Procès Verbal - PV 16 07 25

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Procès Verbal - PV 16 07 25 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 07 25)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 10 juillet 2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU MERCREDI 16 JUILLET 2025 A 19H30

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Gilbert Bonnes, Marie-Pierre Madaule, Guillaume Debeaurain, Bakhta Kelafi et Claire Maylié

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Nicolas Druilhe, Luca Sereni, Isabelle Nguyen Dai, Jean-Louis Malliet, Laurent Guerlou, Farida Vincent, Christelle Kieny, Jean-Marie Nguyen Dai, Marie-Armelle de Bouteiller, Jean-Luc Dieudonné et Christelle Turroque

Absents excusés : Mesdames Sylvia Rennes, Annie Sinaud, Marie-Caroline Chauvet, Alice Mellac et Afaf Hadj Abderrahmane

Messieurs Alexandre Jurado, Bernard Boudières, Jean-Claude Maurel et Michel Burillo

Absent : Monsieur Jean-Baptiste Puel

Pouvoirs : Madame Sylvia Rennes à Madame Claire Maylié Madame Annie Sinaud à Monsieur Jean-Luc Dieudonné

Madame Marie-Caroline Chauvet à Monsieur Jean-Louis Malliet

Monsieur Alexandre Jurado à Madame Christelle Turroque

Monsieur Bernard Boudières à Madame Marie-Armelle de Bouteiller

Monsieur Jean-Claude Maurel à Monsieur Guillaume Debeaurain

Madame Alice Mellac à Monsieur Laurent Guerlou

Madame Afaf Hadj Abderrahmane à Monsieur Gilbert Bonnes

Monsieur Michel Burillo à Madame Christelle Kieny

Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert Bonnes

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 18 juin 2025

2. Compte-rendu des décisions du maire prises (depuis le dernier conseil et décisions précédentes qui n’avaient pas fait l’objet d’informations)

3. Urbanisme :

3.1 Retrait de la délégation partielle de l'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé au bénéfice du Sicoval pour les parcelles de la zone du Grand Chêne

3.2 Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire

4. Abandon des pénalités de retard contractuelle concernant les lots 1 & 2 de la rénovation de l’école maternelle René Goscinny

5. Questions et communications diverses

Ouverture du conseil municipal à 19h30 par Monsieur le Maire.2

Le secrétaire de séance est Monsieur Gilbert Bonnes.

L’appel est procédé par la suite.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JUIN 2025

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 18 juin 2025 s’il n’y pas de remarques. En l’absence d’observations, il est procédé au vote. Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 18 juin 2025 est approuvé à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES (DEPUIS LE DERNIER CONSEIL ET DECISIONS PRECEDENTES QUI N’AVAIENT PAS FAIT L’OBJET D’INFORMATIONS)

Décision du Maire N°2025-05 :

Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Garonne la création d’un Jardin partagé avec installation d’un kiosque. Le montant de la subvention demandée est de 21 340.89 € sur une opération totale de 53 352.22 € HT.

3. 3. URBANISME

3.1 RETRAIT DE LA DELEGATION PARTIELLE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE AU BENEFICE DU SICOVAL POUR LES PARCELLES DU LOTISSEMENT D’ACTIVITES ECONOMIQUES « LE GRAND CHENE »

- Vu la délibération n°20250205 du conseil municipal de la commune d’Auzeville- Tolosane du 12/02/2025 reçue en préfecture le 19/02/2025 ayant institué le Droit de Préemption Urbain simple (DPU simple) ;

- Vu la délibération n°20250206 du conseil municipal de la commune d’Auzeville- Tolosane du 12/02/2025 reçue en préfecture le 19/02/2025 portant sur l’institution du Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUR) ;

- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auzeville-Tolosane en vigueur ;

Dans le cadre de l’institution du droit de préemption simple et renforcé sur la commune d’Auzeville-Tolosane, le 12 février 2025, le conseil municipal a décidé de déléguer partiellement le droit de préemption urbain simple (DPU simple) et renforcé (DPUR) au profit de la Communauté d’agglomération du SICOVAL conformément à l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme.

Cette délégation concerne spécifiquement les secteurs de développement économique d'intérêt communautaire puisqu’elle porte sur les zones classées UE, AUe et UBcom du PLU en vigueur, à savoir :

- les zones UE et AUe de l’Agrobiopole et « Le Grand Chêne »,

- les zones UBcom à vocation commerciale qui longent la route départementale 813,

Cette délégation a été approuvée par le Conseil de communauté du SICOVAL en date du 7 avril 2025.

À ce jour, il apparaît opportun pour la commune de retirer cette délégation afin de recentrer la gestion du droit de préemption au niveau communal concernant le lotissement d’activités économiques « Le Grand Chêne ».

Le lotissement d’activités économiques « Le Grand Chêne » est composé des parcelles : AP 243, 182, 256, 183, 184, 185, 251.3

Dans ce contexte, il convient donc au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la délégation partielle de l'exercice du droit de préemption urbain simple et renforcé au bénéfice du SICOVAL pour les parcelles du lotissement d’activités économiques « Le Grand Chêne ».

Débat et commentaires :

M. le Maire : Il s'agit en l'occurrence de la zone du Grand Chêne. Nous vous proposons de récupérer le droit de préemption sur la zone du Grand Chêne puisque nous sommes intéressés par l’acquisition d’un bâtiment professionnel de stockage qui serait utile pour nos services techniques, qui a le mérite d’être récent, isolé, d'une surface qui est bien plus grande que celle que nous avions prévue pour restaurer le hangar de la ferme.

C'est une opportunité qui se pose à la mairie et que nous avons examinée avec attention avec le souhait des services techniques d'utiliser ce bâtiment plutôt que ce que nous avons prévu de restaurer en haut.

Il est disponible immédiatement, alors que nous sommes obligés d’attendre plus d’un an pour effectuer les restaurations du bâtiment de la ferme et de ses annexes. Il est plus grand, donc il nous permettrait de rentrer tous les engins et véhicules qui sont voués à rester dehors dans la formule de la ferme en haut, étant donné qu'il n'y a pas assez de place, et donc d'être en sécurité par rapport au vol sur les chantiers ou services techniques des communes.

Puis sur les prix, à qualité égale, à la limite la ferme coûtera plus cher si on considère que le hangar de la ferme qui, dans un premier temps ne sera pas isolé ni pour l’hiver ni pour l’été, et que si on veut atteindre cette qualité de bâtiment, il faudra rajouter des travaux d'isolation à ceux que l'on a prévu de faire, donc, inconfort pour le personnel, effectivement, et dépenses supplémentaires.

Donc, nous avons fait visiter le bâtiment aux élus qui le souhaitaient, aux services techniques qui sont d’accord et ne mettent pas du tout de réserves sur la fonctionnalité du bâtiment et pour les services qu’ils doivent rendre.

Ce bâtiment, de plus, a le mérite d'être au centre d’Auzeville, c'est-à-dire, je dirais, disponible pour la partie d'Auzeville en bas et en haut puisqu’il est à côté de la RD813.

Il a été visité, je disais, par les services techniques et les élus. Il a été visité par les services du SICOVAL qui s'occupent des bâtiments et de tout ce qui est sécurité des bâtiments et des alimentations en réseau humide et en réseau sec. Ils n'ont pas détecté de problème. Le SICOVAL est d’accord pour que, in fine, nous récupérions ce droit de préemption.

M. Bonnes : À titre d'information, la parcelle comporte une surface de 2 900 m², les bâtiments ont une surface de 470 m² et une estimation rapide de la partie construite au milieu, à peu près 120 m² de plancher.

M. le Maire : A l'intérieur, il y a un volume de bureaux, sanitaires et douches qui est déjà en place. Il nous suffit de faire quelques travaux pour que ce soit habitable dès l’achat de ce bâtiment.

