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Arrêté - fe7efe0d74059ea4c90b70920efc1f98
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Prémeyzel.
Lien du pdf (Arrêté - fe7efe0d74059ea4c90b70920efc1f98)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
L =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE PRÉMEYZEL (AIN)
Arrêté municipal
Réglementation de la vitesse sur la RD10e
dans l'agglomération de Prémeyzel
LE MAIRE DE PRÉMEYZEL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état
VU ie Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1} approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991 et modifiée par les textes subséquents,
VU ie code de ja route
Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la vitesse sur la route départementaie N° 10e : Avenue des Vieux Fours
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la RD10e : Avenue des Vieux Fours est limitée à 30 km / heure ;
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle
précitée sera mise en place par les services techniques municipaux ;
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus ;
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de PRÉMEYZEL
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Belley {Ain} Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à : Madame la Directrice de l'Agence Routière Bugey Sud.
Fait à PRÉMEYZEL, D O .
le 31 mars 2021 (D
Le Maire,
Jean-Pierre ROPELE / J