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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 035.01 notice de presentation
Document publié le Dimanche 20 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 035.01 notice de presentation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
ï
Publié
le
S
L
O
SAGE
ID
: 059-200041960-20240327-CC 2024
035-DE
Révision
allégée
n°3
Commune
de
Bouvignies
Notice
explicative
Arrêté
le :
25
mars
2024
Approuvé
le :
a Présielent Pour
ke
amexe
al
él,
Péfalion
A
date
cle
LS108/2%
#
SAS
UrbYcom
- Aménagement
& Urbanisme
- |
Rue de la Calypso 85
Espace
Neptune
>
62110
HENIN-BEAUMONT Envoyé en oréfeciure le 27/03/2624
Reçu en préfeciure le 27/03/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240327-CC 2024 OSS-0E
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 2 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 3
Sommaire
Sommaire............................................................................................................................................. 3
Préambule ........................................................................................................................................... 4
I. Situation géographique et administrative de la commune ..................................................... 4
1. Contexte territorial .............................................................................................................. 4
2. Documents supra-communaux ........................................................................................... 7
II. Cadre de la procédure de révision allégée .............................................................................. 8
1. Le champ de la révision allégée ........................................................................................... 8
2. Déroulement de la procédure ............................................................................................... 9
III. Objet et justifications de la révision allégée...................................................................... 12
IV. Justifications du projet ...................................................................................................... 14
3. Modification du plan de zonage ........................................................................................ 15
4. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable ............... 17
5. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole ................................................................... 22
6. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le patrimoine ................... 25 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Commune de Bouvignies
Départements
CU | Aisne
{ Ardennes
EM Nord
Pas-de-Calais
Seine-Maritime
Somme
Cambrai
0 Localisation de la commune de Bouvignies au sein de son département
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 4
Préambule
I. Situation géographique et administrative de la commune
1. Contexte territorial
Située dans le département du Nord, la commune de Bouvignies est une commune rurale d’une
superficie de 8,7 km² pour une population totale de 1532 habitants en 2020, selon les données
chiffrées de l’INSEE. Elle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille.
Source : Cartographie Urbycom
La commune de Bouvignies appartient à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault, structure
intercommunale créée le 20 janvier 2013 et issue de la fusion des anciennes communautés de
communes Cœur de Pévèle, Sud Pévèlois, Pays de Pévèle, Espace en Pévèle et Communauté de
communes du Carembault. La commune de Pont-à-Marcq a rejoint l’intercommunalité.
Le territoire du Pévèle Carembault s’insère dans un contexte à dominante rurale et agricole, il constitue
un paysage de transition entre les villes urbaines du bassin minier, de la Porte du Hainaut, de Douaisis
Agglo et de la Métropole Européenne de Lille. L’intercommunalité est composée de 38 communes pour
97 129 habitants (INSEE 2020), ce qui illustre la dualité rurale et urbaine du territoire avec des pôles
urbains comptant plus de 5000 habitants (Orchies, Templeuve-en-Pévèle, Ostricourt) et des communes
rurales comptant moins de 1000 habitants (Herrin, Cobrieux, La Neuville, Louvil). 3ouvignies
aurnai (25 km).
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 S L 3
Publié le
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
WANNEHAIN
CYSOING BOURGHELLES
LOUVIL
HERRIN GONDECOURT
BACHY AVELN ENNEVELIN COBRIEUX
CHEMY TEMPLEUVE EN PEVELE GENECH
PONT-A-MARCQ
MOUCHIN
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT PHALEMPIN ATTICHES
MERIGNIES © apPELLE-EN-PEVELE
TOURMIGNIES NOMAIN LA NEUVILLE AIX-EN-PEVELE
WAHAGNIES
MONS-EN-PEVELE BERSEE
THUMERIES
OSTRICOURT MONCHEAUX
Communes CCPC
Commune de Bouvignies
CAMPHIN-EN-PEVELE
AUCHY-LEZ-ORCHIES
SAMEON
LANDAS
ORCHIES
COUTICHES BEUVRY-LA-FORET
Localisation de la commune Bouvignies au sein de l'intercommunalité
agricoles arables.
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 5
Les pôles urbains les plus proches de Bouvignies sont Orchies (9 km), Douai (15 km), Valenciennes (25
km), Lille (30 km) et la ville belge de Tournai (25 km).
