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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (unknown - 2025 R1 51 6 tampon)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;
VU les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L. 541.1 du Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Route notamment son article R. 417-12 interdisant de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route pendant une durée excédant 7 jours, de façon ininterrompue et en un même point de la voie publique ainsi que les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 ; L. 325-11, R. 325-12, R. 325-13 ; R. 325-16 ; VU les articles R. 635-8 et R. 644-2 du nouveau Code Pénal réprimant l'abandon d'épave et l'entrave à la libre circulation publique ;
CONSIDÉRANT :
que Monsieur le Maire a le devoir d'assurer la sécurité et l'hygiène publiques ;
que le véhicule de marque CITROEN C3 AIRCROSS immatriculé FB - 905 - CW est en état
de stationnement abusif sur le parking de l'allée Jean L'Helgouach à MONTGERMONT, depuis plusieurs mois ;
qu'une lettre recommandée avec accusé réception a été envoyée au dernier propriétaire
connu, réceptionnée le 30 septembre 2024 mais qu'aucune action n'a été engagée par ledit propriétaire depuis cette date ;
qu'il convient de libérer la voirie de ce véhicule en stationnement abusif ;
A R R E T E
Article 1 : Conformément à l'article R. 325-2 du Code de la Route, le véhicule délaissé immatriculé FB - 905 - CW est autorisé à être enlevé par la Société ASSISTANCE AUTO 24 pour mise en fourrière, au sein de son parc de stationnement. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de MONTGERMONT, le commandant de la Brigade de Gendarmerie de PACÉ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
▪ Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, d'Ille-et-Vilaine
▪ Monsieur le Procureur de la République
▪ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ
▪ Monsieur le Directeur de la société ASSISTANCE AUTO 24
Fait à MONTGERMONT, le 18/02/2025
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux, mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
Liberté – Égalité – Fraternité
__________
ARRÊTÉ DU MAIRE
__________ N° 2025 - R1 - 51 - 6
ENLÈVEMENT D'UN VÉHICULE DÉLAISSÉ
Parking allée Jean L'Helgouach
18/02/2025