Une partie était financée par la vente des anciens ateliers techniques à la Grande Ourse. Là-haut, à la ferme, il y aura une opportunité pour accueillir des projets tournés éventuellement vers la nature, l’agricole, le cadre de l'AMI que nous connaissons tous maintenant et considérant que ces bâtiments et cette parcelle de la ferme ne nous a pas coûté très cher puisque, subvention déduite, nous avons là-haut4

6 000 m², plus les bâtiments, -plus de 60 000 €-, vous apprécierez la petite somme, et donc c’est une affaire que nous avons faite ; et dans ces 6 000 m² il y a 2 000 m² constructibles qui valorisent bien évidemment avantageusement l'achat que nous avons fait là-haut.

Mme Kelafi : Moi j'ai deux questions. Une fois qu'on retire la délégation du SICOVAL, l'achat de ce bâtiment qu'on veut déménager ou on veut déménager les ateliers, combien il va coûter ?

Et la deuxième question concerne toujours ce bâtiment, est-ce que son aménagement, pour qu'il respecte la sécurité des services techniques avec tous les produits qu'ils utilisent, combien ça va coûter ? Son aménagement en général, et est-ce qu'on est sûr que ce bâtiment ne comporte pas de défaut, comme la toiture, une toiture, je n’en sais rien, pas étanche, l’amiante, tout ce dont souffrent les bâtiments anciens comme le gymnase -pour refaire le truc du gymnase-.

Est-ce que vraiment on ne va pas être dans quelques années à nous dire ce bâtiment finalement il va falloir le « rafistoler » parce que ceci parce que cela et on va se retrouver avec le double de son achat de demain puisque on veut l'acheter ?

M. le Maire : Peut-être que je ne me suis pas fait entendre assez fort. Nous avons fait passer les services techniques du SICOVAL qui s'occupent des bâtiments et du patrimoine dont je suis le responsable et n'ont pas trouvé de défaut à ce bâtiment. Nous avons fait passer un électricien tout ce qui est équipement électrique du bâtiment et qui n'a eu rien à dire. Il y a les garanties d’achat du propriétaire sur les vices cachés qui couvrent normalement les vices cachés du bâtiment.

Et ensuite, ce bâtiment est récent, il date de 2002. Il n'est vide que depuis quelques mois. J'ai discuté avec le propriétaire, je crois que c'est 8 mois. Il y a 8 mois, il y avait encore des gens. Voilà pour les experts qui sont passés regarder le bâtiment. Et ensuite, ce bâtiment coûte 795 000 euros.

Mme Madaule : Est-ce qu'il y avait des acheteurs potentiels sur ce bâtiment ?

M. le Maire : Oui.

Mme Madaule : Comment on peut se le permettre ? Est-ce qu’il faut faire des priorités et a-t-on les moyens de l’acheter ?

M. le Maire : J'ai expliqué qu'avec un delta à court terme, c'est à peu près ce qu'on a dépensé en haut en travaux de réfection sur des bâtiments qui seront moins qualitatifs que celui-là, en l'occurrence, le devis de TTC à 840 000 euros. Sur les devis que l'on a, l'isolation, je le répète, l'isolation du hangar d'en haut n'est pas comprise. Si nous voulons rendre la vie de notre personnel technique avec un minimum de confort, nous serons appelés à isoler le bâtiment là-haut un jour et rien ne garantit justement qu’il puisse accueillir l’isolation en toiture et même sur les côtés parce que c'est un bâtiment qui a une structure métallique qui est assez fragile. Nous avons évalué tous ces points concernant les avantages et inconvénients. En concertation avec les agents de la commune et les services techniques en particulier, nous nous sommes penchés sur l'opportunité d'acquérir le bâtiment.

