Procès Verbal - C 26 303 n°6 rue des Monts

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Procès Verbal - C 26 303 n°6 rue des Monts Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Procès Verbal - C 26 303 n°6 rue des Monts)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles, 1

ARRETE PORTANT INTERDICTION DE

CIRCULATION

C-26-303

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Objet de l’Arrêté : Interdiction de la circulation dans le cadre de travaux de renouvellement branchement gaz.

Adresse : N° 6 Rue des Monts.

Période : Du mercredi 8 juillet 2026 au dimanche 26 juillet 2026.

LE MAIRE DE LA VILLE DE BERNAY,

Vu :

- Le Code de la route ;

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

- Le Code Pénal,

- Le Code du travail,

- Vu la délibération n°19-2026 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire. - Vu le procès-verbal d'élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mars 2026. - Vu la demande présentée par : CVMTP, le 3/06/2026.

CONSIDERANT : Que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de renouvellement de branchement gaz, et que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée, la circulation sera interdite rue des Monts.

ARRETE

ARTICLE 1 : La circulation de tous véhicules, cycles, motocycles sera interdite. A compter du 8 juillet 2026 et jusqu'au 26 juillet 2026, pendant la durée des travaux de renouvellement d’un branchement gaz, soit 20 jours, la vitesse aux abords du chantier sera limitée à 30 Km/h, par panneaux 30 Km/h -B14, elle sera mise en place sur la route des Granges.

ARTICLE 2 : Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

ARTICLE 4 : En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être rétablie.

ARTICLE 5 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise CVMTP conformément :

- aux dispositions de la 8 ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

Le demandeur est responsable de tout incident résultant du fait de son activité.

A charge également au demandeur d’assurer les déviations relatives aux interdictions de circulation, il devra fournir au service voirie de la ville de Bernay au moins 5 jours avant le début du chantier un plan de déviation qui sera mis en place le jour des travaux.

ARTICLE 6 : Le droit des tiers et des riverains et demeure expressément réservé.

ARTICLE 7 : Redevance

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux.

ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.2

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le Tribunal Administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- Le Demandeur,

- à la Police Municipale de la Ville de Bernay.

- Service Technique de la Ville de Bernay.

Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.

Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La Ville de Bernay agissant en tant que Responsable de traitement, traite les données collectées dans ce document à des fins de consentement, que vous pouvez retirer à tout moment. Les données ne seront conservées que le temps de la réalisation des finalités. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services de la ville de Bernay : - d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d'un droit d 'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données – Ville de Bernay place Gustave Héon. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL

signé électroniquement le 09/06/2026,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire