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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021 Sommaire
centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2020-01-01-001 - Délégation de signature 01-2020 de Mme Christiane VANESSCHE
(1 page) Page 3
DGA
R03-2020-11-23-011 - arrêté modificatif composition CHSCT unique-1 (2 pages) Page 5
DGTM
R03-2021-01-14-010 - AP AEXLaBoue DS (2 pages) Page 8
R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton (4 pages) Page 11
R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces,
subdélégation Pelagis MM 2021-2026 (6 pages) Page 16
R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU (6 pages) Page 23
R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention
des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA (6 pages) Page 30
2 centre hospitalier Andrée Rosemond
R03-2020-01-01-001
Délégation de signature 01-2020 de Mme Christiane
VANESSCHE
Délégation de signature est donnée à Madame Christiane VANESSCHE, en tant que
Coordonnatrice générale des soins au Centre hospitalier de Cayenne
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-01-01-001 - Délégation de signature 01-2020 de Mme Christiane VANESSCHE 3 CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
ANDREE ROSEMON
Rue des Flamboyants - BP 6006
Décision n° 01/2020
Portant délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement
public de santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n°2016-
360,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire (GHT),
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire en date du 15/04/2019, instaurant la
coopération entre le Centre Hospitalier de Cayenne (établissement support du GHT), le Centre Hospitalier de
Kourou et le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur Christophe
ROBERT Directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,
Vu la prise de fonction de Madame Christiane VANESSCHE le ler janvier 2020 au Centre hospitalier de Cayenne
en qualité de coordinatrice des soins,
DECIDE
Article 1. Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christiane VANESSCHE,
Coordonnatrice générale des soins au Centre Hospitalier de Cayenne, pour toutes affaires relevant de
ses fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques.
Article 2. Madame Christiane VANESSCHE, inscrite au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation
générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et
nécessitant d'être résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à
l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3. La présente décision prend effet à compter du ler janvier 2020 et sera portée à la connaissance du
Conseil de Surveillance du Centre! Hospitalier de Cayenne.
Signatures
Madame Christiane VANESSEH:
Destinataires :
- Registre des décisions
- Intéressés
- Receveur
Page 1/1
centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2020-01-01-001 - Délégation de signature 01-2020 de Mme Christiane VANESSCHE 4 DGA
R03-2020-11-23-011
arrêté modificatif composition CHSCT unique-1
arrêté modificatif composition CHSCT unique-1
DGA - R03-2020-11-23-011 - arrêté modificatif composition CHSCT unique-1 5 PRÉFET — pe —.
DE LA RÉGION es services de l’État en Guyane
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'administration ARRÊTÉ n° Direction des ressources humaines modifiant l'arrêté n° R 03-2020-05-05-002 du 05 mai 2020
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail unique des services de
l'État en Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté n° R03-2018-12-09-006 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré des services de la préfecture de la région Guyane et du secrétariat général pour l'administration de la police nationale placé auprès du préfet de la région Guyane ;
l'arrêté n° RO3-005 du 15 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la préfecture de la région Guyane
l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ;
l'arrêté n° 19/19 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement en Guyane (DEAL) ;
l'arrêté du 15 janvier 2019 portant composition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction des affaires culturelles de Guyane (DAC);
l'arrêté n° R03-008 du 22 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en Guyane (DJSCS) ;
Tel : 05 94 39 SI SI
Mel : dga-drh-prevention-relations-sociales@guvane.pref. gouv.fr
DGA/DRH/CTRS site Vieux port |
CS 76003 .97306 Cayenne Cx
DGA - R03-2020-11-23-011 - arrêté modificatif composition CHSCT unique-1 6 VU l'arrêté n° 19 du 15 février 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de la mer de Guyane (D M);
VU l'arrêté du 28 juin 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ;
VU l'arrêté n° R03-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU la demande du secrétaire départemental de Guyane du syndicat FSMI-FO du 02 novembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE
Article 1 :
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique des services de l'État en Guyane est fixée comme suit :
LES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
- Le préfet de la région Guyane, président,
- Le secrétaire général des services de l'État,
LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Organisation syndicale Titulaire Suppléant
FSMI-FO RELOUZAT Gérard ANABI Pascal
FE HLUIaIreR) DELACOURT Marc BABIN Régine
Force Ouvrière MASSON Arthur CHRISTIN Natacha
aires) RATABOUIL Odile SAMAMKE Salif
LOISEAU Emmanuel HENRION Karine
. TBTEs GARROS Murielle BUZARE Diana HORTH Maguyna HUGRET Cécile
CGT - UTG JUSTE Louis Joseph CASILIEN Jean Junior
(2 titulaires) HENRY Henriette SCHMID Stéphane
SNAPATSI-SAPACMI (1 tit.) ROURA Stéphane HUANG KUAN FUCK Sylvie
Article 2 :
Le mandat confié aux délégués du personnel désignés ci-dessus, prend effet à compter du 1° janvier 2020 et ce
jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
article 3 :
Le président est assisté en tant que de besoin par un où des représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets soumis à l’avis du comité.
Article 4 :
Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du prés des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
t arrêté quisera publié au recueil
Marc DEL GRANDE
Tel: 0594398181
Mel : dga-drh-prevention-relations-sociales@guyane.pref.gouv.fr
DGA/DRH/CTRS site Vieux port 1
CS 76003. 97306 Cayenne Cx
DGA - R03-2020-11-23-011 - arrêté modificatif composition CHSCT unique-1 7 DGTM
R03-2021-01-14-010
AP AEXLaBoue DS
DGTM - R03-2021-01-14-010 - AP AEXLaBoue DS 8 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté Direction Générale
Égalité su +
Fraternité des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'exploitation minière (AEX) crique «La Boue» sur
la commune de Régina en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de lOrdre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua-
tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa-
ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missiors des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali-
té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM - R03-2021-01-14-010 - AP AEXLaBoue DS 9 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société LFPM SAS représentée par M.Victor Francillonne,
relative à un projet d'AEX crique « La Boue » sur la commune de Régina et déclarée complète le 14 décembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur un secteur d'1 km ;
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier
permanent de l'Etat, en forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée,;
Considérant que le projet nécessitera la déforestation progressive, selon l'avancée du chantier, de la superficie
d'exploitation sur 13,7ha (41 chantiers, 2 bassins de décantation) et la dérivation de cours d'eau est estimée à près
de 1630m ;
Considérant que la durée des travaux est estimée à 38 mois ;
Considérant que les travaux se feront progressivement et alterneront les phases d'exploitation, de réhabilitation et de
revégétalisation, qu'un contrôle du système « en circuit fermé » et un suivi continu du chantier par un chef de chantier
confirmé, assureront l'absence de fuite de matières en suspension dans le milieu environnant, même en cas de
fortes pluies, et que tous les déchets seront récupérés, les déchets dangereux étant évacués vers un centre agréé de
Kourou ;
Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la société SOGEMI est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Boeuf mort » sur
la commune de Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l’État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
{
,
Cayenne, le 1 } JAN. 2021
7) Le directeur général des territoires et de la mer, f
\
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : ® * d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
* Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
DGTM - R03-2021-01-14-010 - AP AEXLaBoue DS 10 DGTM
R03-2021-01-14-009
AP ARMlikanaon papaichton
DGTM - R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton 11 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) Crique
« Likanaon », par la SAS Placer Approuague Guyane, sur la commune de Papaïchton en application de l’article R. 122-
2 du Code de l'environnement
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;:
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires
maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 portant délégation de signature à M Raynald VALLEE ,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
DGTM - R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton 12 VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS Placer Approuague Guyane représentée par
Madame Joziani BRANDELERO relative à un projet d'autorisation de recherche minière (ARM) « crique Likanaon » à
Papaïchton et déclarée complète le 13 décembre 2020 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'ARM de 2 km? permettant de caractériser les minéralisations
aurifères et de déterminer le potentiel économique du projet en vue de procéder à une éventuelle demande d'AEX ;
Considérant que le projet se situe :
- en zone 1 du SDOM en espaces ouverts aux seules recherches aériennes et exploitation souterraine (20 % de la
surface) dont le cours d'eau objet du projet marque la limite ;
- en zone 2 du SDOM (Schéma d'Orientation minière) autorisant l'activité minière sous contrainte (80 % de la surface), 6 % du projet étant situé dans la bande des 5 km du Maroni ;
- dans le SAR en espaces naturels de conservation durable ;
- hors DFP (domaine forestier permanent) aménagé ;
Considérant que le projet se superpose à deux types de zonage de vocation de la charte du Parc Amazonien de
Guyane :
- En zone d'adhésion du PAG ( Parc Amazonien de Guyane) pour 92,5 % dans une zone d'espaces ruraux à vocation
de développement durable , et 7,5% à vocation de forte naturalité et de conservation renforcée ;
- En zone de forte naturalité prioritaire ;
Considérant que le projet se situe également en superposition partielle (18,5%) avec le site classé des « Abattis et
montagne Cottica », en ZNIEFF 2 ;
Considérant que la masse d'eau impactée (rivière Lawa, crique Likanaon et affluents), est en état chimique qualifié de
« mauvais » et en état écologique qualifié de « médiocre » avec un report d'objectif à 2027 (pression d'orpaillage
illégal, décharge) ;
Considérant que néanmoins, l’état général de la masse d'eau ne reflète pas l'état de la crique Likanaon (notamment
en tête de criques) dont les inventaires ichtyologiques de mettre en évidence une richesse piscicole exceptionnelle (seul secteur de Guyane du poisson « Hartiella janmoli » classé en danger critique d'extinction sur la liste rouge de
l'UICN (union internationale pour la conservation de la nature) ;
Considérant qu'un camp volant sera installé, que l'ensemble du matériel de prospection sera acheminé par la piste de
la compagnie minière Jotta, la pelle étant déjà présente sur le chantier des AEX échues, que le reste de l'accès sera
layonné à la pelle mécanique sur 1 km de linéaire, sans travaux de stabilisation, que 6 traversées de cours d'eau
seront nécessaires sur un passage de crique temporairement boisé sur le fond sans altérer les berges ;
Considérant qu'une vingtaine de puits de prospection à la pelle mécanique, sur 5 m de profondeur, mobiliseront 600 m° de terre, puis seront rebouchés immédiatement une fois les sondages réalisés, que les arbres d'un diamètre
de plus de 30 cm seront épargnés, que les troncs seront retirés des traversées de cours d'eau après usage, et les
déchets évacués hors du site ;
Considérant que la durée des travaux sera de 6 jours ;
Considérant que la crique concernée par la demande constitue, pour partie, la limite Est du site classé et chemine par
endroit à l'intérieur du site protégé des « Abattis et Montagne Cottica », qu'elle sera impactée par le cheminement des
pelleteuses et les prospections mécanisées du sous-sol ;
Considérant l'intérêt écologique majeur et le classement de ce secteur par arrêté ministériel du 15 décembre 2011,
qui a consacré au niveau national la valeur du grand site d'exception des « Abattis et Montagne Cottica » qui constitue
un lieu de mémoire et de pratiques cérémonielles pour les descendants du chef Boni et la communauté Aluku, et que la réalisation d'une étude d'impact donnera lieu à une enquête publique, permettant de consulter la population avant
toute atteinte à ces lieux ;
Considérant, de part la situation géographique du projet, le cumul des sensibilités environnementales du secteur ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°’ - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
la SAS Placer Approuague Guyane est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet
d'ARM « Likanaon » à Papaïchton.
DGTM - R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton 13 En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation
environnementale devra porter une attention particulière aux risques d'impacts et aux mesures de réduction de ces
risques au regard des enjeux liés à la biodiversité et au paysage.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 k JAN. 2021
Le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane P
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de
ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP
5030 -— 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
05 94 29 51 36 - marie-therese.bons@developpement-durable.gouv.fr
#
DGTM - R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton 14 autorite-cnvironnementale guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM/DATTE/STECT/AE- rue du Vieux Port - CS 97306 — Cayenne cedex
DGTM - R03-2021-01-14-009 - AP ARMlikanaon papaichton 15 DGTM
R03-2020-12-30-010
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM
2021-2026
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 16 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ; |
Vu le chapitre III du titre IV du livre 1l du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées
de mammifères marins en application des articles L 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en
date du 30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La
Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 novembre 2020 au 10
décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement;
Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle
Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de
sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins
est bien fondée ;
Considérant que l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS possède les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires pour le suivi des effectifs d'échouages, des
paramètres écologiques et démographiques, de l’état sanitaire et des causes de mortalité des spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation, l'étude et la conservation de ces espèces ;
Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens de l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre stratégie pour le milieu marin ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet,
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 17 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de mammifères marins dans leur aire de répartition naturelle
respective,
ARRETENT :
Article 1°" Identité du bénéficiaire
L'Observatoire Pelagis, Unité mixte de service (UMS 3462), La Rochelle Université (établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel) - CNRS, Pôle analytique, situé 5 allée de
l'océan, 17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté,
en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE).
Article 2 —- Nature de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer,
enlever, prélever (y compris les échantillons de matériel biologique (tissus, organes, sang etc...)
transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine des
captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou
morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles
L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France
métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces
interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des
personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner
que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes.
La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe).
Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à
transporter sur l'ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces
échantillons de matériel biologique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur
le territoire national.
Article 3 —- Conditions de la dérogation
Le Président de La Rochelle Université désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la
conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires
à leur bonne réalisation et devront notamment suivre une formation spécifique dispensée par La
Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après
consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à la
présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou les
territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir.
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 18 Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain pour l'application des protocoles selon 3
niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences
requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe Il.
Les autopsies ne peuvent être effectuées que par un vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre sauf
exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.
Article 4 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 - Compte-rendu d'activités
Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à
l'Office français de la biodiversité (OFB). Un rapport final sera transmis au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 19 Faitie !3 0 DEC, 9990
La ministre de la Transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
veau etue 18 biodiversité
La ministre de la Mer,
Pour la ministre et par délégation :
RUTE Laurent BOUVIER
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 20 ANNEXE I Liste des centres de soins habilités à accueillir temporairement des pinnipèdes
échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le
milieu naturel
1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62)
2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse -
76)
3. Centre de soins de l'association Conservation des mammifères et oiseaux marins de Bretagne
(OCEANOPOLIS, Brest - 29)
4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64)
Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur
état et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures, appelées
« centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (Observatoire
Pelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte) via le
QR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnipèdes est également disponible
en contactant l'Observatoire Pelagis.
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 21 Annexe II : Liste des actes et des sites d'intervention relevant de chacun des niveaux I, Il et III et
compétences requises associées.
Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation.
La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique. Elle a pour objectif :
- d'acquérir les bases concernant le fonctionnement du RNE et ses objectifs de suivi, l'état des populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ;
- de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins;
- de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) en fonction des cas d'échouages ;
- d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et sécurité.
Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant :
NIVEAU 1 : PROTOCOLE 1 qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examens externes (+ prélèvements dents si possible). Ces données seront bancarisées et permettent le recensement des individus échoués.
NIVEAU 2 : PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1 + les prélèvements de tissus et d'organes (nécessite ouverture des cavités corporelles et équipement pour prélever et conserver). Ces prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie.
NIVEAU 3 : PROTOCOLE 2 + Examen lésionnel interne. Ce niveau s'adresse seulement aux correspondants ayant suivi la formation « examen interne ».
NIVEAU 4 : Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de
Niveau 3 titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions prévues à l’article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec l'équipement adapté.
DGTM - R03-2020-12-30-010 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces, subdélégation Pelagis MM 2021-2026 22 DGTM
R03-2021-01-15-001
Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la
commune de KOUROU
Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du
littoral de la commune de KOUROU
DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 23 E =
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Portant PRESCRIPTION de l'élaboration
Du Plan de Prévention des Risques d'inondation et du littoral
de la commune de Kourou
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L-562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2 ;:
VU le code des assurances et notamment ses articles L125-1 à L125-6 liant le niveau de l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles à la mise en oeuvre de mesures de prévention ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2215-1 relatifs à l'exercice de pouvoirs de police du maire ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 8 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 95-101 du 2 février 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d’eau et de submersion marine » ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane (classe fonctionnelle 11) —- M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane;
1/3
DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 24 VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON Secrétaire Général des Services de l'Etat ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages
existants en zones inondables ;
VU le PPRi de Kourou, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 1496/SIRACEDPC en date du 12 juillet 2004;
VU le PPRNL de Kourou, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2155 en date du 23 octobre 2002;
CONSIDERANT que de nouvelles données topographiques réalisées par le LIDAR sont disponibles depuis
2015;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le PPRNL ainsi que le PPRi en vigueur respectivement depuis
2002 et 2004 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'Etat;
Arrête
ARTICLE 1 - Prescription de l’élaboration d’un plan de prévention
L'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation et du littoral est prescrit sur le territoire de la commune de Kourou.
ARTICLE 2 - Périmètre d'étude
Le périmètre du plan de prévention mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La nature des risques pris en compte
Ce Plan de Prévention est multi-risques et concerne les aléas d'inondation suivants :
- ruissellement ;
- débordement de cours d’eau ;
- Submersion marine.
ARTICLE 3 - Coordination administrative du projet et modalités de concertation
Monsieur le préfet de Guyane assurera la coordination administrative du projet. À ce titre, il animera les réunions
de concertation qui seront tenues lors des différentes phases d'élaboration du projet de PPR. Ces réunions de
concertation associeront les représentants de la mairie de Kourou, de la Communauté des Communes des Savanes et de la Collectivité Territoriale de Guyane, les Chambres Consulaires, les services de secours et les autres services de l'Etat concernés par ce projet de PPR.
A la demande des élus, des réunions publiques pourront être organisées.
DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 25 ARTICLE 4 - Eligibilité à l'évaluation environnementale
Ce projet de PPRiL sera soumis à évaluation environnementale.
ARTICLE 5 — Désignation du service instructeur
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (Unité de prévention des risques naturels), pilote opérationnel
de la démarche, est notamment chargée de la conduite des études, démarches et actions nécessaires à
l'élaboration du PPRI.
La DGTM assurera le secrétariat du comité de suivi.
ARTICLE 6 — Délai d'élaboration
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du Littoral ne devra pas dépasser 3 ans à partir
de la date du présent arrêté. Toutefois la durée peut-être prorogée une seule fois un an et demi (1,5 an).
ARTICLE 7 — Mesures de publicité
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé fera l'objet d'une notification au maire de la commune de
Kourou, qui procédera à son affichage en mairie et en assurera la diffusion par tous moyens à sa convenance. ||
sera également notifié à Monsieur le président de la Collectivité Territoriale de Guyane et à Monsieur le président
de la Communauté des Commune des Savanes.
Il fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public, pendant les jours et heures ouvrables :
- en mairie de Kourou;
- au siège de la Direction Générale du Territoire et de la Mer à Cayenne ;
- au siège de la Préfecture de la Guyane à Cayenne.
ARTICLE 8 —- Execution
Le secrétaire général des services de l'État, monsieur le maire de Kourou, le directeur général du territoire et de la mer de Guyane, sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 4 5 JAN. 20?!