Nous n'avons pas fait comme ça parce qu'il y a pas mal d'avantages à ce que nous puissions acquérir ce bâtiment. Le personnel, pour le moment, il est déjà depuis un an dans des ALGECO sous le soleil l'été et l'hiver dans un inconfort qui devait être passager mais qui, pour des questions de traitement de dossiers, d'instruction des dossiers d'urbanisme, a pris beaucoup de retard. Et qu'ils « toussent » un peu quand ils regardent la perspective de recommencer une année et demie dans les ALGECO.5

C'est aussi, même si on va débourser un peu plus en trésorerie à court terme, il y a aussi quelque chose qui ne se quantifie pas et qui ne se chiffre pas, c'est les conditions de travail de notre personnel. Personnellement, en tout cas, c'est mon avis personnel, il faut en tenir compte.

Mme Madaule : Si j'ai bien compris, ça veut dire que le projet « Ferme » serait reporté, c'est-à-dire qu'on ne pourrait pas faire les travaux nécessaires, parce qu'automatiquement, il aurait fallu l'isolation, tout ce qui est acoustique, tout ce qui est isolation pour les bâtiments, avant de pouvoir l'acquérir ?

M. le Maire : On ne va pas faire des travaux pour des gens qui n'y seront pas. En plus, il y a un avantage, c'est que nous aurons comme un bâtiment de stockage, nous aurons en plus celui de là-haut dont nous pourrons disposer mais comme il n'est pas isolé et que le vent passe à travers, on pourra faire la distinction entre ce qu'on stocke en haut et ce qu’on stocke en sécurité en bas dans un bâtiment isolé. C'est la raison pour laquelle on peut préempter.

Mme Madaule : Ce qui me gêne, c’est qu’il y a des acheteurs potentiels.

M. Malliet : C’est la raison pour laquelle on veut préempter.

Mme Nguyen Dai : Laisser des agents au chaud ou au froid et dans ces conditions, ce n’est pas mieux, ce sont des conditions de travail correctes.

M. le Maire : Tout acheteur qui utilise, qui achète des bâtiments dans les zones de préemption, ont connaissance que les collectivités peuvent préempter dans la mesure où, bien entendu, elles ont déclaré leur droit de préemption. Mais là, c'est une facilité que nous avons avec le SICOVAL, puisque plutôt que de dire au SICOVAL, vous allez préempter. Le SICOVAL nous a dit OK, il n'y a pas de problème, vous exercez votre droit de préemption.

Mme de Bouteiller : Du coup, les services techniques pourront s'installer quand ?

M. Guerlou : Quand est-ce que ces techniques pourront s'installer ?

M. le Maire : Dès qu'on pourra acheter le bâtiment, c'est-à-dire vers octobre ou novembre avant l'hiver, à l'entrée de l'hiver.

Mme Nguyen Dai : Le hangar servira de lieu de stockage.

 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité moins une abstention (Mme Madaule), décide de :

- modifier la délibération n°20250207 du conseil municipal en date du 12 février 2025 portant sur la délégation partielle de l'exercice du droit de préemption urbain simple (DPU) et renforcé (DPUR) au bénéfice du SICOVAL sur les secteurs de développement économique - Zones UE, UBcom, AUe du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur ;

- retirer la délégation au SICOVAL du droit de préemption simple et renforcé pour les parcelles AP 243, 182, 256, 183, 184, 185, 251 situées sur le lotissement d’activités économiques « Le Grand Chêne » ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

3.2 MODIFICATION DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Cette délibération annule et remplace la précédente délibération n°20230528 du 24 mai 2023.6

Il est rappelé aux membres du conseil les dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales sur le fondement duquel il peut être chargé, par délégation du conseil municipal, en tout ou en partie, d’accomplir certains actes qui relèvent normalement d’une décision de l’assemblée communale.

Il est précisé cependant qu’il devra rendre compte des décisions prises en vertu de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal.

Pour des raisons de simplification administrative, il est proposé de soumettre à nouveau au conseil municipal les délégations d’attributions du conseil municipal au maire.

Débat et commentaires : -

 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas présentant un caractère général, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

- Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, dans le cadre de travaux dont l’enveloppe est de 1 000 000 € HT maximum.

- D’autoriser le Maire à exercer le droit de préemption simple et renforcé sur le territoire de la commune.

