Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 194255A3 92F3 469B B03D 2D53760A54C1 AR 2018 009 d
Arrêté - 33951139 21AC 4FD9 89EC 92C9E55DF4FA AR 2023 030 d
Arrêté - 8014DC6D 3D22 422D 83BB 3FD587132E44 AR 2023 008 d
Arrêté - 4F5CABB3 16AA 443C 8424 B61DCFEBE708 AR 2023 044 d
Arrêté - DA302C5C 131C 478A 9955 AC2BAC667D2B AR 2023 056 d
Arrêté - D463EE2B 0C12 4DAD B7C4 516D78BDF651 AR 2023 041 d
Arrêté - 45ACA121 8DB2 4B80 BA4E D90A6C32CEF4 AR 2023 021 d
Arrêté - 19D337D4 85A5 4D04 BF0E C3ED161A3865 AR 2023 013 d
Arrêté - E664DD3B DA39 4519 AF67 4EEE2AE043CA AR 2022 073 d
Arrêté - 51496BB5 DF71 457C BD57 E75493D0FD75 AR 2020 021 d
Arrêté - AR 2023 009 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 009 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Arrêté de non-opposition à une déclaration préalabie au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Commune
Soueix-Rogalle
— JD)...
re) 2 ‘fl
Saint-Girons
Date
de
réception
de
l'AR:
01/03/2023
09-210902995-20230301-AR_
2023
009-AI
( A Se Liberté + Égalité « Fratelnité
T2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE an
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2023_009 © een me me ne=nmone Dossier n°DP 009 299 23 A0002 Date de dépôt : 10 février 2023
Demandeur : SOLAIRE OCCITANIE
Représentée par : Emmanuel TANGUY
Pour : Installation de panneaux
photovoltaïques
Adresse terrain : Rogalle 09140
SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la déclaration préalable présentée le 10 février 2023 par SOLAIRE OCCITANIE, représentée par
Emmanuel TANGUY, située 5 Chemin de Ronde des Tambouris 31380 GARIDECH ;
Vu l'objet de la déclaration :
e Pour l'installation de panneaux photovoltaïques ;
e Sur un terrain situé Rogalle 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré 248 OB-1021 (745
m?);
e Sans création de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011
et le 2 décembre 2020 et notamment les zones A et UB ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone bleue
n°23 ;
Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 ;
ARRÊTE
Article unique : ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Soueix-Rogalle, le 01 mars 2023,
La Maire, Christiane BONTÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales. Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Observations :
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l'aptit
du réseau public à absorber l'énergie produite par la mise en fonctionnement de l'installati
photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l'électricité du 10 février 2000, met à la charge producteur d'électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au rése public.
LL
éfctufà
de
Saint-Girons
2e réc
3,
©
éception
de
l'AR:
01/03/2023
u
DatSd
009-210902995-20230301-AR
2023
_009-AI
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée
sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
e Plan de prévention des risques : Zone bleue n°23
Le terrain est également concerné par :
e Commune soumise à la montagne
Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m
Périmètre de droit de préemption urbain
znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
znieff 2 : Massifs du Mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis/de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis / de la
déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article 1.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.