Procès Verbal - PV 27.03 1

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Procès Verbal - PV 27.03 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.03 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Changement climatique, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MARS 2024

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU – MORANGE – ABDELAOUI – LABAT – BAROIS DIAZ – TERKI – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GADAL – COSTES – GAMBLIN – PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES

Absents et excusés :

Mesdames et Messieurs DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN– DRAGNE – PONS – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN

Procurations :

En application de l’article L 2121-20 du CGCT

M. DALLA-BARBA donne procuration à Mme DIAZ

Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU

M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU

Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU

Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL

M. PONS donne procuration à M. ABDELAOUI

Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI

Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT

Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS

Arrivée de Mme FALIERES à 19h07

En application de l’article L 2121-17 du CGCT :

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

Dans l’ordre du jour et le PV ci-joint, les points 4 et 5 ont été interchangés afin de présenter une organisation harmonieuse et cohérente.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2024 2 Décisions municipales

3 Délib 1 Modification de la délibération n° 2024-01 du 28 février 2024 : délégations du maire

INTERCOMMUNALITÉ

4 Délib 2 Approbation de la convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoine

TECHNIQUE

5 Délib 3 Demande de diagnostics – audits - auprès du SDEHG : Groupes scolaires & Mairie

FINANCES

6 Délib 4 Examen et vote du compte de gestion 20232

7 Délib 5 Examen et vote du compte administratif 2023

8 Délib 6 Examen et vote du budget primitif 2024

9 Présentation de la note de synthèse CA 2023 & BP 2024 et Budget vert 10 Délib 7 Demande de garantie de prêt pour la réhabilitation énergétique d’un logement rue de Corrèze

11 Délib 8 Demande d’aides financières (subvention) : Fonds vert – Travaux de rénovation 2024 : Groupes scolaires

SCOLAIRE

12 Délib 9 Demande de modification de la délibération n° 2023-12 - Participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques

URBANISME

13 Délib 10 Demande de constitution de servitude – vente SMEA 31 / LA SALVETAT SAINT-GILLES

MARCHES PUBLICS

14 Délib 11 Exonération des pénalités de retard, liées au dépassement des délais d’exécution Marché 2022-T-001 « Amélioration énergétique de la salle des fêtes Espace Boris Vian »

▪ ADMINISTRATION GENERALE

1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28.02.2024

Pas de remarque.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

2. DÉCISIONS MUNICIPALES

M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 modifiée par les délibérations 2023-01 et 2024-01 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :

• Décision n° 13-2024 du 14 février 2024 :

Contrat de prestation de service pour la représentation d’une prestation musicale avec BAGASS’ PERKISYON

Le contrat de prestation de service pour la représentation d’une prestation musicale avec BAGASS’PERKISYON a été signé par M le Maire, pour la représentation en date du 23 Mars 2024.

Coût de la prestation : 700 € TTC

La dépense est prévue au budget 2024.

• Décision n° 14-2024 du 27 février 2024 :

Demande d’aide financière auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne (subvention) – Cœur de ville

M le Maire a sollicité une aide financière à l’agence de l’eau Adour Garonne dans le cadre de l’étude urbaine de faisabilité et pré-opérationnelle : Cœur de ville pour le volet de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales. Le montant de la subvention demandé est de 14 955 € sur un montant total de 49 850 € HT.3

• Décision n° 15-2024 du 27 février 2024 :

Contrat de prestation de service pour la représentation d’une prestation musicale avec l’association TOUT’ECLATCH

Le contrat de prestation de service pour la représentation d’une prestation musicale avec TOUT’ECLATH a été signé par M le Maire, pour la représentation en date du 23 Mars 2024.

Coût de la prestation : 800 € TTC

La dépense est prévue au budget 2024.

3. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2024-01 DU 28 FÉVRIER 2024 : DÉLÉGATIONS DU MAIRE

M. le Maire expose :

M. le Maire rappelle que, par délibération modificative n°2024-01 du 28 Février 2024 elle-même modifiant celle n° 2023-01 du 15 février 2023, le Conseil Municipal à délégué au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, conformément à la jurisprudence, la délibération par laquelle le conseil municipal donne délégation d’attribution au Maire, en application des dispositions précitées, opère un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit personnellement les signer, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-22.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, M. le Maire propose de compléter et modifier les facultés prévues au 26° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et au 30° :

« (26) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions :

Pour les demandes d’aides financières – subventions – sollicitées auprès des services de l’Etat pour les dispositifs suivants : la DETR, la DSIL et le FONDS VERT, une délibération restera nécessaire. Pour toutes les autres demandes d’aides financières, dès lors que le montant d’aide sollicité est supérieur à 50 000€, une délibération sera également nécessaire »

De plus, il été proposé également d’étendre les délégations du Maire au fait de déléguer à ce dernier la possibilité :

« (30) D’admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Il est précisé, dans ce même décret que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Pour les communes, ce seuil est de 100 € »

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises, en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

M. le Maire demande au conseil municipal d’accepter la modification de la délibération n° 2024-01 du 28 février 2024 visant à rectifier les délégations du Maire précédemment décrites.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité4

4. Demande de diagnostic – audits - auprès du SDEHG : Groupes scolaires & Mairie

M. le Maire expose :

Le Maire informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments

communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.

Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE+ CHENE, et une charge de 5% restera à

la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment.

Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Décider de demander un diagnostic énergétique pour les deux groupes scolaires sur le territoire et la mairie

- S’engager à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment

- S’engager à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

• INTERCOMMUNALITÉ

5. Approbation de la convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour assurer une prestation de services en matière de patrimoine Cf. PJ : « 5. Convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles concernant la chargée de mission patrimoine »

M. le Maire expose :

Le Grand Ouest Toulousain sollicite l’appui de la Commune de La Salvetat Saint Gilles pour recenser le patrimoine

bâti et naturel de son territoire.

En application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT la Commune peut assurer des prestations de

service pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunal.

Il est donc proposé au Conseil de fixer les modalités d’exécution de cette prestation de service par convention.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver et de l’autoriser à signer ladite convention de prestation de service, ainsi que tout document s’y rapportant

EN EXERCICE 28 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 27

ABSENTS 2

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité5

• FINANCES

6. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023

Cf. PJ : « 6. Compte de gestion 2023 »

M. Barois expose :

Le Comptable de la Commune est chargé seul et sous la responsabilité d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Le Comptable établit, à l’issue de la clôture de chaque exercice, le compte de gestion, document synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.

Le compte de gestion 2023 a été produit conformément aux dispositions de l’article L.162-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire demande au conseil municipal d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice constatés par le compte de gestion 2023, conformes aux résultats dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 27

ABSENTS 1 CONTRE 1

PROCURATIONS 9 Adopté à la majorité

7. EXAMEN ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Cf. PJ : « 7. Compte administratif 2023 »

M Barois, adjoint au Maire, présente :

Les balances du Compte Administratif 2023 font apparaître les résultats suivants pour le budget principal de la ville :

RÉALISATIONS DE L’EXERCICE 2023

- En fonctionnement :

Fonctionnement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 183 847,36

Opération de l'exercice 9 399 265,30 9 322 454,516

Résultats de l'exercice -76 810,79

TOTAUX 9 583 112,66 9 322 454,51

Résultats de Clôture -260 658,15

- En investissement :

Investissement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

Résultats reportés 200 401,86

Opération de l'exercice 1 541 153,73 2 093 919,41

Résultats de l'exercice 552 765,68

TOTAUX 1 541 153,73 2 294 321,27

Résultats de Clôture 753 167,54

M. le Maire se retire de la séance cède à la présidente à Mme Eliane Andrau. Madame la Présidente, première adjointe, demande au Conseil Municipal d’approuver les résultats budgétaires et d’exécution de l’exercice conformes aux résultats dégagés par le compte administratif, pour le budget principal de la ville.

M. BAROIS : La densité de population de La Salvetat Saint-Gilles en 2021 s’élevait à 1482,4 habitants par kilomètre carré. Les autres communes, Plaisance du Touch 751 habitants, Léguevin 387 habitants, Fontenilles 289 habitants et une commune proche 659 habitants par kilomètre carré. Pour trouver des équivalents, nous avons Colomiers à 1900, Tournefeuille à 1600, Blagnac à 1567, Cugnaux 1500. Villeneuve Tolosane a une superficie à peu près équivalente à la nôtre a 2041 habitants, et Saint-Jean qui a aussi une superficie équivalente à la nôtre a 1892 habitants par kilomètre carrés. Ceci est juste une indication pour montrer que la commune de La Salvetat Saint-Gilles est relativement dense en population.

Mme FALIERES : C’est dû à quoi, au fait que Léguevin soit plus étendu ? M. le Maire : Oui, la faible superficie de La Salvetat génère des contraintes. M. BAROIS : C’est-à-dire que nous avons moins de surface pour pouvoir mettre des logements. A moins de mettre des étages supplémentaires. Cela a aussi un impact sur les recettes de la Commune, au niveau de la taxe foncière de la Commune. Elles ne peuvent pas évoluer facilement dans le temps. M. le Maire : Il est difficile aujourd’hui, par exemple, de faire une nouvelle Zone d’Activité Économique à la Salvetat Saint-Gilles. Il n’y a pas de terrain suffisant.

Mme FALIERES : Par rapport à quoi, une Zone d’Activité Économique ? M. le Maire : En raison de la faible superficie et de la saturation foncière de La Salvetat Saint-Gilles, il est compliqué de développer l’activité économique qui permettrait d’obtenir des recettes supplémentaires via la Communauté de Communes. La Zone d’Activité Économique de Taure tournant bien, nous pourrions en développer une autre. Mais c’est une question qui ne se pose pas puisque nous n’avons pas de site en entrée ou en sortie de ville qui permettrait de l’accueillir.

Mme FALIERES : De toutes façons, cela a toujours été une commune un peu dortoir, les gens ne travaillent pas sur place.

M. le Maire : Oui mais nous voyons bien que la Zone Économique de Taure marche bien. Quand il y a des locaux, quelqu’un vient l’occuper donc il y a des gens qui sont intéressés pour venir installer leur entreprise dans le secteur.

Mme FALIERES : Oui mais elle n’est pas importante.

M. le Maire : Voilà, c’est ce que nous disons, le manque de foncier nous empêche de miser sur de la création d’activité économique.

Mme FALIERES : Et après par rapport à l’Apouticayre, tout ce qui est vide au niveau des locaux ? M. le Maire : Mais là, ce sont des commerces.

Mme FALIERES : Oui, des commerces, c’est pareil.

M. le Maire : Mais là, c’est un problème de visibilité, seuls les services ou les professions libérales marchent bien.

Mme FALIERES : Oui mais par rapport aux logements sociaux, nous n’en avons pas assez. M. le Maire : Oui, c’est la problématique, la carence nous contraint à créer des logements sociaux, mais quand nous n’avons pas le foncier c’est compliqué.

Mme FALIERES : Et après par rapport au terrain qu’il y a à côté de Boris Vian ?7

M. le Maire : Aujourd’hui c’est une zone AU0 qui date de 2004, autant dire qu’il est gelé, il n’est même pas ouvrable à l’urbanisation en l’état.

Mme FALIERES : Et le terrain de Piovesan.

M. le Maire : Il pourrait l’être dans le cadre du projet cœur de ville, c’est la seule exception. Mme FALIERES : Oui mais ça augmenterait la densité des habitants au mètre carré. M. le Maire : Oui bien sûr.

M. BAROIS : Donc nous sommes une petite Commune avec beaucoup d’habitants, c’est l’un des points problématiques.

[…]

M. BAROIS poursuit son exposé du compte administratif.

[…]

Mme FALIERES : Donc ça veut dire que l’on est en déficit au niveau du fonctionnement. M. le Maire : Oui, après virement à l’investissement. Mais l’indicateur financier important reste l’épargne brute. Et nous avons, cette année, une épargne brute d’environ +470 000 euros. Mme FALIERES : Oui, mais c’est pareil. En 2023 on est à -76 810 euros. M. le Maire : Oui, mais comme je vous l’ai dit, après avoir fait un virement d’environ 500 000 euros entre le fonctionnement et l’investissement. Je vais faire plus simple, si vous avez un compte courant et un livret A avec chacun 500 euros dessus, votre bien total s’élève à 1000 euros. Si ensuite vous faites un virement de 1000 euros du compte courant vers le livret A, vous avez 500 euros de découvert sur le compte courant et votre livret A passe à 1500 euros. Au final, votre compte courant est à découvert, mais votre bien total de 1000 euros n’a pas diminué. C’est pareil ici. Donc aujourd’hui, nous avons pu verser 500 000 euros du fonctionnement vers l’investissement. Et ce qui compte, c’est l’indicateur financier de l’épargne brute qui, je vous la recommunique, s’élève à +467 942 euros. L’exercice n’est donc pas déficitaire. Pour preuve, le chiffre est en bas, le résultat s’élève à +454 000 euros. Pour les comptes de la Commune, il faut additionner le fonctionnement et l’investissement. Mme FALIERES : Oui.

M. le Maire : Donc le cumul des deux n’est pas déficitaire.

Mme FALIERES : Je vois les choses autrement.

M. le Maire : C’est dommage.

Mme FALIERES : Oui, c’est vraiment dommage.

[…]

M. BAROIS poursuit son exposé du compte administratif. Avez-vous des questions ? M. le Maire : Je dirais quand même que les recettes ont augmenté de 5,61% et que les dépenses ont diminué de 3,90% ce qui montre bien les efforts qui ont été faits pour redresser la barre et cela était nécessaire. Ce qui nous permet d’avoir une épargne brute positive.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 27

PRÉSENTS 18 POUR 26

ABSENTS 1 CONTRE 1

PROCURATIONS 9 Adopté à la majorité

8. VOTE PRIMITIF DU BUDGET 2024

Cf. PJ : « 8. Budget primitif 2024 »

M. le Maire adjoint présente le budget et expose :

En vertu de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, et qu’au regard de la tenue du DOB en date du 28 février 2024,

Le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2024 présente les sections d’investissement et de fonctionnement qui s’équilibrent de la façon suivante :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

9 974 225,88 € 9 974 225,88 € 2 662 602,00 € 2 662 602,00 €

M. le Maire et M le Maire adjoint demandent au Conseil Municipal d’adopter le budget primitif 2024 présenté.8

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

9. Présentation de la note de synthèse CA 2023 & BP 2024 & de l’annexe « budget vert » Cf. PJ : « 9. Note de synthèse CA 2023 et BP 2024 »

M. le Maire expose :

➢ Note de synthèse CA 2023 & BP 2024

La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841.

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget 2024 vient d’être présenté pour vote à ce conseil municipal.

Les orientations budgétaires correspondantes ont été présentées le 28 février 2024.

➢ Présentation « Budget vert » : Dépenses d’investissement

Les collectivités territoriales sont en première ligne pour répondre au défi de la transition écologique, notamment de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Du fait de leurs compétences, de l’importance de leur patrimoine, mais également parce qu’elles portent près de 60% de l’effort d’investissement public civil annuel.

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024 ; l’article 191 y instaure une obligation nouvelle pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants, d’annexer une évaluation d’impact du budget pour la transition écologique, à compter de l’exercice 2024.

Cette nouvelle obligation porte uniquement sur les dépenses d’investissement, qui seront évaluées selon leur contribution positive OU négative à tout ou partie des six objectifs de la taxonomie européenne sur les investissements durables, à savoir : l’atténuation, l’adaptation au changement climatique, l’eau, la pollution, l’économie circulaire et la biodiversité. En centrant l’obligation sur le compte administratif, l’évaluation devra porter sur les dépenses réelles réalisées. Le même exercice sera réalisé lors du vote du budget 2025 sur les dépenses d’investissement de 2024 d’après le compte administratif 2024 (ou CFU).9

Dans les graphiques présentés ci-dessous sont catégorisées les dépenses d’investissement prévisionnelles selon leur impact environnemental :

M. le Maire présente ces notes de synthèse qui ne requièrent aucun vote.

10. DEMANDE DE GARANTIE DE PRET POUR FINANCER LA REHABILITATION D’UN LOGEMENT SITUE 6 RUE DE LA CORREZE

Cf. PJ : « 10. Demande et documents de garantie de prêt pour financier la réhabilitation d’un logement situé 6 rue de la Corrèze »

PROMOLOGIS sollicite l’octroi par la ville de La Salvetat Saint Gilles de la garantie d’emprunt à hauteur de 30 % soit 16 200 € d’un volume total s’élevant à 54 000 € pour financier la réhabilitation d’un logement situé 6 rue de la Corrèze.

Le contrat de prêts n°157450 du 27 février 2024 a été établi pour un montant de 54 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Montants

Montant de la ligne de prêt :

Total : 54 000 €

Montant de la garantie sollicitée : 30 %

Total : 16 200 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

-d’accorder sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 54000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 157450 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 16200,00 euros augmentée de l'ensemble

Le prêt est destiné au financement de l’opération de

réhabilitation du logement situé 6 rue de la Corrèze et

se décompose comme cela :

- PAM Eco-prêt, d’un montant de quatorze

mille euros (14 000,00 euros)

Taux : 2,75 %

- PAM, d’un montant de quarante mille euros

(40 000,00 euros)

Taux : 3,60%

Neutre 1 215 318,00

Mixte 510 396,87

Favorable 786 887,13

Defavorable 150 000,00

46%

19%

29%

6%

Budget Vert : dépenses d'investissement

1

2

3

4

Neutre

46%

Mixte

19%

Favorable

29%

Defavorable

6%

Budget Vert : dépenses d'investissement

Neutre Mixte Favorable Defavorable10

des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

-d’approuver que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Mme FALIERES : C’est un logement qu’ils avaient acheté ?

M. le Maire : Oui, il y a longtemps. C’était à l’époque où ils acceptaient des opérations d’un seul logement. Les bailleurs sociaux ne sont pas très intéressés aujourd’hui. Et c’est bien dommage. Mme FALIERES : Oui mais la proposition avait été faite à l’époque où ils pouvaient et c’est ce qu’ils avaient fait et c’est très bien.

M. le Maire : Oui, c’est bien.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

11. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE (SUBVENTION) : FONDS VERT – Travaux de rénovation 2024 (Groupes Scolaires)

M. le Maire expose :

Le Fonds Vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de plus de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Le projet concerne des travaux de rénovation dans les groupes scolaires pour la campagne 2024 :

Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 22 522,05 €, soit 40% du montant total des travaux.

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

• SCOLAIRE

12. PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES : FIXATION FORFAIT 2023/202411

M. le Maire expose :

Pour des raisons diverses et variées, il arrive que des enfants soient scolarisés dans une commune autre que celle de leur résidence. Ainsi, la commission des affaires scolaires accorde, chaque année, des dérogations pour la scolarisation d'enfants extérieurs dans les écoles communales et, à l'inverse, pour la scolarisation d'enfants salvetains à l'extérieur de la commune.

L'article L.212-8 du Code de l'Education prévoit la répartition des charges de fonctionnement entre les communes.

Pour l'année scolaire 2023/2024, l’estimation du coût moyen d'un élève salvetain s'élève à 1 193,18 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d'établir la participation des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés à LA SALVETAT SAINT-GILLES sur la base de 1 193,18 € pour l'année scolaire 2023/2024, pondérée par le potentiel financier de chacune des communes.

Dans la mesure où un arrangement de réciprocité est conclu avec certaines communes, aucune participation ne sera demandée.

M. le Maire demande au conseil municipal de fixer la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques à 1 193,18 € pour l’année scolaire 2023/2024 et de rechercher avec toute commune un arrangement de réciprocité le cas échéant ;

Mme FALIERES : C’est-à-dire que s’ils prennent un enfant de La Salvetat Saint-Gilles ? M. le Maire : Voilà, s’ils ne nous font pas payer, on ne les fera pas payer. Mme FALIERES : D’accord.

M. le Maire : Nous en avons souvent avec Plaisance du Touch, mais en ce moment nous n’en avons pas.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

• URBANISME

13. Constitution de servitude : SMEA31 / LA SALVETAT ST GILLES

Cf. PJ : « 13. Projet d’acte de constitution de servitude SMEA31/LA SALVETAT ST GILLES»

M. le Maire expose :

Le SMEA est maître d’ouvrage du projet « Défi Aussonnelle ».

