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Arrêté - 1939 stationnement limite police municipale
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 1939 stationnement limite police municipale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE 2
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
N°2021-077-PM/SR
Permanent
ARRÊTE PORTANT CREATION D’UNE ZONE REGLEMENTEE
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les
actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 417-3 et R 413-6 et R 417-10 et R 417-11 et L325-1 à L325-3,
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rajouter du temps aux emplacements de stationnement de courte
durée et réglementer le stationnement en ce sens :
ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Une zone à stationnement de durée limitée, dite «zone stationnement réglementé», sera instituée
sur un emplacement de parking, devant la police municipale, côté cottage Adhémar Duhamel à MERVILLE
(59660).
ARTICLE 3 : La durée du stationnement sera limitée à 0h30, (trente minutes).
ARTICLE 4 : La réglementation sera applicable tous les jours de 08h00 à 20h00 à l'exception du samedi et du
dimanche.
ARTICLE 5 : Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée du stationnement, les conducteurs seront
tenus d’apposer sur leur véhicule et d’une façon visible de l'extérieur :
- un dispositif de contrôle (disque) conforme au modèle type fixé par l’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21
décembre 2007, dont les caractéristiques sont développées au Code de la Route, attestant l’heure d'arrivée du
véhicule.
Au-delà du délai donné à l'article 2, tout stationnement sera considéré comme abusif et sera soumis à la mise
en fourrière conformément aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la mise de la signalisation correspondante qui sera
mise en place par les Services techniques de la commune et deviendrait caduque à son retrait.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Merville
ARTICLE 9 : La Brigade de gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Mairie
Le Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente publication, conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Monsieur Joël D