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Arrêté - 2b77592748fa75c920eff2ea8b36c652 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Prémeyzel. Lien du pdf (Arrêté - 2b77592748fa75c920eff2ea8b36c652)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ES

Liberté - Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’AIN

Commune de PREMEYZEL

_ ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

Réglementant la circulation au droit des chantiers

Le Maire de la commune de Premeyzel

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée

Ÿ__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-5 et 12213-1 à L2213-5

Ÿ VU le Code de la Route, et notamment le chapitre 1% du titre 17 du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation

VU l'article R 610-5 du Code Pénal

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie - "Signalisation temporaire"), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié

Ÿ__ VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier

VU les prescriptions et schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routes bidirectionnelles) du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes (S.E.T.R.A.)

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer de façon permanente la mise en œuvre des chantiers telle que définie à l’article 1% ci dessous, exécutés sur le réseau routier départemental à l’intérieur des limites d'agglomération de la commune et sur l’ensemble de la voirie communale.

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des personnels chargés d'exécuter des travaux, et qu'il convient de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation.

1/4ARRETE

Article 1 : Définitions

Les mesures réglementaires du présent arrêté, concernent exclusivement les chantiers courants tels qu'ils sont définis ci-après.

Un chantier de jour ou de nuït, est dit "courant" s'il répond aux critères suivants (conformément à la circulaire du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier). Il ne doit pas entraîner:

Y de réduction de capacité pendant les jours dits "hors chantier" au titre de la circulaire ministérielle annuelle fixant le calendrier de ces jours,

Y’ d'alternat d'une longueur supérieure à 500 mètres,

Y de déviation de circulation,

Y_ une incidence supérieure à un mois sur la circulation.

Les chantiers pour lesquels il n’est pas possible de garantir une largeur de passage libre de 3,00 mètres sont exclus du champ d'application de cet arrêté.

Un chantier non courant doit faire l'objet d’un arrêté spécifique.

Article 2 : Application

Ces travaux peuvent être exécutés par les Services Municipaux, par des concessionnaires, entreprises, particuliers ou services publics, sous réserve des conditions fixées dans les articles ci-après.

Une demande préalable sera adressée à la mairie au moins une semaine avant le démarrage des travaux.

La mairie transmettra en retour une copie du présent arrêté dont la page n°4 aura préalablement été complétée.

Les services municipaux, placés sous l'autorité du maire, ne sont pas soumis à cette demande préalable.

Le présent arrêté a valeur permanente. I annule et remplace les arrêtés antérieurs pris pour le même objet.

Article 3 : Prescriptions générales

Des restrictions à la circulation, dont la durée ne peut dépasser un mois, sont autorisées au droit des chantiers sur le réseau routier départemental à l'intérieur des limites d'agglomération de la commune de Premeyzel et sur l’ensemble de la voirie communale.

A titre indicatif et non exhaustif, les principaux chantiers concernés sont :

* Les interventions sur les réseaux: travaux de pose, de raccordement, de branchement, d'entretien ou de réfection de canalisation et réseaux divers (eau, assainissement, gaz, électricité, télécom...} situés sous les chaussées et leurs dépendances, * Les travaux de fauchage, d'élagage et de curage de fossés,

* Les enduits superficiels et les couches de roulement en enrobé,

* L'aménagement de voirie (élargissement, renforcement, reprise localisée de chaussée...) *_ Les travaux de signalisation verticale ou horizontale

Y Les travaux riverains empiétant sur le domaine public routier. Ÿ Toute intervention inopinée sur le domaine public routier entrainant une perturbation de la circulation.

Le présent arrêté ne dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la réglementation, notamment la police de conservation du patrimoine (obtention préalable d'une autorisation de voirie lorsque nécessaire, Déclaration d'intention de Commencer les Travaux, ..).

L'accès aux propriétés riveraines et aux véhicules de secours sera maintenu.

2/4Article 4 : Signalisation

La signalisation de chantier et d'alternat sera mise en place par la personne chargée des travaux, à sa charge et sous sa responsabilité.

Conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, notamment la 8ème partie, "signalisation temporaire") elle respectera les prescriptions et schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier et les guides d'exploitation sous chantier édités par le S.ETR.A.

Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou en totalité, peuvent être imposées au droit des chantiers (y compris chantiers mobiles) :

Limitation de vitesse à 50 ou 30 km/h imposée aux usagers par panneaux B14

Interdiction de dépasser et de stationner, par apposition de panneaux B3 et B6

Interruption de la circulation pour une durée très limitée, avec accord préalable du maire

La fin de toute les interdictions sera levée par des panneaux de fin de prescription B31 ou B33 suivant les cas.

Circulation alternée :

Un alternat de circulation pourra être imposé au droit des rétrécissements de chaussée, après une pré- signalisation par panneaux KC1 portant la mention "circulation alternée".

Il sera commandé :

* manuellement par des personnels dotés de signaux K10 qui synchroniseront les phases de circulation, soit visuellement, soit par liaison radio.

* automatiquement par feux tricolores de chantier. lis devront répondre aux normes en vigueur et fonctionner cycliquement, la phase rouge n'excédant pas 2 minutes 30. ils devront être maintenus en parfait état de fonctionnement soit de jour comme de nuit si le chantier est permanent soit pendant les heures effectives du chantier. Ils seront implantés aux deux extrémités de la section rétrécie dont la longueur ne pourra jamais excéder 500 mètres et seront pré-signalés à 150 mètres de part et d'autre par des panneaux AK17.

*_ Par panneaux B15 et C18 sur les sections de routes présentant les caractéristiques suivantes :

— trafic horaire de pointe inférieur à 100 véhicules/heure,

— Visibilité sur une longueur totale d'au moins 100 mètres,

— section rétrécie inférieure à 50 mètres,

— absence d'interdiction de doubler au sol, ou de flèches de rabattement

Pendant les périodes d'inactivité du chantier, en général de 17 heures à 8 heures 00 notamment de nuit et les jours non ouvrables, tout ou partie des signaux en place seront déposés systématiquement ou occultés si les motifs d'exploitation ayant conduit à les implanter ont disparu.

Article 5 : Informations

Copie du présent arrêté sera adressé à Mesdames et Messieurs :

* Monsieur le Président de la Communauté de Communes BUGEY SUD,

* Madame la responsable de l'agence Routière et Technique du Bas-Bugey,

* Monsieur le commandant de gendarmerie de Belley, Culoz, Virieu le Grand

* Madame la sous Préfète de Belley,

À Premeyzel, le

Le Maire

3/4Transmission de l'arrêté permanent

Pour chantier courant

Je soussigné : | eo .

Nom Prénom ….ROPE LE... ane. eene.……oures

Représentant légal de la commune dé Premeyzel

Transmet ce jour une copie du présent arrêté permanent à :

Dénomination du bénéficiaire EÉndie BE... PEYSSON BARRE RENE

En réponse à la demande du …40..1.44..1 242.2:

Pour la réalisation des travaux suivants :

Lieu des travaux Ars. de. Mouse. Seuas. (8040). A8. due Quh, Bonet

Nature des travaux … Promehement. LOU. AT E GARE. dl a4éuimiss ememdt

Période ou date des travaux LME. ES un. Æ...k. 4 sn

Prescriptions particulières :

Type d'alternat qui devra être mis en place

EL] Par feux tricolores ©] Manuellement KPar panneaux B15 et C18

Le bénéficiaire est-il autorisé à interrompre ponctuellement la circulation dans les 2 sens pour une durée très limitée, inférieure à 5 minutes

X NON

Autres prescriptions éventuelles

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