Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 3 11 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 11 octobre 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 11 2007 cle0c2c26

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 11 2005 cle044e21

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 11 2004 cle034c6f

Arrêté - Préfecture - Landes - raas 18 19 02 2019

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 11 2003 cle0cd763

Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 11 octobre 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA M 09 2004 cle0764a2

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 11 2012 cle0fa8a

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 29 mars 2016

Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 3 11 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 3 11 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Vieillesse, = À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Recueil des actes administratifs

des services de l’État dans les Landes

Date de publication : 3 novembre 2016Sommaire

Préfecture des Landes

• Arrêté DAECL n° 2016/641 modifiant l’arrêté PR/DRLP/2013/n° 146 du 28 mars 2013

portant création de la commission de suivi de site des Etablissements DRT/GRANEL à

CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON ACTION PIN à CASTETS et

FIRMENICH à CASTETS

• ARRETE PREFECTORAL n°2016 – 972 portant approbation des Dispositions Spécifiques

ORSEC SATER du département des Landes

• Prolongation de la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux

dite « concession de Lucats-Cabeil » à la société Vermilion REP SAS

• Arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification des statuts du syndicat

d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born

• Arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la

communauté de communes d'Aire-sur-Adour

DDTM

• Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins de sauvetage -

Fédération des Landes pour la Pêche

• Arrêté préfectoral autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d’inventaire de

gestion piscicole - Fédération des Landes pour la Pêche

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Bruno COMMARIEU

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL DAMESTOY

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL DECHA DISE

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – Eloise THIROUIN

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – SCEA CANTEYRIN

• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL MOURACH

• Arrêté portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (Phalacrocorax

carbo sinensis) dans le département des Landes pour la saison d’hivernage 2016 – 2017

DRFIP

• arrêté de délégation de signature de Monsieur Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON,

Directeur Régional des Finances Publiques aux agents du domaine en matière de gestion

des patrimoines privés

DISP

• Décision portant délégationer À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau des actions de l’Etat

Arrêté DAECL n° 2016/641

modifiant l’arrêté PR/DRLP/2013/n° 146 du 28 mars 2013 portant

création de la commission de suivi de site des Etablissements

DRT/GRANEL à CASTETS,

VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON

ACTION PIN à CASTETS et FIRMENICH à CASTETS

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 125-1 – II– 2, L 124-1, L 125-2-1 et R 125-5 et suivants ;

VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2013 portant création de la commission des suivi de site des établissements DRT/GRANEL de CASTETS, VIELLE-SAINT-GIRONS et LESPERON ;

VU l’arrêté préfectoral modificatif du 21 juin 2013 désignant les membres du bureau de la commission de suivi de site ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de préfecture des Landes ;

VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 07 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU la désignation de nouveaux membres des collèges « exploitants » et « salariés » par les sociétés DRT - ACTION PIN -et FIRMENICH ;

CONSIDÉRANT que la composition des collèges « exploitants », « salariés » et « riverains » doit être actualisée suite au classement « Seveso seuil haut » des établissements ACTION PIN et FIRMENICH à CASTETS ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedexA R R E T E

Article 1er - L’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

- Collège « exploitants » :

- Monsieur Laurent LABATUT, Président Directeur Général ou Monsieur Christophe MARSAN, Directeur QHSEE

- Monsieur Serge LAGUIAN, Responsable Hygiène et Sécurité

- Madame Pétra ECKL, Responsable Environnement

- Monsieur Bertrand BOULIN, Directeur Industriel ou Monsieur Didier DUPLEIX, Directeur Adjoint des Opérations France

- Monsieur Laurent PELLETIER, Directeur Action Pin ou Madame Isabelle DULON, Responsable Qualité Sécurité Environnement Action Pin

- Monsieur Marc CIANO, Directeur Firmenich ou Monsieur Arnaud PIERRA, responsable Hygiène et Sécurité Firmenich

- Collège « salariés » :

- Monsieur Patrice VELTEN ( DRT Vielle-Saint-Girons)

- Monsieur Franck LACLADERE (DRT Vielle Saint-Girons)

- Monsieur Laurent VEDRINE (DRT Vielle-Saint-Girons)

- Monsieur Philippe MIRANDA (DRT Castets)

- Monsieur Christophe LAFARIE (DRT Castets)

- Monsieur Laurent LACROUTS (GRANEL Lesperon)

- Monsieur Alain DUBOURDIEU (Action Pin Castets)

- Monsieur Nicolas HUGUET (Action Pin Castets)

- Collège « riverains » :

- Monsieur Gérard ROULET – Vielle-Saint-Girons

- Madame Catherine FENIE – Vielle-Saint-Girons

- Madame Laurence MERLIN – Castets

- Monsieur Christian LAGOUEYTE – Lesperon

- Madame Nicole LAFITTE – Castets

Le reste sans changement.

Article 2 - L’article 5 de l’arrêté du 28 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

En cas de vote, chacun des cinq collèges mentionnés à l’article 2, bénéficie du même poids dans la prise de décision. Ainsi en application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :

• 40 voix par membre du collège « administration »

• 40 voix par membre du collège « collectivités »

• 40 voix par membre du collège « exploitant »

• 48 voix par membre du collège « riverains »

• 30 voix par membre du collège « salariés »

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante en application du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres est présente ou mandatée.

Le reste sans changement.0Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de DAX sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.

Mont de-Marsan, le

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean SALOMONORGANISATION DE LA REPONSE DE SECURITE CIVILE

Ex L. TOME I DISPOSITIONS SPECIFIQUES Préfecture des Landes 74 Cabinet du Préfet Liberté » Égalité + Fraternité | ll - Les risques Dispositions Spécifiques ORSEC - SIDPC - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE réseaux SATER

Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

ETC LCI

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense

Et de Protection Civiles

ARRETE PREFECTORAL n°..2Q4C.7372.

portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC

SATER du département des Landes

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

= VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII

de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

- VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 portant agrément de sécurité civile pour la

Fédération Nationale des Radio Amateurs au service de la Sécurité Civile (FNRASEOC) ;

- VU la circulaire interministérielle n°99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours

spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d’aérodrome ou en zone voisine

d’aérodrome ;

= VU l'instruction d’application du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des

services de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur terre en temps de paix ;

= VU l'instruction interministérielle TRANS-SATER du 31 mars 1989 relative aux liaisons et

transmissions au cours d’opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse sur

terre en temps de paix ;ORGANISATION DE LA REPONSE DE SECURITE CIVILE

| b | TOME || DISPOSITIONS SPECIFIQUES Fiéfbciure des Landes Cabinet du Préfet Liberté + Égaltté » Frateratté | | - Les risques Dispositions

Spécifiques ORSEC - SIDPC -

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SATER

VU l'instruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997 modifiée relative au plan

de secours spécialisé SATER départemental ;

VU l'instruction n°7-49/Bureau SAR du 3 février instituant une phase supplémentaire au plan

de secours spécialisé SATER ;

VU la convention du 14 octobre 2010 entre le ministère de l’intérieur et la FNRASEC relative

aux conditions dans lesquelles la FNRASEC apporte son concours aux missions mentionnées

dans l’arrêté d'agrément du 15 décembre 2009 ;

Considérant les avis des différents services ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes,

ARRETE

Article 1 : l’arrêté du 18 février 2013 portant approbation du dispositif spécifique ORSEC

SATER du département des Landes est abrogé.

Article 2 : les dispositions spécifiques ORSEC SATER du département des Landes sont

approuvées et applicables à la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet du préfet

des Landes, le sous-préfet de Dax, le chef du service interministériel de défense et de

protection civiles, l’ensemble des chefs de services et organismes cités dans les dispositions

spécifiques susmentionnées et concourant à la mise en œuvre des DS ORSEC SATER sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Frédéric PERISSATAVIS AU PUBLIC

Prolongation de la validité de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou

gazeux dite « concession de Lucats-Cabeil » à la société Vermilion REP SAS

Par décret en date du 19 octobre 2016, publié au journal officiel de la république française du 21

octobre 2016, la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lucats-

Cabeil », portant sur partie du territoire des communes de PARENTIS EN BORN et YCHOUX, dans

le département des Landes, est prolongée jusqu’au 1° janvier 2041 sur toute l’étendue de sa superficie.

Le cahier des charges annexé au décret du 7 mars 1967 instituant la concession est abrogé.

Le texte complet du décret peut être consulté dans les locaux du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie (tour Séquoia — 1 place Carpeaux —

92800 PUTEAUX) et dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2 rue Jules Ferry, cité administrative,

BP 55 - 33090 Bordeaux Cedex.EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

Direction des actions de l’Etat

et des collectivités locales

Bureau du contrôle administratif

Arrêté PR/DAECL/2016/n°687

portant modification des statuts

du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Parentis en Born

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 1965 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Parentis en Born ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 5 décembre 1988, 24 septembre 1992, 4 avril 1996, 2 avril 1999, 11 janvier et 2 juin 2000, 9 février 2001, 31 mars et 27 décembre 2005, 18 décembre 2009, 26 février 2014 portant modification des statuts, extension des compétences, transfert du siège, retrait de communes, transformation en syndicat mixte puis à nouveau en syndicat intercommunal dénommé « Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Parentis en Born » ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis en Born en date du 4 juillet 2016, acceptant l’adhésion de la commune de Luë à partir du 1er janvier 2017 et décidant de modifier ses statuts en ce sens ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité requises;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :

Article 1er : L’article 1er des statuts du syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis en Born est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2017:

« En application des articles L5212-1 à L5212-34 et L5211-1 à L5211-27-2 ainsi que l’article R5211-41, il est formé un syndicat intercommunal à vocations multiples entre les communes de :

BISCARROSSE, GASTES, LIPOSTHEY, LUË, PARENTIS-en-BORN, SAINTE EULALIE-en- BORN, SANGUINET et YCHOUX.

Le Syndicat se nomme Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de PARENTIS-en-Born. »

Le reste sans changement.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis en Born, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département.

Mont de Marsan, le 26 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Jean SALOMON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES PREFET DU GERS Direction des actions de l’État Direction des libertés publiques et des collectivités locales et des collectivités locales

Arrêté inter-préfectoral PR/DAECL/2016/n°649

portant modification des statuts

de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour

Le préfet des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour issue de la fusion des Communautés de Communes du Leez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux en date des 5 juillet 2012, 3 avril 2013, 9 septembre 2013 et 28 octobre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2016 portant modification de la nomenclature de la voirie communautaire annexée aux statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour ;

VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour approuve les modifications statutaires concernant notamment la création et la gestion de maisons de services au public, les déchets de venaison, l’étude de schémas de réseaux pluviaux;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées des Landes et du Gers prises dans les conditions de majorité requises ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTENT

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011 est modifié comme suit :

A - Compétences obligatoires

1 - Aménagement de l’espace communautaire : sans changement

2 - Actions de développement économique :

- Acquisition, création, aménagement, entretien gestion et rétrocession à des tiers des zones d’activités économiques existantes et futures, qu’elles soient communautaires ou inter- communautaires.

- Acquisition, création, aménagement, entretien et gestion de futurs locaux professionnels en vue de leur location ou de leur rétrocession à des tiers, à l’exception de locaux d’une superficie inférieure à 150 m2.

- Étude et mise en œuvre de toute opération collective d’appui au commerce et à l’artisanat à l’échelle communautaire.

- Création et gestion d’un office de tourisme communautaire qui exerce par délégation les compétences suivantes :

. Formation

. Prestation de conseil

. Accueil, information

. Promotion et commercialisation

- Mise en place de dispositif de communication et de signalétique touristique à l’échelle communautaire.

- Réalisation de toute étude concourant au développement des équipements touristiques publics ou privés.

- Réalisation de toute étude et animation dans le cadre de la procédure d’accompagnement à la réalisation de l’autoroute A65 : politique du 1 % paysage et développement.

- Entretien des parcs et jardins à vocation touristique définie par des délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée des communes membres dans les conditions définies à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B- Compétences optionnelles

1 - Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : sans changement

2 - Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : sans changement

3 - Politique du logement et du cadre de vie : sans changement

4 - Action sociale d’intérêt communautaire :

Création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui a les compétences suivantes : - aides à domicile pour les personnes âgées,

- gestion du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’instruction de ces dossiers relève toutefois des communes et des CCAS ; - gestion d’un service de soins à domicile,- gestion et exploitation :

• de l’Établissement d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d’Aire sur l’Adour et d’une unité d’accueil Alzheimer,

• de résidences non médicalisées avec services (gardiennage, aide à la personne) pour des personnes âgées non dépendantes,

- étude des nouveaux besoins d’hébergement des personnes âgées,

- gestion des différents services d’accueil de la petite enfance (halte garderies, relais d’assistantes maternelles),

- gestion de la maison de services au public d’Aire sur l’Adour ;

- transport à la demande des personnes en difficulté,

- service petits dépannages.

La communauté de communes assure les investissements immobiliers (achats de terrains, travaux de rénovation, construction) suivants, inhérents à l’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » :

- restructuration de l’EHPAD d’Aire sur l’Adour et création d’une unité Alzheimer, - construction de résidences non médicalisées avec services (gardiennage, aide à la personne) pour des personnes âgées non dépendantes,

- aménagement et entretien de points d’accueil petite enfance,

- rénovation du centre d’accueil médico-social et administratif Saint Louis à Aire sur l’Adour.

5 - Compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire : sans changement.

6 - École de musique : sans changement.

« 7 - Maisons de services au public :

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

C – Compétences supplémentaires :

1 - Mise en place d’un réseau de lecture publique : sans changement

2 - Services de restauration : sans changement

3 - Aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans : sans changement

4 - Gestion d’un service de fourrière canine couvrant l’ensemble du territoire communautaire : sans changement

« 5 - Collecte et traitement des déchets de venaison.

6 - Aménagement numérique

En matière d’aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La Communauté de communes adhère pour l’exercice de cette compétence au SYDEC.

7 – Étude de schémas de réseaux pluviaux. »

Le reste sans changement.Article 2 : Un exemplaire des statuts et de la liste « nomenclature de la voirie communautaire » sont annexés au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le président de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État dans les départements des Landes et du Gers.

Mont-de-Marsan, le 26 octobre 2016 Auch, le

Pour le préfet, par délégation Le préfet,

Le secrétaire général Pierre ORY

Jean SALOMONLe présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.EX Liberté » lgalité » Praterrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l'eau et Milieux Aquatiques

Bureau : pêche et piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n°2016

Arrêté préfectoral autorisant la capture,

le transport de poissons à des fins de sauvetage

LE PREFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le titre IT du livre IV du Code de l’Environnement et notamment les articles L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-

78;

VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Landes en date du 14

octobre 2016 ;

VU l'avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 17 octobre 2016;

VU l’avis favorable de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 18 octobre 2016 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer

ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

La Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines

40400 TARTAS

Les personnes responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :

— Vincent RENARD (Responsable Technique) ;

— Sébastien DUPOUY (Technicien Qualifié) ;

— Sylvain COSTEDOAT (Chargé de Développement) ;

— David LESPES (Agent de surveillance) ;

— Henry LAGRANGE (Ageni de surveillance) ;

Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnés, de l’exécution matérielle doivent être

porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est

personnelle et incessible.ARTICLE2 : But des opérations

Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole qui aura dévalé lors de la vidange

partielle du plan d’eau d’Arthez d’Armagnac lors des travaux de réfection de la conduite.

ARTICLE 3 : Lieu de capture

Les opérations de sauvetage se dérouleront sur la commune d’Arthez d’ Armagnac

Le plan localisant les opérations de sauvetage est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Moyens de capture et de transport autorisés

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (appareils : Le VOLTA, l’1G600).

ARTICLE 5 - Espèces et quantité autorisée

Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.

ARTICLE 6 : Durée de validité

La pêche aura lieu entre le 18 octobre et le 31 octobre 2016.

Le chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sera préalablement

informé des dates et des heures des opérations programmées.

ARTICLE 7 : Destination des poissons

Les poissons capturés seront relâchés en amont des travaux. Les espèces susceptibles de provoquer un

déséquilibre biologique seront détruites.

ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des

opérations d’inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), au Service

Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ainsi qu’à l’association

agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.ARTICLE 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des

Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la

protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'Office National de l'Eau et

des Milieux Aquatiques des Landes, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à MONT DE MARSAN, le 18 octobre 2016

Pour le préfet des Landes et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de segice,Amnoxe & L'anck' DD /SPENA | Role - Lo(6.

©BD Carthage et SCAN 25 IGN ParisE = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Police de l’eau et Milieux Aquatiques

Bureau : Pêche et Piscicultures

DDTM/SPEMA/2016/n° 2015

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTURE, LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS D’INVENTAIRE DE GESTION PISCICOLE

LE PRÉFET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L. 432.10, L.436.9, R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du Code de

l'Environnement ;

VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur

Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;

VU la demande de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date

du 17 octobre 2016 ;

VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 17 octobre 2016;

VU l’avis favorable de l’Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du 18 octobre

2016;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

Fédération des Landes pour la Pêche

et la Protection du Milieu Aquatique

102, allées Marines

40400 TARTAS

ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L’EXÉCUTION DE L’OPÉRATION

Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :

- Vincent RENARD (Responsable technique),

- Sébastien DUPOUY (Technicien qualifié),

- Sylvain COSTEDOAT (Chargé de développement),

- David LESPES (Agent de surveillance),

- Henry LAGRANGE (Agent de surveillance),Le bénéficiaire ou les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l’application du présent arrêté doivent

être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est

personnelle et incessible.

ARTICLE3 : BUT DE L’OPÉRATION

Le bureau d’études Voisin Consultant a mandaté la Fédération de Pêche des Landes pour effectuer deux

inventaires sur le ruisseau du Rau, affluent du Luy Réunis à Gamarde les Bains dans le cadre d’une étude.

ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE

Les opérations d’inventaire se dérouleront sur la commune de Gamarde-les-Bains. La localisation des

opérations est précisée sur le plan IGN joint en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE

La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique (l'IG 600 ou Volta).

ARTICLE 6 - ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE

Toutes espèces. Quantité illimitée.

ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les pêches auront lieu entre le 20 octobre et le 31 décembre 2016.

Il est en outre précisé que le chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux

Aquatiques sera préalablement informé de la date effective de l’opération.

ARTICLE 8 : DESTINATION DES POISSONS

Les poissons capturés seront dénombrés, pesés puis relâchés dans le cours d'eau. Les espèces susceptibles de

provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.

ARTICLE 9 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.

ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des

opérations d'inventaires au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ainsi qu'au Service

Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et à l’Association agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce.

ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RETOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.ARTICLE 12 ;: EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant

du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et

des Milieux Aquatiques, le demandeur de l’autorisation sus-nommé, le Maire concerné sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Landes.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 18 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

7

Bernard GUÏIELEMOTONIAAnuu à d'autk DDrM/ÉPEMA /2016- 2015.

©BDcarthage et SCAN 25 IGN Parisñ

2

lents bp »Fate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTEY

DELA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier N° G40 -2016 - 174

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU ia loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.33L-1 à L.331-11 et R.33 1-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée Le 27 juin 2016 par Monsieur Bruno COMMARIEU, ayant son siège au

508 chemin du Nan- 40500 MONTSOUE

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Bruno COMMARIEU, ayant son siège au 508 chemin du Nan 40500 MONTSOUE est

autorisé à exploiter une surface de 7 ha 75 situés sur la commune de MONTSOUE et appartenant à

Monsieur Bernard LAFFERRERE.L'autorisation concerne les parcelles :

€ 088 à 090 / 100 à 104 / 475 (en partie) / 477 / 479 / 494 7 497

D Article , a|

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la imer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

À Limoges, le 24 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le DRA.A.E,

P/Le directeur régional de Falimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du SR.E.A.A.

LIST Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine où un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemnent compétent. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent,Es LEON à Ét à Frs RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

BRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier N° 940-2016 - 171

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de ta Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 28 juin 2016 par l’'EARL DAMESTOY, ayant son siège au 700 chemin de la « Téoulère » — 40390 SAINTE MARIE DE GOSSE

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La région

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

Article 1 :

L'EARL DAMESTOY, ayant son siège au 700 chemin de la « Téoulère » — 40390 SAINTE

MARIE DE GOSSE est autorisée à exploiter une surface de 9 ha 05 situés sur la commune de

SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Monsieur Georges PEREZ.L'autorisation concerne les parcelles

1 0128 / 0129 / 0136/0141 / 0142/ 0144 à 0147 / 0590 / 0671 / 0673 / 0675 / 0680 / 0682

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Limoges, le 24 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le DRAALF,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du SRE.A.A.

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

o soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine où un recours hiérarchique

devant le Ministre en charge de l'agriculture,

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de

réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pou: déposer un recours

contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,EE 2 He Écate Est RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier N° 040-2016 - 175

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU La loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU lParrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,

VU la demande présentée le 28 juin 2016 par l’'EARL DECHA DISE, ayant son siège au 1150 route

de l’Adour -- 40400 BEGAAR

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

Article 1 :

L’'EARL DECHA DISE, ayant son siège au 1150 route de l’ Adour — 40400 BEGAAR est autorisée

à exploiter une surface de 7 ha 47 situés sur la commune de BEGAAR et appartenant à Monsieur

Henri BRUN.L'autorisation concerne les parcelles :

D 1552 et 1555

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Limoges, le 24 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le DRA.A.R,

P/Le directeur régional de l'alirnentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Imstallation

du S.R.E.A.A.,

_

ET Sylvie GENTES

ar

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

e soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de Fagriculture,

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territarialement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès au tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,û

2

Usvrné a ea + retreattt

RéruatiQuE FANÇABE

PRÉFET

DELA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Dossier N° 040 -2016 - 176

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi N° 2014-1170 du. 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 27 juin 2016 par Madame Eloïse THIROUIN, ayant son siège au

6482 route des grands champs — 40160 YCHOUX.

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

Article 1 :

Madame Eloïse THIROUIN, ayant son siège au 6482 route des grands champs — 40160 YCHOUX,

est autorisée à s’installer au sein de la SCEA THIROUIN qui exploite une surface de 408 ha 86

situés sur la comnnme de YCHOUX .L'autorisation concerne l'entrée de Madame Eloïse THIROUIN au sein de la SCEA THIROUIN.

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de

Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Limoges, le 24 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.A.F,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de La forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du SRE.A.A.

Sylvie GENTES

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de La notification de la présente décision pour déposer : + soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,

+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent.

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de

réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois poux déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.2

Een Égatie tFraterntté

RÉPUBLIQUE FRARÇ:

PRÉFET

DELA RÉGION

NOUVELLEAQUITAINE

Dossier N° 040-2016 - 173

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour Pagriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU la demande présentée le 27 juin 2016 par la SCEA CANTEYRIN, ayant son siège au 160 route

de Larrecq — 40700 LABASTIDE CHALOSSE

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

Article 1 :

La SCEA CANTEYRIN, ayant son siège au 160 route de Larrecq — 40700 LABASTIDE

CHALOSSE est autorisée à exploiter une surface de 4 ha 19 situés sur les communes de

LABASTIDE CHALOSSE et LACRABE et appartenant à Messieurs Roland BRETHOUS et

Gilbert DEVRIS.L'autorisation concerne les parcelles :

B 180 (1ha29 sûr LABASTIDE CHALOSSE appartenant à Mr DEYRIS)

C 0026 / 0027 / 0243 / 0246 (2ha018 sur LACRABE appartenant à Mr DEVRIS)

B 179 (0ha76 sur LABASTIDE CHALOSSE appartenant à Mr BRETHOUS)

C28 (Ohal24 sur LACRABE appartenant à Mr BRETHOUS)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la

mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

À Limoges, le 24 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le DRAAE,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du SRE.A A,

Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

+ soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine où un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,

° soit un recours contentieux devant le triburtal administratif territorialement compétent,

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours} vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif tercitortalement compétent,RÉFUSDIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITALRE

Dossier N° 040-2016 - 177

Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la Région Nouvellc-Aquitaine

VU La Loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt

(LAAAF)

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à

R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,

VU a demande présentée le 28 juin 2016 par l'EARL MOURACH, ayant son siège à Mourach

— 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREÀ

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agricultute et de la forêt de la région

Nouvelle-Aquitaine .

ARRETE

Article 1:

L'EARL MOURACH , ayant son siège à Mourach — 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ est

autorisée à exploiter une surface de 9 ha 06 situés sur la commune de SAINT JEAN DE

MARSACQ et appartenant à Madame Monique LARTIGUE et Monsieur Jean-Bernard TASTET.L'autorisation concerne les parcelles :

D 340 / 341 / 343 à 345 / 347 / 594 /595 / 601 / 1243 / 1245 / 1248 (6ha$1 à Monique LARTIGUE) D 327 / 328 / 346 / 349b (2ha55 à Jean-Bernard TASTET)

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Limoges, le 24 actobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le D.R.A.AE,

P/Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

La responsable de l'unité Foncier Installation

du S.R.E.A.A,

TT

DS Sylvie GENTES

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision peur déposer : ° soit un recours gracieux devant le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine où un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agricuiture,

e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif terxitortalement compétent. Dans Le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours} vous disposez d’un nouveau délai de deux mois poux déposer ur recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Libevré Égaliré * Frasermiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES LANDES

direction départementale des

territoires et de la mer

service police de l’eau et milieux aquatiques

DDTM/SPEMA/n°2016-2014

Arrêté portant autorisation

d'opérations de régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

dans le département des Landes pour la saison d’hivernage 2016 - 2017

Le préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

VU la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux

sauvages ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à

R. 411-14;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble

du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles

des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

VU l'arrêté ministériel du 08 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les

limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concemnant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période

2016-2019 ;

VU l'avis du comité de suivi des grands cormorans qui s’est réuni le 02 août 2016 à la

fédération départementale de pêche des Landes ;

CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les populations de poissons menacées ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :

Article 1er —

Des opérations de régulation à tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont

autorisées durant la campagne 2016 — 2017 sur les communes et sites répertoriés en annexes

au présent arrêté où la prédation de grands cormorans présente des risques pour les

populations de poissons menacées.

Ces opérations sont autorisées dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 —

Les sites d’intervention identifiés par demandeur et par zones regroupées sont déterminés

selon l’annexe 1.

Ces mêmes sites et zones regroupées sont délimités selon l’annexe 1, en référence aux plans

de situation joints au présent arrêté.(30 pages)

Article 3 —

Le nombre maximal d’oiseaux susceptibles d’être détruits dans le département est fixé à 467

répartis selon les quotas figurant à l’annexe 2. (1 page)

La réserve du président de la fédération départementale des Landes pour la pêche et la

protection du milieu aquatique de 107 individus sera débloquée à sa discrétion.

Le dépassement de ce quota constitue un délit de « destruction d’espèce protégée », puni d’un

an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende conformément à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Article 4 —

Les opérations de tirs de régulation seront organisées sous l’autorité des agents du service

départemental des Landes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),

pouvant être assistés de toute autre personne dûment désignée.

Les opérations de tirs pourront être conduites sans la présence physique des agents de

P'ONCFS. Dans ce cas, seules les personnes proposées par les Associations Agréées pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ou le propriétaire des sites, dont les

noms et prénoms figurent sur la liste jointe en annexe 3 (3 pages) du présent arrêté, seront

habilitées à pratiquer les tirs de régulation.

De plus, pour chaque opération, la personne nommément désignée en tant que « responsable

de groupe » devra impérativement :— prévenir au moins 24 heures à l’avance, le chef du service départemental de

PONCFS de l’exécution des tirs par téléphone (07 87 90 90 72) et par courriel

(sd40@oncfs.gouv.fr) ;

— envoyer par courrier au même service de l'ONCFS, dans les 72 heures au maximum,

un compte-rendu écrit des opérations de tirs selon le modèle joint en annexe 4 (1 page), ainsi

que, le cas échéant, les bagues d’identification dont certains sujets abattus pourraient être

porteurs (ONCEFS — 1, avenue de Chourié — 40 000 Mont de Marsan).

— envoyer par courriel mail dans les 72 heures au maximum, le compte-rendu sus-visé

aux adresses suivbantes :

+ christine.barthe@oncfs.gouv.fr

+ daniel.duffour@landes.gouv.fr

En dehors du domaine public, l’accord des propriétaires devra être sollicité pour réaliser les

tirs.

Si nécessaire, l’analyse des contenus stomacaux sera effectuée par les agents de l’Office

National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en collaboration avec ceux de

l'ONCEFS.

Article 5 —

Les personnes désignées pour effectuer les tirs de régulation doivent respecter les règles

ordinaires de la police de la chasse, notamment être porteurs d’un permis de chasser dûment

validé pour la campagne de chasse en cours.

Article 6 —

Les tirs de régulation pourront avoir lieu tous les jours à compter de la date de signature du

présent arrêté jusqu’au 28 février 2017 !. Ces tirs pourront, sur demande motivée des chefs de

service de l’'ONCFS et de l’'ONEMA, être poursuivis jusqu’au 31 mars 2017.

Article 7 —

Est autorisé durant la période des tirs de régulation, le transport par la fédération des Landes

pour la pêche et la protection du milieu aquatique de spécimens abattus en accord avec

l'ONCFS et l'ONEMA pour analyses complémentaires post-mortem si nécessaire.

(1) Sauf suspension explicitement fixée, prévue une semaine avant les dates choisies pour les opérations de dénombrement

national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau.Article 8 —

À la fin des opérations et avant le 30 avril 2017, le chef du service départemental de l'ONCFS adressera à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, un compte- rendu global d'exécution.

Article 9 —

Les bagues récupérées sur les oiseaux seront adressées au Centre de Recherche sur la Biologie

des Populations d’Oiseaux (CRBPO) — muséum national d’histoire naturelle, 55, rue Buffon,

75 000 Paris.

Article 10 —

Les cadavres des grands cormorans tués seront emportés à l’équarrissage.

Article 11 —

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 12 —

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et

de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le chef du

service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du

service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Landes et affiché dans les communes concernées par

les soins des maires.

Une ampliation sera notifiée pour information :

— à l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

— à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ;

— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Nouvelle Aquitaine ;

— à la fédération départementale des chasseurs des Landes ;

— à la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

— aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et aux

propriétaires mentionnés sur les annexes 1 et 2.

Fait à Mont-de-Marsan, le 25 OCT, 2016

Le préfet,

Pour TE et par délégation,

Le ce Général 3

Tean SALOMON \-

7

>

22

Liberté » Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

GÉNERALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION

REGIONALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Division

DOMAINE

POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES BP 908 - 33060

BORDEAUX CEDEX

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE et DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRETE

portant délégation de signature

Vu

le décret n° 2004-374

du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à

l’action des

services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ; Vu

l'arrêté préfectoral

du

1° août 2016

de

monsieur le préfet

des

Landes,

donnant

délégation de

signature à

monsieur

Jean-Denis

de

VOYER

d’ARGENSON,

directeur

régional

des

finances

publiques

de

Nouvelle-

Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris

les

actes

de

procédure,

se rapportant

à

la

gestion

des

biens

dépendant

de patrimoines

privés

dont

l'administration

ou

la

liquidation

ont

été

confiées

au

service

du

domaine:

administration

provisoire

des

successions

non

réclamées,

curatelle

des

successions

vacantes,

gestion

et

liquidation

des

successions

en

déshérence

;

Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde arrête : Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Yves JULIEN, administrateur général des finances publiques, ou à défaut par monsieur Thierry MOUGIN,

administrateur des

finances publiques, ou à défaut par

madame Cécile ULLRICH,

administratrice des

finances publiques adjointe,

ou

a

défaut

par

madame Michèle

BONNIN,

inspectrice

divisionnaire

des

finances

publiques,

ou

à

défaut

par

monsieur

Bruno

BENEDETTO,

inspecteur divisionnaire des finances publiques, ou à défaut par madame Vanessa de CRASTO,

inspectrice des

finances publiques. Article 2 :

À l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des

comptes rendus de gestion au tribunal,

la délégation de signature conférée à

monsieur Jean-Denis de VOYER

d'ARGENSON,

sera

exercée,

en cas

d’absence ou d’empêchement

des

fonctionnaires

ci-dessus

désignés,

par

mesdames Emmanuelle CANTON, Isabelle FOURET, Soizic LASCARAY, Isabelle SANTANDER, contrôleuses principales

des

finances

publiques,

madame

Valérie BIRNAL,

contrôleuse

des

finances

publiques,

mesdames

Estelle CHARLES et Amélie GADAL, agentes administratives des finances publiques. Article 3 : L’arrêté de subdélégation en date du 8 août 2016 est abrogé. Article 4 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Bordeaux, le 2 novembre 2016,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des

finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde,

Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON

dé

sé

4

+

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET

DES

FINANCESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE Dit LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu l'articte 7 de la lo! n° 78-753 du 47 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vü l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 4 juillet 2046 portant nomination en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madame Christel DROUET, à compter du 1°" juillet 2016.

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Séverine, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Aticle 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaiñes, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CAUBEL Céline, Altachée des Services Pénitentiaires, Respansable chargée de la gestion déléguée, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 5:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, Chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cijoint.

Article 6 : .

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHAUVET-POTIER Laurence, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Hbocté+ Égoté » Ecetemtie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DIE LAJUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnés à M. SAINA Xavier, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

- Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BRUNET Gaetan Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 46 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Bey, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SOROMAN Linda, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOUHIER Dominique, Premier Surveiliant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveiliant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Survellante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Laye» Éaalté Fronantt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE E LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION FÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Articie 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : .

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JEAN Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. NATHOU Fabrice, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cijoint.

Article 27 : .

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Survelllant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant, pour toutes Jes décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 31:

Délégation permanente de signature et de compétence est.donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Articie 32 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSIUS Béatrice, Première Survelllante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Articie 33 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M, TAYO Teddy, Premier Survelllant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Mont-de-Marsan, le 19 octobre 201%SJUN99S8p}98]QAJUOD2PSSANSAIA

AA:

X X X X X

9#r'a

SOA sep E Jodioiped

e ssssu0ine senuoiop

seuuoSiod s6p

üoneubissq

uoHU9}8pUSSIA

xxdiz'a

Sjuelerunss19k32SA0fEU: uonus}9p8P809:€ JueWessi}qe;s,pjeuneJUIOPE:L6SIESUE

6g-L-1SAR

X X X

LR TR:

SeJleUHdIoSIp

SUOlOUES Sep

u0NNogxe

E SISINS 8j

18NboAS1 je

ISUUOPIO

‘

e1equeyugd jUSUISSSIGE18.

SdàIZUY -dd9np81-9-25"à edf}1464Uv eIOIUE.]E2XOUUY»

XNB91/P9UUSuemneqepsopqesuodserxnesxriofpesiueTireAMS.,]Seluotrenbrum(1}

_ S9sne9 SjolojEu PUB,ESXULYsunJedogynsn[esuedapeun1nodSapIsqnsSepHOA9S9818S9ULBPUO9SULOSISdaun1n0dU0HESLONY xlxl-RAR(Ver“auepue}ejauodsip 9L-L-1S"4 LL9]OS!n:9 ÿL-L-15"4 99-2-15"4 IEUI ser InodsssiueBio sjlAN9E oun 8Jodisrued 9p Juau9|0S1]e 989ed anus;epsuuosIsd sun InoduorjesHomySMoumeaapsoqesnodsorxnesJuIO(pESYUCTTESAINS.,LSo]juomsnbron(T} XXS-6-LS‘àXnelBlieiSa91joSpénUS}apXhel|jeSS1[EIOU‘SINOÏS9pUOEUIULS}?]

ajonyuds souesiSse,| ap UonesiIue51O XX£i+QSOAËJGsjousep1n0djeeoUSËINpSE9LeUOSUd9pINSUSIAUn,PJUSUISIPE,|8puoisuSdsns edÂA3lu£€UV X X| -dd9np81-9-254 (o1r ‘a usloue ) uoslid 9p SIRSUSIA S9p UORUSAISQUELP Se1BJOU 19 SinOf SSP UONEXIA PIRE] E exeuuv , juouiglbe] XX 9L-9-/5 ‘à ep yes: ap uomsodoid 3e 9a15e auæyepueut un,p juoiuaufe, ep ‘eoueBin,p se9 us ‘alosJAOJd uoisusdsns xx bL-9S dSIQ E] & uoñisodoid je aJje}epueul op ejlenb Us jueuieJDe,pSépueLWUSP S9p UONTUSUI Xx OT] snÜe9p So] In0d SOJANTE Sp JSUIUE,p SämousiXe SSUUOS18 Sep inod soUUOp UOIJEST OT |no 8H9ffnpol X X L-06£ ‘a Un 8 eouepuodep eun jzuejuesaud seuuosied sep sjeqol5 efieyo us esuid ej ap a1pes a] SUEp JLEueAIeqUI SUIOSepsassijeladssainjonnsSapsJeuuosiadXneaJBQUSJUEdJUSWOSSIIqES,]&S9098,pUONESMONY xX 06€ 9P SUONE,p S1PE9 9] SUEP AiBUSAIQQUI seuuosied xne a1BHus}Uad JUSLU9SS11QE)9,] € S9998,P UOHESLOINY XX EEK UOReHIIQEU aun.p Sie UOù SJoljepdsou Sjéuuosiod sep aJtenusqued juéuossIqEIa,| e S209E,P UONESLOÏNY | ddS np Sinoje1oqB][02 S3j 29APSUOREISM edA}R64uv X X | “dd9np81-9-25"4 (L-6pÿ ‘a usloue } snbneuuout jueluedinbe un sanooud es ap anuejepeuuosied sun e ssodde snjoy ePIVE,]E9XOULVY, edA} 14 AI 6L uv . IenpiAIpuI inesiAg8} Un no enbiuoudstez inayds0e1 un Jeinoçoid ss ap snuajepeuuosied eun e ssoddo snjeu OPIVE,IE8XeUU\Y, edA}RISeUV xX | -dd9np81-9-264 (crc "a usIoue )aunueso Le SjeLjoe Sep 8iepesold ep enuejepsuuosied aun e asoddo snjoy PME,8exXUUY, -dd9 np 81-9-25 "4 eye] E axeuuv, SdAy TA UT Fe HY “dg9np21-9-26"4 (ovs‘auemue)SuswuneqspsopgesuodserxaesuriofpeSjuemisams1Setouuonbren(1)

X X ÿ-2£+ Q 1ojdtu Un,p UOISUSdSNS no JUSUWUOSSE|92Q XXS-cchQSUOREI0SSES9p3n0dnosjdulo9a1doidJe]inodISIIBAE8psanuSyepséuuosied$8;In0dUoOHESLIONY XXé-6-LS‘àSSnLS}SpSSUUOSIÈd$55pajJeuuoissajoidSHANDE,]JUBUJS0U00juotueBeBUs,p89eUn,pSMmEURS Locr- FUSLUISSSII{EIS,] SUEP xXAeslueFJOUALUEXSUN,p$8]P10nosejuosseaneldaxneJejuesaid9sepanuazepauuosiedaunessoddosnjoy edA fa 8k x | x | HVHd0 RL (e-9€v ‘a uepue) -dd9NP91-9-LS'Hejeuoreuuogeonps.]Jedsastueoxnaoanbsonnesouepuodsalios4edSIn00S8p10A89818PUONESUO]NY SRIHE.,I€SXSUUVY, SSHARIY SSnueop SeuuosIodS8p no eJEqUaUued 91jqnd 898$ np S1n8)210q81]09 9 SJUSDeE xX 8-6-ZS ‘à Sep SAUOOUS, L SeHOjEUEJIp no xnounfui seuIs no sodoid sop no SJUetuaSSIIQqeIS Sp je seuu0osIsd Sep SHIN9SS Ef 2109 SSALIÈSS9EUSUI SSP JUBEUSJLON SJ[ENSIAOIPNE-21498 LOREOIIQNd SUR E 43P309.P UONHOIPISTU| x |x se Lane (e-Epy Q uso } saIensIAOIPNE }9 SaL99 ePNE,eexOUUVsuonesijqndsep‘SaJISIASpSIoUepUSe1IBjue}ugdjueUiesSsI[42)9,]&10d9pJEdJOAS9ISI8PUOESUONY L RE Il ZE HY (Lg ‘a ueloue j'asiA 9p Sed UBA991 ou Sonua]9psauuosiad sej Inod ejezsod 8104 Jed xXSueLeSOUUYno‘S3]ISIASepSJ0UepuselequayUoduouassIqe}9.e10d9pedsi109nosjofqoSepJI0A89081apuonesuoNYy i sat na 1 ZE UV (og ‘a uepue ) {go un,p xxSeFeSLONJOAU9,]epnouondeoge]ep2SLU0MEUOU219189npanUSJepSULOSIEd2]8noneypadxe,|EUOINEOUNON xX vie Q soñnblosjenb sjsfqo RG soouEpüodselG ‘JUSBIE,p SaLLUIOS ep of10s 2p 16 e8quS,p UONESUOMY sisldo.pa1uos39satjua XX €c-2-16 à SaguLUBpud9 Sanuejsp Sauuosiod sa] Inod suouydais} ne S9098 1] 9p HeleJ-U0ISUSdSNS-SNjaI UORESLONY XX EL-9-2S ‘4 uopesedes ap JiSodsip 9848 110fIEd Un SUEP näil jUOINE SEJISIA S8[ anb LOISI80] xx : RATER (LLY ‘a ueloue ) sjeovne se; anb sanne sonsnf 2PUE,] e EXUL à Op SSJIRIINE je S[OUSSIUNU SIDILO Xne ssnbIUNULUCO 2p SAUISA S9p JE1N8. ‘UOISUSdSNS ‘SNJOi ‘SOUBJAISC 8U9}SIUI 38H10 unno a01Sn{ 2p aElpNeE X x OL-8-1S ‘x un 359 NaJSIA 9[ anbS10] Sudu109À ‘SSULIEPUON SEP AUSIA 8p siWuiod Sap ye191 ‘Uolsuodsns ‘snjei ‘o9UB1AIISG ere” EEE xx SS9-2S E ep L ES. 2 Souuonueu xneo enb se9 seJyne Sa] SUBP SJE00AE XNE 18NbILNLULUOD 8p SIUued Sep 2JUeJAIS euouydarsj‘eouepuodse1103‘Sa}ISIA ee. LAWSSSII{ES.] 8P 81plo U0Q he je gJn0Ss E{ 8SO9] SANSSOOOU SP EAÏ9S9I SNOS AJONQUIIS X x L'6"LS "EH SIA e] eS91IPSSO9SU SSJAI Sa] 9 esnot5lel enbreid9p syafqo Se[ I8AI8SUO9 8 11048981 9P UOESUONVY epSegUUORoUES senus]ep SeUUoOSISdS8P JeIUQLUNE,] 20AESUSNAAUS 8]JIEHOULE PO] UN,p uoHeUbISaQ9107 AH4OL90 0F NG 11V0 NA SLI NVAISVL 371 JOVIANAS L3

