Arrêté - AR 2023 021 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2023 021 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 021 de non opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Saint-Girons Commune

Soueix-Rogalle

— =.

Pa Z, Le Liberté + Égalité + Frate à RÉPUBLIQUE FRANÇ

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2023_

ESS EE Dossier n°DP 009 299 23 A0007

Date de dépôt : 9 mars 2023

Demandeur : Madame GUERY et Monsieur

ire

sc

009-210902995-20230424-AR

2023

021-AI

y

Date

de

réception

de

l'AR:

25/04/2023

NNjo

BIOTEAU

Pour : Construction d'une piscine

Adresse terrain : Rogalle 09140

SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la déclaration préalable présentée le 9 mars 2023 par Madame GUERY et Monsieur BIOTEAU,

demeurant Rogalle 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'une piscine ;

e Sur un terrain situé Rogalle 09140 SOUEIX-ROGALLE terrain cadastré 248B-1021 ;

e Pour une superficie de bassin de 18 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre 2011

et le 2 décembre 2020 et notamment la zone UB et A (projet en zone UB) ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment la zone bleue

n°23 ;

Vu le plan de prévention des risques incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et

notamment la zone blanche :

Vu la complétude des pièces en date du 4 avril 2023 ;

ARRÊTE

Article unique : || n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Soueix-Rogalle le 24 avril 2023

La Maire, Christiane BONTÉ

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.à

Arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Soueix-Rogalle ë & G &

Observations : Ë Û

En application de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et au dé rt n°2003-1389 du 31 décembre 2003, les piscines enterrées non closes privatives, à usage individue us collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noya ei ê à Ÿ La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envis gée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Le terrain est également concerné par :

Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone boisée

Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m

e _znieff 1: Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque

e _znieff 2: Massifs du mont Valier, du Bouirex et montagnes de Sourroque

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis/de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisibie de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code générai des collectivités

territoriales.

009-210902995-20230424-AR_2023_021-AI