Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 25 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-10-016

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de

battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la

Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de

chasse 2021-2022 (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-10-22-00005

Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation

de battues administratives de destruction de

sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle

Nationale du Val de Loire

au cours de la saison de chasse 2021-2022

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 3Ex PRÉFET .

DE LA NIÈVRE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

n° DDT-2021-242

n° 58-2021-10-22-00003

Arrêté interpréfectoral

prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire au cours de la saison de chasse 2021-2022

Le Préfet du Cher, Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-3°.

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.

Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire et notamment ses articles 8, 20 et 21.

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2017-12-27-001 du 27 décembre 2017 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 2017-2026, et particulièrement la fiche action IP5.4.3 relative à la gestion des populations surabondantes de sangliers.

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-1231 pour le département du Cher et n° 58-2019-10-10-001 pour le département de la Nièvre du 10 octobre 2019, prescrivant les conditions générales d’autorisation et d’organisation d’opérations de régulation des sangliers surabondants au sein de la réserve naturelle du Val de Loire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0934 du 25 juillet 2019 portant modification de l’arrêté n° 2009-1-2212 du 22 décembre 2009 portant découpage des circonscriptions des lieutenants de louveterie du département du Cher.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans le département du Cher.

Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Nièvre.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, Directeur départemental des territoires du Cher.

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-258 du 28 septembre 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher.

Direction départementale des territoires du Cher

Direction départementale des territoires de la Nièvre

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 4Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.

Vu l’arrêté préfectoral n° 58-2021-08-31-00003 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre.

Vu les propositions et l’avis de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire, formulés en séance du 22 octobre 2021.

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Cher formulé lors de la réunion de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 22 octobre 2021.

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre formulé lors de la réunion de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire du 22 octobre 2021.

Considérant que la réserve naturelle du Val de Loire a pour vocation la conservation du patrimoine naturel et notamment le maintien de zones de quiétude pour la reproduction, la migration et l’hivernage des oiseaux.

Considérant les dégâts agricoles occasionnés aux propriétés riveraines et les risques posés en termes de sécurité routière sur les infrastructures linéaires de transport aux abords de la réserve naturelle, liés à la présence locale d’une population surabondante de sangliers.

Considérant les constats de terrain préalables au déclenchement de battues administratives, effectués sur le territoire de la réserve naturelle et ses abords immédiats, confirmant une concentration anormalement élevée de sangliers et une présence non significative de stationnement d’oiseaux d’eau au sein de la réserve naturelle, ainsi que des dégâts aux cultures agricoles riveraines.

Considérant que le choix des méthodes de régulation du sanglier ainsi que leur mise en œuvre doivent être adaptés à la sensibilité écologique de la réserve naturelle.

Considérant qu'il convient d'interdire l'accès des tiers aux périmètres des battues pendant les opérations, pour des motifs de sécurité publique.

Sur proposition des Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre.

ARRÊTENT

Article 1er :

L’organisation de battues administratives, restreintes, ciblées et localisées est autorisée sur le périmètre des communes de La Charité-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, La Chapelle-Montlinard, Herry et Couargues entre la date de signature du présent arrêté et le 15 novembre 2021 inclus, puis entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2022 inclus.

Les battues seront déployées sur le périmètre de la battue administrative au sein des secteurs suivants :

- îlots et atterrissements au droit, à l'aval et en amont du lieu-dit « les Loges », entre les communes de Couargues (18), Pouilly-sur-Loire et Tracy-sur-Loire (58), carte annexée I au présent arrêté,

- îlots et atterrissements de l’île du Pont de la Batte, de Vaudrilly, de Passy en rive gauche et au droit du lieu-dit « La Pointe » en rive droite, entre les communes de La Chapelle-Montlinard, Herry (18), La Charité-sur-Loire et Mesves-sur-Loire (58), carte annexée II au présent arrêté,

- îlots et atterrissements du secteur de l’île du Lac, entre les communes d’Herry (18), Pouilly-sur-Loire et Mesves-sur-Loire (58), carte annexée III au présent arrêté.

Les battues devront être réalisées conformément aux modalités précisées dans la fiche action IP5.4.3 « Gestion des populations surabondantes de sangliers » du plan de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 5Selon les circonstances, en cas de stationnement important d’oiseaux d’eau migrateurs constaté à ces périodes sur l’un des secteurs, le périmètre d’intervention sera réduit ou l’intervention annulée et rep ortée, sur proposition du gestionnaire de la réserve naturelle.

Article 2 :

M. Philippe DE SAINT-PEREUSE et M. Laurent DUBOIS, lieutenants de louveterie, sont chargés conjointement de mettre en œuvre ces battues administratives de destruction de sangliers sur les départements du Cher et de la Nièvre.

Article 3 :

Les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre des agents de l'Office français de la biodiversité et de tous les auxiliaires qu’ils jugeront nécessaires. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours.

Article 4 :

Les lieutenants de louveterie porteront une attention particulière aux conditions de sécurité de la battue.

Pour des motifs de sécurité publique, pendant toute la durée des battues administratives, toute pénétration par une personne étrangère au dispositif de battue ainsi que tout acte de chasse seront interdits dans les périmètres d’intervention, joints en annexe au présent arrêté, y compris sur le circuit de « La Loire à Vélo ».

Un dispositif de signalisation de la battue sera mis en œuvre et complété par l'affichage du présent arrêté aux différents accès du territoire où la battue administrative sera organisée.

Article 5 :

L'utilisation de bateaux à moteur est autorisée durant les battues administratives de destruction.

Article 6 :

L'utilisation des quads pour récupérer les sangliers tués, en dehors des voies légalement ouvertes à la circulation motorisée qui traversent et/ou longent le périmètre de la réserve naturelle du Val de Loire est autorisée durant les opérations administratives.

Article 7 :

Les personnes désignées par les lieutenants de louveterie afin de les assister pourront intervenir sur l'ensemble du périmètre. Elles seront placées sous l'autorité du louvetier territorialement compétent.

Article 8 :

La venaison sera partagée entre les participants présents.

Article 9 :

Les lieutenants de louveterie mandatés à l’article 2 du présent arrêté dresseront le bilan des battues administratives, précisant la date de sortie, le secteur, le nombre de participants, le nombre de sangliers vus, dispersés et tués et la durée de l’intervention. Ce bilan sera transmis dans les trois jours aux membres de la formation restreinte « chasse et gestion de la faune sauvage surabondante » du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 6La liste des intervenants, indiquant le nom et la résidence des personnes ayant participé aux battues, sera transmise dans les trois jours aux Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre.

Article 10 :

Les Secrétaires généraux des préfectures du Cher et de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy, les Directeurs départementaux des territoires du Cher et de la Nièvre, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le Conservateur de la réserve naturelle nationale du Val de Loire, les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Cher et de la Nièvre, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et aux présidents des fédérations départementales des chasseurs du Cher et de la Nièvre.

Bourges, le 22 octobre 2021 Nevers, le 22 octobre 2021

Le Préfet du Cher, Le Préfet de la Nièvre, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Pour la Cheffe du service environnement et risques Pour le Chef du service eau, forêt, biodiversité L’Adjointe,

signé

L’Adjoint,

signé

Lucie ARNAUDET Stéphane GÉDOUX

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Nièvre ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Dijon (21). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-10-22-00005 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'organisation de battues administratives de destruction de sangliers sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale du Val de Loire 7