Déliberation - 99 AR 001 MAGASIN BUXY

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Déliberation - 99 AR 001 MAGASIN BUXY Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 001 MAGASIN BUXY)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 001

DU 11 JANVIER 2024

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

MAGASIN "BUXY"

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, le 15 décembre 2023, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

MAGASIN "BUXY"

42 rue du Général de Gaulle à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "M" en 4ème catégorie.

Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Effectif

Bâtiment

. 1 surface de vente (809,5 m2)

. 1 réserve d'approche (environ 15 m2)

. 1 réserve chaussures (environ 150 m2)

. 1 réserve (9,2 m2)

. 1 bureau (23 m2)

. 1 local social (15,5 m2)

. 2 blocs sanitaires

M 4ème 1 Public 270

Personnel 4

Total 274

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Instruire des employés spécialement désignés sur la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre des moyens de secours (article MS 29 et MS 72).

2 - Veiller à maintenir fermés à clé les locaux électriques en présence du public (article EL 6).

3 - Interdire le démontage des compas sur les ferme-portes empêchant ainsi leur bon fonctionnement et surtout le maintien en position "fermée" des blocs-portes pourvus de cet équipement (article CO 28).

4 - Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité le rapport du contrôle électrique et lever les éventuelles observations (articles R 143-44).

5 - Afficher les plans de zonage de l'établissement à proximité du SSI afin qu'il puise être rapidement exploité (article MS 55).- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Désenfumage mécanique avec SSI A :

Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Ascenseurs :

Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).

. Portes automatiques :

Contrat d'entretien (article CO 48).

. S.S.I. - CAT. A (article MS 73) :

Tous les 3 ans par un organisme agréé.

Tous les ans par un technicien compétent habilité.

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Pascal PAQUET

Gérant et Responsable Unique de Sécurité du

magasin "BUXY"

42 rue du Général de Gaulle

53000 LAVALArticle 6

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Madame la directrice générale des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :