Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-242

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2024-11-29-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant

décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un

point de vue plage de Mtsanga Mtiti à Longoni Commune de Koungou (4

pages) Page 3

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-11-29-00001

Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant

décision après examen au cas par cas du projet

d'aménagement d'un point de vue plage de

Mtsanga Mtiti à Longoni Commune de Koungou

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de 3PRÉFET Direction de l'Environnement, DE MAYOTTE de l'Aménagement, Liberté du Logement galité

aps et de la Mer

Mission Autorité Environnementale

ARRÊTE n° 2024/DEALM/SEPROA du2/1.,

portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement d’un point fle vue plage de Mtsanga Mtiti à Longoni commune de Koungou

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la Directive n° 2014/5S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe [II :

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,. attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de | Aménagement du Logement, et de la Mer de Mayotte :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mavotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public :

Vu l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND. directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Mer de Mayotte :

Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement. du Logement et de la Mer (DEALM) :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de 4Vu les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé :

Vu le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement d’un point de vue — plage de Mtsanga Mtiti à Longoni reçu le 16/09/24 sur la plateforme Hubee. complété le 18/09/24, faisant l’objet d’une demande de complément en date du 18/09/24, complément reçu en date du 14/10/24 et 25/10/24 :

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 28/10/2024 :

Vu la consultation du Parc Naturel Marin de Mayotte du 14/10/24 :

Considérant la nature du projet,

e qui relève des rubriques 11b et 14 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :

e qui consiste à l'aménagement de 1 450 m° de surface sur le point de vue de la plage Mtsanga Mtiti à Longoni par la réalisation des travaux suivant avec :

— la réalisation des travaux de terrassements,

— la destruction de 368 m° des espaces agricoles, de 519 m° des espaces boisés secondaires et de 551 m° d’estran rocheux,

— la construction d’un mur de soutènement de 104 ml et d’un enrochement de 170 m°.

— la réalisation des aménagements extérieurs et assainissements des eaux pluviale,

— la création d’une voie à sens unique,

— [a réalisation du trottoir en béton balayé, des allées en pas japonais, de la voie d'accès et du parking en dalles alvéolées, — la réalisation de l’escalier d’accès à la plage. fourniture et pose buse d’une ©1000 en béton armé et réalisation d'un ouvrage de rejet pour la buse ©1000,

— la fourniture et mise en œuvre de panneau de signalisation de police et marquage au sol en peinture blanche (délimitation des parkings 4, passage piéton, flèche directionnelle).

— la fourniture et pose de candélabres solaires autonome HT : 5.00 m avec luminaires LED, — la construction de Belvédère de type surélevée,

— la fourniture et pose de bancs en béton, de poubelles en béton et de garde-corps métalliques. — la réalisation des espaces verts (engazonnement, espèces herbacées et rustiques). — la plantation d'arbres et arbustes indigènes.

— que la gestion du site se fera par le service technique de la mairie de Koungou,

e qui doit permettre d'offrir aux usagers de la plage un lieu de loisir et de divertissement. mais aussi de protéger le trait de côte,

Considérant la localisation du projet,

e sur le point de vue de la plage de Mtsanga Mtiti à Longoni et dans la commune littorale de Koungou. e se situe sur le littoral entre la RNI et le lagon,

e se situe dans une zone naturelle et dans les 50 pas géométriques.

e concerné par un PPRN approuvé le 14/02/2019,

e à proximité de la plage de Longoni et du Port de Longoni.,

e se trouve à 70 m au nord de la ZNIEFF marine de type 1 « des mangroves. zones humides de Longoni., e à proximité de la ZNIEFF marine de type 2 « récifs frangeants de Grande Terre et Petite Terre », e sur le périmètre du parc naturel marin de Mayotte et dans un réservoir de la biodiversité, e dans une zone concernée par plus risques naturels : l’aléa fort de mouvement de terrain et d'inondation. et de l’aléa du recul du trait de cote,

e sur une zone fréquentée par des espèces protégées.

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment : e que l'objectif présenté n’est pas en adéquation avec l'aménagement proposé (absence de plage). e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées, e que la réalisation d’un mur de soutènement dans ces zones sans la réalisation d’une étude technique préalable ne garantit pas la stabilité de l'ouvrage vis-à-vis de l’aléa considéré,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de 5e qu'aucune solution technique alternative s'agissant du mur de soutènements et de l’enrochement n’a été analysé. e que l’imperméabilisation de certaines surfaces risque d'augmenter la pollution des eaux en direction du milieu marin. e que l’absence d'analyse indirect du projet sur la mangrove se situant à proximité n’a pas été évalué. e que les impacts cumulés au droit du site et à proximité (modification du profil de rivage) et le projet de l'aménagement de la plage de Longoni n’ont pas été évaluées,

e que les mesures d'évitement, de réduction, et de compensation proposés dans le dossier sont insuffisantes et ne sont pas chiffrées comme le prévoit l’article du L. 122-5 du code de l’environnement « la description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes »,

e que le projet n’a pas fait l’objet d’une étude de trafic afin d'éviter toute conflit d'usage avec la RNI.

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet devaient être notables,

ARRÊTE

Article ler : En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du code de l'environnement. le dossier de demande d'aménagement du point de vue de la plage Mtsangag Mtiti est soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Voies et délais de recours :

1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

avenue de la Préfecture

97 600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

2. décision dispensant le projet d’étude d’impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours hiérarchique

à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux

à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97 600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de l’environnement. de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Communauté d'Agglomération du Grand Nord représentée par M. Assani Saindou BAMCOLO), Président. = =

Chef du Service

jronnement et Prévention et et par délégation

François LE ROUX

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0384 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un point de vue plage de 6ve

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