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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
1
CONVENTION RELATIVE A LA SURVEILLANCE
DE LA ZONE DE BAIGNADE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
SERRE PONCON VAL D’AVANCE
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la sécurité intérieure ;
- Vu le Code de la santé publique ;
- Vu le décret n° 91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées;
- Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
- Vu l’arrêté du 6 avril 1998 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
- Vu l’arrêté du 6 août 1999 modifié, relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
- Vu l’arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu la circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant ;
Entre les soussignés :
Le Service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes (S.D.I.S. 05), représenté par son président, Monsieur Marcel CANNAT
et dénommé ci-après « le S.D.I.S. 05 ».
ET
La Communauté de Communes de Serre Ponçon Val d’Avance, représentée par son Président, , dûment habilitée, par délibération du Conseil Communautaire du
et dénommée ci-après « la Communauté de Communes SPVA».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 2
PREAMBULE :
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, prévoit que la surveillance des baignades et activités nautiques relève de la compétence de la Commune.
L’article L2213-23 du CGCT qui a codifié la loi susvisée indique en effet :
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Compte tenu des missions qui sont les siennes, le S.D.I.S. 05 a été sollicité par la Communauté de Communes SPVA afin d’assurer pour son compte la surveillance de la zone de baignade, sous réserve de la signature et de l’application des dispositions de la présente convention.
Pour ce faire, il a été convenu ce qui suit :
1- GENERALITES
Article 1 :
Afin d’assurer la surveillance de la zone de baignade pendant la saison estivale, la Communauté de Communes SPVA, conformément à sa demande et à l’arrêté municipal fixant l’organisation de la surveillance des plages et des baignades et l’ouverture des postes de secours sur le territoire de la Communauté de Communes SPVA fait appel aux sapeurs-pompiers du S.D.I.S. 05.
Dans ce cadre, le S.D.I.S. 05 affecte à la Communauté de Communes SPVA, des sauveteurs aquatiques aux différents postes de secours pour la surveillance de la zone de baignade quotidiennement selon les jours, les horaires et les dates d’ouverture et de fermeture précisés dans l’arrêté municipal.
2 – LES OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
2- 1 : LES OBLIGATIONS DU S.D.I.S. 05
Article 2 :
Le S.D.I.S. 05 procède au recrutement des sapeurs-pompiers affectés à la surveillance de la zone de baignade en fonction des dates et du nombre de sauveteurs par postes pour lesquels la Communauté de Communes SPVA en a exprimé le besoin, le S.D.I.S. 05 pouvant également mettre à disposition de la collectivité des sapeur-pompiers volontaires des Hautes-Alpes. Compte-tenu de l’article L2213-13 susvisé, et du pouvoir de police du maire, la collectivité reste seule responsable de l’évaluation du nombre de postes de secours. L’effectif est déterminé compte tenu :
de l'étendue de la zone surveillée,
de la gravité des dangers locaux,
du nombre de personnes fréquentant habituellement le lieu de baignade,
des périodes d'affluence.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 3
Pour des raisons opérationnelles, il est obligatoire que chaque poste de secours soit armé par, au minimum, par 1 chef de poste.
Par ailleurs, en cas de sous–dimensionnement manifeste des moyens opérationnels sollicités par la Communauté de Communes SPVA, le S.D.I.S. 05 se réserve le droit, avant la signature de la présente convention par les deux parties, de décider de ne pas effectuer la prestation sans pour autant que le S.D.I.S.05 n’ait une quelconque responsabilité dans la validation du dispositif opérationnel mis en place ou tout autre conseil au-delà des missions ci-après.
Dans le cadre de sa prestation, le S.D.I.S. 05 se charge des missions suivantes :
a) Engagement des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste, des superviseurs affectés au Service Nautique temporaire du S.D.I.S. 05 et la formation spécifique au risque aquatique selon les textes en vigueur ;
b) Rémunération des sauveteurs aquatiques, des chefs de poste et superviseurs, ainsi que celle des personnels professionnels ou volontaires qualifiés susceptibles d’intervenir en renfort en cas de besoin ;
c) Contrôle de l’aptitude médicale ;
d) Contrôle de l’aptitude opérationnelle ;
e) Gestion des accidents de service du personnel et des dossiers de sinistres, le cas échéant ; f) Mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
2- 2 : LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LES CONTRACTANTS
Article 3 :
La répartition des tâches entre les contractants est définie comme suit :
- La Commune siège du poste de secours prévoit dans son arrêté municipal les dates de la période de surveillance, les horaires de surveillance, le nombre de poste de secours activé et délimite précisément les zones de surveillance ;
Les sapeurs-pompiers n’ayant aucun pouvoir de police, le respect de l’application des arrêtés municipaux réglementant l’utilisation des plages et la baignade devra être contrôlé par les services de police compétents ;
- Le S.D.I.S. 05 affecte les sauveteurs conformément aux besoins exprimés par la Communauté de Communes SPVA dans le respect de ses règles de fonctionnement et de ses capacités ; - Le S.D.I.S. 05 assure l’organisation administrative et la coordination de la surveillance des plages et des baignades durant la période d’ouverture des postes de secours ; - La Communauté de Communes SPVA désigne un correspondant en son sein qui sera localement l’interlocuteur du S.D.I.S. 05 pour le suivi de cette prestation. Ce correspondant pourra notamment être contacté pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale ;
- La Communauté de Communes SPVA prend financièrement en charge l’ensemble des prestations fournies par le S.D.I.S. 05, dans le respect des dispositions de la présente convention ; - La Communauté de Communes SPVA installe et équipe les postes de secours conformément aux annexes de la présente convention et assure l’entretien et les différentes réparations de tous les matériels.
2- 3 : LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SPVA
Article 4 :
La Communauté de Communes SPVA met en place les structures du poste de secours, lieu de travail des sauveteurs, lieu d’accueil du public et des victimes éventuelles, pendant la période définie de surveillance. Le bon fonctionnement du poste de secours ne peut être envisagé en l’absence de ces structures. La Communauté de Communes SPVA équipe le poste de secours conformément aux annexes 1 et 3 de la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 4
Article 5 :
Les postes de secours doivent être conformes à la réglementation relative au code du travail d’une part, et à la circulaire du 19 juin 1986 relative aux dispositions matérielles d’organisation d’un poste de secours d’autre part. Néanmoins des adaptations, à titre transitoire, sont acceptables après accord des deux parties, et notamment du S.D.I.S. 05, en dérogation de ce qui précède.
Article 6 :
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du Service Nautique du S.D.I.S. 05, en présence d’un représentant de la Communauté de Communes SPVA dûment désignée par elle, dans les 8 jours précédant l’ouverture du poste de secours. Il est établi un procès-verbal de réception signé par les deux parties en présence.
A compter de l’ouverture officielle des postes, les travaux éventuels d’entretien, d’aménagement et de réparation des postes et des matériels nécessaires seront à la charge de la Communauté de Communes SPVA. Le S.D.I.S. 05 se réserve le droit de retirer les effectifs et de les réaffecter sur les postes voisins, sans délais si les travaux correspondants ne sont pas réalisés.
Article 7 :
En l’absence des moyens et des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans les annexes de la présente convention à la veille de l’ouverture des postes, le S.D.I.S. 05 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir l’exercer dans les conditions requises par la présente convention. Il en informe, dès lors, dans les plus brefs délais la Communauté de Communes SPVA qui s’engage à remédier à l’absence ou à la détérioration des moyens et matériels nécessaires.
Article 8 :
L’assurance, l’entretien, l’hivernage des structures et matériels ainsi que du balisage, sont effectués par la Communauté de Communes SPVA et sont à sa charge.
3- LES SAUVETEURS AQUATIQUES
Article 9 :
Le S.D.I.S. 05 assure la réception des dossiers de candidature des sapeurs-pompiers affectés à la surveillance des plages, qui devront être titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou du BPJEPS activité aquatique (remplace le BEESAN) ou le diplôme d’état de maître-nageur sauveteur (MNS) ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), à jour vis à vis des recyclages obligatoires (professionnel et secourisme).
Article 10 :
La Sous-direction santé du S.D.I.S. 05 procède à la vérification et au contrôle de l’aptitude physique des sauveteurs aquatiques.
Article 11 :
Le S.D.I.S. 05 effectue la sélection des candidats remplissant les conditions d’aptitude et les soumet à des épreuves de sauvetage, de secourisme et à un test concernant la réglementation relative au secours aquatique.
Article 12 :
Un stage est organisé avant la saison par le service formation du S.D.I.S. 05. La durée de ce stage est de trois jours pour les sauveteurs aquatiques qui sont recrutés. Ce stage revêt un caractère obligatoire, car il permet d’octroyer la certification propre aux sauveteurs aquatiques, leur conférant l’aptitude opérationnelle.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 5
Un complément de formation spécifique aux risques locaux particulier sera effectué par rapport au lieu d’affectation des candidats et organisé sous l’autorité du service nautique du S.D.I.S. 05.
Article 13 :
Le personnel nécessaire, reconnu apte par le S.D.I.S. 05 et ayant rempli les différentes obligations de formation, est affecté dans chaque poste de secours. Il bénéficie des dispositions statutaires en vigueur.
Article 14 :
Les sauveteurs aquatiques sont habillés par le S.D.I.S. 05. L’entretien quotidien des habits est à la charge des sauveteurs aquatiques pendant la durée de la saison. Ce matériel sera obligatoirement restitué à l’issue de la saison.
Article 15 :
La Communauté de Communes SPVA s'engage à prendre à sa charge le logement des personnels ne résidant pas à proximité du lieu de baignade.
Par logement on entend la mise à disposition d'au moins une pièce indépendante pour une ou deux personnes maximum, les locaux réservés à la cuisine ainsi que les installations sanitaires pouvant être communes.
Article 16 :
En l’absence de possibilité de prestation de repas au poste de secours, le S.D.I.S. 05 donnera aux sauveteurs nautiques une indemnité compensatrice fixée par le conseil d’administration. Cette indemnité sera versée chaque fin de mois.
4- ORGANISATION OPERATIONNELLE
Article 17 :
Un règlement de service des postes de secours, annexe du Règlement Intérieur du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes, fixe les conditions d’activité des personnels affectés à la surveillance des plages. Chacun des personnels reçoit en début de saison un exemplaire pour notification et exécution.
Article 18 :
Le S.D.I.S. 05 engage, sous l’autorité de ses commandants des opérations de secours, en liaison avec les autres services publics de secours concernés, les moyens nécessaires au conditionnement, au traitement et à l’évacuation des victimes.
Article 19 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Chef du Corps Départemental, ou son représentant sur le secteur (le Chef de Groupement Territorial, le responsable du service nautique ou son représentant ou le Chef de CIS), a autorité sur l’ensemble des personnels affecté à la surveillance des plages. Ceux-ci s’engagent à respecter le règlement de service des postes de secours validé par le S.D.I.S. 05.
Article 20 :
Les correspondants techniques de la Communauté de Communes SPVA sont : le Chef de groupement territorial, le responsable du service nautique ou son représentant, pour ce qui concerne les domaines suivants :
- la discipline interne ;
- la gestion quotidienne de l’effectif et des plannings de garde ;
- l’entretien des locaux ;
- le contrôle des matériels pendant la saison estivale ;
- le conseil technique de la surveillance des plages ;
- l’organisation du service ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 6
- l’exécution du règlement de service ;
- l’organisation opérationnelle.
Article 21 :
Le personnel des postes de secours rend compte immédiatement et sans délais de tout incident ou intervention au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS 05) et au responsable du service nautique ou son représentant.
Article 22 :
Les recherches de personne sur la plage relèvent de la responsabilité des services de gendarmerie.
Article 23 :
1-Lorsque la Communauté de Communes SPVA refuse la fermeture de la plage préconisée par les sapeurs- pompiers (eu égard aux conditions météorologiques ou à la qualité des eaux de baignades notamment) elle devra matérialiser ce refus par écrit au C.O.D.I.S. 05 à l’adresse mail codis05@sdis05.fr
Compte-tenu que le S.D.I.S. 05 engage sa responsabilité pour la surveillance des baignades, la Communauté de Communes SPVA ne peut donc pas s’opposer à ces décisions prises sous l’angle de la sécurité des baigneurs.
Si la collectivité maintient sa position, en cas d’accident, elle en supportera l’entière responsabilité.
2-Les sapeurs-pompiers n’ayant aucun pouvoir de police qui relève de la collectivité, la responsabilité du S.D.I.S. 05 ne pourra être recherchée en cas d’accident sur le territoire de la surveillance des baignades, comme par exemple à la suite de sauts depuis des points dangereux (ponts, rochers, plateformes aquatiques…) ou par les plages rendues glissantes par la qualité des eaux de baignade.
5- LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 24:
La Communauté de Communes SPVA informe le S.D.I.S. 05 de la pré-estimation des besoins correspondant au nombre de postes qui seront activés ainsi que leurs périodes et horaires d’ouverture. Cette fiche fixe le nombre de postes à pourvoir quantitativement et qualitativement (Chefs de postes, équipiers). Conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention, le S.D.I.S. 05 exige néanmoins l’affection d’un nombre de sauveteurs aquatiques minimum par poste de secours.
Article 25:
Le S.D.I.S. 05, après vérification administrative et technique des dossiers de candidature, établit les actes administratifs correspondants.
Article 26 :
Le S.D.I.S. 05 assure les sapeurs-pompiers saisonniers affectés à la surveillance des plages, auprès de ses divers assureurs qui garantissent :
1-La protection sociale
La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ou volontaires saisonniers est celle dont bénéficient l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991.
Le responsable du service nautique et le CTA/CODIS doivent être immédiatement et systématique informé, dès qu’un sauveteur se blesse ou doit consulter un médecin.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 7
2-Risques divers
. Responsabilité civile : les dommages causés par les sauveteurs aux biens d’autrui ou à des tiers, sont garantis par l’assureur du S.D.I.S. 05 dans les conditions du droit commun ;
. Garantie du véhicule personnel ; le sapeur-pompier volontaire ou volontaire saisonnier bénéficie d’une garantie de son véhicule personnel en complément de son assurance personnelle qui doit intervenir en première ligne (garantie qui intervient pour les trajets : de début et fin de service, de séances d’entretien physique et de missions de secours).
. Dommage aux tiers : aux termes des articles L 2212-1 et L 2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire exerce les pouvoirs de police.
Cette attribution confère aux Communes la responsabilité civile des dommages qui résulteraient de la police municipale quel que soit le statut des agents qui y concourent et de façon plus générale la responsabilité des compétences et activités objets de la présente convention.
En outre, la Communauté de Communes SPVA s'engage à prendre en charge :
- directement la réparation de tout dommage consécutif ou non, causé aux tiers dans le cadre de l’exécution des présentes et à garantir le S.D.I.S. 05 des condamnations prononcées contre lui dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée ;
- les frais liés à toute action en justice dirigée contre le S.D.I.S. 05 pour les faits dommageables imputables aux personnels mis à disposition.
Toutefois, dans le cas où le dommage résulterait en tout ou partie de la faute d'un des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la Communauté de Communes SPVA, la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence.
6- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27 :
Le S.D.I.S. 05 procédera une fois par mois au versement des sommes dues aux sauveteurs, conformément aux textes en vigueur.
Le nombre et le taux des indemnités horaires de SPV pour chaque sauveteur seront arrêtés en fonction du grade et de la position de service du sapeur-pompier volontaire concerné.
Le versement sera effectué au vu d’un état récapitulatif de service mensuel visé par le responsable du service nautique ou son représentant.
Article 28 :
La prestation du S.D.I.S. 05 sera facturée dans les conditions suivantes, sous réserve d’éventuelles augmentations règlementaires des indemnités horaires concernées :
GRADE 7 heures de présence au poste de
secours en semaine
(par jour)
7 heures de présence au poste le
dimanche et jour férié
(par jour)
Sauveteur 60,97 € 91.49 € Chef de poste 73.85 € 110.81 €
Superviseur
Présence au poste de secours en
semaine
Présence au poste de secours le
dimanche et jour férié
Taux horaire 10.55 € 15.83 € Taux horaire qui sera multiplié par le nombre d’heures effectuées sur la totalité de la saison
Soit un forfait
de 9 heures 89.68 € 134.56 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 8
Les 7 heures de présence au poste sont décomposées en :
- 7 heures de surveillance (garde).
2°) La Communauté de Communes SPVA s'engage à rembourser au S.D.I.S. 05 sur présentation d'un état justificatif établi en fin de saison l'ensemble des frais occasionnés par :
- la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers tel que défini en 1° - la formation Initiale des personnels concernés :
- Les frais de visites médicales des personnels.
- Les frais de tenues, qui feront apparaître le logo du S.D.I.S. 05, et d’entretien des personnels - Les dépenses occasionnées par la gestion et la coordination du dispositif (frais administratifs, gestion des absences et maladies, superviseurs...).
- La mise à disposition de bouteilles d’oxygène et leur recharge éventuelle - Les indemnités de repas aux personnels affectés à la surveillance de son plan d’eau d’un montant unitaire de 9 €.
Ce remboursement est arrêté à ce jour à la somme prévisionnelle de 7 000,00 € TTC, calculée sur la base d’effectif maximum par plage fixé en annexe, conformément aux dates d’ouverture et de fermeture prévisionnelles.
Le remboursement sera définitivement arrêté au vue des dépenses réelles obtenues en fin de saison.
7- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 :
La présente convention est conclue pour l’année 2026.
La présente convention n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 30 :
Les deux parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l’application de la présente convention, avant d’engager une action en justice.
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente convention dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties.
Article 31 :
Madame/Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes SPVA et Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera déposée en préfecture.
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Bâtie Neuve, le ……………………………
Le/La Président(e) de la Communauté de
Communes
Le Président du Conseil d’Administration
de Serre Ponçon Val d’Avance du S.D.I.S. des Hautes-Alpes,
Marcel CANNAT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 1
FICHE D’EVALUTATION DES BESOINS POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET DES ACTIVITES NAUTIQUES POUR LA SAISON 2026
(à retourner au S.D.I.S. avec la convention)
COLLECTIVITE :
Les dates d’ouverture et de fermeture sont définies par arrêté municipal
Nombre total de postes de secours à armer : 1
Le nombre d’équipier est fixé par la commission ad’ hoc en fonction des conditions météorologiques et de l’affluence des plages en début et fin de saison
N° du
poste Nom du poste Chef de poste
Equipiers
minimum
Equipiers
maximum
Date
d’ouverture
prévisionnelle
Date de
fermeture
prévisionnelle
Heure
d’ouverture
Heure de
fermeture
Nb d’heures
de surveillance
1 Plan d’eau des 3 Lacs 1 0 1 11 juillet 2026 23 août 2026 11h00 18h00 7h
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SERRE PONÇON VAL D’AVANCE 1
ANNEXES
A LA CONVENTION RELATIVE
A LA SURVEILLANCE DE LA ZONE DE BAIGNADE
AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SPVA
ANNEXE 1 : EQUIPEMENT DES POSTES DE SECOURS
ANNEXE 2 : LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS
ANNEXE 3 : MATERIELS DE SOINS D’URGENCE
---------------------------------
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 2
ANNEXE 1 :
EQUIPEMENT DU POSTE DE SECOURS
Le matériel de chaque poste de secours reste à la charge de la collectivité contractante bénéficiaire des prestations du S.D.I.S. des Hautes-Alpes telles qu’énumérées dans le texte de la convention, et est constitué au minimum de :
A / Matériel de Communication :
1 poste téléphonique avec combiné ou téléphone mobile ;
1 poste portatif V.H.F. par poste de secours ;(uniquement SMADESEP et EMBRUN)
4 émetteurs-récepteurs portatifs (uniquement EMBRUN)
B / Matériel d’accueil du public :
1 table et des chaises ;
1 table de soin ou un lit avec matelas et sommier ;
1 drap de protection jetable ;
1 panneau d’affichage et d’information du public
- Affichage de l’arrêté de baignade de l’année en cours
- Partie d’information quotidienne des conditions de baignade (température de l’air, de l’eau, vitesse et
direction du vent, risques particuliers
- Pictogramme de compréhension de la signalétique
1 jeu de feutres type « Velléda »
1 jeu de drapeaux de signalisation du danger (rouge, jaune, vert) ;
1 mât avec une drisse et des accroches drapeau fonctionnel ;
1 thermomètre étanche ;
1 balai de cantonnier,
1 râteau;
1 pelle à gravats ;
C / Matériel à l’usage du personnel :
1 arrivée d’alimentation électrique;
1 sanitaire (toilette et douche) à proximité;
1 placard vestiaire pour les sauveteurs ou patères;
1 arrivée d’eau ;
1 poubelle pour les déchets quotidiens ;
Des sacs poubelle pour les déchets quotidiens ;
1 système de protection solaire adapté.
D / Matériel médico-secouriste :
- matériel de soins (cf. annexe 3).
E/ Matériel nécessaire à la surveillance :
1 paire de jumelles ;
1 bouée tubes de sauvetage ;
1 mégaphone ;
F/ Consommables et produits d’entretien :
Nécessaires pour l’hygiène et la sécurité des Postes
Nettoyant / Désinfectant de surface
Papier toilette
Balai / pelle
Serpillère / nettoyant sol
Essuie-tout
Les consommables doivent demeurer en permanence disponible dans chaque poste durant son ouverture et seront remplacés nombre pour nombre après chaque utilisation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 3
ANNEXE 2 :
LES PERSONNELS DES POSTES DE SECOURS
A : Règlement de Service des postes de Secours Nautiques du S.D.I.S. 05
Les sapeurs-pompiers saisonniers sont astreints à respecter le règlement de service des postes de Secours, annexé au Règlement Intérieur du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes. En cas de non-respect, il pourra être mis fin à l’engagement saisonnier par l’autorité territoriale après entretien préalable.
B/ Habillement de chaque sauveteur :
- 3 tee shirts;
- 2 shorts;
- 1 casquette;
Les vêtements sont fournis par le S.D.I.S. 05 et sont floqués aux couleurs et aux armoiries du corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes. Leur port est obligatoire au même titre que le port de l’uniforme dans le cadre de l’activité du service uniquement.
C/ Rémunération :
Les sapeurs-pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques sont rémunérés conformément aux textes en vigueur ainsi que la délibération du conseil d’administration du S.D.I.S. 05 en vigueur.
D/ Planning de garde et feuille de présence :
Les plannings sont effectués par le superviseur.
Il est possible d’effectuer des échanges de plages entre secouristes ou de jours de travail sous réserve de la validation par le superviseur. L’échange devra prendre en compte les fonctions exercées.
Les périodes de travail prendront en considération les souhaits inscrits sur le dossier de recrutement qui vaut pour engagement auprès du SDIS.
Cependant, il peut être accordé, sous réserve de nécessité de service, des congés non-inscrits dans le dossier de recrutement.
Un jour de repos hebdomadaire est accordé à l’ensemble du personnel.
Les postes de secours seront maintenus ouverts de façon permanente même les jours de mauvais temps.
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours se réserve le droit de changer l’affectation d’un surveillant de baignade sans préavis suivant nécessité impératif de service.
E/ Pause réglementaire :
Pour toute plage excédant 6 heures de surveillance, le sauveteur bénéficie d’une pause réglementaire de 20 minutes selon les dispositions en vigueur. Au préalable de la pause, le sauveteur devra abaisser la flamme, la signalera par 3 coups de sifflet et un geste de bras en signe de croix. Lorsque la pause sera terminée, le sauveteur hissera la flamme et remplira la main courante pour traçabilité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 4
ANNEXE 3 :
MATERIEL DE SOINS D’URGENCE DES POSTES DE SECOURS
Chaque Poste de secours doit être équipé du matériel de soins d’urgence listé dans la présente annexe.
A/ Trousse de secours du poste :
1 Paire de ciseaux Jesco;
1 Pince à écharde ;
1 Pince tire tiques ;
1 rouleau de pansement adhésif à découper ;
2 boites de gants d’examen de différentes tailles ;
10 Dosettes de Chlorure de sodium ;
10 Compresses ;
2 bandes ;
1 rouleau de sparadrap ;
1 Couverture de survie ;
B/ Sac secours :
1 Sac de secours (SDIS) ;
1 Carnet de fiches bilan (SDIS) ;
Sacs poubelle petite taille ;
Des gants à usage d’examen ;
1 tensiomètre électronique ;
1 Oxymètre de pouls ;
2 Couvertures de survie ;
1 Ciseaux Jesco ;
1 Poche de froid à gel réutilisable;
Essuie tout
1 bouteille O2 5l (SDIS) ;
1 Insufflateur adulte BAVU à usage unique avec masque (SDIS) ;
1 Insufflateur enfant BAVU à usage unique avec masque (SDIS) ; 1 Filtre antibactérien pour insufflateur (SDIS);
2 Masque O2 Haute Concentration adulte (SDIS) ;
1 Masque O2 Haute Concentration enfant (SDIS) ;
1 Défibrillateur Automatique Externe (SDIS) ;
2 jeux d’électrodes
1 rasoir
3 Canules oro-pharyngées type Guedel adulte de taille différentes (SDIS); 2 Canules oro-pharyngées type Guedel enfant de taille différentes (SDIS);
1 Aspirateur de mucosité manuel (SDIS) ;
1 tubulure d’aspiration
2 canules d’aspiration
1 kit plaie comprenant (SDIS) :
6 paquets de compresses ;
2 bandes nilex 4x15cm ;
2 bandes nilex 4x7cm ;
4 dosettes de Chlorure de sodium ;
1 rouleau de sparadrap
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426 5
1 kit hémorragique (SDIS);
1 pansement compressif d’urgence ;
2 Garrot tourniquet
C/ Matériel d’immobilisation:
Optionnel :
1 collier réglable (SDIS)
1 Plan dure
1 brancard pliant
Les consommables doivent demeurer en permanence disponible dans chaque poste durant son ouverture et seront remplacés nombre pour nombre après chaque utilisation.
BESOINS POUR LA SAISON 2026 :
À fournir au 9 Juin
PS : A été repris le matériel restant de l’année N-1 dont la date de péremption est encore valide.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026426-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026426