Le préfet de Guyane
Thierry QUEFFELEC
DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 26 DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 27 COMMUNE DE KOUROU
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DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 28 DGTM - R03-2021-01-15-001 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de KOUROU 29 DGTM
R03-2021-01-15-002
Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la
commune de MACOURIA
Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du
littoral de la commune de MACOURIA
DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 30 PRÉFET .. D
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE du Territoire et de la Mer
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Fraternité
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Portant PRESCRIPTION de l'élaboration
Du Plan de Prévention des Risques d'inondation et du littoral
de la commune de Macouria
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L-562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2 ;
VU le code des assurances et notamment ses articles L125-1 à L125-6 liant le niveau de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en oeuvre de mesures de prévention ;
VU le code général des collectivités locales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2215-1 relatifs à l'exercice de pouvoirs de police du maire ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion;
VU la loi n° 47-1018 du 8 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 95-101 du 2 février 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et de submersion marine » ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane (classe fonctionnelle 111) — M. CLAUDON (Paul-Marie) ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane
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DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 31 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON Secrétaire Général des Services de l'Etat;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des
zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages
existants en zones inondables ;
VU le PPRi de Macouria, approuvé par l'arrêté préfectoral n° 1143 en date du 9 juillet 2002;
CONSIDERANT que de nouvelles données topographiques réalisées par le LIDAR sont disponibles depuis
2015;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le PPRi en vigueur depuis 2002 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
Arrête
ARTICLE 1 - Prescription de l’élaboration d’un plan de prévention
L'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation et du littoral est prescrit sur le territoire de la commune de Macouria.
ARTICLE 2 - Périmètre d'étude
Le périmètre du plan de prévention mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La nature des risques pris en compte
Ce Plan de Prévention est multi-risques et concerne les aléas d'inondation suivants :
- ruissellement ;
- débordement de cours d'eau;
- Submersion marine.
ARTICLE 3 - Coordination administrative du projet et modalités de concertation
Monsieur le préfet de Guyane assurera la coordination administrative du projet. A ce titre, il animera les réunions
de concertation qui seront tenues lors des différentes phases d'élaboration du projet de PPR. Ces réunions de concertation associeront les représentants de la mairie de Macouria, de la Communauté d'agglomération du
Centre Littoral et de la Collectivité Territoriale de Guyane, les Chambres Consulaires, les services de secours et
les autres services de l'Etat concernés par ce projet de PPR.
A la demande des élus, des réunions publiques pourront être organisées.
ARTICLE 4 - Eligibilité à l'évaluation environnementale
Ce projet de PPRiL sera soumis à évaluation environnementale.
DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 32 ARTICLE 5 - Désignation du service instructeur
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (Unité de prévention des risques naturels), pilote opérationnel
de la démarche, est notamment chargée de la conduite des études, démarches et actions nécessaires à
l'élaboration du PPRI.
La DGTM assurera le secrétariat du comité de suivi.
ARTICLE 6 — Délai d'élaboration
L'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du Littoral ne devra pas dépasser 3 ans à partir
de la date du présent arrêté. Toutefois la durée peut-être prorogée une seule fois un an et demi (1,5 an).
ARTICLE 7 — Mesures de publicité
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé fera l'objet d'une notification au maire de la commune de
Macouria, qui procédera à son affichage en mairie et en assurera la diffusion par tous moyens à sa convenance.
Il sera également notifié à Monsieur le président de la Collectivité Territoriale de Guyane et à Monsieur le
président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.
Il fera également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du public, pendant les jours et heures ouvrables :
- en mairie de Macouria ;
— au siège de la Direction Générale du Territoire et de la Mer à Cayenne ;
— au siège de la Préfecture de la Guyane à Cayenne.
ARTICLE 8 — Execution
Le Secrétaire Général des Services de l'État, monsieur le maire de Macouria, le directeur général du territoire et de la mer de Guyane, sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le Al 5 JAN. 2071
Le préfet de Guyane
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DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 33 DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 34 COMMUNE DE MACOURIA
E # Annexe à l'arrêté prescrivant le Plan de Prévention
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SCAN25_2019
A # 00.5 km
Sources :©OIGN—-SCAN25 ® 2019
LR on . | Réalisation: DGTM Guyane
Pa A ds La . # | PRIE/PRN10/11/2020
RADTES CES
Bandes ?
DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 35 DGTM - R03-2021-01-15-002 - Arrêté portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation et du littoral de la commune de MACOURIA 36