Le principal enjeu du Défi Aussonnelle est le retour au bon état écologique de la Rivière Aussonnelle. Cette opération s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau et le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne. Comme condition essentielle du présent acte, La Commune de la Salvetat Saint Gilles doit constituer, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de canalisation (tréfonds) sur le fonds servant ci-après désigné au profit du SMEA31.12

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte constitutif de servitude au profit du SMEA31 ci-annexé.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité

• MARCHES PUBLICS

14. Exonération des pénalités de retard, liées au dépassement des délais d’exécution : Marché 2022-T-001 « Amélioration énergétique de la salle des fêtes Espace Boris Vian »

M. le Maire expose :

Les délais d’exécution pour les lots N°1, 2, 3, 5 et 6 sont dépassés. Ce retard ne résulte pas de la responsabilité des entreprises des lots N°1, 2, 3, 5, 6, mais de difficultés techniques imprévues, rencontrées durant la réalisation du chantier.

La décision a pour objet d’exonérer les opérateurs économiques des lots 1,2,3,5 et 6 de l’intégralité des pénalités pour retards dues, au motif que les retards ne sont pas imputables à ces derniers :

• LOT N°1 - Démolition, couverture bac acier, zinguerie, châssis de désenfumage - CATRA BTP • LOT N°2 - Menuiseries extérieures aluminium - MENUISERIE RIEU

• LOT N°3 - Doublage isolation - MASSOUTIER13

• LOT N°5 - Electricité, relamping chauffage électrique - CSELEC

• LOT N°6 - Centrale photovoltaïque - LES COUVREURS OCCITANS

Lots 1,2,3,5 et 6 :

• LOT N°1 - CATRA BTP

Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023

30 jours de préparation + 2 semaines de travaux

Fin prévue : 26/03/2023

Date achèvement : 29/09/2023

187 jours de retard x 300 € = 56 100 €

• LOT N°2 - MENUISERIE RIEU

Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023

30 jours de préparation + 2 semaines de travaux

Fin 26/03/2023

Date achèvement 29/09/2023

187 jours de retard x 300 € = 56 100 €

• LOT N°3 - MASSOUTIER

Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023

30 jours de préparation + 4 semaines de travaux

Fin 09/04/2023

Date achèvement 29/09/2023

172 jours de retard x 300 € = 51 600 €

• LOT N°5 - CSELEC

Ordre de service de démarrage des travaux : 27/02/2023

30 jours de préparation + 4 semaines de travaux

Fin 23/04/2023

Date achèvement 29/09/2023

159 jours de retard x 300 € = 47 700 €

• LOT N°6 - LES COUVREURS OCCITANS

Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023

30 jours de préparation + 4 semaines de travaux

Fin 09/04/2023

Date achèvement 29/09/2023

172 jours de retard x 300 € = 51 600 €

M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à exonérer les opérateurs économiques des lots 1,2,3,5 et 6 de l’intégralité des pénalités pour retards dues, au motif que les retards ne sont pas imputables à ces derniers

Mme FALIERES : Ils étaient dû à quoi ces retards ?

M. le Maire : Ils sont liés au remplacement de la centrale de traitement de l’air de l’Espace Boris Vian. Il se trouve que le poids de la nouvelle centrale a nécessité de renforcer sa structure d’appui. Le maître d’œuvre pensait que la dalle qui accueillait la centrale de traitement de l’air s’appuyait sur les piliers que l’on voit dans le hall de Boris Vian et cela n’est pas le cas. Ils ont fait une étude structurelle et ils ont dû refaire une dalle qui maintenant s’appuie sur les piliers.

Mme FALIERES : Et ils n’ont pas pu le voir avant ?

M. le Maire : Cela fait partie des aléas. C’est déjà bien qu’ils l’aient vu. On aurait préféré qu’ils l’annoncent avant, c’est clair.

EN EXERCICE 29 VOTANTS 28

PRÉSENTS 19 POUR 28

ABSENTS 1

PROCURATIONS 9 Adopté à l’unanimité14

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h48.

PIECES JOINTES1 :

• 1. PV du 28.02.2024

• 4. Convention de prestation de service entre le Grand Ouest Toulousain et la Commune de La Salvetat Saint Gilles concernant la chargée de mission patrimoine

• 6. Compte de gestion 2023

• 7. Compte administratif 2023

• 8. Budget primitif 2024

• 9. Note de synthèse CA 2023 & BP 2024

• 10. Pièces relatives à la demande de garantie de prêt

• 13. Projet d’acte de constitution de servitude – SMEA 31 / LA SALVETAT SAINT-GILLES

1 Les pièces jointes sont numérotées selon le point de l’ordre du jour abordé.