4. ANNULATION DES PENALITES DE RETARD POUR LES LOTS 1 & 2 DU MARCHE 2023-02 DE LA RENOVATION DE L’ECOLE MATERNELLE RENE GOSCINNY

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de la commande publique ;

- Vu le CCAG Travaux et notamment l’article 19 relatif aux pénalités ;

- Vu le CCAP valant acte d’engagement des lot 1 et 2.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil, le projet de rénovation de l’école maternelle René Goscinny et explique que les travaux ont été réalisés pour l’essentiel dans les délais d’exécution mais des malfaçons mineures ont été constatées.

La commune a donc différé la réception des travaux définitive jusqu’à reprise par les titulaires.

La reprise a été longue, néanmoins, le clos couvert du bâtiment étant assuré, l’école7

a pu fonctionner normalement.

Par conséquent, le préjudice subi par la commune est minime et ne justifie pas l’application des pénalités de retard à l’encontre des titulaires.

Débat et commentaires :

M. Malliet : Il s'agit de travaux à l'école maternelle qui sont finis depuis les vacances de Noël dernier et dont nous voulions payer le solde pour une raison simple, c'est que nous avons d'importantes subventions à toucher. On a eu des acomptes, mais on voudrait solder ces subventions. Pour solder ces subventions, il faut terminer les paiements. L'inspecteur des Finances de la trésorerie nous a refusé les derniers paiements au motif que les dates de réception du marché dépassaient allègrement les délais contractuels et que donc on devait appliquer des pénalités de retard.

Il n'acceptait pas de faire ces paiements si on n'appliquait pas les pénalités de retard. La réalité, c'est qu'il y a eu une série de petites malfaçons qu'on a constatées à la fin des travaux, et c'est vrai qu'on a mis un peu de temps à les faire régler par les deux entreprises concernées. On a fini par y arriver et ça n'a en tout cas jamais posé de problème de fonctionnement à l'école maternelle. Alors des pénalités de retard, c'est quand même fait pour encourager les entreprises à aller au bout de leur boulot, mais aussi dédommager d'éventuels préjudices, en cas de préjudice, là, il est minime.

Quand on regarde de près la responsabilité de ces petites malfaçons, elles tiennent aussi aux approximations du maître d'œuvre, à des problèmes de coordination entre eux, voire même en partie, à un défaut d'anticipation de notre part. Donc si on essayait de les faire payer, alors d'une part, on pourrirait nos relations avec des entreprises qu'on risque de faire travailler sur d'autres chantiers, notamment l'une d'entre elles, SOL FACADE, c'est l'entreprise qui a répondu pour les travaux de bardage sur l'école élémentaire René Goscinny. En plus, on risquait que ces pénalités de retard soient contestées.

Donc franchement, il me semble que ça ne vaut pas le coup de pousser plus loin et que l'enjeu d'avoir rapidement dans notre trésorerie la subvention est nettement plus important que les montants des pénalités qui représentent quelques milliers d'euros, ça dépend sur quelle base on calcule. Puis si on le calcule sur la base de la totalité du marché, ça, j'avoue, je ne connais pas. J'avoue qu'on apprend au fur et à mesure qu'on fait des projets. On sera plus rigoureux sur la question des pénalités de retard dans les prochains marchés. À la limite, je pense que si on avait géré correctement par une série d'avenants et de prolongation des ordres de service, on n'aurait pas ce problème. Mais c'est largement lié à des approximations aussi de notre part. On a accepté qu'il y ait un peu des dérives temporelles sur le chantier sans le tracer dans le contrat.

Mme Kelafi : Tu parlais du bardage de l'école élémentaire ?

M. Malliet : On se réunit demain pour voir à qui on va attribuer les marchés.

Mme Kelafi : L'entreprise qui n'a pas été encore choisie puisqu'il y a toujours un appel d'offres et on choisit ça par rapport à plusieurs entreprises avant de décider de choix. Tu dis qu’on ne veut pas appliquer les pénalités parce qu'on veut garder cette entreprise parce tu as déjà fait ton choix ?

