Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-02-016

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2021Sommaire

DDT 18

18-2021-02-11-005 - AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre de l'tat

d'urgence sanitaire fevrier 2021 (4 pages) Page 3

2DDT 18

18-2021-02-11-005

AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre

de l'tat d'urgence sanitaire fevrier 2021

DDT 18 - 18-2021-02-11-005 - AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire fevrier 2021 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-0110

relatif aux activités cynégétiques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire -----

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, livre IV, titre II.

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire.

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.

Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Vu le courrier du 31 octobre 2020 co-signé par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts.

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 décembre 2018 par l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1502.

Vu l’arrêté n° DDT-2020-113 du 24 mai 2020, modifié par l’arrêté n° DDT-2020-134 du 18 juin 2020, relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Cher.

DDT 18 - 18-2021-02-11-005 - AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire fevrier 2021 4Vu l’arrêté préfectoral DDT-2020-116 du 24 mai 2020 fixant le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever d’espèce grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison de chasse 2020-2021.

Vu l’arrêté préfectoral DDT - 2020-138 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Vu l’arrêté préfectoral DDT-2020-115 du 14 mai 2020 fixant les modalités de contrôle de réalisation des plans de chasse dans le département du Cher.

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 février 2021.

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 2 février 2021.

Considérant le niveau des dégâts agricoles, sylvicoles causés par les espèces sanglier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, et daim et par les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Cher.

Considérant les importants dégâts occasionnés par le lapin de garenne sur la commune de COUST, que les mesures déjà mises en œuvre n’ont pas permis de ramener à un niveau acceptable.

Considérant qu’il est nécessaire de permettre la régulation de ces espèces pour limiter les dégâts, en complément des mesures de protection (clôtures) existantes.

Considérant qu’en l’absence de mesures de régulation, les populations de grand gibier constituent un facteur de risque important de collisions routières et ferroviaires.

Considérant que toute surpopulation de grand gibier présente de réels risques sanitaires.

Considérant que l’exercice de la chasse et de la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts nécessite des déplacements et des regroupements de personnes.

Considérant que la période d’urgence sanitaire correspond au moment où sont réalisées la part la plus importante de prélèvements de gibier sédentaire et une part non négligeable de la régulation des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts.

Considérant qu’il convient de maintenir une régulation de la faune sauvage dès lors que l’urgence sanitaire intervient en pleine période de chasse et de afin de limiter les dégâts agricoles et sylvicoles.

Considérant en conséquence que ces activités, lorsqu’elles concernent les espèces sanglier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, daim et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Cher, et le lapin de garenne, sur la commune de COUST, sont d’intérêt général en permettant de réduire les dégâts aux cultures et aux forêts.

Considérant que la protection des cultures nécessite la mise en place et l’entretien de clôtures à titre préventif.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires.

ARRÊTE :

ARTICLE 1ER:

Les activités cynégétiques listées ci-après sont destinées à réguler des populations d’espèces occasionnant des dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers et relèvent des missions d’intérêt général au sens du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

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DDT 18 - 18-2021-02-11-005 - AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire fevrier 2021 5générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

• la chasse, en battue ou à l’affût, des espèces citées ci-après : ◦ sur l’ensemble du département du Cher :

▪ sanglier,

▪ cerf élaphe,

▪ chevreuil,

▪ cerf sika,

▪ daim,

◦ sur la commune de COUST : lapin de garenne.

• la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

• dans le cadre des activités cynégétiques citées ci-dessus : les recherches de gibier blessé et le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier.

ARTICLE 2 : Conditions sanitaires

Lors de toute opération cynégétique, visée ou non à l’article 1, les conditions suivantes devront être respectées :

• les moments de convivialité pré et post chasse sont interdits.

• afin de ne pas entraver l’efficacité recherchée, et dans l’intérêt général, il est recommandé à chaque responsable d’opération cynégétique de dimensionner au mieux le nombre de personnes présentes.

• tout rassemblement mettant en contact de manière simultanée plus de 6 personnes est interdit. De multiples sous-groupes de 6 personnes maximum pourront être formés sans qu’aucun contact ait lieu entre chaque sous-groupe.

• le responsable d’opération cynégétique s’assurera de la traçabilité des personnes présentes et groupes formés pour chaque journée de chasse (enregistrement des noms, adresses, téléphones et identification du groupe des participants).

• les gestes barrières (règles d'hygiène et de distanciation physique) devront être respectés en tout lieu et en toute circonstance.

• pendant toute action de chasse au petit gibier, une distance de 20 m minimum sera respectée entre chaque participant,

•

• le port du masque sera obligatoire pendant les rassemblements et particulièrement lors : ▪ de la passation des consignes de sécurité et de chasse,

▪ des déplacements vers les postes de tir. Les participants pourront se déplacer à plusieurs dans des véhicules, deux passagers sont admis sur chaque rangée de sièges.

ARTICLE 3 : Justificatifs

Afin que les opérations cynégétiques d’un territoire soient reconnues comme mission d’intérêt général, au sens du présent arrêté, le responsable du territoire doit déclarer, auprès de la direction départementale des territoires, qu’il mène des actions de régulation de populations d’espèces listées à l’article 1er.

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DDT 18 - 18-2021-02-11-005 - AP 2021-0110 relatif aux activits cyngtiques dans le cadre de l'tat d'urgence sanitaire fevrier 2021 6Cette déclaration sera faite via la plateforme de télédéclaration « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt18-chasse-declaration-d-action-interet-general »

Cette déclaration, valable pour la saison cynégétique en cours, sera effectuée au plus tard 24 heures avant la première opération cynégétique à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le responsable du territoire précisera :

• son identité et ses coordonnées téléphoniques,

• le numéro du territoire dont il a la responsabilité ou à défaut le lieu précis où l’opération cynégétique citée à l’article 1er est mise en œuvre (commune et lieu(x)-dit(s)), • les espèces concernées.

Pour que son déplacement soit considéré comme effectué « pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » toute personne participant à une activité cynégétique prévue à l’article 1 devra justifier de son appartenance à un territoire de chasse ayant procédé à la déclaration ci-dessus.

ARTICLE 4 :

La violation des dispositions du présent arrêté, édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, fait l’objet des sanctions l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 :

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de police nationale, les maires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions du présent arrêté. Il sera notifié au Directeur d’agence de l'Office national des forêts du Cher et de l’Indre et au président de la Fédération départementale des chasseurs. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Cher et affiché dans chaque commune par les soins du maire.

Bourges, le 11 février 2021

Le Préfet,

Signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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