒUVRE – ÉTUDE ET PROGRAMMATIQUE PRÉ-OPÉRATIONELLE

M. le Maire expose :

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité12

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’engager une étude urbaine et programmatique pré-opérationnelle du cœur de ville afin de poursuivre le travail engagé en 2018-2020 d’élaboration d’une esquisse d’aménagement par plusieurs équipes d’architectes-urbanistes-paysagistes dans le cadre d’un concours d’idée et à l’issue d’une démarche participative.

Ce projet s’inscrit dans la volonté municipale de revitaliser et de renforcer la qualité du centre-ville.

Il s’agit désormais d’approfondir la faisabilité de ce projet, afin de définir les secteurs opérationnels qui seront aménagés : les périmètres d’intervention foncière de l’EPFL (Etablissement public foncier Local) et le secteur AU0b du PLU.

Pour cela, la collectivité est amenée à demander le soutien d’une ingénierie spécifique dans le cadre d’une étude pré-opérationnelle permettant de définir les enjeux urbains, la programmation (logements, commerces), les besoins en travaux et aménagements, mais aussi d’établir des premiers bilans financiers.

L’étude portera entre autres sur des actions de revitalisation, de redéveloppement de l’attractivité du centre-ville, la qualité des espaces publics, la dynamique commerciale, la construction de logements, et notamment de logements sociaux (compte-tenu de la situation de carence de la commune et des attentes de l’Etat dans le cadre du prochain Contrat de Mixité Sociale), la mise en valeur du patrimoine et plus largement sur les services offerts aux habitants, visiteurs et usagers.

Un cahier des charges de la mission sera établi afin de recruter une équipe pluridisciplinaire dans le cadre d’une consultation publique.

Ces travaux sont éligibles à un financement de l'État dans le cadre de la DETR 2023. Cette étude est estimée à un montant de 50 000 € H.T.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’adopter le projet ci-dessus visé, de solliciter auprès de l’Etat une subvention aussi élevée que possible, soit 25 000 € HT concernant l’étude et la désignation d’un maitre d’œuvre (représentant 50% du montant des études) au titre de la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR) programme 2023 pour alléger la charge municipale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au montage du dossier de subvention ainsi que toutes les pièces administratives s’y apportant.

M. le Maire : Y -a-t-il des questions par rapport à cela ?

M. VOISIN : Je ne m’opposerai pas à cette délibération. J’ai une question, le financement de l’Etat il est à 100% de l’étude ?

M. le Maire : 50%, c’est le maximum.

M. VOISIN : On aura 25 000 € de financement de l’Etat ?

M. le Maire : On a mis le montant maximum si on peut avoir une étude urbanistique. On était entre 30 et 50 000 € d’étude urbanistique pré-opérationnelle.

M. VOISIN : Très concrètement vous allez demander à un cabinet de conseil d’établir un audit et une analyse de la situation ?

M. le Maire : Oui.

M. VOISIN : Et comment va-t-il prendre en compte tous les ateliers que vous avez mené il y a quelques années ?

M. le Maire : Ils seront intégrés dans le cahier des charges. Les ateliers et le concours d’idées constituent les grandes orientations du projet. Et donc, maintenant que nous avons les grandes orientations, on passe à l’étape suivante qui est la concrétisation. Et pour concrétiser il faut parler d’équilibre financier. On ne peut pas avoir que des bâtiments publics si on n’autorise pas de faire du logement, il faut trouver le juste équilibre. L’étude permettra de savoir, sur les terrains à urbaniser, quel sera le nombre de logements et surtout de valider que l’opération sera équilibrée. M. VOISIN : Est-ce que l’étude, alors j’imagine que cela se tiendra dans le cahier des charges, va prendre en compte la préemption sur tous les logements qui avait étaient ciblés dans les précédents conseils municipaux ?

M. le Maire : Oui.

Mme ANDRAU : C’est la maîtrise foncière des vieilles maisons, c’est ça que vous voulez dire ?13

M. VOISIN : Oui, est ce qu’au niveau de la maîtrise foncière est ce que tous les bâtiments qui avait étaient préemptés par la commune…

M. le Maire : Alors ils n’ont pas été préemptés, « qui ont étaient désignés » oui. M. VOISIN : Qui on étaient désignés, on en est où ?

M. le Maire : On continue de faire de l’acquisition, avec les propriétaires qui sont d’accord. On a fait faire des évaluations auprès des Domaines, il y en a qui sont d’accord pour revendre à ce prix-là et d’autres qui ne le sont pas donc aujourd’hui on a bien avancé sur l’îlot des maisons vétustes et ensuite c’est l’EPFL qui est missionné pour le reste, c’est-à-dire pour faire les acquisitions de tout ce qui peut être acheté en termes de portage et ensuite lancer une déclaration d’utilité publique s’il y a des poches de résistances sur certains secteurs.

