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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 033.03 auto evaluation
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 033.03 auto evaluation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
SL
ID
: 059-200041960-20240327-CC
2024
033-DE
U rb\
com
FE.
Carembaut
ENVIRONNEMENT
Commune
de
Bouvignies
Annexe
3
au
formulaire
d'examen
au
COS
par
cas
Auto-évaluation
Décembre
2023
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45/03/24
SAS
UrbYcom
Aménagement
&
Urbanisme
85
Espace
Neptune
Rue
de
la Calypso
62110
HENIN-BEAUMONT
Tel,
03
62
07
80
00
Fax.
03
62
07
80
01
Mail.
contact@urbycom.fr Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 2
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................ 2
I. Objet de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme ....................................... 3
II. Incidences de la révision allégée du PLU ................................................................................. 4 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
du plan de
1w
s
zénérales du Projet d'Aménagement et
2 correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article
Lille Métropole
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 3
I. Objet de la procédure de révision allégée du Plan Local
d’Urbanisme
La procédure d’évolution du PLU de la commune de Bouvignies consiste en la modification du plan de zonage.
• Le plan de zonage :
- Extension résiduelle du secteur Ah, zone agricole prenant en compte le bâti rural isolé pour en permettre l’évolution mesurée. L’extension de la zone a pour effet de réduire la zone agricole A, particulièrement le secteur Ae dédié à la préservation des paysages en entrée de ville.
L’objectif de reclasser en secteur Ah en tout ou partie les parcelles 1023 et 1024 est de :
- Permettre l’évolution mesurée d’une construction actuellement figée en secteur agricole dédié à la préservation des paysages d’entrée de ville
- Favoriser le renouvellement urbain sur des constructions délaissées afin de prévenir la formation d’une friche
- Puiser prioritairement dans le gisement foncier disponible sur le territoire, et donc ne pas artificialiser de terres agricoles et naturelles
Le terrain bâti à reclasser en zone Ah est situé dans un ensemble d’habitat isolé, à proximité de la zone
urbaine de Bouvignies. Il est d’ailleurs localisé en continuité d’un groupe d’habitat classé en sous-
secteur Ah. Ainsi, le reclassement des parcelles 1023 et 1024, est cohérent avec le zonage et le
contexte bâti préexistant. Le terrain est en outre desservie par l’ensemble des réseaux
Le classement en sous-secteur Ae, dédié à la préservation des paysages en entrées de villes, ne permet
pas l’évolution de la construction existante ni son changement de destination. Compte tenu des
caractéristiques de la zone, il est donc nécessaire d’envisager le reclassement du terrain en question
en secteur de taille et de capacité limité (STECAL) Ah dédié à la prise en compte du bâti rural autorisant
les travaux liés à l’aménagement des constructions existantes.
L’extension du secteur Ah, par le reclassement des terrains susmentionnés, porte sur une superficie
d’environ 0,06Ha.
La procédure correspondante est la révision allégée, conformément à l’article L153-34 du code de
l’urbanisme. En effet, l’extension du secteur Ah a pour effet de réduire une zone agricole (secteur Ae).
Cette évolution du PLU ne porte pas atteinte aux orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD) et ne correspond pas aux cas prévus aux 2° et 3° de l'article L.
153-31 1. Le projet est compatible avec le SCoT Lille Métropole.
1 Article L.153-31 du code de l’Urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 4
II. Incidences de la révision allégée du PLU
Description du type
d'incidences Estimation de l'ampleur des incidences
Impact sur
l'assainissement
Aucune incidence
La commune de Bouvignies n’est pas concernée par une aire
d’alimentation de captage d’eau potable.
L’extension résiduelle de la zone Ah permettra la requalification
du bâti existant, en état de vacance, en habitation au regard
des possibilités offertes par le règlement du secteur. Le
reclassement des terrains concernés porte sur une superficie
d’environ 0,06Ha, laquelle se cantonne aux emprises du bâti
existant.
Le terrain est en outre déjà desservie par l’ensemble des réseaux,
étant situé à proximité de la zone urbaine, et faisant partie d’un
groupe d’habitat isolé.
Cette modification n’engendre aucun impact par rapport à ce
qui été initialement prévu au sein du PLU opposable.
Impact sur la
ressource en eau
potable
Impact sur le
paysage Aucune incidence
Le reclassement du terrain en secteur Ah, d’habitat isolé, au
détriment du secteur Ae, de préservation des paysages en
entrée de ville, n’emporte pas de conséquence sur le paysage.
En effet, le site est déjà localisé dans un secteur Ah, d’habitat
isolé, auquel il peut logiquement être rattaché afin que le bâti
existant vacant puisse être requalifié en habitat, plutôt que de
devenir à termes une friche.
En outre, le secteur Ah prend en compte l’habitat isolé et permet
son développement en zone agricole en cadrant celle-ci au
règlement. Ainsi, l’intégration de l’habitat en zone agricole est
prise en compte.
De plus, aucun élément de patrimoine paysager, architectural ni
EBC n’est situé dans ou à proximité directe du site du projet.
Impact sur
l'imperméabilisation
des sols
Incidence faible
L’objectif de la procédure est de valoriser le potentiel foncier
disponible sur le territoire, et plus particulièrement le
renouvellement urbain d’un bâti vacant.
Le projet n’a donc pas en l’espèce pour objet d’artificialiser des
terrains non bâtis.
Le reclassement en zone Ah permet néanmoins aux habitations
de faire l’objet d’extensions limitées de de réaliser des annexes
limitées. Les emprises du reclassement du terrain ne portent que
sur 0,06Ha, soit les emprises déjà bâties du terrain.
Ainsi la procédure a un impact très résiduel sur
l’imperméabilisation des sols.
Impact sur les
milieux naturels Aucune incidence
Le territoire compte 2 ZNIEFF de type 1 et une ZNIEFF de type 2,
lesquelles sont localisées sur la frange Sud du territoire.
Considérant la faible teneur du projet et sa distance par rapport
aux zones naturelles d’inventaire, il n’y a aucune incidence.
En outre, le terrain concerné par la procédure est éloigné de
toute zone à dominante humide, cours d’eau, ainsi que des Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LG é
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
rapport à ce qui était prévu
de de l’urbanisme.
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 5
espaces à renaturer, corridors biologiques et réservoirs de
biodiversité identifiés au SRCE et à la TVB sur le sud du territoire.
Ainsi, aucun impact supplémentaire ne sera observé par rapport
à ce qui été initialement prévu au sein du PLU opposable.
Impact sur les
milieux agricoles Aucune incidence
Les terrains concernés par le projet ne constituent pas de terres
agricoles cultivées ou en pâture, ni n’appartiennent à un
exploitant agricole. Le terrain supporte une construction en état
de vacance.
Ainsi, aucun impact supplémentaire ne sera observé par rapport
à ce qui été initialement prévu au sein du PLU opposable.
Prise en compte des
risques Aucune incidence
Le terrain concerné par le reclassement est concerné par les
aléas de mouvement des argiles et se trouve être
potentiellement sujet aux épisodes de remontées de nappe
(débordements de nappe, inondations de cave). Le terrain est
exposé aux mêmes aléas que les secteurs Ah voisins. Aucun
risque avéré n’impact le terrain ni ses abords.
A noter que le terrain se situe dans le périmètre de la servitude
d’utilité publique PT1 relative aux centres radioélectriques
concernant la défense nationale ou la sécurité. Le projet n’a
aucune incidence au regard de cette SUP.
Ainsi, aucun impact supplémentaire ne sera observé par rapport
à ce qui été initialement prévu au sein du PLU opposable.
Impact sur le réseau
transports collectifs
et les déplacements
Aucune incidence
Comme indiqué, le projet consiste à valoriser une construction
existante en état de vacance et prévenir sa transformation en
friche par du renouvellement urbain en habitat. Le terrain est
situé parmi un groupe d’habitat isolé, il bénéficie de la desserte
de l’ensemble des réseaux.
Le projet ne générera pas davantage de consommation ni de
trafic considérant la nature et la teneur de l’évolution du plan de
zonage.
Aucun impact supplémentaire ne sera observé par rapport à ce
qui été initialement prévu au sein du PLU opposable.
Impact sur les
consommations en
énergie
Impact sur les
émissions de CO2
Compte tenu de ces éléments, l’évaluation environnementale n’est pas nécessaire dès lors que les
changements et impacts estimés sur l’environnement sont mineurs par rapport à ce qui était prévu
initialement.
En outre, l’extension secteur Ah, induisant une réduction de la zone agricole, représente une superficie
inférieure à 1/1000e de la superficie totale du territoire communal. En effet, Le territoire de la
commune de Bouvignies présente une superficie totale de 8,7 km² et la procédure en objet porte sur
une superficie d’environ 0,06 ha.
Ainsi, l’évaluation environnementale systématique n’est pas non plus nécessaire au regard de l’article
R104-11 du code de l’urbanisme.
A préciser en outre que la présente procédure est menée conjointement avec deux autres procédures de révision allégée sur le territoire de Bouvignies. Les trois procédures impactent moins de 1/1000 e de la superficie totale du territoire communal. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
C9 Site de projet
Cours d'eau
ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
ZDH et cours d'eau
C2 Site du projet
Cadasitre 2023
Bâtiments
L__| Parcelles
= Milieu naturel
Registre Parcellaire Graphique - 2021
‘ DATES Te TS Y Fourage 4 ; | Prairies permanentes
EM Prairies temporaires
ù Maïs grain et ensilage
D ARS TOUR ETUIS
Divers
EM Autres céréales
ur com Occupation agricole
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 6
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom Cadastre 2023
Bâtiments
|__| Parcelles
SRCE
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaturer
Bandes boisées
Corridors biologiques
Forêts
Zones humides
Reservoir de biodiversité
EM Autres milieux
Forêts
Zones humides
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
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Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 7
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
Cadastre 2023
Bâtiments
|__| Parcelles
Environnement
Milieu naturel
TVB
Corridor biologique
Espaces naturels relais
Coeur de naîure
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Trame Verte et Bleue
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 8
Source : Cartographie Urbycom Aléa de mouvement des argiles
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EM Moyen
M Fort
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 9
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
Zones potentielle: :ent sujettes
aux inondations de cave UNE Te TE at eU = RATES
Inondation Zones Inondées Constatées
Remontées de nappe Risque d'inondation par accumulation des eaux pluviales
Zones potentiellement sujettes Risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales aux débordements de nappe
L_AZI ALEA_S_R31
4
Lee 14 GE t
xs
Risque inondation
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 10
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_033-DE
A4 - Servitude de passsage dans le lit ou sur les berges …… F7 - Servirude d'alignement des voies publiques
de cours d'eau non domaniaux
- - - 14 - Servitude relatives à l'établissment des canalisations
électriques
PTI - Servitude instituées au bénéfice des
centres radioélectriques concernant la
défense nationale ou la sécurité publique
INTI - Servitude instituée au voisinage des cimetière
Formulaire d’examen au cas par cas – Auto-évaluation - 11
Source : Cartographie Urbycom