Source : Cartographie Urbycom
La commune de Bouvignies est marquée par la prédominance des terres agricoles arables.
L’occupation du sol dominante est celle des terres agricoles cultivées, qui représentaient en 2018
environ 73,9% de la superficie du territoire, dont 37,3% de terres arables. Les zones urbanisées
représentent quant à elles 9,3% du territoire, traduisant ainsi l’identité plus rurale de la commune. La
forêt de Bouvignies occupe pleinement la partie Sud du territoire communal en représentant près de
16,8% du territoire en 2018. Par ailleurs, certaines prairies occupent également la frange sud de la
commune à hauteur de 13,2% du territoire en 2018. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Orchies \ | Ÿ
—
Q
Coutiches Ÿ | tr <
D 230
Occupation des sols
5° Zones urbanisées
)g Marchi SDL Terres arables
Prairies
Zones agricoles
hétérogènes
EM Forit
EM \égétation arbustive
EN Zone humide
— Cours d'eau
AO Flinés-lez-Rache
D35
?s 1
À
Bouvignies (
en janvier 2019.
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 6
Source : Cartographie de l’occupation des sols de Bouvignies (CLC 2018)
La zone urbaine est développée principalement au centre du territoire communal et s’organise en
différentes parties urbanisées :
- La partie bourg de Bouvignies représente la zone urbaine principale et rassemble les
équipements publics principaux de la commune ;
- L’urbanisation est diffuse et s’organise le long des axes primaires et secondaires, ainsi que le
long des chemins parcourant la commune ;
- Plusieurs exploitations agricoles sur le territoire pratiquant l’élevage et la production végétale
sont recensées sur le territoire.
Le réseau viaire communal est assez étendu et assure une bonne accessibilité routière au sein du
territoire par le biais de connexions directes au réseau routier national. En effet, la commune est
traversée par les axes D230 et D30 rejoignant les axes D938 et D957 permettant de rallier les
communes urbaines les plus proches (Orchies, Douai, direction Lille). Ces axes permettent d’assurer
une desserte aisée sur la commune et vers les pôles urbains.
Le Plan Local d’Urbanisme de Bouvignies a été approuvé le 18 janvier 2014. A ce jour, le document a
fait l’objet d’une procédure d’évolution en janvier 2019. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
iU
Bouvignies
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 7
La Communauté de communes de Pévèle Carembault a initié l’élaboration de son PLUi par une
délibération communautaire en date du 13 décembre 2021.
De plus, la présente procédure est menée conjointement avec deux autres procédures de révision
allégée sur la même commune.
2. Documents supra-communaux
Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de documents, lois qui ont
une portée juridique supérieure. La hiérarchie des normes pour les documents d’urbanisme est définie
par l’article 13 de la Loi ENE et les articles du code de l’urbanisme.
Deux types de relations entre les documents de planification :
• La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation
de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il
n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il
contribue, même partiellement, à leur réalisation.
• La prise en compte, est une obligation de ne pas ignorer.
Remarque : La prise en compte, ou en considération, des autres documents d’urbanisme ou relatifs à
l’environnement, est une exigence moins forte qu’un rapport de compatibilité. Il s’agit de faire en sorte
que les orientations d’aménagement soient établies en toute connaissance des finalités propres à ces
documents.
Les documents supra-communaux concernant la commune de Bouvignies sont notamment :
• Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pévèle Carembault
• Le Schéma de Cohérence (SCoT) Lille Métropole
• Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie
• Le Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Marque-Deûle Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
L.153
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 8
II. Cadre de la procédure de révision allégée
1. Le champ de la révision allégée
Les procédures d’évolution du PLU ont été profondément remaniées par l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 20121, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec un régime transitoire. Il existe une grande diversité de procédures pour faire évoluer un PLU. Cinq procédures sont aujourd’hui envisageables : la révision générale, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité, la révision allégée, la modification de droit commun (avec enquête publique), ou la modification simplifiée (sans enquête publique).
La procédure de révision est régie par les articles L.153-31 à L.153-35 du code de l’Urbanisme.
Article L.153-31 : « I.-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération
intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables
;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
II.-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au
sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements
mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles
prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la
procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues
à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Version en vigueur depuis le 12 mars 2023
Le code de l’urbanisme prévoit le recours à la procédure de révision allégée à l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme :
1 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des
documents d’urbanisme Envoyé en oréfeciure le 27/03/2624
Reçu en préfeciure le 27/03/2024 .
Pubiié ie
ID : 059-200041960-20240327-CC 2024 OSS-0E
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 9
« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une
zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint
».
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
La procédure de révision allégée diffère de la révision générale en ce que le projet faisant l’objet de la
procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de
développement durables.
En l’espèce, la procédure d’évolution du PLU de la commune de Bouvignies porte sur l’extension d’un
secteur Nj, identifiant les jardins, de terrains actuellement classés en zone agricole A. Cette évolution
a pour effet de réduire une zone agricole. L’extension localisée du secteur Nj a pour objectif de
réattribuer l’occupation réelle du terrain visé (à savoir un jardin) et d’y permettre des annexes
mesurées. Cette évolution du document d’urbanisme correspond bien au 1° de l’article L153-34.
2. Déroulement de la procédure
Les modalités de la révision « allégée » sont définies à l’article R.153-12 du même code, et indique
que :
« Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe
délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et
les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3.
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le
bilan de la concertation organisée en application de l'article L.103-6.
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement
public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis
à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. ». l'Urbanisme
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
nodifié
publicité et devient
, comme le
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 10
La procédure fera donc l’objet d’un examen conjoint de la part des personnes publiques associées, à la suite de l’arrêt du projet. A l’issue de cet examen conjoint et des consultations en commissions obligatoires, une enquête publique aura lieu dans le cadre de la concertation du public.
Les grandes étapes sont les suivantes :
La révision est élaborée à l’initiative de l’autorité compétente ;
La délibération de l’autorité compétente prescrit la révision allégée du document d’urbanisme
et fixe les modalités de la concertation. La délibération est notifiée au préfet, au président du
conseil régional, au président du conseil général, et le cas échéant, à différentes autres
personnes publiques concernées ;
Dans le cadre du projet, une saisine des instances consultatives obligatoires est faite (Autorité
Environnementale) ;
L’autorité compétente arrête le projet par une délibération du conseil ;
Le projet arrêté est soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées, dans le
cadre d’une réunion ;
Le projet de révision arrêté est soumis à enquête publique conformément au code de
l’environnement, auquel est annexé le procès-verbal de la réunion de l’examen conjoint des
personnes publiques associées, le registre tenu à disposition du public éventuellement ayant
fait l’objet d’éventuelles remarques, l’avis de l’Autorité Environnementale dans le cadre de la
saisine pour examen au cas par cas ;
Le dossier est approuvé par délibération de l’autorité compétente, éventuellement modifié
pour tenir compte de l’examen conjoint et des remarques faites à l’enquête publique ;
La procédure de révision allégée fait l’objet des différentes mesures de publicité et devient
opposable.
La présente révision allégée n’est pas soumise à une évaluation environnementale, comme le
mentionne l’article R.104-11 du Code de l’Urbanisme (version en vigueur depuis le 16 octobre 2021) :
« I. Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision :
a) Lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles
d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de
changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
J'un millième du territoire, il ne sera donc pas
s le cadre de lan de
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 11
c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application de l'article L. 153-31, sous réserve
des dispositions du II.
II.- Par dérogation aux dispositions du c du 2° du I, les plans locaux d'urbanisme font l'objet, à l'occasion
de leur révision, d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas réalisé dans les
conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, s'il est établi que cette révision est susceptible
d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive
2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences
de certains plans et programmes sur l'environnement, lorsque:
1° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par
le plan local d'urbanisme concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un millième (1
‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha) ;
2° L'incidence de la révision porte sur une ou plusieurs aires comprises dans le territoire couvert par le
plan local d'urbanisme intercommunal concerné, pour une superficie totale inférieure ou égale à un dix-
millième (0,1 ‰) de ce territoire, dans la limite de cinq hectares (5 ha). »
En l’espèce, la présente procédure porte sur l’extension d’un secteur Nj, laquelle a donc pour effet
de réduire une zone agricole A. Le territoire de la commune de Bouvignies présente une superficie
totale de 8,7 km². La procédure en objet porte sur une superficie d’environ 0,03 ha, soit inférieure à
1 ‰ de celle du territoire.
Dans ces conditions, le projet n’impactant pas plus d’un millième du territoire, il ne sera donc pas
soumis à évaluation environnementale.