M. VOISIN : Et à la suite de la validation du conseil municipal, un appel d’offre va être lancé ? M. le Maire : Cette délibération c’est juste pour pouvoir déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, cette délibération n’engage que là-dessus. On est en train de rédiger avec la communauté de communes, avec le CAUE et les services de la Haute-Garonne Ingénierie, anciennement ATD, le cahier des charges pour le marché public de désignation du cabinet qui va réaliser cette étude. Donc cela sera au cours de l’année 2023.

▪ RESSOURCES HUMAINES

11.DÉLIÉBRATION PORTANT ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX AUX AGENTS

M. le Maire expose :

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu'elle entend engager

L'attribution de chèques ou cartes cadeaux au titre de l'action sociale n’apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

M. le Maire propose, dans le cadre de l'action sociale, d'octroyer des chèques cadeaux d'une valeur de : – 50,00 € par agent à l'occasion des fêtes de fin d’année

– 40, 00 € par enfant d’agent jusqu’à 16 ans

– 160, 00 € pour la naissance d’un enfant

Cette attribution concerne : Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et sous conditions de présence dans la collectivité au 31 décembre.

Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents durant le mois de décembre. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau et ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver l’attribution de chèques cadeaux destinés au personnel communal selon les modalités présentées ci-dessus.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 15 POUR 27

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

ABSTENTION 114

12. PARTICIPATON A LA MISE EN CONCURRENCE ORGANISÉE PAR LE CDG31 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

M. le Maire expose :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec

les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code,

précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager

une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et

d’une convention de participation en Santé.

Le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à

l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le

bénéfice des agents de la collectivité, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de

la collectivité à la couverture des risques à couvrir.

En outre, Monsieur le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire

des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à

partir du 1er janvier 2025

De 8€ à 10€

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à

partir du 1er janvier 2026

De 8€ à 10€

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à demander au CDG31 que la collectivité soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

 Santé

 Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

▪ ASSOCIATIONS15

13. TARIFICATION SALLES MUNICIPALES

M. le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 mai 2014 le Conseil Municipal avait mis en place les tarifs pour location des salles municipales.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles en y incluant un forfait ménage à compter du 1er janvier 2023 :

ASSOCIATIONS

Pour rappel, concernant les associations salvetaines les salles communales sont prêtées gracieusement. Pour les associations extérieures à la commune, le tarif de 900 € la journée est inchangée.

Il est proposé une prestation ménage optionnelle dont le tarif est détaillé ci-dessous.

La tarification du ménage ne dépend pas de la date du prêt de la salle, mais de la date à laquelle la prestation de nettoyage doit être programmée.

Par défaut, et afin d’éviter des frais supplémentaires, la prestation sera commandée le jour ouvrable suivant :

Du lundi au samedi de 6h à 21 h

Grande Salle B. V. 95 €

Hall Boris Vian 55 €

Office 45 €

Salle annexe 55 €

Forfait Cérémonie

BV 95 €

Tables et Chaises 55 €

• Suppléments en cas de prestation le dimanche (si plusieurs usages consécutifs le weekend) :

Grande Salle B. V. + 20 €

Hall Boris Vian + 10 €

Office + 5 €

Salle annexe + 10 €

Forfait Cérémonie

BV + 20 €

Tables et Chaises + 10 €

• Suppléments en cas de prestation jours fériés (si plusieurs usages consécutifs) :

Grande Salle B. V. + 45 €

Hall Boris Vian + 30 €

Office + 20 €

Salle annexe + 30 €

Forfait Cérémonie

BV + 45 €

Tables et Chaises + 30 €

SYNDICATS16

Le tarif de 50 € pour la location des salles municipales pour les syndicats de copropriété et les Associations Syndicales Libres reste inchangé et la tarification optionnelle « ménage » ci-dessus présentée s’applique.

PARTICULIERS

Concernant les locations de salles communales aux particuliers, les tarifs à prendre en compte sont ceux-ci- dessous et intègrent location et prestation ménage.

La tarification du ménage ne dépend pas de la date de location de la salle, mais de la date à laquelle la prestation de nettoyage doit être programmée.

Par défaut, et afin d’éviter des frais supplémentaires, la prestation sera commandée le jour ouvrable suivant :

FORFAITS LOCATION/MENAGE

Du lundi au samedi de 6h à 21 h

Grande Salle B. V. 395 €

Hall Boris Vian 155 €

Office 145 €

Salle annexe 155 €

Forfait Cérémonie

BV 800 €

Tables et Chaises 55 €

• Suppléments en cas de prestation le dimanche (si plusieurs usages consécutifs) :

Grande Salle B. V. + 20 €

Hall Boris Vian + 10 €

Office + 5 €

Salle annexe + 10 €

Forfait Cérémonie

BV + 35 €

Tables et Chaises + 10 €

• Suppléments en cas de prestation jours fériés (si plusieurs usages consécutifs) :

Grande Salle B. V. + 45 €

Hall Boris Vian + 30 €

Office + 20 €

Salle annexe + 30 €

Forfait Cérémonie

BV + 95 €

Tables et Chaises + 30 €

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à mettre en place les tarifs ci-dessus énoncés.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 1517

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

▪ URBANISME

14. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 du PLU – NON-RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

M. le Maire expose :

Monsieur le Maire rappelle que la modification simplifiée n°2 du PLU de La Salvetat-St-Gilles a été engagée par arrêté de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain en date du 17 juin 2022.

