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Arrêté - 2025 378 Arrete stationnement limite R concept 4 rue Thiers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 378 Arrete stationnement limite R concept 4 rue Thiers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
4
DUNKERQUE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE
DE
MERVILLE
LS LE
N°2025-378-PM/SR Permanent
ARRÊTE
PORTANT
CREATION
D'UNE
ZONE
REGLEMENTEE
NOUS,
Joël
DUYCK,
Maire
de
la
Commune
de
MERVILLE
(NORD),
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
par
la
loi
du
22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
et
précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales,
Vu
l'article
511-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R 417-3
et
R 413-6
et
R 417-10
et
R 417-11
et
L325-1
à
L325-
3, Vu
le Code
pénal
et
notamment
l’article
R610-5,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
rajouter
du
temps
aux
emplacements
de
stationnement
de
courte
durée
et
réglementer
le stationnement
en
ce
sens
: ARRETONS
ARTICLE
1
: Cet
arrêté
abroge
toutes
dispositions
antérieures
contraires
à celui-ci.
ARTICLE 2 :
Une
zone
à stationnement
de
durée
limitée,
dite
«zone
stationnement
réglementé»,
sera
instituée
devant
«
R
Concept
»,
4
rue
Thiers
59660
Merville,
ARTICLE
3 : La
durée
du
stationnement
sera
limitée
à Oh30,
(trente
minutes).
ARTICLE
4
: La
réglementation
sera
applicable
tous
les jours
de
7h
à 20h
à l'exception
du
dimanche.
ARTICLE
5
:
Pour
permettre
le
contrôle
de
la
limitation
de
la
durée
du
stationnement,
les
conducteurs
seront
tenus
d’apposer
sur
leur
véhicule
et d’une
façon
visible
de
l’extérieur
:
- un
dispositif
de
contrôle
(disque)
conforme
au
modèle
type
fixé
par
l’arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
21
décembre
2007,
dont
les
caractéristiques
sont
développées
au
Code
de
la
Route,
attestant
l'heure
d'arrivée
du
véhicule. Au-delà
du
délai
donné
à
l’article
2,
tout
stationnement
sera
considéré
comme
abusif
et
sera
soumis
à
la
mise
en
fourrière
conformément
aux
articles
L325-1
à
L325-3
du
code
de
la
route.
ARTICLE 6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
la
mise
de
la
signalisation
correspondante
qui
sera
mise
en
place
par
les Services
techniques
de
la
commune
et
deviendrait
caduque
à son
retrait.
ARTICLE
7:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
[a
loi.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Merville
ARTICLE
9
: La
Brigade
de
gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
Le
Maire,
.
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et,
.
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
moisà
compter
de
la
présente
publication,
conformément
à
l’article
R 421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à MERVILLE,
le 25
juin
2025,
Le
Maire
de
Merville
Monsieur
Joë