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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 409 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 409 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-409
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-03-00002 - Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-03-00002
Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-03-00002 - Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé 3 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LÉGALITÉ Égalit Fraternité Bureau des élections et des
réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1154
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
VU l'arrêté n° PREF/DCT/2019/1543 du 3 décembre 2019 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 28 octobre 2025 par Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général de
l'établissement « Pompes Funèbres - Marbrerie PRATS », dont le siège est situé au 17 Route de Joigny
89110 Montholon en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation funéraire ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l’Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
WWwwyonne.goUv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-03-00002 - Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé 4 ARRETE
Article 1”: L'établissement « Pompes Funèbres - Marbrerie PRATS » est habilité dans le domaine
funéraire sur l'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière,
* _ organisation des obsèques,
°__ fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
* gestion de chambres funéraires,
° utilisation de chambres funéraires,
° __ fourniture des corbillards,
°__ fourniture des voitures de deuil,
°__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 08-89-059.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
«soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ _ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Montholon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Monsieur Vincent BRINGARD, directeur général de l'établissement « Pompes Funèbres
- Marbrerie PRATS », 17 Route de Joigny 89110 Montholon.
Auxerre, le 0 3 DEC. 2095
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,ñ
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-03-00002 - Arrêté PRATS 2025 5 ANS signé 5