Le projet fera l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas auprès de l’Autorité
Environnementale.
Le dossier de révision, selon des modalités allégées, comprend les pièces suivantes :
La notice explicative de la révision allégée ;
Les pièces du PLU modifiées dans le cadre de la révision allégée, en l’espèce le plan de
zonage. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LO é
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Le terrain
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 12
III. Objet et justifications de la révision allégée
La procédure en question porte sur la modification du plan de zonage du PLU de Bouvignies. Le terrain
ciblé est la parcelle A595, localisée rue Haute.
Il s’agit d’un terrain de faible superficie (inférieur à 300m²) en continuité des parcelles A900, A997 et
A1002 constitutives de jardins. La parcelle A595, visée pour un reclassement est en partie occupée par
un bâti léger de type serre de jardin, elle est en outre clôturée en limite des espaces agricoles voisins
cultivés. Le terrain est manifestement occupé en jardin.
Source : Géoportail – parcelle identifiée en rouge
Actuellement classée en zone agricole A, à vocation agricole, la parcelle A595 n’est pas identifiée au
juste titre de son occupation et ne peut donc pas recevoir de constructions annexes telles qu’un abri
de jardin.
Le règlement de la zone A n’admet aucune autre construction que celles liées aux exploitations
agricoles : Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Dans l'ensemble de la zone,
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une superficie
inférieure à 20m? d'emprise au sol.
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la
réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin
de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la Loi sur l'eau pour la lutte contre les crues.
Les clôtures.
DS
æ
Localisation des projets au sein de la commune
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 13
Extrait du règlement de la zone A du PLU
Compte tenu des caractéristiques de la zone, il est donc nécessaire d’envisager l’extension de la zone
Nj existante pour reclasser la parcelle en question. Cette évolution du plan de zonage intervient comme
un correctif permettant de traduire avec justesse la vocation du terrain.
Ce reclassement en zone Nj permettra au terrain en question de pouvoir accueillir une annexe limitée
à 12m², tel que le prévoit déjà le règlement.
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
se en secteur de taille et de
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 14
IV. Justifications du projet
Le projet vise particulièrement la rectification d’une erreur de classement au plan de zonage
concernant la parcelle A595. Ce terrain privé, en continuité des jardins situés rue Haute, a été confondu
avec les ensembles agricoles cultivés desquels il est voisin. Il n’appartient pas à un exploitant agricole
et n’est pas cultivé.
Il s’agit de rétablir un classement adapté à l’occupation réelle du terrain, lequel est une bande de jardin
d’agrément clôturée, supportant en partie une petite serre de jardin. Par le biais de cette procédure,
il s’agit de rétablir la vocation de la propriété ciblée et pouvoir y admettre la réalisation d’une annexe
mesurée, comme le prévoit le règlement des secteurs de jardin.
Le reclassement de la parcelle A595 en secteur Nj consiste en la reprise en secteur de taille et de
capacité d’accueil limité, un terrain initialement classé en zone agricole.
Comme l’indique l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme :
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant
d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère
naturel, agricole ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives
à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences
mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du
territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par
les réseaux ou par les équipements collectifs. »
Le règlement écrit de la zone naturelle N prévoit des dispositions relatives au secteur Nj, à savoir :
- Les occupations admises, à savoir uniquement les annexes
- Une surface de plancher limitée à 12m²
- Des règles de hauteur : 3,20m au point le plus haut
- Une emprise au sol maximale : 10% de la surface totale de l’unité foncière
Cette évolution permet donc de corriger une erreur de classement portant sur un jardin et assurer un
traitement équitable relativement au classement des terrains. La procédure n’a aucun impact sur le
projet d’aménagement et de développement durables du territoire compte tenu de l’évolution
résiduelle qu’il représente tant en termes de superficie que d’enjeu. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
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> =,
[3
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 15
3. Modification du plan de zonage
Avant modification oyé en préfecture le 27/03/2024
ecture le 27/03/2024
| 0240327-CC 2024 035-DE
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 16
Après modification Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
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Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 17
4. Absence d’atteinte au Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
Cette partie vise à traiter de la cohérence entre les modifications envisagées et le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). En effet, contrairement aux jurisprudences
antérieures, le juge administratif n’est plus tenu de vérifier l’atteinte à l’économie générale du plan2
ou du PADD 3, mais s’attèle, depuis l’ordonnance du 5 janvier 20124, à constater la cohérence avec les
orientations du PADD.
