Déliberation - 99 AR 059 MAGASIN ACTION

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Déliberation - 99 AR 059 MAGASIN ACTION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 059 MAGASIN ACTION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

SCHSS 2026 / 059

DU 24 AVRIL 2026

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

MAGASIN ACTION

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 57/2026 en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Georges HOYAUX, adjoint au Maire chargé de la sécurité,

réglementation et vie institutionnelle,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 3 mars 2026, dressé après la visite de ladite Commission le 16 février 2026,ARRÊTONS

Article 1 er

Lors de la visite périodique de sécurité en date du 16 février 2026, la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval a émis un avis favorable à la poursuite d'activité pour le magasin ACTION, situé avenue de la Communauté Européenne à Laval.

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement, sous réserve que les prescriptions soient réalisées.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "M" en 2ème catégorie.

Effectif :

Effectif du public : 742 personnes

Effectif du personnel : 10 personnes

Effectif total : 752 personnes

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Remédier aux observations mentionnées dans le rapport du bureau de contrôle relatif aux installations électriques (articles EL 18 et 19).

2 - Ne pas encombrer les circulations et dégagements (article CO 37).

3 - Débarrasser le local électrique de tout encombrement (articles EL 8 et EL 15).

Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Éclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).. Portes automatiques :

Contrat d'entretien (article CO 48).

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Mélanie COULBEAU

Responsable du Magasin ACTION

60 rue de la communauté Européene

53000 LAVAL

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

pour le Maire et par délégation,

L'adjoint au Maire chargé de la sécurité,

réglementation et vie institutionnelle,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :