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Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.G.32 Annexe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Convention de mise à disposition
d’un agent de la Commune de Marmande
au profit de la Société ELIOR ENSEIGNEMENT
Entre La Commune de Marmande, 1 place Georges Clémenceau - 47200 MARMANDE, n° de SIRET : 214 701 575 000 18 représentée par son Maire Joël HOCQUELET, en vertu d’une délibération 2020-X-XX du Conseil Municipal du XXXXXX,
Et
La Société ELIOR Enseignement France, Direction Régionale Sud Enseignement – Immeuble Pleine Ouest – 1 rue Albert Cohen – 13321 MARSEILLE CEDEX 16, n° de SIRET : 662 025 196 51 544, représentée par son Directeur Régional, Ravi BALAKRISHNAN,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Commune de Marmande met Madame Danièle DASPE, adjoint technique principal de 1ère classe titulaire, à disposition de la Société ELIOR ENSEIGNEMENT en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Danièle DASPE est mise à disposition pour assurer les fonctions d’agent de restauration à raison de 70 % d’un temps complet (soit 24h30 hebdomadaires). L’agent de restauration participe aux missions de stockage, de distribution des marchandises et du matériel, de service et d’accompagnement des convives, et d’entretien des locaux d’un restaurant de collectivité.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er septembre 2020 pour une durée d’un an.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition Madame Danièle DASPE est placée sous l’autorité hiérarchique de Monsieur le Directeur de la Société ELIOR ENSEIGNEMENT.
La commune de Marmande gère la situation administrative de Madame Danièle DASPE. ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Madame Danièle DASPE la rémunération correspondant à son grade d'origine. La Société ELIOR ENSEIGNEMENT ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération et des primes
Le montant de la rémunération, des charges sociales et des primes versées par la Commune de Marmande est remboursé par la Société ELIOR ENSEIGNEMENT au prorata du temps de mise à disposition, sur production d’un état semestriel établi par la Commune de Marmande auprès du Groupe ELRES. Un bilan sera effectué à la fin de la durée de cette mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Société ELIOR ENSEIGNEMENT transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Commune de Marmande.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de Marmande est saisie par La Société ELIOR ENSEIGNEMENT au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Mairie de Marmande,
- de la Société ELIOR ENSEIGNEMENT,
- de Madame Danièle DASPE
sous réserve d'un préavis d’un mois.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Madame Danièle DASPE dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait en deux exemplaires originaux.
Marmande, le XX/0X/20
Le Maire de Marmande, Le Directeur Régional L’agent, ELIOR Enseignement,
Joël HOCQUELET Ravi BALAKRISHNAN Danièle DASPE