Cette cohérence doit être recherchée « […] dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se
placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas
les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet
d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite,
l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un
objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement,
compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une
incohérence entre ce règlement et ce projet. »5
Si le terme de « cohérence » vient ici s’ajouter aux rapports de compatibilité et de conformité connus
jusque-là, le renvoi aux orientations du PADD est également une nouveauté. Le juge doit là encore
faire une analyse d’ensemble : « En exerçant ainsi son contrôle au regard d’un objectif particulier du
projet d’aménagement et développement durables, sans prendre en compte l’ensemble des
orientations et des objectifs de ce projet dans les conditions énoncées au point précédent, la cour a
commis une erreur de droit. »6
Nous nous attèlerons donc, dans cette partie, à démontrer de la cohérence globale des modifications
aux orientations du PADD.
Orientations Actions Cohérence du projet
Axe 1 : Le village
Promouvoir une offre
résidentielle variée qui réponde
aux besoin présents et futurs.
Prévoir une croissance
démographique régulière dans
le temps qui permet à
Bouvignies d’atteindre un
maximum de 1737 habitants
d’ici 2022.
Aucun impact quant à cette
orientation
2 Commissaire du gouvernement Bonichot, conclusions, Conseil d’Etat 7 janvier 1987 Pierre-Duplaix
3 Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
4 Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de
révision des documents d'urbanisme.
5 Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/05/2018, 408068
6 Ibid Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S L G
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Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 18
Permettre aux jeunes ménages
de s’installer ou de maintenir
dans la commune en
diversifiant la taille des
logements et le statut
d’occupation (locatif social et
accession sociale à la
propriété).
Prévoir des logements pour les
personnes âgées
Développer l’urbanisation de
Bouvignies de manière
équilibrée tout en conservant
l’aspect rural du village
Maintenir le village dans son
enveloppe en urbanisant les
différentes dents creuses
présentes dans le linéaire
inscrit en zone U du POS.
La présente procédure s’inscrit
en filigrane de l’orientation en
objet.
Bien que l’évolution du plan de
zonage soit résiduelle et
concourt surtout à une
correction d’erreur matérielle,
l’extension d’un STECAL
identifiant les jardins participe
à développer l’urbanisation de
manière équilibrée et
conserver l’aspect rural du
village.
Stopper les extensions linéaires
de l’urbanisation ayant
contribuées à la structuration
de Bouvignies sous forme de
village éclaté.
Ouvrir une zone d’urbanisation
dans le prolongement du bâti
existant en favorisant une
forme de village plus
concentrique.
Préserver l’architecture
traditionnelle du village
(implantation, matériaux…).
Offrir aux habitants de
Bouvignies un cadre de vie
agréable
Mettre en valeur les
constructions présentant un
intérêt architectural ou
patrimonial (église, anciens
corps de fermes, calvaires…).
Aucun impact quant à cette
orientation
Préserver les espaces naturels
et de respiration au cœur du
village.
Prévoir la réalisation d’espaces
publics de convivialité au sein
de chaque opération
d’aménagement.
Créer une place entre les écoles Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
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Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 19
Préserver et mettre en valeur
les sentiers pédestres et autres
cheminements de promenade
Reconquérir les friches
Maintenir et promouvoir la vie
et l’animation locale.
Renforcer la centralité par la
promotion du commerce, de
l’artisanat et des services.
Aucun impact quant à cette
orientation
Conforter l’offre en
équipements publics et en
services
Renforcer les équipements en
continuité du pôle de vie
villageois par :
- L’extension de l’école
- L’extension de la zone
d’accueil
d’équipements sportifs
et de loisirs à une salle
polyvalente
Aucun impact quant à cette
orientation
Prévoir l’extension du
cimetière communal
Conforter les arrêts de bus
comme pôles de rabattement
vers Orchies.
Axe 2 : Le territoire économique
Assurer un développement
concerté et durable des
activités économiques
Pérenniser et développer
l’emploi dans la commune en
permettant l’extension et la
création d’activités non
nuisantes au sein du bâti actuel
et futur (commerces, bureaux,
services, artisanat…).
Aucun impact quant à cette
orientation
Prendre en compte les activités
liées aux loisirs (maison de la
colombophilie, centre aéré,
pêche, gîtes)
Axe 3 : Le territoire naturel
Préserver les ressources et
l’espace naturel
Préserver les principaux
boisements diversifiés du
village, en particulier le bois de
Bouvignies.
Aucun impact quant à cette
orientation.
Protéger et mettre en valeur les
espaces agricoles ou naturels
sensibles et les paysages
Prendre en compte les
nouveaux contours des deux
ZNIEFF de type 1 modernisées.
Aucun impact quant à cette
orientation.
Respecter le périmètre des
Espaces Naturels Sensibles du
Département du Nord. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 20
Prendre en compte la proximité
de la zone Natura 2000 (ZPS) et
de la ZICO (zones importantes
pour la conservation des
oiseaux).
Protéger les zones humides
(espaces à enjeux SAGE Scarpe
Aval)
Protéger les cours d’eau et
leurs abords
Préserver les vues
remarquables sur les paysages
du village notamment en cœur
d’îlot et les vues donnant sur
les communes voisines.
Axe 4 : Le territoire agricole
Préserver et protéger les terres
agricoles
Prendre en compte la présence
des exploitations agricoles
notamment celles pratiquant
l’élevage et être attentif aux
exploitations classées.
La réduction de la zone agricole
porte sur une superficie
inférieure à 0,03Ha. Le terrain
concerné est en outre occupé
en tant que jardin d’agrément.
La procédure n’impacte pas
l’activité agricole.
Permettre la diversification des
exploitations agricoles par la
possibilité de développer sous
condition une pluriactivité sur
les sièges d’exploitation
agricole afin de maintenir une
agriculture vivante.
Protéger et préserver l’espace
agricole afin que les exploitants
soient assurés de la pérennité
de leur développement
économique.
Prendre en compte l’espace
rural bâti ponctuant l’espace
naturel et agricole
Permettre que vive le
patrimoine bâti rural en
autorisant sous condition la
reconversion du bâti
traditionnel.
Aucun impact quant à cette
orientation.
Axe 5 : Préserver l’environnement
Préserver l’environnement Recenser et préserver de toute
construction les zones
sensibles au risque
d’inondations.
Aucun impact quant à cette
orientation. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 21
Prévenir les risques de
pollution du sol, du sous-sol,
des eaux souterraines, des eaux
de surface :
- En veillant à qualité des
dispositifs
d’assainissement non
collectif ;
- En interdisant, tout
rejet dans le milieu
naturel n’ayant pas fait
l’objet d’un traitement
préalable.
Préserver et améliorer la
qualité des eaux souterraines
et de surfaces.
Prévoir les conditions et
dispositions nécessaires à une
gestion adéquate des eaux
pluviales. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
_ Lille Métropole
wi De — 227 KORTRU (West-Vlaamse Intercommunale) F ÿ
IEG
(Intercommunale D $
d'Etude et SJ | , É DA)
aus
s à A A Sésen 9e 4 u
_— Limite du Scot — Territoire ausein de la MEL
Métropole Européenne Communauté de Communes
de Lille (MEL) Pévèle Carembault (CCPC)
7 Commui lassées du PNR : application 1" Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut: Lille f en are du IN cherie di Due ..: communes classées et communes associées Avril 2020
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 22
5. La compatibilité avec le SCoT Lille Métropole
Le SCoT est un document de planification partagé dont le périmètre d’application dépasse les limites
communales et généralement intercommunales. Ce document cadre s’inscrit dans une perspective de
développement durable. Le SCoT Lille Métropole est entré en vigueur en mai 2017 et couvre les
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes Pévèle-
Carembault à laquelle appartient Bouvignies.
Le SCoT affiche une politique tournée autour de 7 grands axes, et d’une démarche globale de
« territoire de projets » :
• Garantir les grands équilibres du développement,
• Améliorer l’accessibilité du territoire et la fluidité des déplacements,
• Répondre aux besoins en habitat dans une dynamique de solidarités,
• Se mobiliser pour l’économie et l’emploi de demain,
• Organiser le développement commercial métropolitain,
• Viser l’exemplarité en matière environnementale,
• Offrir un cadre de vie métropolitain de qualité.