Il informe que la communauté de communes doit décider, par délibération de son conseil communautaire, de la réalisation, ou non, d’une évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée du PLU si elle estime que celle-ci est susceptible, ou non, d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Il précise que la communauté de communes a réalisé un examen au cas par cas démontrant que la procédure n’a aucune incidence notable sur l’environnement et qu’il n’est ainsi pas nécessaire de réaliser une évaluation environnementale. Cela a été confirmé par l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 27 octobre 2022.

Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire prévoit en conséquence de décider de la non- réalisation d’une évaluation environnementale du projet de modification simplifiée du PLU de La Salvetat St- Gilles.

M. le Maire demande au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de décision de la non-réalisation s’une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°2 du PLU.

M. le Maire : Y -a-t-il des questions ?

M. VOISIN : Ça concerne l’ensemble du PLU ?

M. le Maire : Il y a une modification simplifiée du PLU qui ne touche pas aux zonages, aux règles d’urbanisme et qui ne touche que le règlement écrit. Ce sont souvent des clarifications du règlement, des phrases qui sont reformulées, il n’y a pas d’impact. Une modification simplifiée ne peut être faite que s’il n’y a pas d’impact sur le potentiel urbanisable des particuliers. Donc de ce fait, comme il n’y a pas tellement d’impact il a été prouvé, en remplissant un questionnaire que cela n’impactait pas l’environnement. Cela ne délivre pas de droit à construire supplémentaire et c’est pour cette raison que la mission régionale environnementale a décidé de nous autoriser à déroger à la réalisation d’une étude environnementale dans le cadre de cette modification simplifiée. Bien évidement quand on rentrera en phase de révision générale avec le démarrage du PLUi, il est clair qu’il y aura une étude environnementale qui sera faite sur la totalité des 7 communes de l’intercommunalité.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

15. MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU18

M. le Maire expose

Monsieur le Maire rappelle que la modification simplifiée n°2 du PLU de La Salvetat-St-Gilles a été engagée par arrêté de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain en date du 17 juin 2022.

La procédure se poursuit avec la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée (avec l’exposé des motifs, et l’avis des personnes publiques associées qui se sont manifestées). Les modalités de celle-ci doivent être précisées par le conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain. Il est prévu qu’elle se déroule pendant un mois, principalement au cours du mois de janvier 2023 selon les modalités développées ci-après.

Afin de mettre à disposition du public le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de La Salvetat-St-Gilles, pendant un mois, du jeudi 05 janvier 2023 à 10h00 au lundi 06 février 2023 à 12h00, selon les modalités suivantes qui seront soumises au conseil communautaire du Grand Ouest Toulousain du 15 décembre 2022 :

- Un exemplaire du dossier mis à disposition à la mairie de La Salvetat-St-Gilles (place du 19 mars 1962 – 31880 La Salvetat-St-Gilles) durant ses horaires d’ouverture habituels, avec registre permettant à chacun de s’exprimer

- Un exemplaire du dossier mis à disposition à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulou- sain (Direction de l’aménagement du Territoire – 10 rue François Arago – 31830 Plaisance-du-Touch) durant ses horaires d’ouverture habituels, avec registre permettant à chacun de s’exprimer - Un exemplaire du dossier mis à disposition de manière numérique sur les sites internet de la mairie de La Salvetat-St-Gilles (lasalvetat31.fr/) et de la communauté de communes (grandouesttoulou- sain.fr/)

- Le public pourra s’exprimer par mail à planification@grandouesttoulousain.fr (objet : « Mise à dispo- sition – Modification simplifiée n°2 – PLU La Salvetat-St-Gilles »)

- Le public pourra s’exprimer par courrier adressé aussi bien à la mairie de la Salvetat-St-Gilles (place du 19 mars 1962 – 31880 La Salvetat-St-Gilles) qu’à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (Direction de l’Aménagement du Territoire – 10 rue François Arago – 31830 Plaisance-du- Touch)

- Publication d’une actualité sur les sites internet de la communauté de communes (grandouesttou- lousain.fr/) et de la mairie de La Salvetat-Saint-Gilles (lasalvetat31.fr/), au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, et informant des modalités de celle-ci

- Publication d’un avis dans un journal diffusé localement au moins huit jours avant le début de la mise à disposition et informant des modalités de celle-ci

M. le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU.

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

▪ VŒU POUR UN ACCORD SUR UNE 1ère PHASE DU RER TOULOUSAIN

16. VŒU POUR UN ACCORD SUR UNE 1ER PHASE DU RER TOULOUSAIN AVEC DES AVANCÉES CONCRÉTES : PROPOSITION D’UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET FÉDÉRATRICE SUR LA BSE D’UN RER CADENCÉ A LA DEMI-HEURE DE 5H à MINUIT AVEC DES AVANCÉES PAR ÉTAPES D’ICI 2029

M. le Maire expose :19

1/ Une approche en deux phases pour débloquer le projet de RER

▪ Les difficultés de déplacements continuent de s’aggraver dans Toulouse et sa périphérie (1,3 million

d’habitants au total). Les bouchons n’ont pas disparu avec la crise sanitaire. L’inflation renchérit le coût de la vie. Et la Zone à Faibles Émissions (ZFE) va exclure d’ici début 2024 des centaines de milliers de véhicules d’une grande partie de Toulouse. De nombreux habitants et entreprises sont donc insa- tisfaits de leurs déplacements aujourd’hui et très inquiets pour l’avenir.

▪ Il y a un vrai risque que le RER toulousain doive attendre 5-6 ans avant de se traduire par des avan-

cées concrètes, malgré un large consensus transpartisan et le lancement, par la Région Occitanie et l’État, d’études sur un RER cadencé au quart d’heure à l’horizon 2040.

▪ À Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des réalités avec des projets prag-

matiques (réalisation par étapes en commençant par optimiser l’existant) et partenariaux (portage conjoint par la Région et la Métropole).

▪ Sur les mêmes bases, une 1ère phase d’un RER toulousain, cadencé à la demi-heure de 5h à minuit,

paraît réalisable d’ici 2029 par étapes pour des coûts relativement raisonnables (en investissement et en fonctionnement), compatibles avec le financement de la 3e ligne de métro.

▪ Cela permettrait aussi de préparer sereinement une 2e phase (2030-2040) plus complexe en se don-

nant du temps pour étudier et discuter des différents scénarios possibles pour un RER cadencé au quart d’heure d’ici 2040.

2/ Un premier scénario exploratoire pour illustrer la démarche proposée

▪ Un scénario exploratoire pour ouvrir la discussion qui pourrait être approfondi et qui n’exclut pas

d’autres scénarios possibles.

▪ Un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire irriguée par un système des mo-

bilités structuré autour du métro et d’un RER cadencé à la demi-heure, avec une tarification intégrée, des réseaux de bus coordonnés et un système « train+vélo » performant.

▪ Une réalisation par étapes avec des avancées concrètes et progressives d’ici 2029.

▪ L’utilisation d’une boîte à outils, éprouvée partout en Europe, pour rendre possible ce projet de

desserte : exploitation à coût marginal, optimisation du matériel roulant et du réseau actuel, amé- liorations ponctuelles de la capacité du réseau et plan gares.20

3/ Le vœu d’un accord rapide pour mettre enfin le RER sur les rails

▪ Un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux acteurs (Région, Tisséo, État,

SNCF) en concentrant les réflexions ces prochains mois sur une telle 1ère phase.

▪ Le nouveau Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 et la nouvelle convention TER en discussion

pourraient alors être des leviers permettant des avancées concrètes et progressives.

▪ Compte tenu des difficultés de déplacements des habitants et des entreprises de l’agglomération

toulousaine (bouchons, pollution, inflation, ZFE), nous faisons le vœu que tous les acteurs, chacun dans leur rôle, s’engagent pour trouver un accord sur un projet de RER bénéfique pour tous.21

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le vœu pour un accord sur une 1er phase du RER toulousain.

M. COURADETTE : On le vit tous, les bouchons sont de retour. Ce vœu vise à améliorer le quotidien de nos concitoyens. Je rajouterai simplement le fait que le gouvernement financera les projets qui sont près. Donc nous avons tout intérêt à commencer à travailler dès aujourd’hui à des solutions qui seront atteignables avant 2040. Si nous avons des projets prêts, ce sont ces projets qui seront en premier financés par le gouvernement.

M. le Maire : Est-ce vous voulez donner un avis sur ce vœu ?

M. VOISIN : Mon avis c’est que vous l’avez bien expliqué, M. COURADETTE aussi. Je suis tout à fait pour et en accord avec vos avis et je pense qu’il est temps d’accélérer le pas. Le vœu pour un RER toulousain est une nécessité. D’ici 2030 on sera bien plus empêché qu’aujourd’hui, autant aller plus vite.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 15

ABSENTS 1

PROCURATIONS 13

Adopté à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.