Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 221 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 221 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 221 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2023-221

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R06-2023-08-30-00001 - Arrête n°2023-DEETS-0797 fixant, au titre de

l’année 2023, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au

niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la

mise en œuvre de l’aide alimentaire (2 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation

de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l'

Aménagement, du Logement et de la Mer (8 pages) Page 6

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /

R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0787 portant modification de

l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de

l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre

de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (2 pages) Page 15

2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

R06-2023-08-30-00001

Arrête n°2023-DEETS-0797 fixant, au titre de

l’année 2023, la liste des personnes morales de

droit privé habilitées au niveau régional pour

recevoir des contributions publiques destinées à

la mise en œuvre de l’aide alimentaire

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-30-00001 - Arrête n°2023-DEETS-0797 fixant, au titre de l’année 2023, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques 3Direction

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

PÔLE SOLIDARITÉS INSERTION

Arrêté n°2023-DEETS-0797 du 30 août 2023

fixant, au titre de l’année 2023, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’ac on sociale et des familles, et notamment ses ar cles L. 266-1, L266-2 , R266-1 et suivants;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela f aux pouvoirs du préfet, à l’organisa on et à l’ac on des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 Juin 2021 portant nomina on de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayo3e, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 août 2022 portant nomina on de Monsieur Cédric KARI-HERKNER en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayo3e ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomina on de Monsieur Sabry HANI en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayo3e ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomina on de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité de directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayo3e à compter du 1er février 2022 ;

VU l’arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant déléga on de signature à Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayo3e et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l’arrêté n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant déléga on de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayo3e ;

VU l’arrêté n° 2023-SG-DEETS-403 du 11 mai 2023 portant déléga on de signature à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, responsable de budget opéra onnel de programme et responsable d’unité

Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (D.E.E.T.S.) de Mayotte Centre d’affaires Maharadjah – Bât. A et C – rue de l’Archipel à Kawéni – BP 104 – 97600 MAMOUDZOU

Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10

1

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-30-00001 - Arrête n°2023-DEETS-0797 fixant, au titre de l’année 2023, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques 4opérationnelle ;

VU les demandes d’habilitation régionales déposées par les associations entre le 27 juillet 2023 et le 27 août 2023 ;

Sur proposition du Directeur de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des Solidarités,

ARRÊTE

Article 1er

Sont habilitées au niveau de Mayotte pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise

en œuvre de l’aide alimentaire, les personnes morales de droit privé suivantes :

Habilitations initiales :

- LICHA 897 535 159 00015 (DZAOUDZI - PETITE TERRE)

- RÉGIE DE TERRITOIRE DE TSINGONI 821 211 414 00015 (TSINGONI)

- GVA HIMA OUFAGNE HAZI 508 184 074 00013 (BANDRABOUA)

- CENTRE MULTISPORT DE M'ROALE 804 458 180 00010 (TSINGONI)

- RADIO MIRERENI 821 984 895 00036 (CHIRONGUI)

Article 2

L’habilitation initiale est délivrée pour une durée de trois ans.

Article 3

Le Préfet de Mayotte et le Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 29 (ce) 272

le Préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint

air ST

Cédric KARI-HERKN

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (D.E.E.T.S.) de Mayotte ?

Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C — rue de l'Archipel à Kawéni — BP 104 - 97600 MAMOUDZOU

Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-08-30-00001 - Arrête n°2023-DEETS-0797 fixant, au titre de l’année 2023, la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional pour recevoir des contributions publiques 5Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2023-10-02-00001

Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant

subdélégation de signature des agents de la

Direction de l' Environnement, de l'

Aménagement, du Logement et de la Mer

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 6RE un Direction de l’environnement

PREFET de l’aménagement DE MAYOTTE du logement Liberté et de la mer Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DEALM-DIR-31 du 02 octobre 2023

Portant Subdélégation de Signature

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU Parrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Environnement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur par intérim, de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte ;

VU la décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d’adjoint au directeur de l'Environnement, de l Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d’adjoint au directeur de Environnement, de l’ Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND), attaché d’administration hors classe, directeur par intérim, et M. Christophe TROLLE, ITPE hors classe, adjoint au directeur, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à M. François GARCIA, AIAM, adjoint au directeur.

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4- 2»,codes«2bl»àa«2b3»,«2 cl »,et code «2 a I ».

En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, APAE, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Justine DE WILDE, APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 7Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code «2b 1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 » et codes «2 f 1 » à « 2 f 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, Ingénieur Territorial Principal, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Equipements Collectifs, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l’effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 f 1 » et présider la sous- commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «1 c1»,«2.el1à2.e3, 2.e4-1à2.e4-5,2.e6à2e8»,«3elà3e3»,«bécly».«7al,7blà7b3eæt7clà7c5, 7dlà7d2et7.e 1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «3 a 1»,«3b1 à3bll»,«3clà3cd4»«3d1à3d6»,«6alàa6cl»,«6dl»,«6.el à6.e2 », et « 8-1 à 8-6 ».

En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:

m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;

m M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques ;

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs ;

m M.Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

u M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

= M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http: //mww.mayotte.developpement-durable.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 8m Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;

m M. Oulmidine MIRADII, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;

m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire;

= Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT ;

a M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire — SDDT ;

m Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols —- SDDT ;

# M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT ;

En M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT ;

m Mme Marie-Christine LAURENT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés — SDDT ;

m M. Mahamoud MOHAMED TOIHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables — SDDT ;

m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) — SAEC ;

m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet —- SAEC ;

m M. Mohamadi ABDALLAH, responsable par intérim de l’unité Aménagement Opérationnel- SAEC ;

m M. Nils ZIEMER, responsable de l’unité Ingénierie Eau potable et Assainissement — SAEC ;

= M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR ;

Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR ;

M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement, Industriel et Énergie — SEPR ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE — SEPR ;

M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN — SEPR ;

. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;

. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;

. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;

. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;

. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;

. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST ;

. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement - SIST ;

. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;

ELLE

LS

LES

S

. Yannick BLANC, responsable de l'unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML - SML :

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 ; 14h00-17h00

Tel 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http /www.mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 9u Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l’unité Affaires économiques — SML ;

m M.Thierry VERNEUIL, responsable de l’unité Capitainerie —- SML ;

# M. El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance — SML ;

# M. Bruno MAGUEUR, responsable de l’unité Phares et Balises et POLMAR — SML ;

Section II : Ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à:

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.

Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

D

D

D

D

Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

Programme 135 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »;

Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

Programme 362 « Transition Ecologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

D

E

Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

Programme 181 « Prévention des Risques » ;

Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » ;

Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

Programme 362 «Transition Écologie »;

Programme 217 « ASSO » ;

Programme 380 « Fonds Vert » :

um Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

> Programme 203 « Infrastructures et services de transports »:

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www. mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 10> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » ;

D Programme 362 « Transition Écologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

> Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

> Programme 362 « Transition Écologie » ;

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :

> Programme 205 « Affaires Maritimes » ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, ;

+ les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

+ les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;

+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l’Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée :

+ pour le service Infrastructures, Sécurité et Transports, M. Maxime JEBALI, responsable de la mission politique de déplacement au Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;

+ pour le service Appui aux Équipements Collectifs, M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Equipements Collectifs ;

+ pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du Service

Développement Durable des Territoires ;

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms suivent à l’effet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .

= Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Financement du Logement Social - SDDT ;

” M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDDT ;

” M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

= M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

m M. Guillaume BOISSET, responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau — SEPR ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17n00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http /www. mayotte. developpement-durable gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 11# Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité — SEPR ;

= M. Andriarimala-Henri ABDALLAH, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie —SEPR ;

su M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR ;

u M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

u M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;

# M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

u M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

= M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives — SIST ;

m M. Hamidou MADI M’COLO), adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation

u M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;

u M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR ;

u M. Thierry VERNEUIL, responsable d’unité Capitainerie — SML;

Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints cités à l’article 8, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;

+ les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait ;

+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;

Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l’article 2.1 :

- M. Mohamed DHOIFFIR

- Mme Hamida RACHIDI

- M. Anouèche CHIYTHI

- Mme Fatoma MAHADALI

- Mme Zainaba ATTOUMANI

- Mme Frahati-Néné TSONTSO

- Mme Sitirati BOINAMRI

- Mme Agnès CRANNEY

- M. Fréderic BINSAMOU

- Mme Fatima Bint ABDOU

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Aoussi OMAR MOUSSA

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www mayotte developpement-durable gouv.fr,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 12- M. Anli HAMADA

- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI

- Mme Nadjima LAZA MADI

- M. Nakibou MALIDI

Article 11 : Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :

= M. Daniel RUNSER -— BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

u M. Hamidou MADI M’COLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

u M. André PRIGENT — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

= M. Baharissoifa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

# M. Yahaya SAID — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000

€);

= M. Andijilani BACAR -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;

nm M. Jean-Loup GOURIN -— BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 110 000 €) ;

u M. Yann BOULET — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

# M. Anouèche CHIYTHI — BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 € );

u M. Anouèche CHIYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

= M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2 000 €) ;

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d’achat, aux fins d'exécuter les opérations ci-dessous :

a Réaliser les référencements

4 Gérer les programmes de cartes d’achat et les cartes associées

= Suivi et mise en paiement

u Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la responsable secondaire du programme carte d’achat.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :

Article 14: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) ;

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http://www mayotte developpement-durable.gouv fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 13Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d'effectuer les descentes et remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.

- Mme Andhimati HAMADA MADI

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Frédéric BINSAMOU

- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE

Section III : Dispositions générales

Article 16 : L’arrêté numéro 2023-DEALM-DIR-12 du juillet 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 17 : La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à :

+ Trésorerie Générale de Mayotte

Le Directeur,

nément de

l'Aménagement et du L

Jérôme JOSSERAND

Horaires d'ouverture . 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél : 02 69 61 12 54

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

http /"ww.mayotte developpement-durable.gouv.fr/

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-02-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-31 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l' Environnement, de l' Aménagement, du 14Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux

Affaires Régionales

R06-2023-09-27-00001

Arrêté n°2023-SGAR-0787 portant modification

de l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023

portant versement anticipé de l'avance de

fiscalité sur les produits des impositions revenant

à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de

l'aquaculture de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0787 portant modification de l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des 15PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL POUR

LES AFFAIRES REGIONALES

SES

£

&

VU

ARRÊTÉ N° 2023-SGAR-0787 du 27 septembre 2023

portant modification de l’arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l’attribution aux collectivités et organismes intéressés d’avance mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;

l’article 1641 du code général des impôts :

le livre des procédures fiscales ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;

l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO ;

l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de l’avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte

la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l’Etat et des compensations fiscales aux collectivités ;

Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1°": L'article 2 de l’arrêté n°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 susvisé est modifié comme

suit: «novembre 2023 » remplace «octobre 2023 ». Ainsi, le remboursement du

27

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0787 portant modification de l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des 16Article 2 :

Article 3 :

versement anticipé consenti par l’article 1 de l’arrêté n°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 susvisé est effectué sur le paiement du montant de la fiscalité directe locale à la CAPAM pour les mois de septembre 2023 et de novembre 2023.

Les autres articles de l’arrêté n°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 susvisé sont

inchangés.

La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-09-27-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0787 portant modification de l'arrêté N°2023-SGAR-0444 du 23 mai 2023 portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des 17