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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 18 19 02 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas 18 19 02 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2019-018
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2019 Sommaire
DISP BORDEAUX
40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 (9
pages) Page 3
2 DISP BORDEAUX
40-2019-02-14-008
Décision de délégations de signatures et compétences
14-02-2019
DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 3 DE 5 C4 Liberté « Égalité . Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA SUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
Décision Portant Délégation
Annule et remplace la décision du 6 novembre 2018
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Vu Farrêté du ministre de la justice en date du 4 juillet 2016 portant nomination en qualité de chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madame Christel DROUET, à compter du 1° juillet 2016.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAZET Luc , Directeur Placé des Services
Pénitentiaires de la DISP de Bordeaux, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur des Services
Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CALYDON Gisèle, Directrice des Services
Pénitentiaires, Adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme ROUSSEAU Syivie, Attachée des Services
Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaines, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services
Pénitentiaires, Responsable chargée de la gestion déléguée, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BORDENEUVE Sylvie, Capitaine, Chef de
détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : |
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHAUVET-POTIER Laurence, Capitaine, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Capitaine, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Capitaine, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRECHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 72 :
DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 4 EE 5 Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LAJUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Major faisant fonction d’officier
de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JEAN Philippe, Major, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOUHIER Dominique, Premier Surveillant pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BRUNET Valérie, Première Surveillante, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CELLIER Sébastien, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Surveillante, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Articie 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LAVAURE Jean-Christophe, Premier Surveillant pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 28 :
DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 5 EX = —S LibertE + Égatité + Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MOTTEAU jacky, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SOROMAN Linda, Première Surveillante, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSIUS Béatrice, Première Surveillante, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Mont-de-Marsan, le 13 février 2019
Le Chef d'établissement
Chrisfel DROUET
DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 6 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) Délégatairespossibles: 1:DirecteurPlacé 2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés.... 3 : Chef de détention 4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 5:majorsetferssurveillants * Décret 2013-368 du30 avril 2013 — Annexe à l'article R.57-6-18 du CPP — changement de cellule, de transfert oude libération (ancien D.449) Art46RItype Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 Organisation de l'établissement Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D.277X|X Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 XX Vie en détention Elaboration duparcoursd'exécution de la peine 117-1 X X XX Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d'affectation des personnesdétenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X X Désignation despersonnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X XX X X Suspension de l'encellulement individuel d'une personnedétenue D.94 X X X X X Affectation des personnesdétenues maladesdans des cellules situées à proximité del'UCSA D. 370 X X X X X Désignation despersonnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X XX X X un , . A * Annexe à l’article Destination à donner aux aménagements faits par une personnedétenue dans sa cellule, en cas de R 57-6-18 du CPP- x x xx *Annexeàl'article R.57-6-18duCPP- Art 34 Rl type Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l'article interdiction du port de vêtements personnelspar une personnedétenue ( pour raisons d'ordre, sécurité , R.57-6-18 du CPP- d'hygiène) Art 10 RI type Opposition à la désignation d'unaidant R. 57-8-6 Mesures de contrôle et de sécurité Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 (1) uniquement les 1” surveillants adjoints aux responsables de bâtiments DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 7 française Utilisation desarmes
dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à c . Lu Ua dieu: k j * Annexe à l’article etrait à une personnedétenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils R.57-6-18 du CPP- dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion À rt 5 Ritype+ Art X X XX (ancien D.273) 14 Ri type Retrait à une personnedétenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages Art 14 RI type x x xx médicaux *Annexeàl’article Contrôle et Retenue d'équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- | XX X
X Art19RItype Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de Annexe à l'article sécurité (ancien D. 459-3) R-S7-6-18 qu GPPe | X | XX x " Art 20 Rltype Décision de procéder à la fouille des personnesdétenues R. 57-7-79 X XX X Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 XX XX Utilisation des menottesou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d'une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l'article X XX X Art 7 III RI type Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l'article X XX X R.57-6-18duCPP- Art7HIRItype Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X XX X Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, despersonnes accédant à R.57-6-24, al 3, 5° X X X X l'établissementpénitentiaire Discipline Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X XX X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X XX X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 XX XX Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 XX X Demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X X à R. 57-7-59 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X XX Désignation d’un interprète-pour les personnesdétenues qui ne comprennent pas oùne parlent pas la langueR.57-7-25 X XX française Isolement Désignation d'un interprète-pour les personnesdétenues qui necomprennent pas oune parlent pas la langueR.57-7-64 xx xx (1) uniquement les 1" surveillants adjoints aux responsables debâtiments DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 8 Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-762 X X “Annexeàl'article Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP- | X X Art7Rltype Autorisation pour une personnedétenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux R. 57-7-62 x x personnes placées au quartier d'isolement ‘ Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à R. 57-7-64 x x porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires | Proposition de prolongation de la mesure d'isolement ù En X X Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement à Dr 90 XX Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X R.57-7-66 Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premierrenouvellement de la mesure R. 57-7-70 XX R.57-7-74 Levée de la mesure d'isolementRe ae XX Gestion du patrimoine des personnes détenues Fixation de la somme que les personnesdétenues placéesen semi-liberté ou bénéficiant d’un placement D.122 X X extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’unepermission de sortir, sont autorisés à détenir Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 330 x x nominatif‘ Autorisation pour les personnesdétenues d'envoyerà leur famille, des sommes figurant sur leur part NAS AS x x disponible( ancien D. 421) ° Art 30 RI type Li 3 ï Autorisation pour une personnedétenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part EL e US x x disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395) A rt 14 I Ri type Li Le n Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un POP ESS xx permis permanentde visite (ancien D. 422) ‘ Art 30 RI type Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un Ve Moses xl x intérêt particulier Art 30 Ri type Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnesdétenues en réparation de dommages D. 332 xx matériels causés | Refus de prise encharge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un ee xx établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)Art 24 III RI type Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant *Annexe à l’article XX (1) uniquement les 1” surveillantsadjoints aux responsables de bâtiments DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 9 (ancienD.340)
R.57-6-18 du CPP- Art 24 II RI type
Achats
*Annexeàl’article R.57-6-18duCPP-
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344) Art 25 RI type X X *Annexeàl’article Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) R.57-6-18 du CPP- X X Art25Ritype Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel re ane x X (ancien D. 444) Art 19 IV REtype “Annexeàl'article Refus opposé à une personnedétenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- | X X Art19Ritype Relations avec les collaborateurs du SPP Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389 X X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de D. 390 x x prévention et d'éducation pour la santé ° Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge giobale des personnes présentant une dépendance à un D. 390-1 X X produit licite ou illicite Suspensionde l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétencedu chef d'établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 XX Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 XX Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrémentd’un mandataireagréé et proposition de retrait de R. 57-6-16 XX l'agrément * Annexe à l’article Fixation des jourset horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476)R.57-6-18 du CPP- | XX Art 33 Ritype Suspensionde l'agrémentd’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X Organisation de lassistance spirituelle Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des officesreligieux R. 57-9-5 XX (1) uniquement les1°” surveillantsadjoints aux responsables de bâtiments DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 10 Désignation d’un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-86 X* * Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 57-9-7 xx x spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ‘ Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 XX Visites, correspondance, téléphone Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de nt R. 57-6-5 XX l’article R. 57-6-5 Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un R. 57-8-10 xx auxiliaire de justice ou un officier ministériel Délivrance, refus, suspension, retrait des permis decommuniquer aux officiers ministériels et auxiliaires de RAS NES xx justice autres que les avocats ( ancien D. 411) Art 28 RI type Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenuede correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X XX Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X Entréeetsortied'objets Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X Notification à l'expéditeur ou à la personnedétenue du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi Annexe à l'article d’un objet ( ancien D. 430) R.57-6-16 du GPP- | X X ° Art 32 1 RItype Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou ee À ES x x x par voie postale pour les personnesdétenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431) Art 32 Il RI ty pe Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications ren n pus x x x écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)Art 19 Ill Ritype Interdiction d'accéder à une publicationécrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements oudes propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des R. 57-9-8 X X X agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou despersonnes détenues Activités *Annexe à l’article Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.57-6-18 du CPP. x xx (ancien D. 436-2) Art 17 Ritype+ Art 18Ritype Refus opposé à unepersonne détenuede se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé D. 436-3 x x dansl'établissement‘ | Signature d'unacte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnesdétenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnesdétenues de travailler pour leur propre compte oupour des associations D. 432-3 XX Déclassementou suspension d'un emploi D. 432-4 X XX (1) uniquement les 1 surveillantsadjoints aux responsables de bâtiments DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 11 Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 XX Divers Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 XX Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous 712-8 x x surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30 Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de D. 147-30-47 xx fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d’écrou, de 706-53-7 xx libération et l'adresse déclarée de la personne libérée Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17 XX Fait à Mont-de-Marsan, le 13 février 2019 Lechefd'établissement ChristelDROUET (1) uniquement les 1° surveillantsadjoints aux responsables de bâtiments CE TABLEAU ANNULE ET REMPLACE LE TABLEAU ETABLI EN DATEDU 6 novembre 2018 DISP BORDEAUX - 40-2019-02-14-008 - Décision de délégations de signatures et compétences 14-02-2019 12