M. Malliet : Le choix n'est pas encore fait.

Mme Kelafi : Oui mais là c'est contre les règles. La règle c'est que on fait un appel d'offres et l'entreprise qui correspond à nos critères, c'est elle qui sera choisie. Donc8

tu dis, on ne peut pas mettre des pénalités sur ton entreprise, parce qu'on va la choisir, finalement c'est choisi.

M. Malliet : Non, j'ai dit qu'on n'a pas intérêt à pourrir nos relations avec les entreprises sur des histoires de pénalités de retard, alors que le travail des entreprises a été plutôt bon, sur tout le chantier et quelques petites rectifications à la fin.

Mme Kelafi : Il n'y a pas de souci, sur ça. C'est une chose. Moi, ce qui me gêne, c'est quand tu dis... On n'applique pas les pénalités parce que cette entreprise, on va la garder pour le bardage.

Mme Nguyen Dai : Il a dit qu'on risque de travailler encore avec eux.

Mme Kelafi : Moi, c'est ce que j'ai compris.

M. Malliet : Je n’aurais pas dû dire ça.

Mme Nugyen Dai : Non, non, mais Jean-Louis, les mots que tu as utilisés, c'était qu’on risque de devoir travailler encore avec eux.

M. Guerlou : Il est possible que nous travaillions avec I.O.N.S, avec cette entreprise, dans le futur.

Mme Kelafi : Mais à ce moment-là, on ne dit pas, on ne veut pas appliquer. Les règles, ici, on doit les appliquer.

M. Guerlou : Mais il n'y a pas de règles, là. On ne signe pas un contrat avec cette entreprise. Simplement, pour garder une bonne relation avec cette entreprise, on décide de ne pas appliquer de pénalités qui sont mineures.

Mme Nguyen Dai : Et parce que le retard est imputable aussi à nous.

M. Malliet : La raison, c'est qu'on a besoin de pouvoir payer rapidement ces entreprises pour pouvoir encaisser des subventions.

Mme Kelafi : On est toujours dans l'urgence, en fait.

Mme Nguyen Dai : Tu vas prendre les dossiers, peut-être que ça avancera plus vite.

M. Malliet : La malfaçon, c'était une échelle à crinoline qui était posée à 1 cm du bardage au lieu d'être posée à 4 cm par exemple, c'était une boîte à eau qui manquait. C'était des choses de cet ordre. Qu'est-ce qu'on avait aussi ? On avait certains encadrements de fenêtres à la jointure en acier, il y avait deux endroits où il manquait un petit peu de joints d'étanchéité, des choses vraiment mineures. Et appliquer des pénalités de retard pour des finitions de chantier, on va dire, c'est difficile quand même.

M. Debaurain : Sachant que, comme l'a dit Jean-Louis, on a des délais normalement pour clôturer une opération en marchés publics et qu'on est possiblement peut-être un peu, on va dire, un peu aussi responsable du retard pris.

M. le Maire : On a demandé l’avis à la trésorerie, la trésorerie nous a dit « pas de problème », mais il faut que vous fassiez une délibération pour en prendre acte. Donc elles n'ont pas hurlé. La trésorerie comptable publique n'a pas hurlé parce qu'on n'appliquait pas les pénalités de retard sur des choses minimes, sur un constat minime de désordre sur les travaux.

Elle a dit simplement « vous devez l'acter pour qu’aucune contestation ne soit possible après de qui que ce soit ». Donc nous avons pris acte et demandé conseil auprès de la trésorerie générale et je ne pense pas qu'il faille remonter au ministère des Finances à Bercy pour le confirmer.9

 Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité moins une abstention (Mme Kelafi), de ne pas appliquer les pénalités de retard aux titulaires suivants :

- Lot 1 Façade ITE : Entreprise SOL FACADE

- Lot 2 Etanchéité : Entreprise EG-BAT

5. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h05.

Monsieur Dominique LAGARDE

Président de séance

Monsieur Gilbert BONNES

Secrétaire de séance