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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 291 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 3 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 291 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-291
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2021-10-19-00005 - Arrêté renouvellement agrément d'un service à la
personnes - AZICA MULTISERVICE (3 pages) Page 3
R03-2021-10-14-00015 - Récépissé de Déclaration d'activités de service à la
personne - COEUR A SERVIR (2 pages) Page 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire (2
pages) Page 10
R03-2021-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire (2
pages) Page 13
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-10-19-00005
Arrêté renouvellement agrément d'un service à
la personnes - AZICA MULTISERVICE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-19-00005 - Arrêté renouvellement agrément d'un service à la personnes - AZICA MULTISERVICE 3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le
PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la cohésion
et des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752860395
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
l'agrément du 6 août 2015 à l'organisme AZICA MULTISERVICES,
la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 novembre 2020, par Monsieur Sedoner DENIS
en qualité de Gérant ;
l'avis émis le 5 octobre 2021 par la DETCC de la Guyane
préfet de la Guyane,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AZICA MULTISERVICES, dont l'établissement principal est situé 40 K Savane
Matiti 97355 MACOURIA est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
sl.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-19-00005 - Arrêté renouvellement agrément d'un service à la personnes - AZICA MULTISERVICE 4 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (973
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) -
(973)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ss...
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-19-00005 - Arrêté renouvellement agrément d'un service à la personnes - AZICA MULTISERVICE 5 a
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cayenne, le Î g OCT. 2021
Le Préfet de la Région Guyane,
r le préfet
leSecrétaire Génbral des Services de l'État
Mathigu GATINEAU
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-19-00005 - Arrêté renouvellement agrément d'un service à la personnes - AZICA MULTISERVICE 6 Direction Générale Cohesion Population
R03-2021-10-14-00015
Récépissé de Déclaration d'activités de service à
la personne - COEUR A SERVIR
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-14-00015 - Récépissé de Déclaration d'activités de service à la personne - COEUR A SERVIR 7 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Direction générale de la cohésion
et des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899126791
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DETCC de la Guyane le
28 septembre 2021 par Madame Margalie JEAN-BAPTISTE en qualité de Aide à domicile, pour
l'organisme COEUR A SEVIR dont l'établissement principal est situé 12 Allé université yale Résidence
wassaï Bat ZAC Hibiscus 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP899126791 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-14-00015 - Récépissé de Déclaration d'activités de service à la personne - COEUR A SERVIR 8 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courant
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, dr , ait à Cay 19 QC: 2021
Le Préfétrde
le Secrétaire
fgion Guyane,
rvices de l'État
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DETCC de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher 97300 CAYENNE.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2021-10-14-00015 - Récépissé de Déclaration d'activités de service à la personne - COEUR A SERVIR 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-28-00006
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN,
docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire 10 E = Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des
Territoires et de la Mer
Direction
de l’Agriculture de
l’Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et K.
242-33,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l’institution préfectorale dans ces
départements,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFELLEC préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de
Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la
région Guyane, préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N° RO03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2021-10-05-00001 du 10 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire, née le 21 janvier 1994 à GARENNE
COLOMBES (92) et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire MORPHO?’VET — 913 Route de Baduel- 97300
CAYENNE département de la Guyane ;
Considérant que le dossier de Madame Marine SAVIN est complet au regard de la formation obligatoire préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire 11 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Direction Générale
Liberté des Territoires et de la Mer Egalité
Fraternité
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à :
Madame Marine SAVIN
Docteur vétérinaire
Administrativement domiciliée : Clinique vétérinaire Morpho” Vet
Adresse : 913 Route de Baduel à Cayenne
Pour l’activité majeure : Carnivores domestiques
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Marine SAVIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations
de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Marine SAVIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général des Services de l'Etat de la Guyane, et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, Docteur Marine SAVIN sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 4.8.QCT. 402 Î
Pour le préfet, par délégation
teur général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 -— 97305 Cayenne Cedex
téléphone : 05 94 31 01 93- télécopie : 05 94 37 83 23- courriel : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marine SAVIN, docteur vétérinaire 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-10-28-00007
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît
BALMELLE, docteur vétérinaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire 13 EN Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des
Territoires et de la Mer
Direction
de l’Agriculture de
l’Alimentation
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et.
242-33,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions et les textes pris en application
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation préfectorale et à l’institution préfectorale dans ces
départements,
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFELLEC préfet, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de
Secrétaire Général des Services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la
région Guyane, préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Ivan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2021-10-05-00001 du 05 octobre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan
MARTIN Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire, né le 05 novembre 1993 à BAGNOLS-
SUR-CEZE (30) et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire MORPHO’VET -— 913 Route de Baduel- 97300
CAYENNE département de la Guyane ;
Considérant que le dossier de Monsieur Benoît BALMELLE est complet au regard de la formation obligatoire préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire 14 Ex PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Direction Générale
pt des Territoires et de la Mer galité Fraternité
ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à :
Monsieur Benoît BALMELLE
Docteur vétérinaire
Administrativement domicilié : Clinique vétérinaire Morpho’Vet
Adresse : 913 Route de Baduel à Cayenne
Pour l’activité majeure : Carnivores domestiques
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq
années tacitement reconduites sous réserve de la capacité pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet de Guyane, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Benoît BALMELLE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières
de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Benoît BALMELLE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire général des Services de l'Etat de la Guyane, et Monsieur le directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, Docteur Benoît BALMELLE sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 2.8..0C1. 1 0 n
ur le préfet, par délégation
général des territoires et de la mer,
Ivan MARTIN
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt — Parc Rebard — BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : 05 94 31 01 93- télécopie : 05 94 37 83 23- courriel : salim.daaf973@agriculture.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-28-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît BALMELLE, docteur vétérinaire 15