unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition foncier av. 14 avril 1918 Bayonne

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34.

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 59 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 66 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition foncier av. 14 avril 1918 Bayonne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 0. Acquisition foncier av. 14 avril 1918 Bayonne)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 036 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Acquisition d’un tènement foncier partiellement bâti de 62 339 m² environ situé avenue du 14 avril 1918 à Bayonne.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 036 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Acquisition d’un tènement foncier partiellement bâti de 62 339 m² environ situé avenue du 14 avril 1918 à Bayonne.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

A travers son projet de territoire approuvé le 9 juillet 2022, et notamment son engagement n°11, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne les moyens d’une approche efficiente de sa stratégie foncière. Il s’agit notamment d’anticiper les acquisitions nécessaires à la mise en œuvre de ses politiques publiques. Plus globalement, l’enjeu porte sur la capacité collective du territoire à articuler les politiques de développement à la volonté de préservation des terres agricoles et du cadre de vie.

Cette stratégie foncière consiste notamment à entamer des discussions amiables avec les propriétaires des fonciers situés dans des périmètres à enjeux comme l’est le secteur « Cadran Nord Est » sur la commune de Bayonne. En effet, depuis 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mène des études afin d’élaborer un schéma d’aménagement prospectif pour le traitement de l’entrée d’agglomération le long de la RD 817. Au sein de ce secteur « Cadran Nord Est », on trouve notamment le sous-secteur « 14 avril » qui a fait l’objet d’une analyse spécifique permettant l’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) intégrée dans le futur PLUi Côte Basque Adour. L’objectif est d’ouvrir l’urbanisation en prenant soin d’intégrer l’environnement paysager et bâti, afin : - d’intensifier les activités dans une logique de mixité fonctionnelle, le long de l’avenue du 14 Avril 1918 en lien avec la cité Breuer et le quartier des Hauts de Sainte-Croix en politique de la ville ;

- de protéger et valoriser les patrimoines architecturaux et naturels favorisant ainsi un développement équilibré entre urbanisation et cadre de vie ;

- de permettre la création de continuités piétonnes et de liaison douces inter quartiers.

C’est dans ce contexte que des négociations amiables ont débuté en 2021 avec les propriétaires du dernier tènement foncier situé au nord de l’avenue du 14 avril 1918 d’une superficie totale de 62 339 m² environ composé de :

- 18 500 m² environ situés en zone N du PLU. Le reste, soit 43 850 m², est en zone 2AU ;

- 3 bâtiments protégés au sud du terrain.

Ces échanges ont permis d’aboutir à un accord en juin 2025 à hauteur de 2 800 000 €, frais d’agence inclus, pour un bien occupé. Bien qu’elle dépasse légèrement l’estimation des Domaines d’avril 2025 de 2 526 000 €, assortie d’une marge de négociation de 10 % soit 2 779 000 €, cette acquisition se justifie au regard de son emplacement stratégique et des projets d’intérêt général qui pourront y être développés.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025 - AP 201605 - Chapitre 21 - Nature 2115.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1, L. 1311-9 et suivants, R. 1311-3, R. 1311-4, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 11111 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Vu l’avis des Domaines n° 2024-64102-88409 du 17 avril 2025 estimant ce bien à 2 526 000 € assorti d’une marge de négociation de 10 %, soit 2 779 000 € ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver l’acquisition des parcelles AW 207, 247, 248, 249, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 533, 535, 538 sur la commune de Bayonne d’une superficie totale de 62 339 m² environ au prix de 2 800 000 € (deux millions huit cent mille euros), frais d’agence inclus, pour un bien occupé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 51

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#