TINNNY NVAIAVL 49 seumeq ep sojqesuodser xne sunofpe siuerrÉSAMS I af Jrotmonbrem (T) LaNONQ (8ISULO AUUSSSIIGETS,p JeU2 87 9107 8190100 #1 | ‘UBSIEN-SP-UON 8 HE

X x Lit-zt'a ASH. 2p Se1BJOU Sop Uononsulp S6NNp

UONESLIOMNEJMS ‘UOHEOMPON

x x L-ES-902 ‘ e219Ql SUUOSIAI E] 9p SHIELOYP SSSAIPE,] 9 UOHEIEQN ap ‘n0198,p SeJEp Sa] 181sIfelUs,p je SIVPE NE 18p909,p uye sayeuf sep suePe Sep apoads uonellIqen x x 6b-0£-LhE "Q auLWepUOSnp UoReIGOIUIOI 18 SUIed Sp ul 4b-0S-ZYL ‘a ep enbluonoeja SoUEIISAINS 2panseui E] 8p ‘YeHeI 8P UOISIS8pP 1 8p uonESLIjOU je ‘ooueBun,p SE9 ue‘JENSY x x O£-2ÿL ‘G AUOS 9p LOISSILLOG 79 INAU9PS jets ed ‘s1i8q-ues ‘enbiuois|s s5elIeAns g-ZLZ snos juaWus9e]d apSe9 ue elUOS sp je 8eJJU9,pSaIIBIOU Sp ‘dy NPUOHESUOMNE NS ‘UOHEOUIPON X X veL'a ine19xs,]E JUBANOÏ9S SoULUEPUOS8p aoueBIN,p SÉ Le JeIpSUUIUORIbAUIOU . SIAIQ XX +#SL'Q SIMEUB]S 8p uoNESIEBSI je S6581d 8p Soidos ap aULOJU09UONeo He 3HeSIUAUpPYDécisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés... 3 : Chef de détention

4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5 : majors et 1ers surveillants

* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X 1

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 46 RI type

X X X X

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 34 RI type

X X X X

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 10 RI type

X X X X

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtimentsUtilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 5 RI type+ Art

14 RI type

X X X X X

Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type X X X X

Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 RI type

X X X X

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 20 RI type

X X X X

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-

Art 7 III RI type

X X X X X

Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-

Art 7 III RI type

X X X X X

Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X

Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire

R.57-6-24, al 3, 5° X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59

X X X

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X X

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtimentsAutorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X

Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 7 RI type

X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

X X

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D.122 X X X X

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

X X

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 14 II RI type

X X

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

X X

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un

intérêt particulier

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

X X

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X X

Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 24 III RI type

X X X X

Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant *Annexe à l’article X X X X

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtiments( ancien D. 340) R.57-6-18 du CPP- Art 24 III RI type

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 25 RI type X X

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 25 RI type

X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 IV RI type

X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) *Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 RI type

X X

Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 390-1 X X

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R. 57-6-16 X X

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 33 RI type

X X X

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtimentsDésignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X X

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R. 57-8-10 X X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 28 RI type

X X

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X X

Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 32 I RI type

X X

Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 32 II RI type

X X

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 III RI type

X X

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 17 RI type+ Art

18 RI type

X X X X

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X X

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtimentsAdministratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8

D. 147-30 X X

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D. 147-30-47

D. 147-30-49 X X X X

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X

Fait à Mont-de-Marsan, le 14 octobre 2016

Le chef d’établissement

Christel DROUET

CE TABLEAU ANNULE ET REMPLACE LE TABLEAU ETABLI EN DATE DU 10 OCTOBRE 2016

(1) uniquement les 1errs surveillants adjoints aux responsables de bâtiments