Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 401 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 401 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 409 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 206 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 366 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 409 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 407 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 366 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 206 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 263 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 407 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 401 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 401 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-401

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant

délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète

de Sens (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-11-25-00002

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant

délégation de signature à Mme Carole

DABRIGEON, Sous-préfète de Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 3E © Secrétariat général

PREFET Secrétariat général aux affaires départementales DE L'YONNE

Été Bureau de la coordination administrative Fraternité et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0469

donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON

Sous-préfète de Sens

Le préfet de l'Yonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et

des sous-préfectures ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0422 du 22 octobre 2025 donnant délégation de

signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0257 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/5 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 4ARRÊTE

Article 1° : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :

1- Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l'arrondissement;

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 22110 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) ;

106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire

107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CSI;

110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;

111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;

112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêté portant dérogation au délai de 14 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation ou l'incinération du corps.

113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives

comportant la participation de véhicules à moteur ;

114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants);

2/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 5115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;

116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;

117 - signature des conventions de participation citoyenne.

118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes et munitions.

119 - signature des courriers informant l'usager de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision judiciaire.

2 - Administration locale :

201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - désaffectation des locaux scolaires ;

203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement;

204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;

207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;

208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l’État dans l'arrondissement ;

209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d'information au maire;

210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre: signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.

211 - signature des contrats locaux de santé ;

3/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 63 - Administration générale :

301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP) ;

302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;

303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile des titres électroniques sécurisés ;

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

° le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;

° le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;

+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;

+ le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°"° tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Flora PIASTRA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie pourra également être exercée par Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.

Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) : ° signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés en application des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et des courriers de réponse aux recours gracieux.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, délégation de signature est donnée à Mme Flora PIASTRA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1° et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 — 118 - 119- 207 - 301 — 302 - 303 ainsi que toutes les correspondances courantes.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens et de Mme Flora PIASTRA, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, délégation de signature est donnée à M. Ismaël SAÏD, chef du pôle sécurité, pour les décisions énumérées à l’article 1 et figurant sous les numéros 113 et 116

4/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 7Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.

Article 8: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0422 du 22 octobre 2025 est abrogé.

Fait à Auxerre, le ? 5 NOV. 20

Le Préfet

Ed : "

# : F

| em" e ei

dd

Paécal JAN- 1/ Tr

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

5/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0469 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Sens 8