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Déliberation - Deliberation 2022.G.11 annexe
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.G.11 annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Jeunesse,
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit de l’Association Union Musicale
Entre
L’Association Union Musicale, 18 boulevard Raymond Fourcade - 47200 MARMANDE, représenté par son Président, Monsieur Jean MICHELENA,
Et
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par Monsieur le Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération 2022-X-XX en date du XXXXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Vincent ODIOT à disposition de l’Association Union Musicale.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Vincent ODIOT, Professeur d’Enseignement Artistique Hors Classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions de Directeur de l’Orchestre d’Harmonie.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er septembre 2022, pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 – Conditions d’emploi du fonctionnaire
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Vincent ODIOT est affecté et placé sous l’autorité hiérarchique à raison de 2 heures hebdomadaires durant les périodes scolaires, 5 concerts annuels et 2 cérémonies patriotiques annuels auprès de l’Association Union Musicale.
L’association s’engage à fournir à la Commune de Marmande le planning d’intervention du personnel mis à disposition.
La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Vincent ODIOT.
ARTICLE 5 – Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Vincent ODIOT la rémunération correspondant à son grade d'origine.
L’Association Union Musicale ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le coût horaire de cette mise à disposition est évalué à 41.39 €.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par l’Association Union Musicale, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’Association Union Musicale transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations. En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par l’Association Union Musicale au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Vincent ODIOT ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Vincent ODIOT dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le XXXXX,
La Commune de Marmande, L’Association Union Musicale,
Monsieur Joël HOCQUELET Monsieur Jean MICHELENA