Source : Extrait du périmètre du SCoT – ScoT-Lille-Métropole.org Compte foncier du SCOT de Lille Métropole (2015-
2035) : 6620 hectares pour répondre à l'ambition d'at-
tractivité
BB extension urbaine [D renouvellement urbain
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S'’LO é
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
L'objectif démographique du SCOT est
d'accueilir 110 000 habitants entre 2015
et 2035 (soit une hausse moyenne de 5
500 habitants par en).
axe
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 23
Les objectifs stratégiques du SCoT ont été définis à l’échelle du SCoT et définis ensuite par
l’intercommunalité. A l’échelle de la Communauté de communes Pévèle-Carembault, ils
correspondent à :
- 230Ha en renouvellement urbain, composés de 150Ha à destination résidentielle et mixte et
80Ha à destination économique
- 560Ha en extension urbaine, composés de 370Ha à destination résidentielle et mixte et 190Ha
à destination économique.
Le tableau suivant analyse la compatibilité entre les axes et objectifs du SCoT Lille-Métropole et les
modifications apportées au PLU de la commune de Bouvignies :
Axes Objectifs Analyse des modifications
GARANTIR LES
GRANDS ÉQUILIBRES
DU DÉVELOPPEMENT
La trame urbaine Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer un développement compatible avec
la préservation de la ressource en eau «
grenelle »
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
L’armature verte et bleue Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Le compte foncier
Le reclassement en secteur Nj permet
l’implantation d’une annexe mesurée (12m²
maximum).
AMÉLIORER
L’ACCESSIBILITÉ DU
TERRITOIRE ET LA
FLUIDITÉ DES
DÉPLACEMENTS
Garantir l’accessibilité à grande échelle Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Organiser la mobilité à l’échelle euro-
régionale Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Assurer la fluidité interne du territoire Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
e rénovation
1itelligente
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 24
RÉPONDRE AUX
BESOINS EN HABITAT
DANS UNE
DYNAMIQUE DE
SOLIDARITÉS
Assurer les parcours résidentiels par une
offre adaptée et diversifiée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
S’engager en faveur d’une rénovation
ambitieuse du parc de logements Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Lutter contre les inégalités socio spatiales Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
SE MOBILISER POUR
L’ÉCONOMIE ET
L’EMPLOI DE DEMAIN
Les principes de localisation du foncier et de
l’immobilier économiques
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Les priorités spatiales du développement économique
Le compte foncier économique
ORGANISER LE
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
MÉTROPOLITAIN
Conforter les centralités commerciales
urbaines Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Les conditions d’implantations spécifiques Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
VISER L’EXEMPLARITÉ
EN MATIÈRE
ENVIRONNEMENTALE
Garantir un cadre respectueux des
ressources naturelles et de la santé
publique
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Préparer l’avenir énergétique de la
métropole et son adaptation au
changement climatique
Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
OFFRIR UN CADRE DE
VIE MÉTROPOLITAIN
DE QUALITÉ
Concevoir des espaces publics de qualité
porteurs du vivre ensemble Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Reconnaître la richesse et la diversité du
patrimoine et des paysages
Le projet permet de préserver les espaces de
jardin en pourtour de village.
Développer et conforter l’université, le
tourisme, les arts, la culture et les sports Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
Mettre en œuvre la métropole intelligente
et connectée Aucun impact quant à la réalisation de cet axe
LA DÉMARCHE «
TERRITOIRE DE
PROJETS »
Initier des territoires de projets Aucun impact quant à la réalisation de cet axe Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
jronnement, le paysage ef le
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 25
6. Impact des modifications sur l’environnement, le paysage et le
patrimoine
La modification vise à corriger le plan de zonage sur un aspect mineur. Cette évolution est compatible
avec le projet de territoire (PADD). La procédure de révision allégée du PLU de Bouvignies ne porte pas
atteinte à l’environnement.
L’article L.104-3 du code de l’Urbanisme précise que : «sauf dans le cas où elles ne prévoient que des
changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les
procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à
une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale
réalisée lors de leur élaboration. »
Cette notice est également accompagnée d’un formulaire au cas par cas afin que l’autorité
environnementale apprécie si le projet en question est susceptible ou non d’avoir un impact notable sur
l’environnement. Le tableau ci-dessous ne saurait si substituer et ne présente qu’une analyse
synthétique des impacts environnementaux des modifications opérées.
Modification Objectif Incidence sur l’environnement
Modification du plan de zonage
Reclassement d’une
parcelle classée A en
secteur Nj (jardin).
