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Arrêté - AP interdiction lacher lanternes et ballons signé
Arrêté - AP 2025 interdiction lachers ballons lanternes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 interdiction lachers ballons lanternes)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PREFETE
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
DU
LOIRET
.
Bureau
des
Élections
et
de
la
Réglementation
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
interdiction
permanente
de
tout
lâcher
de
lanternèes
volantes
et de
ballons
de
baudruche
à usage
récréatif
ou
de
loisir dans
le département
du
Loiret
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2215: ;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.5414,
L.541-2,
L.541-6
et
L.541-46
;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L1311-2 ;
Vu
le code
pénal
notamment
les
articles
322-5,
R.610-5
et
R.634-2 ;
Vu
le code
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
code
forestier
:
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
Préfets
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Sophie
BROCAS,
préfète
de
la
région
Centre-Val-de-Loire,
préfète
du
Loiret
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 février
2024
classant
les
bois
et forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L132-1
et
L133-1
du
code
forestier
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2006
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
et
notamment
son
annexe
1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mars
2023
réglementant
les
feux
festifs
de
plein
air,
les
tirs
de
feux
d'artifices
de
divertissement
et
les
spectacles
pyrotechniques
dans
le
département
du
Loiret ; Vu
l'avis
émis
par
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
Loiret
;
Vu
l'avis
émis
par la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Loiret;
P
Vu
l'avis
de
M.
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
ouest ;
14 Considérant
que,
de
par
leur mode
de fonctionnement,
les lanternes
volantes
et les ballons
entrent
dans
le
champ
de
la
prohibition
générale
et
absolue
posée
par
les
articles
R.632:1
et
R.634-2
du
Code
pénal,
qui
interdit
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privée,
à.
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétentes,
des
déchets
;
Considérant
que
les
ballons
et
lanternes
volantes
ne
sont
pas
constitués
en
totalité
de
matériaux
biodégradables,
et
constituent
donc,
en
fin
d'utilisation,
un
déchet
au
regard
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
tout
producteur
ou
détenteur
de
déchet
est
responsable
de
la
gestion
de
ces
déchets
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale,
même
lorsque
le
déchet
est
transféré
à des
fins
de
traitement
à un
tiers ;
Considérant
que
l'organisateur
de
lâchers
de
ballons
ou
de
lanternes
volantes
est
considéré
comme
producteur
de
déchets
et
est
tenu,
à
ce
titre,
outre
les
mesures
de
prévention
qu'il
prend,
d'organiser
la gestion
de
ses
déchets
;
Considérant
que
les
ballons
et
les
lanternes
volantes
ne
sont
pas
pilotés,
contrairement
aux
montgolfières,
et
que
leurs
utilisateurs
sont
dans
l'incapacité
de
prévoir
où
ils vont
atterrir
et,
de
ce
fait,
ne
peuvent
assurer
l'organisation
de
la gestion
des
déchets
issus
de
cette
activité,
jusqu'à
leur
élimination
ou
valorisation
finale
;
Considérant
que
les
ballons
et
lanternes
volantes
sont
voués,
dès
leur
envol,
à
devenir
des
déchets
et
peuvent
entraîner
des
dommages
sur
la
faune,
la
flore
ou
présenter
un
risque
de
pollution,
y compris
visuel ;
Considérant
que
le
Loiret est
concerné
par
plusieurs
sites
Natura
2000
au
titre
des
Directives
« Habitats
faune
flore
» et « oiseaux
», couvrant
une
surface
totale
d'environ
127
000
hectares,
soit
un
peu
moins
de
20
%
du
territoire
départemental
;
Considérant
que
le
département
du
Loiret
qui
comprend,
par
ailleurs,
d'autres
types
d'aires
protégées
(une
réserve
naturelle
nationale,
des
arrêtés
de
protection
de
biotope)
et
de
nombreux
espaces
naturels
sensibles
(ENS),
répartis
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
ainsi
qu'un
important
réseau
hydrographique,
présente
une
sensibilité
environnementale
particulièrement
prégnante
;
:
Considérant
que
le
département
du
Loiret
compte
des
massifs
forestiers
très
importants.
(Sologne
et forêt
d'Orléans)
qui
doivent
être
préservés
du
risque
de
pollution
;
Considérant
qu'un
lâcher
de
lanternes
volantes
crée
un
risque
d'incendie
dans
le
département
en
raison
de
leur
caractère
non
maîtrisable
et
des
grandes
distances
qu'elles
peuvent
potentiellement
parcourir,
selon
les
conditions
météorologiques,
et
notamment
de
vent; Considérant,
par
ailleurs,
que
le
massif
forestier
dit
« de
la
Sologne
»
est
classé
à
risque
incendie
au
titre
de
l’article
L. 133-1
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
de
baudruche
présentent
un
danger
pour
la navigation
aérienne
et
la sécurité
des vols;
Considérant
que
le
département
du
Loiret
compte
plusieurs
infrastructures
aéronautiques
importantes
réparties
sur
l'ensemble
de
son
territoire
dont
une
base
aérienne
(Orléans-Bricy),
l'aéroport
d'Orléans
Loire-Valley
à
Saint-Denis
de
l'Hôtel,
des
aérodromes
(Briare-Chatillon,
Montargis-Vimory
et
Pithiviers),
des
hélistations
hospitalières
(Orléans,
Saran,
Gien,
Amilly) ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
prévenir
les incidents
susceptibles
de
survenir
au
niveau
de
la
circulation
aérienne
lors
de
lâchers
de
lanternes
volantes
et
de
ballons
;
Considérant
que
la sécurité
des
tiers
doit
être
garantie ;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
l'usage
des
lanternes
volantes
et
des
ballons
de
baudruche
dans
le département
du
Loiret;
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture
du
Loiret,
gti iii
ARRÊTE :
Article
1°:
Sont
définis
comme
ballons,
les
ballons
libres
non
habités
ne
transportant
pas
de
charge
utile
(ou
transportant
des
charges
utiles
négligeables
telles
que
des
cartes
de
correspondance),
notamment,
les
ballons
de
baudruche.
Les
ballons
à visée
scientifique
ne
sont
pas
concernés
par
cet
arrêté.
Sont
définis
comme
lanternes
volantes,
quelle
que
soit
leur
dénomination
commerciale
(lanternes
célestes,
chinoises,
thaïlandaises,
etc.)
tout
dispositif
de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant
sur
le
principe
de
l'aérostat,
non
dirigé
et
comprenant
une
source
de
chaleur
active
telle
qu'une
bougie.
Article
2 :
Sont
interdits
toute
l’année
et
dans
l'ensemble
du
département
du
Loiret
:
*
Tout
lâcher
de
ballons
à
usage
récréatif,
commémoratif
ou
de
loisir
;
+
__ Tout
lâcher
de
lanternes
volantes.
Article
3 :
En
application
de
l’article
R.610-5
du
code
pénal,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
à
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2° classe.
De
plus,
les
contrevenants
s'exposent
aux
poursuites
éventuelles
découlant
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L.216-6,
L.541-6
et
L.
541-46
du
code
de
l'environnement
et
des
articles
322-5
et
R.634-2
du
code
pénal. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
Loiret,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Montargis
et
de
Pithiviers,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Loiret,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
du
Loiret,
les
maires
des communes
du
Loiret,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Loiret
et
affiché
dans
les
communes
du
département
pendant
une
durée
d'un
mois.
Fait à
Orléans,
le
02
JUIN
2025
La
Préfète,
Sophie
BR
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
RA21-
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
Mme
Îa
Préfète
du
Loiret
-
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
- 181 rue
de
Bourgogne -
45042
Orléans
cedex;
‘
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
—
Place
Beauvau
75800
Paris
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours:
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
- 45057
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr