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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. Pole oncologie. Promesse vente parcelle Av 14 avril Bayonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
OJ N° 017 - Urbanisme et Aménagement.
Pôle d'oncologie du Pays Basque. Promesse de vente de parcelles situées Avenue du 14 avril à Bayonne.
Date de la convocation : 1er février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°7) ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°20) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°5) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°16) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3) ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ N°4) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°18) ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°2) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°16).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BISAUTA Martine ; CASCINO Maud ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HARDOUIN Laurence ; IDIART Dominique ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; BISAUTA Martine à MILLET-BARBÉ Christian ; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; ETCHEVERRY Pello à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ N°3) ; HARDOUIN Laurence à DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; IRIART Alain à HUGLA David ; KAYSER Mathieu à CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°15) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°17).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 017 - Urbanisme et Aménagement.
Pôle d'oncologie du Pays Basque. Promesse de vente de parcelles situées Avenue du 14 avril à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
Contexte
En janvier 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a cédé, à la SCI du 14 avril, des parcelles situées Avenue du 14 avril à Bayonne, cadastrées section AW n°203, 209, 467, 583, 586, 599, 600, 603, 604, 606, 609, 611, 612 et 614, d’une contenance globale de 11 725 m², afin de permettre la relocalisation du Centre d’oncologie Pays Basque. Les travaux du nouveau centre sont en cours et son ouverture est programmée à l’été 2023.
Dans le prolongement des objectifs ayant motivé cette relocalisation, qui consistait en priorité à apporter une offre de soins améliorée, mais aussi à optimiser l’accessibilité au centre pour la patientèle, comme pour le personnel et répondre ainsi à un enjeu plus large d’accès de la population aux équipements et services de soin, il est envisagé de compléter l’offre de soins en construisant un deuxième bâtiment à proximité immédiate du premier.
Ce nouveau projet permettra de constituer à terme, sur le même site, un Pôle d’oncologie du Pays Basque où se réuniront des experts de la pathologie oncologique, venant à la fois du secteur libéral (Clinique Belharra notamment) mais également du Centre hospitalier de la Côte Basque. Ce projet a ainsi pour but de continuer à améliorer la prise en charge des patients atteints de cancer dans la région, en leur permettant d’obtenir toute l’expertise nécessaire autour de leur pathologie sur un même site dédié, grâce à une prise en charge pluridisciplinaire, destinée aux patients mais aussi à leurs aidants.
La mise en oeuvre de ce projet de construction nécessite d’adapter le document d’urbanisme de la commune de Bayonne : le terrain d’assiette, dans la continuité du terrain du Centre d’oncologie classé en secteur 1AUyk, étant classé en zone 2AU au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, et donc inconstructible en l’état.
La cession foncière par la Communauté d’Agglomération au Pôle d’oncologie du Pays Basque
Le Centre d’oncologie du Pays Basque, et ses partenaires associés au projet : Océan Imagerie et Inovie Ax Bio, ont contacté la Communauté d’Agglomération afin d’acquérir les parcelles voisines au centre en construction, ce qu’elle a accepté. Cette cession concerne les parcelles cadastrées section AW n°601 (22 m²), 602 (508 m²) et 608 (2 133 m²), d’une superficie totale de 2 663 m². Le prix prévisionnel de cession est de 140 € HT/m², soit 372 820 € HT.
La délibération autorisant la cession interviendra une fois la mise en compatibilité du PLU intervenue et présentera un avis des Domaines tenant compte du futur zonage.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature d’une promesse de vente, nécessaire pour le porteur de projet.
L’acte authentique de cession intégrera une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire. Clause anti-spéculative
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Cette clause se justifie au regard de la politique de développement poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus. La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence
« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain. Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. »
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités de la santé humaine « Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités de santé humaine, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être portée dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira une possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non- construction du lot acquis, étant entendu que l’achèvement de la construction interviendra dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayants cause et ayants droit de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ; Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, avec le Centre d’oncologie du Pays Basque, Océan Imagerie et Inovie Ax Bio, ou toute société amenée à se substituer, aux charges et conditions qu’il jugera convenable, une promesse de vente des parcelles cadastrées section AW n°601 (22 m²), 602 (508 m²) et 608 (2 133 m²), d’une superficie totale de 2 663 m², situées Avenue du 14 avril à Bayonne, à un prix prévisionnel de 140 € HT/m², soit 372 820 € HT environ, ainsi que tout document afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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