La procédure porte sur l’extension d’un secteur
Nj pour la parcelle A595, classée en zone A. Il
s’agit d’apporter une correction considérant
l’occupation factuelle de la parcelle qui est un
jardin d’agrément, clôturé et supportant en
partie une annexe. Le terrain concerné par la
procédure est situé en continuité de jardins, rue
Haute, en frontière des zones agricoles.
Aucune incidence sur l’environnement
La parcelle faisant l’objet du
reclassement en secteur Nj est occupée
en tant que jardin d’agrément. Sa
superficie est très limitée (environ
300m²). Ce reclassement de la parcelle a
pour effet d’assouplir les règles de
constructibilités comparativement à la
zone agricole A stricte. Cet
assouplissement est néanmoins très
mesuré puisqu’il ne porte que sur une
annexe de faible superficie.
L’extension de la zone Nj préexistante,
identifiant les jardins, ne génère qu’une
consommation foncière très résiduelle
(12m² de surface de plancher en théorie)
et n’a pas pour effet d’amputer de terres
agricole exploitée étant donné que le
terrain ciblé est une propriété privée.
De plus, le classement en STECAL assure
un cadrage des règles d’occupation du
terrain. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 26
En outre, le terrain concerné par le
reclassement se situe en dehors de tout
enjeu environnemental et risque. Notons
l’absence de cours d’eau ainsi que
l’absence de zones à dominante humide.
Les éléments identifiés dans le cadre du
Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (espaces fluviaux à renaturer,
bandes boisées, corridors biologiques,
réservoirs de biodiversité sont situés à
distance de la zone de projet. Le projet
n’est donc pas susceptible d’y porter
atteinte, d’autant que la teneur de celui-
ci est négligeable.
Les deux ZNIEFF de type 1 (« Bois de
Bouvignies et prairies humides du
Cattelet et du Faux Vivier à Flines-lez-
Raches et Marchiennes » et « Marais du
Vivier et Prés des Veaux ») et la ZNIEFF de
type 2 (« Plaine Alluviale de la Scarpe
entre Flines-lez-Raches et la confluence
avec l’Escaut ») sont localisées au Sud du
territoire, éloignés du site concerné par
la procédure.
Aucune zone Natura 2000 ni périmètre
de protection réglementaire ne concerne
le territoire communal.
Concernant le risque inondation, aucune
zone inondée constatée ne concerne la
zone de projet. Seuls les aléas de zone
potentiellement sujettes aux
débordements de nappe, inondations de
cave et argiles faibles concernent le
territoire dans sa majeure partie. Les
dispositions du règlement de la
commune identifient d’ores et déjà ce
risque.
Le site du projet n’est pas impacté par
des servitudes d’utilité publique.
Le projet n’a aucune incidence sur
l’environnement. Occupation agricole
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le TT
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
#97:
C1 Site de projet
Cours d'eau
-.] ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
S
C1 Site du projet
Cadastre 2023
Bâtiments
| Parcelles
Milieu naturel
Registre Parcellaire Graphique - 2021
BREST Te
BR TTTE ertaste a AIS
EM Froiries temporaires
Maïs grain et ensilage
Autres cultures industrielles
Légumes où fleurs
EN Autres céréales
Plantes à fibres
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 27
Source : Cartographie Urbycom
Source : Cartographie Urbycom Cadastre 2023
Bâtiments
|__| Parcelles
SRCE
Espaces fluviaux à renaturer
Espaces à renaturer
Bandes boisées
Corridors biologiques
Forêts
Zones humides
Reservoir de biodiversité
EM Autres milieux
Forêts
Zones humides
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 28
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Site du projet
Cadastre 2023
Bâtiments
mic
Milieu naturel
ZNIEFF
ZNIEFF |
ZNIEFF Il
ur}/6o OU AC EL (010)
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 29
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
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ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Zones potentielle: :ent sujettes
aux inondations de cave UNE Te TE at eU = RATES
Inondation Zones Inondées Constatées
Remontées de nappe Risque d'inondation par accumulation des eaux pluviales
Zones potentiellement sujettes Risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales aux débordements de nappe
L_AZI ALEA S R31
{
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Risque inondation
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 30
Source : Cartographie Urbycom Aléa de mouvement des argiles
| Rio
EM Moyen
M Fort
EXC ESS
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240327-CC_2024_035-DE
Révision allégée n°3 – PLU de Bouvignies - 31
Source : Cartographie Urbycom